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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 27 novembre 2014

Madame a le droit à une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142754 (2014 QCCA 2050), la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire lui ordonnant de verser à Madame une provision pour frais de 30 000,00 $ malgré son admissibilité à l’aide juridique.

mercredi 26 novembre 2014

When a Plaintiff is Exempt from Failure an Expert Report in a Professional Liability Suit

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso

In a lawsuit pitting a patient against her plastic surgeon, the Superior Court outlines when an expert report is necessary in a medical malpractice suit. In Dubé c. Tardif, 2014 QCCS 5519, the plaintiff’s claim rests on the alleged cavalier manner in which the defendant communicated with the plaintiff’s insurance company regarding the plaintiff’s disability leave. The communication led the plaintiff’s employer to refuse benefits and to eventually terminate her employment.

mardi 25 novembre 2014

Preuve testimoniale permise pour établir l’existence d’un contrat intervenu entre les membres d’une même famille

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Beaudoin c. Beaudoin, 2013 QCCS 7084, le demandeur (« l’intimé » en l’espèce) recherche, entre autres, d’être déclaré propriétaire d’une fermette achetée par sa défunte mère qui agissait à titre de prête-nom pour lui. Cette demande est intentée contre les liquidateurs de la succession de sa mère. N’ayant pas de preuve écrite pour étayer l’existence dudit contrat de prête-nom, le juge de première instance permet à l’intime de présenter une preuve testimoniale conformément à l'article 2861 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Un des défendeurs (« l’appelant » en l’espèce) s’objecte en alléguant l’irrecevabilité, en vertu de l’article 2863 C.c.Q., d’une preuve testimoniale pour contredire un acte authentique, soit l’acte notarié en question qui indiquait que la mère était propriétaire de la fermette. Ultimement, la Cour supérieure donne raison à l’intimé et le déclare véritable propriétaire de la fermette. La Cour d’appel, dans Beaudoin c. Beaudoin, 2014 QCCA 2039, ne voit pas d’erreur révisable commise par le juge de première instance à cet égard. En fait, la Cour d’appel réaffirme l’utilisation de l’exception à la preuve testimoniale prévue à l’article 2861 C.c.Q. dans des situations comme celle-ci, où les liens familiaux, d'amitié ou de confiance expliquent pourquoi les parties n'ont pas voulu formaliser un acte juridique au moyen d’une preuve écrite.

lundi 24 novembre 2014

Ordonnance de sauvegarde et exception d’inexécution

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Immeubles Carrefour St-Jérôme Inc. c. 9264-5959 Québec Inc. (2014 QCCS 5451), la Cour prononce une ordonnance de sauvegarde afin que le locataire dépose la moitié des arrérages de loyers et la moitié du prochain loyer à échoir dans le compte en fidéicommis des procureurs du locateur. La Cour soulève notamment que le moyen de défense du locataire basé sur le non-respect de la clause d’exclusivité paraît sérieux, mais que le locataire ne peut se faire justice à lui-même en retenant son loyer.

jeudi 20 novembre 2014

An Appeal on the Facts Disguised as a Question of Law

By Sarah D. Pinsonnault

In Gestion 1050 de la Montagne c. Gestion Furst inc., 2014 QCCA 2059, the Petitioners sought an order staying the execution of a Court of Appeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada pursuant to article 522.1 C.C.P and section 65.1(2) of the Supreme Court Act. The criteria to be met for such an order are the following: (1) the existence of a serious question to be decided on appeal by the Supreme Court, (2) the applicant for the stay will suffer irreparable harm if the stay is refused, and (3) the balance of inconvenience between the parties favours the granting of the stay. The learned appeal judge sitting alone focused his analysis mainly on the first criterion and concluded that there was "no serious question of law" being raised. In fact, the questions submitted by the Petitioners were considered to be ill-disguised attempts to have an issue of fact retried as a question of principle.

mercredi 19 novembre 2014

A payment made to an apparent creditor is valid when the latter acts as the creditor’s representative in taking in payment proceedings

