L’obligation in solidum de bonne foi en matière de franchise

Par Guillaume Lapierre
Audet & Associés Avocats Inc.

Dans l’affaire 2555-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc, 2014 QCCA 124, l’entreprise 2855-0523 Québec inc. (ci-après « le Franchisé » et/ou « l’appelant ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 novembre 2011 par l’honorable Pierre Nolet qui avait accueilli partiellement la demande, mais rejeté les conclusions relatives à la perte de profit et à la perte de valeur de l’entreprise. Le jugement de la Cour d’appel maintient les conclusions du jugement de première instance, mais élabore sur le concept des obligations in solidum dans les relations d’affaires en matière de droit de la franchise.

Du foin qui coûte trop… de foin?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Ferme agricole Huna inc. c. Centre équestre Le Club inc., 2014 QCCQ 2581 (petites créances), un centre équestre refusait de payer une livraison de ballots de foin, notamment parce que le prix était plus cher que par les années antérieures. Une piètre récolte créant une rareté du foin avait entraîné l’augmentation du prix de cette marchandise. La Cour a rejeté la défense du centre équestre et accueilli l’action sur compte.

FAILLITE : Il n'y a aucune raison d'importer en droit canadien le concept américain de «contribution substantielle», l'article 11.52(1)c) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permettant à une partie de requérir une sûreté afin de garantir les honoraires professionnels d'intervenants faisant preuve d'une participation efficace au processus de restructuration.

2014EXP-1174
Intitulé : Homburg Invest Inc. (Arrangement relatif à), 2014 QCCS 980
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-041305-117
Décision de : Juge Louis J. Gouin
Date : 17 mars 2014
Références : SOQUIJ AZ-51055312, 2014EXP-1174, J.E. 2014-641 (24 pages)

Les effets de la récession de 2008 sur… les interrogatoires

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

Une récession peut avoir des effets inattendus dans toutes sortes de domaines. En droit, la récession de 2008 a influencé, entre autres, la quantification des dommages, permettant de ce fait d’étendre le cadre de la pertinence au stade des interrogatoires. Dans 3688828 Canada inc. c. Navistar Canada, inc., 2014 QCCS 1419, l’honorable Nicole-M. Gibeau devait trancher les objections soulevées par les demanderesses à communiquer leurs états financiers et autres documents de nature similaire. Elle a alors rejeté ces objections, au motif qu’il pourrait être pertinent d’évaluer l’historique financier des entreprises et de comparer leur performance à celle de l’industrie, laquelle avait subi un ralentissement en 2008.

10 jugements essentiels : la requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. (art. 168 L.Q. 2014, c. 1)

Par Christelle Arnaud

Mitchell Gattuso s.e.n.c.

La requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. (L.Q. 2014, c. 1, art. 168, 2^e al.) est un outil redoutable, entraînant le rejet de demandes qui, à leur face même, ne permettent pas à un tribunal d’accorder les conclusions recherchées. Ce billet a donc pour objectif de présenter 1) les principes régissant les décisions portant sur des requêtes en irrecevabilité, avec 2) une attention particulière portée sur les cas de prescription, ainsi que 3) les différences entre la requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. et la requête en rejet selon l’article 54.1 C.p.c. (L.Q. 2014, c. 1, art. 51).

Gain de cause pour les marques de commerce de langue anglaise

Par Guillaume Lapierre, Stagiaire
Audet & Associés Avocats Inc.

C’est le 9 avril 2014 que l’honorable Juge Michel Yergeau de la Cour supérieure a rendu jugement en faveur de huit détaillants anglophones dans l’affaire Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général) (2014 QCCS 1427).

Harcèlement psychologique et renvoi, quel régime d’indemnité prévaut?

Par Sophie Lacroix
Tourigny Mallette Thibodeau Charette

La Cour d’appel dans Carrier c. Mittal Canada inc., 2014 QCCA 679, accueille partiellement la demande en reconnaissant le droit du travailleur à une indemnisation selon l’article 128 al. 2 de la Loi sur les normes du travail, bien qu’il ait perçu des prestations issues de la LATMP et renvoie le dossier à la Commission des relations du travail pour l’évaluation du montant à ce titre.

