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vendredi 24 février 2017

SÉLECTION SOQUIJ - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, 2017 QCCA 199

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'appelante, qui reproche à l'Université Laval de violer les droits patrimoniaux et moraux des auteurs par la reproduction non autorisée de leurs œuvres, contrevenant ainsi à la Loi sur le droit d'auteur, est autorisée par la Cour d'appel à exercer une action collective contre cette dernière.







2017EXP-550

Intitulé : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, 2017 QCCA 199
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009232-163
Décision de : Juges Guy Gagnon, Dominique Bélanger et Robert M. Mainville
Date : 8 février 2017
Références : SOQUIJ AZ-51363969, 2017EXP-550 (37 pages)

jeudi 23 février 2017

Réflexion sur l'appel à la Cour du Québec des décisions du Tribunal administratif du Québec

Par Jean-Philippe MacKay
Avocat, Sarrazin Plourde

La norme de contrôle régissant la procédure d’appel à la Cour du Québec de certaines décisions du Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») fait l’objet d’une jurisprudence bien établie.

Des appels à la réflexion se font cependant entendre en doctrine et en jurisprudence.

L’arrêt récent de la Cour d’appel Procureure générale du Québec (Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (« MAMROT »)) c. Fondation internationale Azzahra inc., 2017 QCCA 240, nous donne l’occasion de revenir sur ces appels à la réflexion.

mercredi 22 février 2017

En route vers la Conférence Legal.IT 2017 : Encadrement juridique du Bitcoin et des autres cryptomonnaies au Canada

Yoann Gauthier
Avocat

Lancé en 2009, le Bitcoin est une cryptomonnaie fondée sur la technologie des blockchains censée révolutionner le monde de la finance, du moins selon ses fervents défenseurs.

Mais en quoi consiste exactement une cryptomonnaie?

mardi 21 février 2017

Autorisation d’une action collective : Preuve ou pas preuve?


Vicky Berthiaume
Avocate
Savonitto & Ass. inc.

L’audience portant sur une demande d’autorisation d’une action collective constitue un simple mécanisme de filtrage et les faits allégués par le requérant sont pris pour avérés. En ce sens, on entend souvent que le fardeau du requérant est uniquement un fardeau de démonstration (par opposition à un fardeau de preuve) et la démonstration attendue doit établir que le requérant a, selon le vocable utilisé depuis l’arrêt rendu dans Infineon Technologies c. Option consommateurs, [2013] 3 R.C.S. 600, une « cause défendable ». Au stade de l’autorisation, c’est la seule question qui se pose et ce n’est pas plus compliqué que ça.

Sauf que le législateur, par l’article 574 C.p.c., a aussi conféré au tribunal un pouvoir discrétionnaire de permettre à celui ou celle qui conteste l’autorisation l’introduction d’une « preuve appropriée », soit en versant de la documentation au dossier de la Cour ou en interrogeant des témoins.

Tout le sujet de la preuve au stade de l’autorisation d’une action collective est donc assez contradictoire et on peut parfois se demander sur quel pied il faut danser : preuve ou non? La Cour supérieure dans le cadre d’une audience présidée par le juge Sylvain Provencher portant sur une demande pour présenter une preuve appropriée a revisité la question le 11 janvier 2017 dans l’affaire A. c. Les Frères du Sacré-Cœur, 2017 QCCS 34.

vendredi 17 février 2017

SÉLECTION SOQUIJ - TRAVAIL : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville), 2017 QCTDP 2

TRAVAIL : La plaignante, qui avait postulé un emploi de psychologue dans un centre intégré de santé et de services sociaux, se voit accorder 4 000 $ à titre de dommages moraux, car le questionnaire médical préembauche rempli à cette occasion contenait des questions discriminatoires, qui portaient également atteinte à ses droits à la sauvegarde de sa dignité et au respect de sa vie privée.

2017EXPT-294  









Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville), 2017 QCTDP 2
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-53-000017-149
Décision de : Juge Yvan Nolet, Me Pierre Angers, avocat à la retraite, Me Sabine Michaud, assesseurs
Date : 16 janvier 2017
Références : SOQUIJ AZ-51361163, 2017EXP-545, 2017EXPT-294 (33 pages)