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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 30 septembre 2014

Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

By Sarah D. Pinsonnault

The decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified the dismissal of the mandatary’s motion.

lundi 29 septembre 2014

Une formation de la Cour d’appel se penchera sur le droit d’appel d’une condamnation à des dommages pour procédures abusives

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Eddy Savoie dépose une demande de permission d’appeler de bene esse du jugement le condamnant à verser près de 300 000$ en dommages exemplaires, remboursement d’honoraires extrajudiciaires et dommages-intérêts pour procédures abusives. Cette affaire donnera l’occasion à la Cour d’appel de clarifier un flottement jurisprudentiel en matière d’abus de procédures : l’appel est-il sur permission ou de plein droit, quand le rejet d’une action pour abus est accompagnée de sanctions autres?

vendredi 26 septembre 2014

PÉNAL (DROIT) : Le requérant, qui a été déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux du meurtre de ses deux jeunes enfants à l'issue d'un procès tenu devant jury, est remis en liberté en attendant de subir un nouveau procès.






2014EXP-2861
Intitulé : Turcotte c. R., 2014 QCCS 4285
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-083996-093
Décision de : Juge André Vincent
Date : 12 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51107443, 2014EXP-2861, J.E. 2014-1635 (18 pages)

jeudi 25 septembre 2014

Changement de garde et d’école en « intérimaire »

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142247 (2014 QCCS 4316), les parties requièrent une ordonnance de sauvegarde quant à la garde et l’école à être fréquentée par leur enfant mineur alors qu’une date de procès est fixée devant le Tribunal à la fin du mois d’octobre 2014.

mercredi 24 septembre 2014

Peut-on forcer l’intervention d’un tiers au litige par le biais d’une demande reconventionnelle?


Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc., 2014 QCCS 4263, certains des six défendeurs contestent le bien-fondé de la requête introductive d’instance et demandent le rejet de celle-ci pour abus de procédures assorti d’une demande en dommages (art. 54.1 C.p.c.). Comme leur demande est référée au juge du fond, les six défendeurs réclament des dommages similaires par le biais de demandes reconventionnelles.

mardi 23 septembre 2014

When the Procedural Vehicle Used Hides the True Nature of the Legal Recourse

By Sarah D. Pinsonnault

It is always important to look past the wording of the conclusions sought in an introductory motion and analyse the true nature of the legal action as a whole. In Rosenberg c. Agence du revenu du Canada, 2014 QCCA 1651, a motion to homologate a transaction presented before the Superior Court was ultimately deemed a legal proceeding that sought court orders to prevent the Canada Revenue Agency (“CRA”) from performing any inquiries into the Appellant’s tax affairs and potentially reassessing him. Given that this type of action falls within exclusive jurisdiction of the Federal Court under s. 18 of the Federal Courts Act, the Court of Appeal confirmed that the Superior Court had no jurisdiction over the matter.

lundi 22 septembre 2014

“Without Prejudice”: Not an Absolute Protection of Settlement Discussions

by Ashley Kandestin
ZSA Recrutement Juridique

The Superior Court recently ruled that settlement privilege is not breached where allegations relating to settlement discussions are made not to demonstrate one party’s admissions or concessions on relevant issues, but rather to prove that party’s bad faith. In Ludmer c. Canada (Attorney General), 2014 QCCS 4352, Justice Hamilton was asked to address the validity of amendments to the plaintiff’s motion to institute proceedings relating to the defendants’ settlement offer. The defendants contested the amendments based on settlement privilege (the “without prejudice rule”) and proportionality.

vendredi 19 septembre 2014

PRÊT: Dans le contexte d'un remboursement intégral par anticipation, les appelantes n'avaient pas à calculer la pénalité en tenant compte de la portion inutilisée du capital que les intimés pouvaient rembourser annuellement sans avoir à payer de pénalité.






2014EXP-2786

Intitulé : Banque Toronto-Dominion c. Brunelle, 2014 QCCA 1584
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022992-127 et 500-09-022998-124
Décision de : Juges Louis Rochette, André Rochon et Claude C. Gagnon
Date : 27 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51104284, 2014EXP-2786, J.E. 2014-1587 (23 pages)

jeudi 18 septembre 2014

Can Beer Be Sold at the Bell Centre During Live Broadcasts of the Habs' Away-Games?

