Sélection SOQUIJ - R. c. S.C., 2019 QCCQ 6028

PÉNAL (DROIT) : Une personne accusée avant le 19 septembre 2019 d'un acte criminel passible d'un emprisonnement de moins de 14 ans et qui n'avait pas choisi son mode de procès n'a pas le droit de demander la tenue d'une enquête préliminaire en raison de l'effet rétroactif des modifications législatives apportées aux articles 535 et 536 (2) C.Cr.

2019EXP-2810

Intitulé : R. c. S.C., 2019 QCCQ 6028

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Robert Marchi

Date : 30 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51632351, 2019EXP-2810 (6 pages)

Aide médicale à mourir : le droit à l’autodétermination de l’individu avant tout

M^e Karine Thériault, avocate au sein de l’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vie est ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensemble des exigences prescrites. Saisie de la question relative à la constitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable, à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence, posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelle raisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectué l’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter.

Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970

FAMILLE : La conversion d'un revenu non imposable en équivalent imposable au sens de l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ne peut tenir compte notamment des transferts gouvernementaux reliés à la famille; la méthode de conversion employée par le logiciel AliForm est donc conforme au règlement, tandis que la méthode employée par le logiciel JuriFamille ne l'est pas.

2019EXP-2724

Intitulé : Droit de la famille — 191917, 2019 QCCS 3970

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

Décision de : Juge Marie-Claude Armstrong

Date : 23 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51630329, 2019EXP-2724 (23 pages)

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

 Me Grégoire Deniger

 

 Me Manuel St-Aubin

Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour une première fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappelle l’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité. 

Chronique du CAP - Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré des médias

Romane Bonenfant, étudiante




Michael Lessard, avocat

Quelques mois après l’arrivée à l’Assemblée nationale de la CAQ, des rencontres entre quatre députées des partis qui y siègent font grand bruit dans les médias[2]. Leurs discussions relativement aux violences sexuelles, entamées en réponse au mouvement #moiaussi, n’ont toutefois pas de suite législative. La députée de Sherbrooke, Christine Labrie, dans un élan proactif, présente le projet de loi 396 le 12 juin dernier[3]. Porteur de changements énormes relativement au délai de prescription en droit civil, soit le délai qu’ont les survivant·es[4] pour poursuivre leur agresseur, ce projet de loi n’a pourtant pas été relayé par les médias. 


Devant ce vide médiatique, le présent texte explique (1) l’état du droit en matière de prescription pour violences sexuelles, (2) le décalage entre le droit actuel et le vécu des survivant·es, (3) l’évidence du problème juridique pour plusieurs acteurs importants et (4) le contenu du projet de loi.