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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 31 juillet 2015

jeudi 30 juillet 2015

La Loi sur les Indiens et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Granules LG international inc. (Syndic de) Tremblay & Compagnie Syndics Et Gestionnaires Ltée 2015 QCCS 3226, le tribunal se penche sur deux offres pour les actifs d’une compagnie en faillite et située dans une réserve. Le tribunal revient sur certains principes en matière de faillite, mais surtout, il rappelle l’importance de formuler une offre conforme à la Loi sur les Indiens, ch. I-5 (« Loi sur les indiens ») lorsque le débiteur est situé dans une réserve.

mercredi 29 juillet 2015

Un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination?

Par Rachel Rioux-Risi

Dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, la Cour suprême s’est penchée sur une plainte de discrimination formulée en vertu de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») et plus précisément sur une forme de discrimination qui trouverait sa source dans une décision d’une autorité étrangère. Autrement dit, un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination?

mardi 28 juillet 2015

Le droit clair ou apparent en matière d’ordonnance de sauvegarde

Par Audrey-Anne Guay
Association de la construction du Québec

Dans Ville de Saint-Lambert c. Ville de Montréal, Société du parc Jean-Drapeau, l’Aréna des Canadiens inc., 2015 QCCS 3245, la Cour supérieure revient sur chacun des critères de l’ordonnance de sauvegarde et plus précisément sur celui relatif à l’apparence de droit.

lundi 27 juillet 2015

Justice for Animals: Quanto’s Law Comes Into Effect

By Sarah D. Pinsonnault

As of July 23rd 2015, a new offence has been added to the Canadian Criminal Code that prohibits the killing or wounding of animals who have been trained to help persons with disabilities or animals that assist law enforcement officers or the Canadian Armed Forces. Now anyone convicted of such an offence could face up to five years in prison.

jeudi 23 juillet 2015

Présomption de mitoyenneté, copropriété indivise et Loi sur la protection des arbres

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Bambara c. Gagnon Tremblay 2015 QCCS 3065, le tribunal aborde la question de la présomption de mitoyenneté applicable aux arbres situés dans une haie entre deux propriétés. Le tribunal fait une interprétation de l’article 1003 C.c.Q. en tenant compte des commentaires du ministre et de l’abolition de l’article 530 C.c.B.-C. Finalement, le jugement constitue une discussion intéressante des dommages pouvant être réclamés lorsque des arbres en copropriété indivise sont abattus sans autorisation. 

mercredi 22 juillet 2015

Inferring intent from post-offense conduct: instructing the jury on how such evidence can be used


By Maxime Fournier

In R v Rodgerson, 2015 SCC 38, the Supreme Court addresses the issue of jury instructions in a trial where the accused’s post-offense conduct is presented as evidence to prove his intent to kill the victim.  This decision illustrates how after-the-fact conduct must be analyzed carefully when determining the intent of the accused.

mardi 21 juillet 2015

« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Michel A. Pinsonnault, j.c.s.






par Léa Maalouf
Lavery
 
Admis au Barreau en 1975, l’honorable Michel A. Pinsonnault a amorcé sa pratique au sein du cabinet McMaster Meighen (1975-1997). Par la suite, il s’est joint successivement à Hudon Gendron Harris Thomas (1997-1998), Pinsonnault Torralbo Hudon (1998-2001) et Fasken Martineau DuMoulin (2001-2003). Pendant sa carrière, ses principaux domaines de pratique étaient le droit commercial, le droit bancaire, le droit administratif, le droit constitutionnel, ainsi que la faillite et l'insolvabilité.


Nommé à la Cour du Québec en janvier 2003, le juge Pinsonnault était membre de la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec à compter de 2007 ainsi que le juge coordonnateur adjoint de la Chambre civile de Montréal de 2012 à décembre 2013, alors qu’il  a été nommé à la Cour supérieure du Québec.

lundi 20 juillet 2015

Does the Act of Reviving a Court File that has been Dormant for 7 Years Constitute an Abusive or Improper Use of Procedure under 54.1 C.C.P.?


By Sarah D. Pinsonnault


In Carrefour de la croisée inc. c. Bouclair inc., 2015 QCCS 2937, the Superior Court, presided by the Honourable Eva Petras, J.S.C., was confronted with that very question. After having left the court file dormant for seven years (January 2008 – January 2015), the Plaintiffs decided to suddenly serve an expert’s report, exhibits in support thereof, an inscription for proof and hearing on the merits, and a Rule 15 Declaration for readiness. The Defendants alleged that this was an abusive or improper use of procedure as set forth under article 54.1 C.C.P. and asked the Court to, inter alia, dismiss the Plaintiffs’ action on that basis.

vendredi 17 juillet 2015

COMPAGNIES : Le juge de première instance a erré en décidant que l'appelant, à titre d'administrateur et de dirigeant d'une société par actions, avait engagé celle-ci aux termes d'une lettre d'entente.