Chronique du CAP - R. c. Hutchinson : quand percer des trous dans un condom devient une agression sexuelle

Par Marie-Ève Lavoie

Récemment, la Cour suprême rendait une décision importante en matière d’agression sexuelle, soit R. v. Hutchinson, 2014 CSC 19. Désormais, percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire et lui faire ainsi risquer une grossesse vicie son consentement, rendant l’individu coupable d’agression sexuelle. Sans contredit, Hutchinson vient élargir le spectre de comportements pouvant constituer une agression sexuelle.

Les frais d’experts doivent-ils être divulgués pendant l’instance?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Demander le remboursement des frais d’experts comme conclusion dans ses procédures expose-t-il une partie à devoir divulguer à la partie adverse, pendant l’instance, le montant desdits frais d’experts? Selon la décision rendue dans l’affaire Coleman Containers Ltd. c. Emballages Montcorr ltée/Montcorr Packaging Ltd., 2014 QCCS 1313, la réponse à cette question est : non.

Le délai d'appel se calcule à partir de la date de la connaissance du jugement

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Rissaki c. 8242135 Canada Inc. (2014 QCCA 699), la Cour rappelle que la computation du délai d’appel commence à la date de connaissance du jugement, soit, dans les présentes circonstances, à la date où le jugement interlocutoire a été prononcé et où le procureur de la requérante en a pris connaissance.

VENTE : Le vendeur professionnel poursuivi pour vice de qualité d'un bien peut appeler en garantie le fabricant même s'il ne lui a pas, au préalable, dénoncé le vice allégué par l'acheteur.

2014EXP-1153
Intitulé : Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022502-124
Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Julie Dutil et Marie-France Bich
Date : 21 mars 2014
Références : SOQUIJ AZ-51056948, 2014EXP-1153, J.E. 2014-628 (15 pages)

Le vendeur professionnel poursuivi pour vice de qualité d'un bien peut appeler en garantie le fabricant même s'il ne lui a pas, au préalable, dénoncé le vice allégué par l'acheteur au sens de l'article 1739 C.C.Q.; la solidarité entre le commerçant, le distributeur et le fabricant fait en sorte que la dénonciation à l'un, par l'acheteur, vaut à l'égard des autres.

Le tribunal n’est pas lié par le strict libellé de la conclusion recherchée

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Poulin c. Dumas (2014 QCCA 676), la Cour rappelle que l’article 467 C.p.c. permet de redresser les impropriétés de termes dans les conclusions d’un jugement et que le Tribunal n’est pas lié par le strict libellé de la conclusion recherchée, notamment lorsqu’il est saisi d’une requête pour jugement déclaratoire.

Coupe de bois et accession mobilière

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 6926614 Canada Inc. (Entreprises TAG) (Arrangement relatif à), (2014 QCCS 1353), la Cour rejette la requête des débitrices afin d’obtenir l’autorisation de faire transporter le « bois bord de route ». La Cour conclut que les intimés qui ont coupé, ébranché et transporté le bois en ont acquis le droit de propriété par accession et possèdent un droit de rétention jusqu’au paiement de l’indemnité qui leur est due.

Peut-on exiger la communication de la bande sonore d’appoint utilisée lors de la prise de notes d’un interrogatoire?

Par Sarah D. Pinsonnault

Les sténographes officiels ont le statut d’officiers de justice. Dans la décision Diorio c. Lebrun (2014 QCCQ 2197), nous apprenons que, comparé aux notes sténographiques, l’enregistrement audio de l’interrogatoire (c.-à-d. la bande sonore) n’a aucune valeur officielle. En fait, la bande sonore n'est qu'un outil de travail et le seul document officiel faisant preuve du contenu de l’interrogatoire est la transcription assermentée par le sténographe officiel. Après tout, le principe de la fiabilité des transcriptions des dépositions est nécessaire à la saine administration de la justice.

L’objectif de l’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le divorce

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-14504 (2014 QCCA 493), la Cour d’appel devait décider si Madame avait le droit de continuer à bénéficier d’une pension alimentaire pour elle-même ou si un terme devait plutôt être fixé, vu notamment l’absence d’efforts raisonnables de sa part pour atteindre son autonomie financière.

