Sélection SOQUIJ - Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334

CONTRAT D'ENTREPRISE : La juge de première instance était fondée à rejeter l'ensemble des réclamations de l'appelante, qui demandait notamment une compensation pour des retards en vertu d'une clause prévoyant des dommages-intérêts liquidés.

2019EXP-2185

Intitulé : Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026787-176

Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Martin Vauclair et Marie-Josée Hogue

Date : 1^er août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51617820, 2019EXP-2185 (27 pages)

Sélection SOQUIJ - 9085-4886 Québec inc. c. Bank of Montreal, 2019 QCCA 1301

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Au stade de l'autorisation de l'action collective, il était prématuré pour la juge de première instance d'exclure la possibilité que les banques intimées offrent aux commerçants une garantie de paiement au motif que la carte de crédit sert également d'instrument de crédit à son titulaire.

2019EXP-2111

Intitulé : 9085-4886 Québec inc. c. Bank of Montreal, 2019 QCCA 1301

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027461-185

Décision de : Juges Jean Bouchard, Geneviève Marcotte et Geneviève Cotnam

Date : 25 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51615312, 2019EXP-2111 (23 pages)

Sélection SOQUIJ - ACCÈS À L'INFORMATION : Green c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2019 QCCAI 166

ACCÈS À L'INFORMATION : Le demandeur obtient l'accès à des documents relatifs à la contamination des anciennes lagunes de la ville de Mercier, lesquels ont été préparés dans le contexte de poursuites judiciaires auxquelles le demandeur n'est pas partie; le privilège relatif au litige et celui relatif aux règlements ne s'appliquent pas. 

2019EXP-2040

Intitulé : Green c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2019 QCCAI 166 *

Juridiction : Commission d'accès à l'information (C.A.I.), 1013303-J

Décision de : M^e Lina Desbiens, commissaire

Date : 3 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51605430, 2019EXP-2040 (24 pages)

Sélection SOQUIJ - SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523

Demande d'autorisation d'inscrire une hypothèque légale. Accueillie.

La demande est fondée sur l'article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le défendeur Poulin a cédé à une fiducie dont il est le bénéficiaire.

2019EXP-2026

Intitulé : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-104932-184

Décision de : Juge Karen M. Rogers

Date : 18 mars 2019 (jugement rectifié le 12 avril 2019)

Références : SOQUIJ AZ-51607342, 2019EXP-2026 (13 pages)

Sélection SOQUIJ - TRAVAIL : Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1171

TRAVAIL : L'interdiction du gouvernement du Québec faite aux ingénieurs de la fonction publique d'utiliser sa messagerie électronique afin de transmettre un message syndical constitue de l'ingérence au sens de l'article 12 C.tr., compte tenu du contexte de la négociation collective en cours et de l'absence de preuve d'un préjudice

2019EXPT-1336

Intitulé : Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1171

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009377-166

Décision de : Juges Jacques Dufresne, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné

Date : 4 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51609390, 2019EXP-1947, 2019EXPT-1336 (15 pages)