Me Robert Di Niro

The Superior Court, in Gestion Nicotec Inc. v. D’Agostino, 2014 QCCS 5193, was asked to decide whether the plaintiff’s motion for forced surrender and taking in payment of two immovable properties, hypothecated in its favor as security for a loan advanced to the defendants, was justified. Prior to answering this question, the Court was asked to decide whether the capital of the loan had been paid by the defendants. The latter claim they made the payment to the plaintiff’s representative.

mardi 18 novembre 2014

Cartel de l’essence : la Cour suprême permet la preuve d’écoute électronique Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66

Par Myriam Brixi
Borden Ladner Gervais

Le 17 octobre 2014, dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques 2014 CSC 66, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement majoritaire concluant qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoute électronique interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale.

lundi 17 novembre 2014

Un testament olographe doit être écrit en majeure partie par le testateur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 726 du Code civil du Québec prévoit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. L’article 714, quant à lui, précise que le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises vaut néanmoins s’il les satisfait pour l’essentiel et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. Dans Filion (Succession de), 2014 QCCS 5237, la Cour rejette la requête afin de déclarer valide un codicille écrit à la main par la sœur de la défunte, mais signé par celle-ci. La Cour conclut que le codicille ne satisfait pas aux conditions des articles 714 et 726 C.c.Q.

jeudi 13 novembre 2014

Seules les allégations d'une demande peuvent faire l'objet d'une requête en radiation

Par Sarah D. Pinsonnault

L'article 168 in fine du Code de procédure civile stipule que le défendeur peut demander la radiation d'allégations qui sont non pertinentes, superflues ou calomnieuses. Dans Groupe Germain inc. c. OS4 Techno inc., 2014 QCCS 5208, on apprend que cette demande de radiation ne peut viser que les allégations qui sont contenues dans une requête introductive d'instance (ou toute autre procédure au dossier) et non pas une conclusion demandée dans celle-ci.

mercredi 12 novembre 2014

Ordonnance de sauvegarde pour forcer le locateur à faire des réparations

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Gestion Immobilière Vong Ka c. 9197-7207 Québec Inc. (2014 QCCS 5236), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance de sauvegarde d’un locataire qui voulait que son locateur fasse certaines réparations aux lieux loués. La Cour rejette la requête concluant notamment que même si le locateur est tenu de faire les réparations nécessaires, le locataire est tenu de payer le loyer convenu. La Cour rappelle également que l’article 1868 du Code civil du Québec permet au locataire d’effectuer les réparations urgentes, et ce, sans l’autorisation du Tribunal.

mardi 11 novembre 2014

Air Canada before the Supreme Court of Canada: the issue of the compensation claims for a breach of the Official Languages Act

Par Fanny Albrecht

According to the Official Languages Act (R.S.C., 1985, c. 31 (4th Supp.)), "Every federal institution has the duty to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services from its head or central office in either official language [...]". This Act gives English and French equal status in Canada. The Official Languages Act allows any person to file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages and to apply to the Federal Court for a remedy. However, can compensation be granted for a breach of the Official Languages Act that occurred during an international carriage by air? This specific issue has been raised before the Supreme Court of Canada which handed down a decision in Thibodeau v. Air Canada, 2014 CSC 67 on October 28th, 2014. The Court ruled that "[6] Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour les dommages établi par la Convention de Montréal à l'égard des transporteurs aériens internationaux ne permet pas d'accorder des dommages-intérêts en cas de violation de droits linguistiques lors d'un transport aérien international".

lundi 10 novembre 2014

Un perroquet victime de vices cachés

Par Me Robert Di Niro

Un perroquet est décédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires. Ces derniers ont intenté,  comme établi dans la décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, un recours en résolution de la vente et en remboursement de la somme déboursée parce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. La défenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté à l’oiseau.

