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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 31 août 2015

L’interprétation contractuelle : une histoire de contexte

Par Audrey-Anne Guay

Dans l’affaire Gilbert c. Bolduc, 2015 QCCS 3725, le Tribunal élabore en matière d’interprétation des contrats lorsqu’il doit analyser une Convention établie entre les parties. L’Honorable Simon Ruel reprend les grandes lignes guidant l’interprétation contractuelle dans cette requête en jugement déclaratoire et en homologation d’une Convention.

vendredi 28 août 2015

FAMILLE: La demanderesse, qui était de sexe masculin avant la naissance de la fille des parties et qui a depuis procédé à un changement de sexe, parvient à faire instaurer une garde partagée de cette enfant.






2015EXP-2436
Intitulé : Droit de la famille — 151902, 2015 QCCS 3615
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-04-054466-108
Décision de : Juge Pierre Nollet
Date : 23 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51204148, 2015EXP-2436, J.E. 2015-1360 (19 pages)

jeudi 27 août 2015

Does the Violation of a Québec Resident’s Intellectual Property Rights Committed Abroad Confer Jurisdiction to Québec Courts?

By Sarah D. Pinsonnault 

In Marciano c. Guess? inc., 2015 QCCS 3481, one of the Plaintiffs is Georges Marciano (Marciano), the founder of Guess? Inc., a well-known fashion retailer. In April 2015, after having learned that counterfeit goods that bore his name (i.e. “Guess by George Marciano”) were being sold online from Kuwait, he instituted a 21 million dollar lawsuit against, inter alia, Guess? Inc. (Guess) and demanded that the latter cease unlawfully marketing these items. This was unlawful due to the fact that following the split between Guess and Marciano in 1994, the licence which granted Guess the right to use Marciano’s name and the trademark “George Marciano” was cancelled. The lawsuit in question was instituted before the Québec courts because Marciano, who lives in Montreal, claims to have suffered an injury in Québec. Furthermore, he claimed that because these items could be acquired by Québec residents, this meant that the requirement established under article 3148(3) C.C.Q. was met (“a fault was committed in Québec, injury was suffered in Québec, an injurious act occurred in Québec or one of the obligations arising from a contract was to be performed in Québec”). Guess responded with a motion for declinatory exception and argued that the mere delivery of these goods in Québec did not constitute a sufficient connection for the purpose of conferring jurisdiction to Québec courts.

mercredi 26 août 2015

Immunité de droit public et décisions politiques par les municipalités

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans un long jugement (Québec (Ville de) c. Équipements Emu ltée, 2015 QCCA 1344), la Cour d’appel revient sur la responsabilité des municipalités pour leurs décisions opérationnelles. Cette décision permet de mieux distinguer ce qu’est une décision politique, d’une décision opérationnelle. Plus précisément, elle permet de mieux circonscrire l’immunité relative de droit public liée à la prise de décisions politiques. Elle constitue également une décision très importante pour de nombreux autres dossiers devant les tribunaux du district de Québec.

mardi 25 août 2015

Les saisies avant jugement et la maxime « qui a fraudé fraudera »

Par Sarah D. Pinsonnault

La jurisprudence en matière de saisies avant jugement nous enseigne que l’adage bien connu « qui a fraudé, fraudera » n’est pas toujours vrai et qu’il est insuffisant en soi pour fonder une crainte sérieuse et objective que sans la saisie avant jugement, le recouvrement de la créance sera en péril. Cela dit, dans Thibert c. Trudeau, 2015 QCCS 3526, nous apprenons que ladite maxime doit être prise en compte lorsque le contexte le justifie :

lundi 24 août 2015

Maintien d’une objection et permission d’appeler : une évaluation au cas par cas?

