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vendredi 26 août 2016

RESPONSABILITÉ - Beaulieu c. Paquet, 2016 QCCA 1284


RESPONSABILITÉ : L'appelant est en droit d'obtenir 822 448 $ d'une avocate — et du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec — qui a commis une faute en certifiant erronément l'admissibilité de son investissement dans une coopérative; cette somme couvre la perte de son placement ainsi que le montant des cotisations fiscales découlant de cette faute.







2016EXP-2689
Intitulé : Beaulieu c. Paquet, 2016 QCCA 1284
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008736-149
Décision de : Juges Guy Gagnon, Claude C. Gagnon et Étienne Parent
Date : 4 août 2016
Références : SOQUIJ AZ-51312899, 2016EXP-2689, J.E. 2016-1462 (10 pages)

jeudi 25 août 2016

Nouveau Code de procédure civile : effet de l’abrogation du Tarif des honoraires judiciaires des avocats sur les jugements rendus avant le 1er janvier 2016

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Bien que le juge tranche de nombreuses questions, dans l’affaire Québec (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports) c. Business Depot Ltd., 2016 QCTAQ 06839, celle qui nous intéresse est la suivante : lorsqu’un jugement, accordant les dépens, a été rendu avant le 1er janvier 2016, est-ce qu’une partie peut obtenir le paiement de ses honoraires judiciaires alors que le Nouveau Code de procédure civile abroge le Tarif des honoraires judiciaires des avocats, chapitre B-1, r. 22 ?

mercredi 24 août 2016

Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles : entre droit privé, interprétation contractuelle et intérêt général (ou comment sublimer la règle de l’interprétation contractuelle relative à l’intention commune des parties)

Par Vicky Berthiaume
Avocate
Savonitto & Ass. Inc.

La Cour suprême du Canada a débouté les producteurs agricoles du Québec dans deux arrêts de la fin du mois juillet 2016, soit les arrêts rendus dans Ferme Vi-Ber inc. c. La Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34 et Lafortune c. La Financière agricole du Québec, 2016 CSC 35.

Le présent billet traite de l’affaire Ferme Vi-Ber inc. c. La Financière agricole du Québec, mais il faut savoir que la décision rendue dans Lafortune c. La Financière agricole du Québec applique tout simplement les principes qui se dégagent de Ferme Vi-Ber inc. c. La Financière agricole du Québec.

Autre que d’être d’un large intérêt commercial pour des centaines de producteurs agricoles du Québec, l’affaire Ferme Vi-Ber inc. c. La Financière agricole du Québec devrait aussi intéresser ceux qui suivent de près les questions touchant les obligations contractuelles de l’État.

lundi 22 août 2016

La détermination du test applicable pour une provision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression par un actionnaire minoritaire

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’affaire Derome c. Robillard, 2016 QCCS 3650, la Cour supérieure doit décider si un actionnaire minoritaire a le droit à une provision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression.

vendredi 19 août 2016