vendredi 7 novembre 2014

RESPONSABILITÉ : L'intervenante du programme d'aide aux employés du gouvernement fédéral n'était pas fondée à croire que la demanderesse menaçait sérieusement de tuer son père et de manière imminente; en conséquence, elle a commis une faute en manquant à son obligation de confidentialité

 
2014EXP-3410Trois étoiles 
Intitulé : J.T. c. Barber, 2014 QCCS 4726
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Hull, 550-17-005576-101
Décision de : Juge Carole Therrien
Date : 6 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51113354, 2014EXP-3410, 2014EXPT-1997, J.E. 2014-1931, D.T.E. 2014T-774 (38 pages)

jeudi 6 novembre 2014

L’action en inopposabilité : l’intention du tiers cocontractant n’est pas pertinente

Par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu’un créancier désire faire déclarer sans effet à son égard un acte juridique fait par son débiteur en fraude de ses droits et qui lui cause préjudice par la voie d’une action en inopposabilité, il doit démontrer l’intention frauduleuse du débiteur. Pour ce faire, des présomptions d’intention de frauder sont établies aux articles 1632 et 1633 C.c.Q. et diffèrent selon le type d’acte juridique attaqué : à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994, la Cour d’appel établit que, mis à part les considérations objectives entourant l’acte juridique attaqué, l’analyse de l’intention libérale derrière ceci (c.-à-d. l’intention de ne recevoir aucun équivalent en échange de prestation) doit se faire à partir du point de vue du débiteur et non pas de celui du tiers cocontractant.

mercredi 5 novembre 2014

La vétusté ne constitue pas une défense valable contre les vices cachés en présence de mensonges de la part du vendeur

Par Robert Di Niro

Dans Goulet c. Abboud, 2014 QCCQ 9746, les demandeurs réclament la réduction du prix de vente de la part des défendeurs pour vices cachés en vertu de l’article 1726 C.c.Q. Ceux-ci avaient acquis, de la part des défendeurs, une propriété à Laval comprenant une thermopompe et une piscine. Suite à leur emménagement dans leur nouvelle propriété, ils découvrirent les problèmes qui sont au cœur de ce litige. Blocage du drain des eaux usées, blocage du tuyau de la buanderie, thermopompe désuète et hors d’usage et de nombreux problèmes avec la piscine, voici ce que les demandeurs avaient acquis. En sus, les demandeurs allèguent la connaissance de plusieurs de ces vices par les défendeurs. Ces derniers se défendent en alléguant que les problèmes ne constituent pas des vices cachés. Ils font valoir que les biens et les équipements brisés étaient simplement vétustes et avaient atteint la fin de leur cycle de durabilité. Ils soutiennent également que les demandeurs tentent de s’enrichir à leurs dépens.

mardi 4 novembre 2014

La Cour suprême du Canada confrontée à la question des immunités de juridiction des États

Par Fanny Albrecht

Véritable obstacle à la compétence internationale des tribunaux étatiques, les immunités de juridiction ont pour effet de faire échapper un État ou un de ses organes à la compétence des tribunaux d'un État étranger. Si certains estiment que le principe d'égalité souveraine des États semble justifier le rôle des immunités de juridiction des États, la lutte contre toute forme de violations des droits de l'homme telle que la torture, soulève, pour d'autres, la question de la limitation des immunités de juridiction. C'est dans ce contexte que la délicate problématique des immunités de juridiction des États a récemment fait l'objet, devant la Cour suprême du Canada, d'un examen tout particulier dans le cadre duquel six juges se sont notamment prononcés sur l'interprétation de la Loi sur l'immunité des États (L.R.C. (1985), ch. S-18). L'affaire Kazemi (Succession) c. République islamique d'Iran, 2014 CSC 62, a donné lieu à une décision du 10 octobre 2014 de la Cour suprême du Canada qui a jugé que la Loi sur l'immunité des États « [...] ne prévoit aucune exception à l'immunité à l'égard de poursuites civiles pour des actes allégués de tortures commis à l'étranger ».

