La résiliation extrajudiciaire peut avoir lieu en l'absence de mise en demeure formelle lorsqu'il est démontré que la débitrice de l'obligation connaissait bien les reproches qui lui étaient formulés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de l'obligation pour une partie de dénoncer l'existence de vices cachés par écrit, tel que l'exige l'article 1739 C.c.Q. et des assouplissements jurisprudentiels qui ont été apportés à cette obligation lorsque les circonstances le justifiaient. C'est pourquoi nous avons été particulièrement intéressé de lire la décision de l'Honorable juge Micheline Perreault dans Montpetit c. Associés sportifs de Montréal (Midtown sporting clib du sanctuaire), s.e.c. (2012 QCCS 130) où la Cour avalise la résiliation extrajudiciaire d'un contrat nonobstant l'absence de preuve d'une mise en demeure tel que requis par l'article 1605 C.c.Q.

La servitude judiciaire n'existe pas, mais les tribunaux peuvent fixer l'assiette d'un servitude conventionnelle ou légale

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La servitude est soit conventionnelle ou légale, mais elle ne peut être de création judiciaire. Par ailleurs, il importe de distinguer la création d'une servitude et la détermination de son assiette. À ce deuxième chapitre, les tribunaux ont toute la latitude nécessaire pour assurer le bon exercice d'une servitude comme le souligne la Cour d'appel dans Émond c. Gauthier (2012 QCCA 88).

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un tiers qui n'a pas été partie aux procédures en première instance peut justifier d'un intérêt suffisant pour interjeter appel

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances, un jugement est rendu qui a un impact direct sur une personne qui n'est pas officiellement partie au litige. Il est alors possible que cette partie ait l'intérêt nécessaire pour porter ce jugement en appel nonobstant son absence de statut officiel en première instance comme l'illustre l'affaire Continental Casualty Company c. ADR Capital inc. (2012 QCCA 113).

Clauses de non-sollicitation: les tribunaux trop exigeants?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Au Québec, sont à la disposition de tout employeur des mécanismes qui lui permettent, dans une certaine mesure, de protéger son entreprise de manière contractuelle. On réfère généralement à ces mécanismes par le nom de clauses privatives. Il s’agit là de trois types de clauses différentes (clauses de non-concurrence, clauses de non-sollicitation et clauses de confidentialité) dont la portée est souvent complémentaire. L’employeur prudent utilisera habituellement toutes ces clauses dans un même contrat afin d’assurer une protection maximale à son entreprise et pour s’assurer qu’il aura le choix du recours à intenter en cas de difficulté. En effet, chacune de ces clauses a une utilité particulière et, surtout, emporte des avantages et des inconvénients qui lui sont propres.

Comment définir le doute raisonnable? La Cour suprême et Foglia

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

En ce vendredi pluvieux, j’abuse de ma prérogative de président du CRL pour publier, exceptionnellement un billet plus léger sur un sujet qui, à première vue, peut se révéler complexe : la notion de doute raisonnable.

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Cour du Québec discute de l'infraction de donner lieu à croire qu'une personne est autorisée à exercer l'activité de courtier immobilier

DuProprio inc. est acquittée sous les six chefs d'accusation qui lui reprochaient d'avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer l'activité de courtier ou d'agent immobilier en violation de la Loi sur le courtage immobilier. 

La Cour du Québec réduit la sanction prononcée contre un membre de l’OCRCVM pour avoir refusé de répondre aux questions d’un enquêteur sans la présence d’un sténographe

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Séguin c. OCRCVM, 2011 QCCQ 15464, la division administrative et d’appel de la Cour du Québec confirme qu’un membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») ne peut pas s’abstenir de répondre aux questions d’un enquêteur au motif qu’il se voit refuser la présence d’un sténographe. Néanmoins, la Cour trouve que l’interdiction permanente d’inscription, l’amende de 50 000 $ et les frais de 27 000 $ est une sanction déraisonnable et intervient pour la réduire.

La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Courte note pour attirer l'attention de nos lecteurs qui pratiquent en matière civile dans le district de Montréal à un avis publié aujourd'hui. À partir de mars 2012, la déclaration commune de dossier complet sera obligatoire devant la Cour supérieure dans ce district.

Le plaignant en matière disciplinaire a-t-il droit à l’anonymat?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 16 janvier 2012, le Tribunal des professions a rendu jugement quant au bien-fondé d’une demande pour permission d’appeler d’une décision d’un conseil de discipline rejetant une requête d’une plaignante privée pour que son identité reste confidentielle. La décision du Tribunal des professions est indexée sous Lemieux c. Barrafato, 2012 QCTP 11.

La Cour d'appel confirme: la transaction homologuée par la Cour ne peut ensuite être modifiée par cette dernière

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, nous attirions votre attention sur une décision de l'Honorable juge Ginette Piché à l'effet qu'il n'était pas possible, par voie de jugement déclaratoire, de modifier une transaction intervenue dans le cadre d'un recours collectif (voir notre billet ici: http://bit.ly/wjHVZW). La Cour d'appel vient de confirmer cette décision dans Coopérative d'habitation Village Cloverdale c. Société canadienne d'hypothèque et de logement (2012 QCCA 57).