La reprise de logement et les frais de déménagement

Par Sébastien Dubé

La reprise du logement par un locateur pour l’occuper lui-même ou pour certains membres de sa famille est l’exception à la règle du maintien au logement, principe sacré de notre droit du logement au Québec. Lorsque le tribunal donne droit à la reprise du logement par le locateur, il peut en contrepartie imposer au locateur le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement ainsi que les conditions qu’il juge justes et raisonnables :

« 1967. Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement. »

PROCÉDURE CIVILE : Les requérantes, soupçonnées de collusion pour l'obtention de contrats publics, n'obtiennent pas la non-publication de renseignements contenus dans les dénonciations à l’origine de mandats de perquisition exécutés dans leurs bureaux.

2014EXP-1064 

Intitulé : 4488466 Canada inc. (Agence BMP) et Presse ltée (La), 2014 QCCS 837

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-36-006972-130

Décision de : Juge André Vincent

Date : 3 mars 2014

Références : SOQUIJ AZ-51052566, 2014EXP-1064, J.E. 2014-576 (11 pages)

Les requérantes, qui ont fait l'objet d'une enquête du Bureau de la concurrence à la suite d'allégations de collusion entre leurs patrons pour s'entendre sur des demandes de soumissions visant l'obtention de contrats publics, n'obtiennent pas la non-publication de renseignements contenus dans les dénonciations ayant permis d'obtenir des mandats de perquisition exécutés dans leurs bureaux.

Un avocat peut assermenter un autre avocat de son bureau

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Constructions Naslin inc. c. Spyros (2014 QCCQ 1600), la Cour rappelle qu’un avocat ne peut assermenter son client lorsqu’il le représente dans une cause. Toutefois, la Cour précise qu’un avocat peut assermenter un autre avocat du même bureau.

Un actionnaire minoritaire obtient gain de cause dans un recours en oppression

Par Guillaume Lapierre, Stagiaire

Audet & Associés Avocats Inc.

Dans l’affaire Côté c. Côté (2014 QCCA 388), l’actionnaire minoritaire de l’entreprise 9068-3772 Québec inc. se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 7 décembre 2011 qui avait rejeté son recours. La Cour d’appel infirme le jugement de première instance, constatant par ailleurs des erreurs manifestes dans le jugement de première instance.

La détermination de la fin des travaux doit être laissée au juge du fond

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Entrepôt International Québec, s.e.c. c. Protection Incendie de la Capitale Inc. (2014 QCCA 617), la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui avait accueilli des requêtes en irrecevabilité. La Cour a considéré qu’il a été mis fin prématurément au recours de l’appelante et que la fin des travaux est une question de fait qui doit être laissée au juge du fond.

Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours

Par Maude Grenier
Norton Rose Fulbright

Dans un jugement rendu le 27 janvier 2014, Durocher c. Commission des relations du travail (2014 QCCS 237), la Cour supérieure confirme que la décision rendue par la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement au travail a l’effet de la chose jugée à l’égard d’une plainte déposée devant la Commission des relations du travail (CRT) alléguant harcèlement psychologique au travail en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (LNT).

Ce faisant, la Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.

RESPONSABILITÉ : En plus de réduire de 10 000 à 3 351 le nombre de membres du recours collectif intenté contre les médecins spécialistes du Québec, la Cour d'appel annule la condamnation pour dommages exemplaires

2014EXP-995
Intitulé : Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades, 2014 QCCA 459
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021365-119
Décision de : Juges François Pelletier, Benoît Morin et Jacques R. Fournier
Date : 10 mars 2014

Références : SOQUIJ AZ-51053193, 2014EXP-995, J.E. 2014-534 (33 pages)

En plus de réduire de 10 000 à 3 351 le nombre de membres du recours intenté contre les médecins spécialistes du Québec à la suite de l'organisation de «journées d'étude» ayant entraîné le report de nombreuses interventions chirurgicales, la Cour d'appel annule la condamnation pour dommages exemplaires de 2 millions de dollars.

10 jugements essentiels en matière de faillite et d’insolvabilité

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Les deux principales lois en matière de faillite et d’insolvabilité sont bien entendu la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). La première vise autant les personnes physiques que les personnes morales alors que la deuxième vise uniquement les compagnies dont les dettes sont supérieures à cinq millions de dollars.