par Émilie Gonthier

Afin que soit accordée la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire, le juge de la Cour d’appel devant qui le dossier est présenté doit considérer principalement que les provisions des articles 29 et 511 du Code civil de procédures sont rencontrées. Ainsi le premier article énonce, entre autres, trois situations où, si les fins de la justice le requièrent, il serait possible de permettre l’appel : si l’interlocutoire décide en partie du litige, ordonne de faire une chose à laquelle il serait impossible de remédier ou retarde inutilement l’instruction du procès. Ainsi, puisqu’un jugement interlocutoire rejetant une objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable ne tombe dans aucune de ces catégories, la jurisprudence explique qu’il n’est pas appelable. La décision de la Cour d’appel du Québec Dubé c. Lesage Inc. (2015 QCCA 1247) pose la question lors de la situation inverse : et lorsqu’un jugement interlocutoire maintient l’objection à la preuve ? 

vendredi 21 août 2015

RESPONSABILITÉ : Le recours en diffamation est un domaine du droit où il importe de bien distinguer faute et préjudice; la preuve d'un préjudice, qui doit être défini en fonction de l'atteinte à la réputation, ne permet pas de présumer qu'une faute a été commise.






2015EXP-2409
Intitulé : Gill c. Chélin, 2015 QCCA 1280
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023674-138
Décision de : Juges Jean Bouchard, Manon Savard et Martin Vauclair
Date : 4 août 2015
Références : SOQUIJ AZ-51203455, 2015EXP-2409, 2015EXPT-1543, J.E. 2015-1342, D.T.E. 2015T-590 (24 pages)

jeudi 20 août 2015

La taxe spéciale et les pouvoirs d’un conseil municipal

Par Audrey-Anne Guay


Les municipalités sont des entités publiques qui possèdent des pouvoirs pouvant sembler plutôt nébuleux pour plusieurs d’entre nous. Dans Ferme Georges Deneault et Fils c. St-Jacques-le-Mineur (Municipalité de), 2015 QCCS 3581, la Cour supérieure revient sur bon nombre de règles applicables en matière de droit municipal et se positionne sur le pouvoir de la Municipalité de St-Jacques-le-Mineur (« Municipalité») d’adopter un règlement  imposant une taxe spéciale payable immédiatement, à un bassin restreint de contribuables.

mercredi 19 août 2015

Bail commercial et hypothèque légale de la construction

Francis Hemmings
Hemmings avocat inc. 


Dans l’affaire Plomberie & chauffage T.M. Briggs (1991) inc. c. Pohancenik, 2015 QCCS 3703, il est question d’un bail commercial et d’une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le tribunal décrit la possibilité d’un mandat apparent dans le cadre d’un bail commercial. Un tel mandat apparent pourrait autoriser une entreprise de construction à publier une hypothèque légale de la construction, même si c’est un locataire qui se lie par contrat avec ce dernier. Toutefois, dans la présente cause, un véritable contrat semble exister entre la Demanderesse et le propriétaire.

mardi 18 août 2015

Logement loué à des fins de villégiature


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.


Dans Camping Koa Montréal-Ouest c. Gauthier (2015 QCCA 1261), la Cour d’appel infirme la décision de la juge de première instance qui avait accueilli le moyen déclinatoire du locataire et qui avait conclu que le litige relevait de la juridiction exclusive de la Régie du logement. La Cour d’appel est plutôt d’avis que le logement était loué à des fins de villégiature, ce qui constitue une exception aux termes de l’article 1892, al. 3 du Code civil du Québec

lundi 17 août 2015

FISCALITÉ : Même si aucune règle particulière n'interdit la réduction du capital versé d'une société à l'égard d'un prêt à une société actionnaire, cette opération va à l'encontre de l'esprit ainsi que de l'objet de l'article 1138 paragraphe 1 b) de la Loi sur les impôts; l'ARQ est donc en droit, en vertu de la règle générale anti-évitement, de lui réclamer le paiement d'une somme additionnelle de taxe sur le capital de 456 629 $.






