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vendredi 18 août 2017

Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388

PROFESSIONS : La demande en jugement déclaratoire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, qui prétendaient que les compagnies d'assurances titres se livraient à un exercice illégal de la profession de notaire ou d'avocat, est rejetée.






2017EXP-2296

Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-064726-113
Décision de : Juge Chantal Chatelain
Date : 24 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51411957, 2017EXP-2296 (64 pages)

vendredi 11 août 2017

Sélection SOQUIJ - Lavigne c. Municipalité de Val-des-Monts, 2017 QCCA 1125

PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a erré: saisie d'une requête introductive d'instance fondée sur la conduite procédurale des appelants devant un tribunal autre que le sien, elle devait analyser la demande selon les critères de la responsabilité civile, et non comme s'il s'agissait d'un cas visé par les articles 54.1 et ss. C.P.C. (ancien).

2017EXP-2233

Intitulé : Lavigne c. Municipalité de Val-des-Monts, 2017 QCCA 1125
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025549-155
Décision de : Juges Julie Dutil, Marie St-Pierre et Manon Savard
Date : 25 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51412217, 2017EXP-2233 (21 pages)

Pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) — refus de se conformer à un jugement — conduite ayant forcé le dépôt de procédures en outrage au tribunal — réclamation formulée dans une instance distincte — application du régime de responsabilité civile et non celui des articles 54.1 et ss. C.P.C. (ancien) — fardeau de la preuve — abus du droit d'ester en justice — procédure de nature quasi pénale — droit au silence — abus sur le fond — honoraires extrajudiciaires — remboursement.

mardi 8 août 2017

Sélection SOQUIJ - TRAVAIL : Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette, 2017 QCCS 3339

TRAVAIL : Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux, édicté par un arrêté ministériel en date du 23 mars 2015, a été adopté en violation de l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.








2017EXPT-1292

Intitulé :  Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette, 2017 QCCS 3339
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-022087-159
Décision de : Juge Suzanne Ouellet
Date :  20 juillet 2017
Références :  SOQUIJ AZ-51411518, 2017EXP-2191, 2017EXPT-1292 (31 pages)

lundi 7 août 2017

Sélection SOQUIJ - FAMILLE : 171644, 2017 QCCA 1088

FAMILLE : Le père biologique n'est pas devenu un tiers au projet parental du simple fait de son décès avant l'insémination de la mère, car un tel résultat aurait été expressément prévu par le législateur; la reconnaissance de paternité est maintenue.







2017EXP-2077

Intitulé : Droit de la famille — 171644, 2017 QCCA 1088
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025841-164
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Jean Bouchard et Martin Vauclair
Date : 11 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51408021, 2017EXP-2077 (11 pages)

lundi 24 juillet 2017

La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

Vincent Ranger
Avocat, Sarrazin Plourde
*Le cabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dans ce dossier.

Lorsqu’un juge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel de cette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être sur permission?

Dans Larivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure et conclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sa décision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et sur le texte des nouvelles dispositions.