Il est possible de prévoir le paiement d'acomptes dans un contrat d'entreprise ou de services

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de contrats de services ou d'entreprise. Plus spécifiquement, nous attirons votre attention sur l'affaire Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction Inc. (2012 QCCS 108) où l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau rappelle qu'il est parfaitement loisible, dans le cadre d'un tel contrat, de prévoir le paiement d'acomptes.

La Cour suprême se prononce sur la norme de contrôle judiciaire des règlements municipaux

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

L’état du droit quant à la norme de contrôle par un tribunal supérieur de décisions ou d’actes administratifs est souvent complexe, et ce, même (ou surtout) pour les juristes. Toutefois, depuis l’arrêt Dunsmuir, on remarque cependant une heureuse tendance des tribunaux supérieurs à aller vers la simplification. L’arrêt Catalyst Paper Corporation c. North Cowichan (2012 CSC 2), rendu le 20 janvier 2012, suit-il cette tendance?

Il est incorrect de prétendre que la garantie prolongée offerte par un commerçant est inutile à la lumière de l'existence de la garantie légale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lors de la commission parlementaire sur les amendements à la Loi sur la protection du consommateur qui sont éventuellement entrés en vigueur en juin 2010, une question avait particulièrement soulevé l'ire des associations et regroupements de commerçants. Il s'agissait de l'obligation maintenant prévue à l'article 228.1 de la LPC d'aviser verbalement et par écrit les consommateurs de l'existence de la garantie légale stipulée aux articles 37 et 38 L.p.c. avant de leur proposé une garantie supplémentaire. C'est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision récente de l'Honorable juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99) où il traite de la question dans le contexte d'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif.

Les frais d’expert en droit disciplinaire

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La jurisprudence quant à la condamnation au paiement des débours en droit disciplinaire n’est pas particulièrement abondante, particulièrement en ce qui concerne les frais d’expert. C’est donc avec un intérêt certain que les praticiens en la matière pourront prendre connaissance de la décision Ordre des ingénieurs du Québec c. Hanol (2012 QCTP 13), dans laquelle le Tribunal des professions discute du bien-fondé de la décision du conseil de discipline d’avoir dispensé l’intimé du paiement des frais d’experts.

Est abusive la requête introductive d'instance dont la rédaction est telle qu'elle est incompréhensible

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La multiplication des cas où les justiciables se représentent seuls amène invariablement des situations dans lesquelles la rédaction des procédures judiciaires est problématique. Dans les cas les plus extrêmes, ces procédures peuvent être presque incompréhensibles. Selon l'Honorable juge André Denis dans Lamontagne c. Financière Sun Life (2012 QCCS 59), de telles procédures sont abusives au sens du Code de procédure civile et sont susceptibles d'être sommairement rejetées.

La possibilité que des accusations criminelles soient déposées contre une partie à une instance civile ne suffit pas pour permettre à cette dernière de demander la suspension des procédures

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Des certaines circonstances, l'existence de procédures criminelles parallèles à des procédures civiles amènera la suspension de ces dernières afin de protéger les droits de l'accusé. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Sirois Morissette c. Banque National du Canada (2012 QCCA 65), la partie requérante doit démontrer que, sans la suspension de l'instance civile, ses droits fondamentaux à une défense pleine et entière seraient sérieusement menacés ou compromis.

La confusion entre deux entités juridiques ne suffit pas à elle seule à mettre de côté le voile corporatif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Mardi dernier nous traitions de l'affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29) sous l'angle de la saisie avant jugement. Or, nous revenons aujourd'hui sur cette affaire afin d'également attirer votre attention sur une remarque intéressante de la Cour d'appel en ce qui a trait à la levée du voile corporatif.

Il est possible de renoncer implicitement au droit de recevoir avis écrit de l'existence de vices cachés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l'Honorable juge Mark Peacock traitait des cas où la dénonciation écrite d'un vice caché n'était pas nécessaire (voir notre billet ici: http://bit.ly/ye2cND). Dans la même veine, nous traitons aujourd'hui de l'affaire Marché de la tuile inc. c. Fata (2012 QCCA 62) où l'Honorable juge Nicholas Kasirer refuse la permission d'en appeler où la juge de première instance en était venue à la conclusion que la partie défenderesse avait implicitement renoncé à l'avis écrit prévu par l'article 1739 C.c.Q.

Résumé SOQUIJ de la semaine: THQ, une entreprise spécialisée dans la création de jeux électroniques et une concurrente d'Ubisoft, pouvait solliciter les employés de cette dernière même s'ils étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation

Même si tous les salariés de l'employeur étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation, cela ne fonderait pas en soi à rendre une ordonnance de sauvegarde interdisant à une entreprise concurrente de les solliciter, à moins d'établir la validité des engagements et de démontrer que cette entreprise tente de nuire à celle de l'employeur en favorisant leur violation. 

Les facteurs à considérer lors de la détermination d’une peine pour une infraction de fraude

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La décision R. c. Richard, 2012 QCCQ 55, contient un rappel intéressant des principes devant guider le tribunal dans son exercice de détermination de la peine pour une infraction de fraude.

