COMMUNICATIONS :
La Loi sur la presse ne s'applique pas à un article publié sur
un site Internet d'information en continu; le mot «journal» dans la Loi
sur la presse ainsi que le renvoi aux formalités de la Loi sur
les journaux et autres publications constituent un obstacle
infranchissable.
2019EXP-469
Intitulé : Guimont c. Bussières, 2019 QCCA 280
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009573-178
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Simon Ruel et Suzanne Gagné
Date : 18 février 2019
Références : SOQUIJ AZ-51570582, 2019EXP-469 (17 pages)