By Sarah D. Pinsonnault

On May 14th 2014, at the TD Garden in Boston, the Montreal Canadiens succeeded in winning Game 7 against the Boston Bruins; thus advancing them to the second round of the Stanley Cup Playoffs. Here back home, the Bell Centre decided to open its doors to the general public and broadcast this pivotal away-game on its giant-screens. The Bell Centre managed to draw-in roughly 20 000 spectators and, as with all of its home games, sold beer to the attendees. In Aréna des Canadiens inc., RACJ, decision no 40-0006259, we find out whether the Bell Centre had the right to do so.

mercredi 17 septembre 2014

Peut-on retirer un dépôt judiciaire quand la partie adverse dépose une proposition?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Basille c. 9159 1503 Québec Inc., (2014 QCCA 1653), la Cour était saisie d’une requête pour retrait de dépôt judiciaire des intimés qui ont eu gain de cause contre l’appelant en appel. L’appelant a toutefois, quelques jours avant la présentation de la requête, déposé une proposition de consommateur, de telle sorte que le syndic à la proposition soutient que le dépôt doit lui être remis. La Cour accueille la requête des intimés, étant d’avis que le dépôt constitue une sûreté et que les intimés peuvent retirer ce montant du greffe.

mardi 16 septembre 2014

Requêtes en irrecevabilité : les faits allégués dans la requête sont pris pour avérés, mais non pas la qualification juridique qu’a faite la partie de ceux-ci

par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu'un juge est appelé à trancher une requête en irrecevabilité fondée sur l'article 165(4) du Code de procédure civile (« C.p.c. »), seuls les faits et pièces allégués doivent être tenus pour avérés. Dans un tel contexte, la qualification juridique donnée aux faits par une partie ne devrait  pas être prise pour acquis par le juge. Cela est justement ce que fait le Tribunal dans 9263-7693 Québec inc. c. Groupe pétrolier Olco, u.l.c., 2014 QCCS 4238, en concluant que le recours intenté par la demanderesse contre la co-défenderesse OLCO est « manifestement mal fondé, supposément même que les faits allégués soient vrais ».

lundi 15 septembre 2014

The Court of Appeal Refuses Permission for Leave to Appeal a Provisional Injunction



By Ashley Kandestin
ZSA Recrutement Juridique
In Éditions Genex inc. c. RNC Média inc. 2014 QCCA 1628 , the Honourable Marie-France Bich refused permission for leave to appeal of an expired provisional injunction that ordered the petitioners to cease using a brand name. The injunction’s renewal was refused by the Superior Court before the presentation of the motion for leave, there being no injunction in place when Justice Bich heard the motion. However, a motion for contempt of court was filed with the Superior Court, outlining the petitioner’s alleged violations of the injunction. The petitioners argued that their motion for leave to appeal of the expired injunction was a means of contesting the contempt proceedings.

vendredi 12 septembre 2014

RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif intenté au nom des personnes ayant subi des dommages à la suite des inondations causées par le débordement de la rivière Richelieu au printemps 2011 n'est pas autorisé contre les deux paliers de gouvernement.






2014EXP-2733
Intitulé : Dupuis c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 3997
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), 755-06-000002-127
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 20 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51102635, 2014EXP-2733, J.E. 2014-1552 (60 pages)

jeudi 11 septembre 2014

Obligation de mitiger ses dommages vs. obligation de bonne foi en matière de bail commercial

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Second Placements Inc. c. 9067 3856 Québec Inc., (2014 QCCS 4079), un locateur réclamait à son locataire des loyers dus suite à l’abandon des lieux par celui-ci. Le locataire avait payé le loyer jusqu’en juin 2013 alors qu’il avait quitté les lieux à l’automne 2011. La Cour conclut que le locateur avait l’obligation d’agir de bonne foi et de faire des efforts raisonnables afin de relouer l’espace devenu vacant. Par conséquent, le Tribunal a réduit la réclamation du locateur à six mois de loyers.

mercredi 10 septembre 2014

Délai de prescription pour les recours civils intentés par une victime à l'encontre de la succession de son agresseur

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans le cadre du projet de loi n° 22, intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels », le Code civil du Québec a été amendé en 2013 par, entre autres, l’ajout de l'article 2926.1. Cet article, à son deuxième alinéa, a pour effet d’encadrer les recours visant les successions. Essentiellement, on y prévoit qu'en cas de décès de la victime ou de l'auteur du préjudice, le délai de prescription, soit 10 ou 30 ans, est ramené à trois ans et qu'il commence à courir à partir du décès. Proulx c. Desbiens, 2014 QCCS 4117 constitue une des rares décisions qui existent à l’heure actuelle et qui traitent du nouvel article 2926.1 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »).

mardi 9 septembre 2014

L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de première instance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon de combler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce geste a mis en doute l’impartialité de la juge.

lundi 8 septembre 2014

Rejet d’un recours en garantie en vertu de 54.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc., (2014 QCCS 4114), la Cour supérieure rejette en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile un recours en garantie concluant que celui-ci constitue un abus de procédure, car il ne vise qu’à retarder l’obtention d’un jugement.

vendredi 5 septembre 2014

Le directeur général d’un syndicat devra rembourser près de 300 000 $ pour des indemnités de fin d'emploi accordées sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée des membres.