2015EXP-2068 
Intitulé : Singh c. Kohli, 2015 QCCA 1135 
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023784-135 
Décision de : Juges Louis Rochette, Marie-France Bich et Claude C. Gagnon 
Date : 30 juin 2015 

Références : SOQUIJ AZ-51189775, 2015EXP-2068, J.E. 2015-1143 (42 pages) 

jeudi 16 juillet 2015

Les droits acquis et l’article 22 L.Q.E.

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Marcoux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 1119, la Cour d’appel revient sur la validité d’une défense de droits acquis en lien avec une contravention à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, c. Q-2 (« L.Q.E. »). Elle se prononce également sur la conséquence de la nature intermittente d’une activité sur le maintien des droits acquis. Cet arrêt fait un tour d’horizon des principes applicables et l’auteur a tenté d’en faire le résumé le plus concis possible.

mercredi 15 juillet 2015

Determination of a “Country of Reference” for the assessment of an individual’s refugee claim

By Nilufar Sadeghi
Joseph W. Allen & Associates

In Dolma v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 FC 703, an application for judicial review is brought forward by Ms. Dolma of a decision by the Immigration and Refugee Board of Canada’s Refugee Protection Division (hereby referred to as the RPD), where the Board refused her refugee claim.

mardi 14 juillet 2015

Est-ce qu’une modification à la soumission avant l’octroi du contrat entraîne la non-conformité de la soumission?

Par Audrey-Anne Guay
Association de la construction du Québec

Dans la cause Pompage de béton TPG Ltée c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 2378, le Tribunal revient sur les modifications qui sont permises à même les soumissions dans le cadre des appels d’offres publics et réitère certains éléments clés en matière d’évaluation de la conformité des soumissions.

lundi 13 juillet 2015

Commission du courtier immobilier et preuve de réclamation de biens (deuxième partie)

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Groupe Sutton-Royal Inc. (Syndic de) (2015 QCCA 1069), la Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance qui avait rejeté la requête en appel du rejet de preuves de réclamation de courtiers immobiliers. La Cour d’appel conclut ainsi que les commissions de ces courtiers étaient des biens de la débitrice, une agence immobilière, et faisaient partie intégrante de son patrimoine.

jeudi 9 juillet 2015

La responsabilité des cadres supérieurs d’entreprise lorsque cette dernière se voit signifier un acte de procédure

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Rona inc. c. Toiture D. Arsenault inc., 2015 QCCS 2718, le rapport de signification du huissier constate que la requête introductive d’instance de la partie demanderesse (« Rona ») fût signifiée à la société-défenderesse (« Toiture »), en laissant une copie certifiée conforme de celle-ci à la secrétaire-réceptionniste de l’entreprise, soit « une personne ayant la garde de l’établissement » au sens de l’article 130 du Code de procédure civile. Rona obtient ensuite un jugement par défaut contre Toiture et son unique actionnaire (« Arsenault»). Ces derniers répondent par une requête en rétractation dudit jugement en alléguant ne pas avoir reçu la signification des procédures de Rona.

mercredi 8 juillet 2015

Une entente verbale peut mener à un manquement au devoir d’information et de conseil

Par Audrey-Anne Guay
Association de la construction du Québec

Pour savoir à qui revient la responsabilité de sortir les surplus d’excavation du chantier entre l’entrepreneur, le promoteur ou l’ingénieur qui a préparé les plans et devis, il faut généralement s’en remettre aux clauses contractuelles. Or, dans la cause Le Groupe-conseil Génipur inc. c. 9160-0569 Québec inc., 2015 QCCS 3052, le Tribunal mentionne qu’il faut également s’en remettre aux faits et à l’intention des parties lors de la conclusion du contrat.

mardi 7 juillet 2015

Malgré les plans et devis, un entrepreneur doit particulièrement faire attention dans le choix de ses matériaux

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans la cause Distribution Couche-Tard inc. c. Constructions Loracon inc. 2015 QCCS 2775, le Tribunal revient sur un dossier de perte d’ouvrages. Il faut surtout retenir qu’un entrepreneur ne peut pas éviter sa responsabilité en invoquant le manque de précision dans les plans et devis préparés par des ingénieurs. Plus précisément et conformément aux règles de l’art, il doit s’assurer de choisir les bons matériaux et s’informer au besoin.

lundi 6 juillet 2015

Activités suspectes de votre locataire commercial : ne fermez pas les yeux, vous vous exposez à vous faire confisquer l’immeuble par l’État

Par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Le propriétaire d’immeuble loue l’espace commercial à des tenanciers de bar qui l’exploitent. Sur une période d’environ 10 ans, plusieurs personnes se font arrêter et condamner à des peines de prison ferme pour du trafic de stupéfiants (cocaïne) dans ce bar. Le propriétaire n’y travaille pas, n’y met pas les pieds outre que pour des travaux, et dit ignorer qu’il y avait du trafic de stupéfiants dans son immeuble. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales demande la confiscation de l’immeuble d’une valeur de 253 000$ au profit de l’État, considérant qu’il s’agit d’un «bien infractionnel» au sens de la Loi. Qu’en est-il? La réponse : dans la décision DPCP c. Rogers, 2015 QCCQ 3321, ici.

