La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

Vincent Ranger

Avocat, Sarrazin Plourde*

Lorsqu’un juge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel de cette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être sur permission?

Dans Larivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure et conclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sa décision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et sur le texte des nouvelles dispositions.

 

L’enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Par Sophie Claude
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.


Le Code civil du Québec prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chaque époux peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer. Toutefois, la contribution aux charges de la résidence n’est pas aussi claire entre conjoints de fait.

La décision Droit de la famille -- 171202 nous éclaire sur la situation et plus particulièrement au sujet du concept d’enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Sélection SOQUIJ - PÉNAL : R. c. Corminboeuf, 2017 QCCA 1057

PÉNAL (DROIT) : Lorsque des transactions criminelles distinctes sont sanctionnées de façon concomitante par un même juge au cours d'une même audience de détermination de la peine, toutes les peines d'emprisonnement imposées consécutivement doivent être additionnées sans tenir compte de la détention présentencielle; si le total est inférieur à deux ans, l'article 742.1 C.Cr. permet l'ordonnance de sursis; s'il ne l'est pas, une telle ordonnance ne peut être rendue.

2017EXP-2034

Intitulé :  R. c. Corminboeuf, 2017 QCCA 1057

Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-006239-162

Décision de :  Juges Marie-France Bich, Manon Savard et Benoît Emery (ad hoc)

Date :  7 juillet 2017

Références :  SOQUIJ AZ-51406954, 2017EXP-2034 (21 pages)

Sélection SOQUIJ - Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation fausse ou trompeuse prohibée par la Loi sur la protection du consommateur; une femme qui a subi un choc anaphylactique obtient donc 5 500 $ à titre de dommages moraux et des dommages punitifs de 1 500 $.

2017EXP-1988

Intitulé :  Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469

Juridiction :  Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Laval, 540-32-029618-160

Décision de :  Juge Richard Landry

Date :  6 juin 2017

Références : SOQUIJ AZ-51399701, 2017EXP-1988 (19 pages)

Sélection SOQUIJ - Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004

PROCÉDURE CIVILE : Non seulement le juge de première instance a erré en affirmant qu'une renonciation implicite au secret professionnel était impossible, mais les faits de l'affaire démontrent l'existence d'une telle renonciation, la nature même d'une réclamation de l'assuré pour déni de couverture commandant la divulgation des documents qui portent sur les circonstances du sinistre.

2017EXP-1940 

Intitulé : Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026308-163

Décision de : Juges Paul Vézina, Mark Schrager et Robert M. Mainville

Date : 20 juin 2017

Références : SOQUIJ AZ-51402961, 2017EXP-1940 (31 pages)