2015EXP-2325 
Intitulé : 9199-3899 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCQ 5872*
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Montréal, 500-80-017429-102
Décision de : Juge Gatien Fournier
Date : 29 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51191773, 2015EXP-2325, J.E. 2015-1301 (30 pages)

Levée de la suspension des procédures à l’égard d’un débiteur solidaire



Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
L’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un créancier de demander la levée de la suspension des procédures à l’égard de son débiteur. Le tribunal peut autoriser la levée, avec les réserves qu’il estime indiquées, s’il est convaincu que la suspension causera vraisemblablement au créancier un préjudice sérieux ou encore qu’il serait, pour d’autres motifs, équitable de rendre pareille décision. Dans Lacerte c. Mayer, 2015 QCCA 1295, la Cour d’appel a infirmé la décision de première instance et a accueilli la requête d’un créancier pour être autorisé à continuer les procédures. La Cour a conclu que la suspension des procédures causerait un préjudice sérieux par le maintien d’une situation inéquitable entre des débiteurs solidaires, même si ces derniers ont été complices de déclarations frauduleuses auprès d’autorités gouvernementales.

jeudi 13 août 2015

Droit de vote des expatriés : Citoyenneté, contrat social et lieu de résidence


Par Émilie Gonthier

Le gouvernement a récemment demandé la dissolution du Parlement afin que débute la campagne électorale fédérale qui nous mènera aux urnes le 19 octobre prochain. Pour plusieurs expatriés canadiens, cette période permet d’exercer l’un des droits fondamentaux liés à leur citoyenneté, soit le droit de vote. Cependant, dans une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario Frank v. Canada (Attorney General), 2015 ONCA 536, il y est expliqué qu’il ne serait pas inconstitutionnel de limiter ce droit, garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), pour les expatriés n’étant pas au service du gouvernement canadien et résidant à l’extérieur du pays depuis plus de cinq ans.

mercredi 12 août 2015

Des différences culturelles ne peuvent être considérées comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine, explique la Cour d’appel de l’Ontario



Par Élène Moussa

Dans R. v. H.E., 2015 ONCA 531, la poursuite loge un appel devant le plus haut tribunal de l’Ontario au motif que le juge de première instance a erré à plusieurs reprises dans une cause impliquant des accusations en matière d’agressions sexuelles (articles 271 C.cr.) et de voies de fait (articles 265, 266 C.cr.). Plus particulièrement, le point central de l’arrêt porte sur le fait que le tribunal de la Cour de justice de l’Ontario ait considéré des différences culturelles lors de son délibéré. En l’espèce, le défendeur, un immigrant natif de l’Iran, a été trouvé coupable d’avoir agressé sexuellement son épouse ainsi que d’avoir commis des voies de fait à l’égard de cette dernière et des deux enfants mineurs du couple. À noter qu’en première instance, le défendeur a nié sa culpabilité et n’a mentionné à aucune reprise les mœurs culturelles comme étant justificatives des gestes reprochés.

mardi 11 août 2015

La diffamation et l’intérêt public : jusqu’où le journalisme d’enquête peut-il aller?

Par Sarah D. Pinsonnault

Comme dans toute action en responsabilité civile, le demandeur d’un recours en diffamation en droit civil doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité. Dans l’arrêt Société TVA inc. c. Marcotte, 2015 QCCA 1118, la Cour d’appel rappelle que la diffamation ne doit pas être confondue avec la faute en droit civil, lesquels étant « deux éléments distincts et cumulatifs de la responsabilité civile » (par. 83). En effet, une atteinte à la réputation ou des propos jugés diffamatoires n’établissent que le préjudice et le demandeur aura toujours le fardeau à prouver que l’auteur desdits propos a commis une faute. Quant à la notion de « faute » en matière d’émissions d’enquête, on apprend de cet arrêt que le fait d’accorder plus de temps d’antenne à la version des faits d’une partie par rapport à l’autre ne constitue pas une faute.

lundi 10 août 2015

Une ordonnance de blocage du SPPC est opposable au syndic


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.