2014EXP-2680

Intitulé : Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon, 2014 QCCA 1535
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021475-116
Décision de : Juges François Pelletier, Yves-Marie Morissette et Jacques A. Léger
Date : 7 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51102938, 2014EXP-2680, 2014EXPT-1589, J.E. 2014-1528, D.T.E. 2014T-602 (24 pages)

En vertu des statuts et règlements du syndicat, le directeur général de celui-ci n'était pas habilité à mettre sur pied un régime d'indemnités de fin d'emploi sans obtenir l'accord de l'assemblée des membres; il doit rembourser le total des sommes qui lui ont été versées ainsi qu'à huit salariés démissionnaires.

jeudi 4 septembre 2014

Appel d’une injonction interlocutoire provisoire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 4039971 Canada Inc. c. Place Lasalle Property Corporation, (2014 QCCA 1585), la Cour rappelle que l’appel d’un jugement ayant rejeté une requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles.

Le 2 juillet 2014, la Cour supérieure avait rejeté la requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire de la requérante. En effet, celle ci prétendait que l’intimée, un propriétaire de centre commercial, avait violé la clause d’exclusivité prévue dans le bail. Le juge de première instance avait rejeté la requête concluant que la requérante n’avait pas démontré un droit apparent et un préjudice irréparable. Par conséquent, la requérante demande à la Cour la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire en vertu des articles 26, 29, 494 et 511 C.p.c.

mercredi 3 septembre 2014

How Well-Known is Jack Black in Canada?

By Sarah D. Pinsonnault

For a trade-mark to be registrable in Canada, it cannot, inter alia, consist of the name or surname of a living individual or one who has died within the preceding thirty years pursuant to section 12(1)(a) of the Trade-marks Act. In Jack Black L.L.C. v. Canada (Attorney General), 2014 FC 664, the trade-mark at issue was that of the name JACK BLACK (the “Trade-mark”). For those of you whom the name “Jack Black” does not ring a bell, he is an American actor who has starred in such films as King Kong, Kung Fu Panda, and Tropic Thunder (just to name a few). In light of this, the Registrar of Trade-Marks deemed JACK BLACK non-registrable “since JACK BLACK is an internationally renowned actor, comedian and musician”. This decision therefore consists of the judgment rendered by the Federal Court upon the appeal by the Applicant of the Registrar’s decision.

mardi 2 septembre 2014

Une compagnie étrangère est-elle soumise à l’obligation d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux du Québec?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc., 2014 QCCS 4049, la défenderesse ("Ciara") demande la suspension des procédures jusqu'à ce que la demanderesse ("Adata"), une entreprise établie en Californie, dépose au dossier la preuve de son immatriculation au Québec. Cette demande repose sur l’article 24 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, anciennement l’article 100 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ultimement, nous apprenons de cette décision que la suspension demandée n’est pas automatique et que le législateur laisse la décision à la discrétion du Tribunal.

vendredi 29 août 2014

Dommage: Pour avoir intenté une poursuite-bâillon, le demandeur devra verser à la défenderesse 87 095 $ à titre de remboursement pour ses honoraires extrajudiciaires, 10 000 $ à titre de dommages moraux et 200 000 $ en dommages exemplaires.






2014EXP-2567

Intitulé : Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-005378-114
Décision de : Juge Gary D.D. Morrison
Date : 15 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51101414, 2014EXP-2567, J.E. 2014-1464 (12 pages)

jeudi 28 août 2014

Madame est incapable de trouver une qualité de père à Monsieur

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans l’arrêt Droit de la famille – 142078 (2014 QCCS 4012), l’exercice de la garde partagée de l’enfant X n’est plus possible, car il débutera la maternelle et les parents résident dans deux villes différentes.  Madame, incapable de trouver une seule qualité de père à Monsieur et ne elle ne semble pas être le parent disposé à favoriser le mieux la relation entre l’enfant X et son père, se voit accorder des droits d’accès plutôt que la garde de l’enfant.

mercredi 27 août 2014

Outrage au tribunal et règle implicite de confidentialité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour.

mardi 26 août 2014

Distinguer une servitude personnelle, d’une servitude réelle

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Charbonneau c. Moreau, 2014 QCCA 1425, la Cour d’appel se penche sur l’existence d’une servitude. Elle revient sur la distinction entre les notions de servitude personnelle et de servitude réelle et sur la règle d’interprétation en cas d’ambiguïté.

lundi 25 août 2014

Un autochtone peut-il revendiquer personnellement un titre ancestral au sens de la Loi sur les Indiens?