lundi 3 novembre 2014

Condamnation pour propos diffamatoires tenus dans le cadre d’une campagne électorale

Par François Joli-Coeur

Dans Rankin c. Rankin, 2014 QCCQ 8981, le demandeur réclame la somme de 20 000 $ en dommages et 10 000 $ en dommages punitifs pour des propos qu’il juge diffamatoires tenus par sa cousine sur les réseaux sociaux (Facebook), sur la place publique et lors d’assemblées publiques. Les commentaires reprochés à la défenderesse ont été faits dans les mois précédents les élections au conseil de bande de la communauté algonquine Abitibiwinni, auxquelles le demandeur était candidat, et ont perduré après celles-ci. Jugeant les propos diffamatoires, le Tribunal accorde la somme de 10 000 $ à titre de dommages et 3 000 $ à titre de dommages punitifs.

vendredi 31 octobre 2014

jeudi 30 octobre 2014

Malgré un accord entre les procureurs, aucune cause ne peut être remise sans le consentement du tribunal

Sarah D. Pinsonneault

La loi accorde aux juges de première instance de larges pouvoirs discrétionnaires pour veiller au bon déroulement de l'instance et pour assurer le contrôle et le respect de la règle de la proportionnalité. C’est pour cette raison que, dans le contexte d’une demande de permission d'appeler d'un jugement refusant une demande de remise ou d’ajournement, les juges de la Cour d’appel (siégeant comme juge unique) doivent faire preuve de déférence à l'égard d’un tel jugement. En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour d’appel n’intervient que de manière exceptionnelle dans le cadre de décisions rendues en première instance en matière de gestion. On doit prouver prima facie à l’étape de la requête pour permission d’appeler que la discrétion judiciaire exercée par le juge de première instance a été « exercée de manière nettement inappropriée ». Dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc., 2014 QCCA 1927, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Marie St-Pierre, j.c.a. siégeant à titre de juge unique, rejette la requête pour permission d’appeler d’un jugement ayant refusé la demande de remise faite de consentement par les deux procureurs au dossier puisque ceux-ci n’ont pas réussi à démontrer un abus du pouvoir discrétionnaire ou d’un usage inapproprié de ce dernier par le juge de première instance.

mercredi 29 octobre 2014

Google Found to Have Committed a Fault Under Quebec Civil Law

By Sarah D. Pinsonnault

“Google Street View” is a free service offered by Google that allows users to view and explore different addresses at street-level in dozens of countries all around the world. In May 2009, Google added Montreal to its list of cities accessible via this service by taking a series of street-level images from its vehicles that bear the Google logo and are equipped with cameras that allow for 360 degree views. In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394, the Plaintiff happened to have been sitting on her front porch when a Google van drove by to take images of her street. The following day, she decided to consult the Google Maps website and, when clicking the “Street View” option, the Plaintiff was allegedly astounded to see that she appeared in the photo, alongside her civic address and her clearly visible licence plate number. As a result, in publishing the Plaintiff’s image that enabled her to be identified and without her consent, Google was found to have infringed the Plaintiff’s right to her image and privacy, and thus committed a fault under Quebec Civil Law.

mardi 28 octobre 2014

L’absence de connexité entre une demande principale et une demande reconventionnelle rend cette dernière vouée à l’échec

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Wawatie c. PF Résolu Canada inc., 2014 QCCA 1840, en vertu des articles 29 et 511 C.p.c., les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande reconventionnelle recherchant notamment une reconnaissance de leur titre ancestral sur un terrain boisé exploité par l’intimée PF Résolu Canada inc. (« PF Résolu »). On peut lire un résumé de cette décision ici. Essentiellement, les requérants reprochent au Ministre des ressources naturelles d’avoir omis de consulter et d’accommoder leur communauté autochtone avant l’émission du permis d’exploitation octroyé à PF Résolu. Leur demande reconventionnelle a toutefois été rejetée pour deux motifs, soit l’absence d’intérêt et l’absence de connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle.

