par Audrey Blanchet-Fortin
Lorsque la Cour Suprême a rendu sa décision dans la célèbre affaire Eric contre Lola, elle a, par la même occasion, servi un avertissement au législateur québécois : bien que l’objectif de la loi soit suffisamment important pour justifier une atteinte au droit à l’égalité, «le recours par le législateur québécois à deux régimes distincts crée une distinction discriminatoire qui porte atteinte au droit à l’égalité entre conjoints de fait.» Dans une société où près de 60% des enfants naissent au sein d’un couple en union libre, la juge en chef Beverley McLachlin constate que «le modèle québécois a pour effet de priver les ex-conjoints de fait des importantes mesures de protection qu’il consent aux ex-conjoints mariés ou unis civilement, et ce même si, dans les faits, ils pourraient ne pas avoir réellement exercé un choix de régime. Il est raisonnable d’en déduire, sous réserve d’une analyse complète des facteurs contextuels pertinents, que la loi qui les prive de ces mesures de protection les traite comme s’ils étaient moins dignes d’intérêt, de respect ou de considération.»