Stationnement à Montréal : la Cour municipale prononce l’arrêt des procédures au motif que la Ville a induit la conductrice en erreur

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Ville de Montréal c. Harrison, décision rendue le 28 octobre 2011, la Cour municipale de Montréal devait se prononcer sur la défense d’erreur induite par la Ville de Montréal relativement à une infraction de stationnement sur son territoire.

L’Autorité des marchés financiers consulte les consommateurs sur l’indemnisation

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec
Président du comité recherche et législation

Les crimes d’ordre financier ont souvent fait l’objet des manchettes au cours des dernières années. On n’a qu’à penser aux affaires Lacroix, Jones et Demers. À la télévision, on a pu voir et entendre un grand nombre de victimes être mécontentes de leur sort et du traitement de leur dossier. Il est indéniable que les investisseurs floués par des charlatans subissent un préjudice à la fois financier et émotionnel qui n’est pas négligeable. Les rêves d’une retraite dorée sont vite remplacés par l’angoisse à savoir comment on arrivera à boucler ses fins de mois.

La personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant dans le cadre d'un recours collectif ne peut s'opposer à la transaction conclue entre les parties

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on traite cet après-midi d'une situation particulièrement étrange qui est survenue dans le cadre de l'approbation d'une transaction pour régler un recours collectif. En effet, nonobstant sa signature de la transaction, la personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant s'oppose à l'approbation de celle-ci. Il s'agit de l'affaire Union des consommateurs c. Pfizer Inc. (2012 QCCS 16).

Les discussions tenues dans le cadre une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires, même celles qui recherchent l'homologation d'une transaction

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle est essentielle au bon déroulement des séances de médiation: les discussions qui y sont tenues ne peuvent être reproduites dans le cadre de procédures judiciaires. Cette règle s'étend même aux causes où la partie demanderesse allègue qu'une entente est intervenue au cours de cette séance de médiation selon l'affaire Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCS 22).

Une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas la personnalité juridique, mais il a néanmoins la capacité d'ester en justice

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En principe, il faut être doté de la personnalité juridique pour pouvoir ester en justice. Cependant, le législateur a créé des exceptions à cette règle. On peut penser, par exemple, aux sociétés de personnes qui n'ont pas la personnalité juridique (art. 2188 C.c.Q) mais qui peuvent ester en justice (art. 2225 C.c.Q.). Selon les enseignements de la Cour d'appel dans Crevette du Nord Atlantique inc. c. Conseil de la Première Nation malécite de Viger (2012 QCCA 7), il en est de même pour les bandes indiennes ou les conseils de bande.

L'absence de publication d'un bail commercial n'a aucune incidence sur le droit de propriété des biens loués

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La publicité des droits a pour objectif l'opposabilité envers les tiers de certains droits. Cependant, comme le rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29), la publication ou son absence ne peut avoir pour effet d'affecter le droit de propriété des biens dont il est question à moins de disposition expresse de la loi à cet effet.

La Régie du logement a le pouvoir de décréter que des procédures prises devant elle sont abusives et l'on ne peut donc pas saisir les tribunaux civils de la question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Régie du logement a-t-elle les pouvoirs nécessaires pour décréter que des procédures prises devant elle sont abusives? C'est la question qui se posait dans l'affaire Pickard c. Olivier (2012 QCCA 28) et à laquelle la Cour d'appel a répondu par l'affirmative le 11 janvier dernier dans un jugement rendu au nom d'un banc unanime par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond.

Projet de loi 590 : modification à la Loi sur le Barreau en vue?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Nous avons traité à quelques reprises, notamment le 28 juillet 2010 et le 19 novembre 2010, du fait que seul un avocat peut présenter une demande de révision à la Commission d’accès à l’information (CAI) et ce, en vertu de l’article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1).

En matière d'enlèvement international d'enfants, la notion du meilleur intérêt de l'enfant doit recevoir une portée beaucoup plus étroite que celle qu'on lui donne généralement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Règle générale, en droit familial, le meilleur intérêt de l'enfant est souverain. C'est pourquoi l'on recense des milliers de jugements dans lesquels la question principale analysée par la Cour est celle de savoir quelle issue est la meilleure pour l'enfant. Il existe cependant des exceptions et l'enlèvement international d'enfant est une de celles-là. En effet, la Cour d'appel rappelle, dans Droit de la famille - 1222 (2012 QCCA 21), que, lorsqu'il est question d'un tel enlèvement, le meilleur intérêt de l'enfant a une importance beaucoup plus restreinte.

Les circonstances dans lesquelles on peut obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rejetant une demande d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà par le passé discuté de la difficulté d'obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rendu sur une demande d'ordonnance de sauvegarde et formulé certains commentaires à cet égard (voir notre billet ici: http://bit.ly/gVGsyx). Nous faisons suite à cette discussion en attirant votre attention sur l'affaire Micro-Brasserie Le Grimoire inc. c. Pérusse (2012 QCCA 6) où l'Honorable juge Jacques R. Fournier discute des situations où la permission d'en appeler d'un jugement rejetant une demande de sauvegarde sera accordée.