lundi 27 octobre 2014

Bell Media Ordered to Suspend the Broadcast of a Television Episode

By Sarah D. Pinsonnault

In Québec (Curateur public) c. Bell Media inc., 2014 QCCS 4919, the Court was required to balance a series of fundamental rights: first, an individual’s inherent right to privacy and security, and second, the freedom of expression and the public’s right to information. This debate centered on an episode Bell Media was scheduled to broadcast as part of its television series called “Un tueur si proche”. The episode in question was about an individual, represented by the Public Curator in this matter, who was found not criminally responsible for the murder of his mother and two nieces. The Public Curator, being concerned about, inter alia, the potential damaging impact this episode could have on the rehabilitation of the individual it represented, presented a motion for provisional injunction to prevent this broadcast. The presiding judge, Justice Louis J. Gouin, J.C.S., found that the balance of inconvenience favoured the Curator Public, for and in the name of the individual it represented, and suspended the broadcast.

vendredi 24 octobre 2014

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Un avis de cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d'une réclamation prouvable, il n'aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l'impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n'obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures.






2014EXP-3162
Intitulé : Girard (Syndic de), 2014 QCCA 1922
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024077-133
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler, Allan R. Hilton et François Doyon
Date : 21 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51116673, 2014EXP-3162, J.E. 2014-1811 (14 pages)


Procédure — suspension des procédures — cotisation fiscale — présomption de validité — absence de contestation fiscale — effets sur la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — interprétation de «en vue du recouvrement de réclamations prouvables».

jeudi 23 octobre 2014

Financement temporaire dans des situations non prévues par la Loi

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur, suite au dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, de demander au Tribunal de consentir une charge prioritaire en faveur d’une personne qui lui accordera un prêt afin de lui permettre de continuer ses opérations pendant la période de restructuration. C’est ce qu’on appelle le financement temporaire ou « DIP financing ». Dans Industries Cover Inc. (Syndic des) (2014 QCCS 4712), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour financement temporaire présentée par l’actionnaire minoritaire de la débitrice dans le cadre de procédures en suspension d’une faillite. La Cour accorde le financement temporaire même si aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande dans les présentes circonstances.

mercredi 22 octobre 2014

When Arguing that an Oral Defence is Required, Make Sure to Ascertain the True Nature of the Subject Matter of the Claim

By Sarah D. Pinsonnault

Unless otherwise prescribed by the Code of Civil Procedure, a defence is typically filed in writing (article 175.1 C.C.P.). That being said, defendants may be ordered to provide an oral defence if the subject matter of the action or application filed against them falls under one of the categories enumerated in article 175.2 C.C.P. In Atlantic Industries Ltd. c. Intact Insurance Company, 2014 QCCS 4656, the Court had to first determine the true nature of the Plaintiff’s claim, that being based on a construction payment bond, in order to then conclude whether or not an oral defence was required.

mardi 21 octobre 2014

Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires?  Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement?  Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $?  Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions.

lundi 20 octobre 2014

La présence d’un réservoir de mazout souterrain ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché au moment de la vente

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 9048-1508 Québec Inc. c. Montpetit, la Cour rejette la réclamation pour vices cachés de la demanderesse suite à la découverte d’hydrocarbures sous les immeubles à revenus qu’elle a acquis des défendeurs. La Cour a notamment conclu que la découverte d’un réservoir de mazout ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché ou d’une contamination du sol au moment de la vente.

vendredi 17 octobre 2014

PROCÉDURE CIVILE : La permission d'appel est accordée à l'égard d'une ordonnance de sauvegarde forçant la fille des parties à quitter le Canada pour se rendre en Italie en vue d'y poursuivre ses études






2014EXP-3133
Intitulé : Droit de la famille — 142339, 2014 QCCA 1752
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024725-145
Décision de : Juge François Doyon
Date : 24 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51110495, 2014EXP-3133, J.E. 2014-1798 (5 pages)