Dans Vesnaver (Syndic de) (2015 QCCS 3357), la Cour supérieure a conclu qu’une ordonnance de blocage de la part du Services des poursuites pénales du Canada est opposable à un syndic à la faillite et que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a priorité sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour autorise toutefois le syndic à publier ses droits à l’encontre de l’immeuble confisqué et déclare que celui-ci aura la saisine de tout reliquat, le cas échéant, une fois le processus de confiscation complété.

vendredi 7 août 2015

FISCALITÉ : Les procédures d'imposition d'une pénalité en vertu de l'article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu sont de nature administrative; le contribuable devant payer cette pénalité n'est donc pas un inculpé au sens de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, et il ne peut bénéficier des protections que garantit cette disposition.







2015EXP-2269 
Intitulé : Guindon c. Canada, 2015 CSC 41
Juridiction : Cour suprême du Canada (C.A.F.) (C.S. Can.), 35519
Décision de : Juges Marshall Rothstein, Thomas Albert Cromwell, Michael J. Moldaver et Clément Gascon; Rosalie Silberman Abella, Andromache Karakatsanis et Richard Wagner (diss.)
Date : 31 juillet 2015

Références : SOQUIJ AZ-51200651, 2015EXP-2269, J.E. 2015-1269 (89 pages)

jeudi 6 août 2015

Affaire JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges : la Cour d'appel du Québec ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu à l'encontre des trois fabricants de cigarettes

par Fanny Albrecht

Conformément à l'article 547 alinéa 2 du Code de procédure civile, « [...] le tribunal peut, sur demande, ordonner l'exécution provisoire dans les cas d'urgence exceptionnelle ou pour quelqu'autre raison jugée suffisante, notamment lorsque le fait de porter l'affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable [...] ». C'est sur ce fondement que la Cour supérieure du Québec avait, le 8 juin dernier [voir en ce sens le résumé du 16 juin 2015, ici], assorti de l'exécution provisoire partielle les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges, en ordonnant le paiement d'une somme de plus de 1 milliard de dollars dans un délai de 60 jours. Dans sa décision du 23 juillet 2015, Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2015 QCCA 1224, la Cour d'appel du Québec s'est notamment prononcée sur la question de la compatibilité de l'exécution provisoire d'un jugement dans le cadre d'un recours collectif. 

La Cour d'appel a jugé que :
« [45] In summary, assuming that provisional execution is possible in law for a class action judgment, we consider the justification for the provisional execution weak, the prejudice for Appellants (JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges) serious and that the balance of convenience weighs in their favour. Accordingly, the order of provisional execution will be cancelled ».

mercredi 5 août 2015

Petites créances : décision phare en matière de compétence

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, 2015 QCCA 1231, la Cour d’appel rend une décision d’une grande importance pour la compétence de la Cour du Québec, division des petites créances (« Petites créances »). Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle limite de 15 000$ pour l’accès aux Petites créances, que se passe-t-il avec les demandes introduites devant la Chambre civile de la Cour du Québec (« Chambre civile») avant l’année 2015, lorsque le montant en litige se situe entre 7 000$ et 15 000$? La Cour d’appel répond à la question et interprète au passage ce que signifie la « saisie » d’un tribunal.

mardi 4 août 2015

Ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal et vice procédural

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

L’article 53 du Code de procédure civil prévoit que nul ne peut être condamné pour outrage au tribunal commis hors la présence du juge, s’il n’a été assigné par ordonnance spéciale lui enjoignant de comparaître devant le tribunal au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir les moyens de défense qu’il peut avoir. Dans Produits Pylex Inc. c. CMT International Hardware Inc., 2015 QCCS 2546, la Cour supérieure rappelle qu’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal doit énoncer précisément la nature des allégations ou référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes reprochés. La Cour acquitte les intimés étant donné que l’ordonnance spéciale de comparaître ne dénonçait aucunement les violations qui leur étaient reprochées. 

lundi 3 août 2015

Les activités sportives à titre de frais particuliers : la règle du 5 %

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-151679 (2015 QCCS 3167), le Tribunal doit décider si les frais encourus par un parent pour les activités sportives d’un enfant (natation, base-ball, hockey et tennis) sont des frais particuliers ou s’ils sont plutôt inclus dans la contribution alimentaire de base.