jeudi 2 juillet 2015

La notion de promesse d’achat inconditionnelle et le contrat de courtage

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., 2015 CSC 36, la Cour suprême du Canada interprète des clauses dans un contrat de courtage. Dans ce court billet, la notion de promesse d’achat inconditionnelle est présentée comme l’élément donnant naissance à l’obligation de verser une commission. Cela s’explique par l’intérêt de ne pas rendre la commission vulnérable à une condition résolutoire de la vente. 

mardi 30 juin 2015

Le rejet d’une demande « sauf recours » implique l’absence de décision au fond

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2895 du Code Civil du Québec prévoit que lorsque la demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision sur le fond n’ait été rendue et que, à la date du jugement, le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. Dans Siaotong c. Salama (2015 QCCS 2792), la Cour rejette la requête en rejet des défendeurs et conclut que la décision rendue dans le premier dossier ne concernait pas le fond de l’affaire et que le demandeur bénéficiait du délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit.

lundi 29 juin 2015

Pension alimentaire pour enfant : parcours académique atypique

Par Magdalena Sokol
En collaboration avec Évelyne Trudeau, étudiante en droit
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-151414 (2015 QCCS 2710), le Tribunal doit décider si une enfant majeure a le droit à une pension alimentaire malgré qu’elle n’ait pas terminé ses études primaires en raison notamment des difficultés scolaires éprouvées.

vendredi 26 juin 2015

RECOURS COLLECTIF : Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser le recours collectif intenté au nom des acquéreurs québécois de certains modèles de voitures de marque Kia concernant le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire.






2015EXP-1930
Intitulé : Martel c. Kia Canada inc., 2015 QCCA 1033
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024664-146
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Jean-François Émond et Robert M. Mainville
Date : 12 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51184920, 2015EXP-1930, J.E. 2015-1059 (16 pages)

jeudi 25 juin 2015

L’abandon de travaux et l’hypothèque légale de la construction



Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Banque Laurentienne du Canada c. Cossette, 2015 QCCS 2628, le Tribunal définit ce qu’est la fin des travaux lorsqu’un chantier s’éternise, afin de déterminer le point de départ du délai de 30 jours pour publier une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le Tribunal distingue la notion d’abandon de la notion de suspension des travaux. C’est l’abandon des travaux qui est le point de départ des délais de 2727 C.c.Q..

mardi 23 juin 2015

A Signed Release Form Does Not Cover Cases of Fraud

By Sarah D. Pinsonnault

In Tayar c. Croll, 2015 QCCA 1062, the Appellant contends, inter alia, that the Respondent’s action against him should have been dismissed by the trial judge since she apparently provided the Appellant with a full and final release when she signed a release form which stated that the parties “wish to release one another from any liability relating to the Funds and otherwise…”. More precisely, the Appellant purports that the words “and otherwise” include the Respondent’s claim in the present matter.

vendredi 19 juin 2015

VENTE: Le vendeur et le fabricant d'un tracteur détruit lors d'un incendie n'ayant pas démontré que le sinistre résultait de la négligence de l'acheteur, ils sont condamnés à payer 301 211 $ à l'assureur de ce dernier.






2015EXP-1878
Intitulé : Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales c. Claude Joyal inc., 2015 QCCS 1973 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville), 405-17-001488-126
Décision de : Juge Pierre-C. Gagnon
Date : 1er mai 2015
Références : SOQUIJ AZ-51174007, 2015EXP-1878, J.E. 2015-1034 (24 pages)

jeudi 18 juin 2015

The CRTC Wireless Code and Early Cancellation Fees

By Sarah D. Pinsonnault

In Bell Canada c. Amtelecom Limited Partnership, 2015 CAF 126, a group of wireless service providers (“WSPs”) launched an appeal before the Federal Court of Appeal in which they contested the coming into force of the provisions of the new Wireless Code (“Code”) issued by the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (“CRTC”). The Code dealt with a series of consumer concerns regarding wireless services, such as, most notably, early cancellation fees.

mercredi 17 juin 2015

Motion for Leave to Appeal of an Interlocutory Judgment Dismissing the Exception to Dismiss

By Sarah D. Pinsonnault

Interlocutory judgments dismissing an exception to dismiss are generally not subject to appeal pursuant to article 29 C.C.P. given that they do not bind the judge on the merits.  There are however exceptions to that rule, such as questions relating to jurisdiction, to litispendence and to res judicata, as well as an exception dealing with new questions relating to the public interest. In Mitchell c. E. Stuart and Janet E. Mitchell Family Living Trust, 2015 QCCA 986, the Honourable Justice Jean-François Émond, J.A. noted that “[i]n such cases, leave can be granted if the reasons for judgment disclose an obvious weakness, so as to avoid a needless or unnecessary trial in the Superior Court” (para. 8). However, such was not the case before him in this instance.