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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 19 décembre 2014

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur lorsqu'il a conclu que le déplacement de l'enfant des parties était licite parce qu'il était nécessaire pour assurer la sécurité de la mère et de l'enfant et qu'il a tranché, par conséquent, que le domicile de l'enfant se trouvait au Québec.






2014EXP-3874
Intitulé : Droit de la famille — 143017, 2014 QCCA 2188
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024123-135
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Geneviève Marcotte et Jean-François Émond
Date : 2 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51129969, 2014EXP-3874, J.E. 2014-2169 (12 pages)

jeudi 18 décembre 2014

The Mere Likelihood of Being Required to Testify in an Action is Insufficient to Warrant Being Impleaded as a Party to the Proceedings

By Sarah D. Pinsonnault

The forced intervention of a third party to an action is governed by article 216 C.C.P. which requires, inter alia, that the presence of this party be necessary for “a complete solution of the question involved in the action”. In Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c., 2014 QCCS 5995, the Impleaded Party (“PeachMac”) succeeded in being removed as a party to the proceedings, as it was revealed that its presence was not necessary to ensure a complete resolution of the dispute between the main parties. The Court found that even if a representative of PeachMac would most likely be called to testify during the trial, this did not render its presence necessary as a party to the action.

mercredi 17 décembre 2014

Le recours contre un commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans 9171-3990 Québec Inc. c. 9086-4752 Québec Inc., 2014 QCCA 2258, la Cour rappelle que le commandité poursuivi en garantie pour les dettes sociales de la société ne peut faire échec à ce recours par requête en irrecevabilité, mais peut toutefois soulever le moyen dilatoire prévu à l’article 168(2) du Code de procédure civile.

mardi 16 décembre 2014

Obligation of Means: Reasonable Efforts vs. Best Efforts

By Sarah D. Pinsonnault

Under Quebec Civil Law, a debtor of an obligation of means will be found to have performed its obligation if it proves that it acted prudently and diligently and used all reasonable means to strive to achieve the contractually agreed upon result, regardless of whether or not the latter is actually obtained. In Cemar Electro inc. c. Grob Textile, a.g., 2014 QCCS 5814, the Defendant was held to an obligation of means, whereby it had to use its “best efforts” to advertise and promote the sale of the Plaintiff’s products. With time, the Plaintiff however found that the Defendant did not meet the standard that was expected of it pursuant to the exclusive distribution contract entered into between the parties. Consequently, the Plaintiff sued the Defendant for alleged lost revenues on anticipated sales and loss of the market value of its product. In order to determine whether the Defendant fulfilled its contractual obligations, the Court had to first determine the meaning of the term “best efforts”.

lundi 15 décembre 2014

Online Sales of Eyecare Products: Not Governed by Quebec Professional Legislation

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso S.E.N.C.

Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc., 2014 QCCS 5886 is a case involving questions of exclusive professional practices, private international law, the constitutional division of powers and consumer protection. In it, Justice Paul Mayer of the Superior Court ruled that the Loi sur l’optométrie (the “LSO”) and related professional legislation does not apply to out-of-province purveyors of prescription eyeglasses when their products are sold online to Quebec residents.

vendredi 12 décembre 2014

TRAVAIL : La CRT a rendu une décision déraisonnable en concluant qu'il était normal pour le plaignant d'attendre des offres d'emploi plutôt que d'effectuer des recherches, compte tenu de son âge (60 ans) et du contenu de l'avis de congédiement.






2014EXPT-2211
Intitulé : Westmount (Ville de) c. Commission des relations du travail, 2014 QCCS 5589
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-080125-134
Décision de : Juge Donald Bisson
Date : 11 novembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51127220, 2014EXP-3851, 2014EXPT-2211, J.E. 2014-2155, D.T.E. 2014T-850 (18 pages)

jeudi 11 décembre 2014

Requête pour nomination d’un séquestre et préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Boréal-Informations Stratégiques Inc. (Avis d’intention de) (2014 QCCS 5595), la Cour était saisie d’une requête d’un créancier garanti pour nomination d’un séquestre, en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et pour autorisation de disposer des actifs. La Cour rejette la requête concluant que le créancier, qui a choisi de ne pas signifier de préavis d’exercice de ses droits hypothécaires en conformité avec le Code civil du Québec, n’a pas démontré en quoi la vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 Lf.i. serait nécessaire.

