Sélection SOQUIJ - VALEURS MOBILIÈRES : L'arrêt R. c. Jordan

VALEURS MOBILIÈRES : L'arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, s'applique mutatis mutandis en matière réglementaire et autant aux personnes morales qu'aux personnes physiques.

2017EXP-1840

Intitulé : Jeux sur mesures Maxima inc. c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCQ 19598

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Drummond (Drummondville), 405-61-024447-115 (003) et autres

Décision de : Juge Claire Desgens

Date : 8 novembre 2016

Références : SOQUIJ AZ-51393025, 2017EXP-1840 (19 pages)

Sélection SOQUIJ - Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860

SOCIAL (DROIT) : Les appelants, qui s'attaquent à la réglementation du fonctionnement d'un centre médical spécialisé et du type de services médicaux que les médecins peuvent y rendre en fonction de leur statut de participants ou non-participants au régime d'assurance-maladie, ne peuvent, sous le couvert de la liberté d'association, prétendre à une liberté absolue et inconditionnelle de s'associer comme ils l'entendent et de pratiquer la médecine selon les conditions d'exercice qui leur conviennent.

2017EXP-1758

Intitulé : Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025442-153

Décision de :  Juges Geneviève Marcotte, Jean-François Émond et Gaétan Dumas (ad hoc)

Date : 1^er juin 2017

Références : SOQUIJ AZ-51396990, 2017EXP-1758, 2017EXPT-979 (13 pages)

La fin d'un règne - Entrevue avec madame Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec de 2009 à 2016

Par Cynthia Brunet 

Langlois avocats, S.E.N.C.R.L

Bien peu de gens ayant cette stature réussissent à mettre leur interlocuteur à l’aise dès les premières minutes d’une conversation. Et pourtant, lorsque je me suis assise pour cette entrevue, la juge en chef s’est livrée avec générosité, ponctuant notre échange de son rire communicateur. portrait d’une femme inspirante et engagée que l’on veut dans le paysage juridique encore longtemps.

La signalisation routière n’est pas de connaissance d’office

Par Randa Fakhoury

Avocate

Dans la cause Ville de Laval c. Derix, 2017 QCCM 93, la vitesse du défendeur n’est pas contestée.

En fait, le débat porte plutôt sur la signalisation relative à la vitesse dans la zone où le défendeur a été arrêté, ainsi que sur la connaissance judiciaire de cet élément.

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?

Par Rachel Rioux-Risi

Avocate

La présente décision intéressera tous les avocats ! En effet, elle touche le droit d’action d’un avocat de réclamer ses honoraires professionnels.  Quel est le délai de prescription dans un tel cas ? Cette question, en apparence simple, a permis à la Cour suprême de remettre les pendules à l’heure sur le sujet et sur les divers courants jurisprudentiels en la matière.