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mardi 31 mai 2016

Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol : pouvoir en contrôle judiciaire de la Cour supérieure, décision de la Cour du Québec et destitution d’un directeur du service de police

Par Élène Moussa

Dans Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol (2016 QCCS 2091), la Cour supérieure se penche sur le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse à l’égard d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu de l’article 89 de la Loi sur la police (ci-après « L.p. ») (RLRQ, c. P-13.1).

lundi 30 mai 2016

Fraude, corruption et abus de confiance : un retour sur la peine appropriée

Par Me Lauréanne Vaillant
Davies Ward Phillips & Vineberg

Les dossiers criminels pour fraude, corruption et abus de confiance dans le milieu municipal, devant les tribunaux, ont été grandement médiatisés au cours des dernières années. Le dossier de l’ancien maire de la Ville de Boisbriand de 2000 à 2005, Robert Poirier (l’« ex-maire Poirier »), trouvé coupable en septembre 2015, n’y fait pas exception. Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a ainsi dû se prononcer sur la peine appropriée à lui imposer, examinant en détails les facteurs particuliers à prendre en considération dans les dossiers de fraude, corruption et abus de confiance comme celui en l’espèce.

vendredi 27 mai 2016

PROCÉDURE CIVILE : Aux termes de l'article 342 C.P.C., la Cour du Québec a le pouvoir de sanctionner, dans le contexte d'une opposition à un avis de cotisation, un abus de procédure commis par les autorités fiscales en condamnant celles-ci à rembourser les honoraires professionnels engagés indûment par l'autre partie.

 
 
 
 
 
2016EXP-1641  

Intitulé : Poirier Blanchet c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 2656
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Québec, 200-80-006413-130
Décision de : Juge Daniel Bourgeois
Date : 21 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51281530, 2016EXP-1641, J.E. 2016-899 (15 pages)

jeudi 26 mai 2016

Après l’injonction provisoire, l’injonction permanente de nature déclaratoire : la Ville de Montréal doit octroyer ses contrats aux plus bas soumissionnaires

Par Audrey-Anne Guay

Le 21 mars dernier, la Cour supérieure entendait la demande d’injonction provisoire de Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) (« Demix ») et celle de Construction Bau-Val inc. (« Bau-Val ») quant à la suspension de la prise de décision de la Ville de Montréal (« Ville ») portant sur l’attribution de trois contrats de construction devant avoir lieu le soir même. La Cour avait accueilli la demande. Depuis, elle a renouvelé l’ordonnance à deux reprises, valant jusqu’au 15 avril 2016, date de l’audition de la demande en injonction permanente de nature déclaratoire. Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure analyse la clause litigieuse apparaissant aux documents d’appel d’offres (« DAO ») de la Ville et se positionne quant à la nature de l’irrégularité des soumissionnaires, à savoir s’il s’agit d’une irrégularité majeure ou mineure.

mardi 24 mai 2016

Uber et la validité des mandats de perquisition

Par Rachel Rioux-Risi
La Cour supérieure, dans Uber Canada Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCS 2158, analyse la validité des mandats de perquisition qui ont autorisé les enquêteurs de l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ ») à procéder à une perquisition des lieux occupés par Uber, à Montréal.