mercredi 10 décembre 2014

La Cour suprême du Canada impose la bonne foi contractuelle en Common law

Me Robert Di Niro

Le plus haut Tribunal du Canada a rendu une décision qui changera l’état de la common law en droit contractuel. Dans la décision Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, la Cour suprême a été chargée de décider si le recours à une clause de non-renouvellement, par l’intimé, en vue de mettre fin à un contrat, était légal malgré la malhonnêteté de celui-ci. Plus spécifiquement, la Cour s’est posé la question suivante : la common law canadienne impose-t-elle aux parties à un contrat une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat? Selon la Cour, elle le fera à partir de cette décision.

mardi 9 décembre 2014

Homologation partielle d’un état de collocation

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans Demers c. Gestion Vasire Inc./Vasire Holdings Inc. (2014 QCCS 5832), la Cour était saisie d’une requête en homologation partielle d’un état de collocation suite à l’exercice d’un recours hypothécaire de vente sous contrôle de justice. La Cour nous rappelle que l’article 725 du Code de procédure civile empêche la distribution à l’égard de la créance contestée et de celles qui lui sont postérieures.

lundi 8 décembre 2014

Un recours intenté malgré le fait d’avoir signé une renonciation à cet effet est manifestement mal fondé et frivole

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Marco Cournoyer Inspections inc. (Protection Incendie MCI) c. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 5791, la compagnie demanderesse (« Cournoyer ») dépose une soumission suite à un appel d’offres lancé par la Ville de Montréal pour l’entretien de divers locaux lui appartenant dont certains occupés par le SPVM. Conformément aux termes et conditions de l’appel d’offres, la Ville effectue une enquête de sécurité sur cette compagnie et sur son unique administrateur (« les demandeurs »), afin de s’assurer de l’intégrité de ces derniers. Les résultats de l’enquête demeurent confidentiels et incitent la Ville, le 7 décembre 2012, à rejeter la soumission de Cournoyer sans fournir aux demandeurs aucune justification et indemnité. Le 18 novembre 2013, les demandeurs intentent un recours en injonction et en dommages, par lequel ils réclament à la Ville, au SPVM et aux deux policières ayant fait l’enquête à leur endroit, notamment le rapport d’enquête de ces dernières. La SPVM communique le rapport d’enquête aux demandeurs en vertu de la Loi d’accès aux documents et ces derniers le produisent au soutien de leur propre recours. Les défenderesses répondent avec une requête en rejet fondée sur les articles 4.2, 54.1 et 165(4) C.p.c.

jeudi 4 décembre 2014

Ne confondez pas l’étape introductive d’instance avec l’étape de l’administration de la preuve

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 168 du Code de procédure civile énumère une série de moyens préliminaires (moyens dilatoires) qui permettent notamment au défendeur d’obliger le demandeur à remédier à quelque lacune dont souffrirait sa requête introductive d’instance. Dans Vertisoft inc. c. Paquin, 2014 QCCS 5642, les défendeurs présentent une requête pour précisions et pour communication de documents fondée sur les paragraphes 7 et 8 de l’article 168 C.p.c. En ce faisant, leur objectif premier était d’obtenir que les demanderesses précisent le montant des dommages alors évalués à 100 000 $ pour perte de profits qu’elles réclamaient, et ce, en produisant les états financiers des années pertinentes. Le Tribunal rejette ce moyen préliminaire en jugeant que les allégations reliées à cette réclamation particulière n’étaient pas vagues ni ambiguës. De surcroît, étant au stade préliminaire de la demande en justice, le Tribunal affirme que la défense ne pouvait exiger aux demanderesses de procéder à dévoiler, à ce stade initial des procédures, leur preuve puisque ceci est habituellement réservé au stade de l’audition.  

mercredi 3 décembre 2014

Those Who Claim to Be Victims of Defamation Must Make Sure to Identify Who the Defamatory Statements Target

By Sarah D. Pinsonnault

In Singer c. Yorulmaz, 2014 QCCS 5536, the Defendant used the online services provided by a corporation (“Corporation”) with the hopes of immigrating to Canada. The Plaintiff acted on behalf of the Corporation as its legal counsel. Following a disagreement between the Plaintiff and the Defendant that led to the termination of the lawyer-client relationship, the latter decided to voice her dissatisfaction with the Corporation’s services on a consumer review website. The Plaintiff responded by instituting a defamation lawsuit against the Defendant, in which he claimed $100,000 for moral damages and $25,000 for punitive damages. His action was nevertheless dismissed because there was no legal relationship between the Defendant and himself. In fact, although the services may have been performed by the Plaintiff, the alleged defamatory remarks targeted the Corporation.

mardi 2 décembre 2014

Bail ou contrat de service : l’impact sur les actifs de Maine & Atlantique Canada Cie

Par Diana Draganova
Ferland Marois Lanctôt, s.n.
  
Dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à), 2014 QCCA 2072, la Cour d’appel réitère les critères relatifs à la qualification d’un contrat. Il y est question de l’impact de la procédure déposée par Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (« MMA ») sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies  (L.R.C. (1985), c. C-36) (« LACC »), suite à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, en juillet 2013.  La Cour d’appel a dû trancher si le contrat intervenu entre l’Express des Cantons-de-l’Est inc. (cédé par la suite à l’appelante Orford Express inc.  (« Orford »)) et l’intimée MMA est un bail, qui publié au registre foncier en 2009, est opposable à l’acquéreur des actifs de MMA, Railroad Acquisition Holdings LLC (« Railroad »). À l’inverse, s’il s’agit d’un contrat de service, la Cour d’appel devait déterminer si le juge de première instance a dû autoriser la vente des actifs de MMA en vertu de la LACC.

lundi 1 décembre 2014

The Amount of Security for Costs Cannot be Based on Mere Speculation

By Sarah D. Pinsonnault

In Cabba c. Polyval Coatings Inc., 2014 QCCA 2159, the Appellants are appealing a Superior Court decision that ordered them to provide $377,137 as security for costs in the 13 million-dollar lawsuit in damages they instituted against the Respondents. Due to the complexity of the case, a portion of the security for costs claimed by the latter represented $225,000 in estimated expert fees. The Appellants however argue that this amount was premature and that the trial judge was not in a position to evaluate with any accuracy the amount in expert fees. The Court of Appeal agreed and reduced, at this stage of the proceedings, the security for costs to $152,137.

vendredi 28 novembre 2014

jeudi 27 novembre 2014

Madame a le droit à une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142754 (2014 QCCA 2050), la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire lui ordonnant de verser à Madame une provision pour frais de 30 000,00 $ malgré son admissibilité à l’aide juridique.

mercredi 26 novembre 2014

When a Plaintiff is Exempt from Producing an Expert Report in a Professional Liability Suit

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso

In a lawsuit pitting a patient against her plastic surgeon, the Superior Court outlines when an expert report is necessary in a medical malpractice suit. In Dubé c. Tardif, 2014 QCCS 5519, the plaintiff’s claim rests on the alleged cavalier manner in which the defendant communicated with the plaintiff’s insurance company regarding the plaintiff’s disability leave. The communication led the plaintiff’s employer to refuse benefits and to eventually terminate her employment.

mardi 25 novembre 2014

Preuve testimoniale permise pour établir l’existence d’un contrat intervenu entre les membres d’une même famille

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Beaudoin c. Beaudoin, 2013 QCCS 7084, le demandeur (« l’intimé » en l’espèce) recherche, entre autres, d’être déclaré propriétaire d’une fermette achetée par sa défunte mère qui agissait à titre de prête-nom pour lui. Cette demande est intentée contre les liquidateurs de la succession de sa mère. N’ayant pas de preuve écrite pour étayer l’existence dudit contrat de prête-nom, le juge de première instance permet à l’intime de présenter une preuve testimoniale conformément à l'article 2861 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Un des défendeurs (« l’appelant » en l’espèce) s’objecte en alléguant l’irrecevabilité, en vertu de l’article 2863 C.c.Q., d’une preuve testimoniale pour contredire un acte authentique, soit l’acte notarié en question qui indiquait que la mère était propriétaire de la fermette. Ultimement, la Cour supérieure donne raison à l’intimé et le déclare véritable propriétaire de la fermette. La Cour d’appel, dans Beaudoin c. Beaudoin, 2014 QCCA 2039, ne voit pas d’erreur révisable commise par le juge de première instance à cet égard. En fait, la Cour d’appel réaffirme l’utilisation de l’exception à la preuve testimoniale prévue à l’article 2861 C.c.Q. dans des situations comme celle-ci, où les liens familiaux, d'amitié ou de confiance expliquent pourquoi les parties n'ont pas voulu formaliser un acte juridique au moyen d’une preuve écrite.

lundi 24 novembre 2014

Ordonnance de sauvegarde et exception d’inexécution

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Immeubles Carrefour St-Jérôme Inc. c. 9264-5959 Québec Inc. (2014 QCCS 5451), la Cour prononce une ordonnance de sauvegarde afin que le locataire dépose la moitié des arrérages de loyers et la moitié du prochain loyer à échoir dans le compte en fidéicommis des procureurs du locateur. La Cour soulève notamment que le moyen de défense du locataire basé sur le non-respect de la clause d’exclusivité paraît sérieux, mais que le locataire ne peut se faire justice à lui-même en retenant son loyer.