Par Sarah D. Pinsonnault

La demanderesse dans PF Résolu Canada inc. c. Wawatie, 2014 QCCS 3972 œuvre dans l’industrie de produits forestiers. Doté d’un permis d’exploitation octroyé par le Ministre des ressources naturelles (le « Ministre »), la demanderesse récolte le bois nécessaire pour ses opérations dans un secteur où se trouve une réserve indienne. Les huit défendeurs sont des membres de cette réserve qui décident de bloquer l’accès aux terres visées. La demanderesse présente alors une requête en injonction afin que les défendeurs cessent de perturber ses opérations commerciales. Par le biais d’une demande reconventionnelle, les défendeurs demandent au Tribunal de déclarer qu’ils sont détenteurs d’un titre ancestral sur les terres exploitées et à ce que le permis d’exploitation accordé à la demanderesse soit annulé. En ce faisant, ils mettent en cause le Procureur général du Québec conformément à l’article 95 C.p.c. La demanderesse et le Procureur général répondent au moyen de requêtes en irrecevabilité, invoquant certains motifs distincts, mais tout en soutenant conjointement que les défendeurs ne peuvent pas invoquer leur titre aborigène par le biais d’une telle demande reconventionnelle.

vendredi 22 août 2014

Pénal : La conduite du juge de première instance a suscité une crainte raisonnable de partialité; l'appelant, déclaré coupable de meurtre au premier degré, aura droit à un nouveau procès.






2014EXP-2523

Intitulé : Hébert c. R., 2014 QCCA 1441
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-005066-111
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler, France Thibault et Manon Savard
Date : 1er août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51097361, 2014EXP-2523, J.E. 2014-1445 (20 pages)

jeudi 21 août 2014

A Continuation of the Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. Case

By Sarah D. Pinsonnault

In order to obtain an order suspending the execution of a Court of Appeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada, the petitioner must prove, pursuant to article 522.1 of the Civil Code of Procedure, that: (1°) the grounds of appeal to the Supreme Court are serious; (2°) the petitioner will suffer an irreparable prejudice if the suspension is not ordered; and (3°) the balance of inconveniences weighs in his favour. In Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1488, Justice Doyon, J.C.A. was of the opinion that the argument raised by the Petitioners, that being the alleged lack of jurisdiction of the appellate judge who rendered the decision in Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2014 QCCA 1288 (“First Appeal Judgment”), raised a serious question that had a bearing on the evaluation of the remaining criteria set forth in art. 522.1 C.C.P.

mercredi 20 août 2014

Un berger allemand échappe à l’euthanasie grâce à l’intervention de la Cour d’appel

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Sousa c. SPCA Lanaudière Basses-Laurentides, 2014 QCCA 1497, les propriétaires d’un berger allemand, réputé comme étant « dangereux » selon certains résidants de la municipalité de Saint-Hippolyte, ont porté en appel une décision de la Cour supérieure qui leur ordonnait de remettre leur chien à la SPCA afin qu’on procède à son euthanasie.

mardi 19 août 2014

Victims of Defamation on Facebook Should Read the Following before Instituting their Action

By Sarah D. Pinsonnault

As a general rule, under article 68(1) of the Québec Code of Civil Procedure (“C.C.P”), a personal action must be instituted before the competent court of the defendant’s real or elected domicile. When the territorial jurisdiction of the judicial district is put into question by the defendant, via a motion for declinatory exception, the plaintiff must then prove that one of the exceptional cases set forth in the subsequent paragraphs of art. 68 C.C.P. applies. In Pomerleau et Adornetto, 2014 QCCS 3899, the Plaintiffs, alleging to have been the victims of slanderous remarks on one of their Facebook pages, instituted a defamation lawsuit in the judicial district of Beauce; the district where they were domiciled. The Defendant however, who lives in Boisbriand, presented a motion for declinatory exception so that the Plaintiffs’ motion, in accordance with article 68(1) C.C.P., be transferred to the judicial district of Terrebonne. The Plaintiffs responded by stating that the Beauce Superior Court had jurisdiction by virtue of art. 68(2) C.C.P. in that the elements of the cause of action arose in that judicial district.