R. v. Hutchinson : quand percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire est une agression sexuelle

Par Marie-Ève Lavoie

Dans R. c Hutchinson (2014 CSC 19), la Cour suprême affirme que le sabotage d’un condom dans le cadre d’une relation sexuelle peut constituer une fraude viciant le consentement du plaignant, susceptible de transformer l’acte en agression sexuelle. Du même coup, la Cour élargit la notion du « risque important de préjudice grave », élément central à la preuve d’une fraude, afin d’y englober non seulement le risque de transmission d’une maladie telle que le VIH, mais aussi le risque d’une grossesse non désirée. Toutefois, cette décision rappelle aussi le besoin de circonscrire l’usage du droit criminel aux comportements les plus répréhensibles.

Demande en disjonction et échéancier

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Halton Climate Systems inc. c. Baker (Marvin Baker Construction) (2014 QCCQ 1862), la Cour rejette la requête de la demanderesse en disjonction d’action concluant notamment qu’il y a connexité suffisante entre le litige sur l’action principale et celui sur l’action en garantie. La Cour remarque également que tous les délais prévus à l’entente sur le déroulement de l’instance ont été respectés et que le dossier n’est pas en retard sur l’échéancier prévu. Le Tribunal réserve toutefois les droits de la demanderesse de présenter une nouvelle demande, le cas échéant.

Rappel sur les notions de partage inégal du patrimoine familial et d’arrérages de pension alimentaire

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Droit de la famille – 14353 (2014 QCCA 385), le juge apporte des nuances importantes quant à la notion de partage inégal du patrimoine familial et des arrérages de la pension alimentaire. Il vient alors confirmer le droit de l’intimée de conserver les meubles meublant la résidence familiale sans déclarer un partage inégal et vient rectifier le jugement de première instance afin de dispenser l’appelant du paiement de la pension alimentaire pour la période durant laquelle il s’est retrouvé sans aucun revenu.

PROCÉDURE CIVILE : Le principe de la stabilité des jugements doit, en cas de jugement rendu par défaut, céder le pas à celui, fondamental, prévu à l'article 2 du Code de procédure civile, qui commande de corriger les erreurs s'il est possible de le faire sans nuire à la partie adverse.

2014EXP-884
Intitulé : Groupe JSV inc. c. Goal Capital inc., 2014 QCCA 398
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023075-120
Décision de : Juges Benoît Morin, Paul Vézina et Jacques R. Fournier
Date : 28 février 2014 (jugement rectifié le 7 mars 2014)

Références : SOQUIJ AZ-51050462, 2014EXP-884, J.E. 2014-483 (11 pages)

Le principe de la stabilité des jugements doit, en cas de jugement rendu par défaut, céder le pas à celui, fondamental, prévu à l'article 2 C.P.C., qui commande de corriger les erreurs s'il est possible de le faire sans nuire à la partie adverse; l'appel d'un jugement ayant refusé de recevoir une requête en rétractation de jugement est donc accueilli.

Que faire lorsqu’un greffier spécial ne vous permet pas d’amender votre requête

Par Sarah D. Pinsonnault

Il est bien connu que le droit à l'amendement est la règle et que son refus doit être prononcé que dans des circonstances exceptionnelles. En fait, les dispositions de l’article 199 C.p.c. édictent que pourvu que l’amendement ne soit pas « inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu'il n'en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire », il doit en principe être accordé. Dans la décision Enlèvement de déchets Bergeron inc. c. Castonguay (2014 QCCS 796), le Tribunal devait décider si la décision de la greffière spéciale qui a refusé certains amendements à la requête introductive d’instance de la demanderesse était bien fondée.

Un franchiseur condamné pour non renouvellement d’un bail commercial

Par Guillaume Lapierre, stagiaire
Audet & Associés Avocats Inc.

Dans l’affaire 9103-1658 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc. (2014 QCCS 518), un  franchiseur a été condamné à payer à un ancien franchisé des dommages suite à une mésentente à l’égard du renouvellement du bail commercial du local servant à l’exploitation des activités commerciales du franchisé.

Avis de préinscription de demande en justice et donation d’un immeuble

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Lapin c. Lapin (2014 QCCA 488), la Cour d’appel était saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait rejeté une requête en radiation d’un avis de préinscription d’une demande en justice inscrite à l’encontre d’un immeuble. La Cour rejette l’argument de la requérante soulevant qu’un acte de donation est un droit personnel et non réel et qu’une demande en justice visant la nullité d’un acte de donation d’un immeuble ne pouvait être publiée.