jeudi 20 novembre 2014

An Appeal on the Facts Disguised as a Question of Law

By Sarah D. Pinsonnault

In Gestion 1050 de la Montagne c. Gestion Furst inc., 2014 QCCA 2059, the Petitioners sought an order staying the execution of a Court of Appeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada pursuant to article 522.1 C.C.P and section 65.1(2) of the Supreme Court Act. The criteria to be met for such an order are the following: (1) the existence of a serious question to be decided on appeal by the Supreme Court, (2) the applicant for the stay will suffer irreparable harm if the stay is refused, and (3) the balance of inconvenience between the parties favours the granting of the stay. The learned appeal judge sitting alone focused his analysis mainly on the first criterion and concluded that there was "no serious question of law" being raised. In fact, the questions submitted by the Petitioners were considered to be ill-disguised attempts to have an issue of fact retried as a question of principle.

mercredi 19 novembre 2014

A payment made to an apparent creditor is valid when the latter acts as the creditor’s representative in taking in payment proceedings

Me Robert Di Niro

The Superior Court, in Gestion Nicotec Inc. v. D’Agostino, 2014 QCCS 5193, was asked to decide whether the plaintiff’s motion for forced surrender and taking in payment of two immovable properties, hypothecated in its favor as security for a loan advanced to the defendants, was justified. Prior to answering this question, the Court was asked to decide whether the capital of the loan had been paid by the defendants. The latter claim they made the payment to the plaintiff’s representative.

mardi 18 novembre 2014

Cartel de l’essence : la Cour suprême permet la preuve d’écoute électronique Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66

Par Myriam Brixi
Borden Ladner Gervais

Le 17 octobre 2014, dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques 2014 CSC 66, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement majoritaire concluant qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoute électronique interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale.

lundi 17 novembre 2014

Un testament olographe doit être écrit en majeure partie par le testateur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 726 du Code civil du Québec prévoit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. L’article 714, quant à lui, précise que le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises vaut néanmoins s’il les satisfait pour l’essentiel et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. Dans Filion (Succession de), 2014 QCCS 5237, la Cour rejette la requête afin de déclarer valide un codicille écrit à la main par la sœur de la défunte, mais signé par celle-ci. La Cour conclut que le codicille ne satisfait pas aux conditions des articles 714 et 726 C.c.Q.

jeudi 13 novembre 2014

Seules les allégations d'une demande peuvent faire l'objet d'une requête en radiation

Par Sarah D. Pinsonnault

L'article 168 in fine du Code de procédure civile stipule que le défendeur peut demander la radiation d'allégations qui sont non pertinentes, superflues ou calomnieuses. Dans Groupe Germain inc. c. OS4 Techno inc., 2014 QCCS 5208, on apprend que cette demande de radiation ne peut viser que les allégations qui sont contenues dans une requête introductive d'instance (ou toute autre procédure au dossier) et non pas une conclusion demandée dans celle-ci.

mercredi 12 novembre 2014

Ordonnance de sauvegarde pour forcer le locateur à faire des réparations

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Gestion Immobilière Vong Ka c. 9197-7207 Québec Inc. (2014 QCCS 5236), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance de sauvegarde d’un locataire qui voulait que son locateur fasse certaines réparations aux lieux loués. La Cour rejette la requête concluant notamment que même si le locateur est tenu de faire les réparations nécessaires, le locataire est tenu de payer le loyer convenu. La Cour rappelle également que l’article 1868 du Code civil du Québec permet au locataire d’effectuer les réparations urgentes, et ce, sans l’autorisation du Tribunal.

mardi 11 novembre 2014

Air Canada before the Supreme Court of Canada: the issue of the compensation claims for a breach of the Official Languages Act

Par Fanny Albrecht

According to the Official Languages Act (R.S.C., 1985, c. 31 (4th Supp.)), "Every federal institution has the duty to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services from its head or central office in either official language [...]". This Act gives English and French equal status in Canada. The Official Languages Act allows any person to file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages and to apply to the Federal Court for a remedy. However, can compensation be granted for a breach of the Official Languages Act that occurred during an international carriage by air? This specific issue has been raised before the Supreme Court of Canada which handed down a decision in Thibodeau v. Air Canada, 2014 CSC 67 on October 28th, 2014. The Court ruled that "[6] Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour les dommages établi par la Convention de Montréal à l'égard des transporteurs aériens internationaux ne permet pas d'accorder des dommages-intérêts en cas de violation de droits linguistiques lors d'un transport aérien international".

lundi 10 novembre 2014

Un perroquet victime de vices cachés

Par Me Robert Di Niro

Un perroquet est décédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires. Ces derniers ont intenté,  comme établi dans la décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, un recours en résolution de la vente et en remboursement de la somme déboursée parce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. La défenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté à l’oiseau.