vendredi 31 juillet 2015

jeudi 30 juillet 2015

La Loi sur les Indiens et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Granules LG international inc. (Syndic de) Tremblay & Compagnie Syndics Et Gestionnaires Ltée 2015 QCCS 3226, le tribunal se penche sur deux offres pour les actifs d’une compagnie en faillite et située dans une réserve. Le tribunal revient sur certains principes en matière de faillite, mais surtout, il rappelle l’importance de formuler une offre conforme à la Loi sur les Indiens, ch. I-5 (« Loi sur les indiens ») lorsque le débiteur est situé dans une réserve.

mercredi 29 juillet 2015

Un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination?

Par Rachel Rioux-Risi

Dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, la Cour suprême s’est penchée sur une plainte de discrimination formulée en vertu de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») et plus précisément sur une forme de discrimination qui trouverait sa source dans une décision d’une autorité étrangère. Autrement dit, un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination?

mardi 28 juillet 2015

Le droit clair ou apparent en matière d’ordonnance de sauvegarde

Par Audrey-Anne Guay


Dans Ville de Saint-Lambert c. Ville de Montréal, Société du parc Jean-Drapeau, l’Aréna des Canadiens inc., 2015 QCCS 3245, la Cour supérieure revient sur chacun des critères de l’ordonnance de sauvegarde et plus précisément sur celui relatif à l’apparence de droit.

lundi 27 juillet 2015

Justice for Animals: Quanto’s Law Comes Into Effect

By Sarah D. Pinsonnault

As of July 23rd 2015, a new offence has been added to the Canadian Criminal Code that prohibits the killing or wounding of animals who have been trained to help persons with disabilities or animals that assist law enforcement officers or the Canadian Armed Forces. Now anyone convicted of such an offence could face up to five years in prison.

jeudi 23 juillet 2015

Présomption de mitoyenneté, copropriété indivise et Loi sur la protection des arbres

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Bambara c. Gagnon Tremblay 2015 QCCS 3065, le tribunal aborde la question de la présomption de mitoyenneté applicable aux arbres situés dans une haie entre deux propriétés. Le tribunal fait une interprétation de l’article 1003 C.c.Q. en tenant compte des commentaires du ministre et de l’abolition de l’article 530 C.c.B.-C. Finalement, le jugement constitue une discussion intéressante des dommages pouvant être réclamés lorsque des arbres en copropriété indivise sont abattus sans autorisation. 

mercredi 22 juillet 2015

Inferring intent from post-offense conduct: instructing the jury on how such evidence can be used


By Maxime Fournier

In R v Rodgerson, 2015 SCC 38, the Supreme Court addresses the issue of jury instructions in a trial where the accused’s post-offense conduct is presented as evidence to prove his intent to kill the victim.  This decision illustrates how after-the-fact conduct must be analyzed carefully when determining the intent of the accused.

mardi 21 juillet 2015

« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Michel A. Pinsonnault, j.c.s.






par Léa Maalouf
Lavery
 
Admis au Barreau en 1975, l’honorable Michel A. Pinsonnault a amorcé sa pratique au sein du cabinet McMaster Meighen (1975-1997). Par la suite, il s’est joint successivement à Hudon Gendron Harris Thomas (1997-1998), Pinsonnault Torralbo Hudon (1998-2001) et Fasken Martineau DuMoulin (2001-2003). Pendant sa carrière, ses principaux domaines de pratique étaient le droit commercial, le droit bancaire, le droit administratif, le droit constitutionnel, ainsi que la faillite et l'insolvabilité.


Nommé à la Cour du Québec en janvier 2003, le juge Pinsonnault était membre de la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec à compter de 2007 ainsi que le juge coordonnateur adjoint de la Chambre civile de Montréal de 2012 à décembre 2013, alors qu’il  a été nommé à la Cour supérieure du Québec.