Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus

Me Gabrielle Champigny

 

 

Me Sophie Estienne

Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, dans la décision Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, le juge de première instance a refusé la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison. 

L’appartenance de l’accusé à un groupe marginalisé ou ethnique devrait-elle automatiquement mener à une réduction de peine?

Me Pascale Safi

 

 

 

Tel qu’exprimé sous la plume du Juge François Huot, il n’existe, pour un juge, « pas de fonction plus difficile et moralement exigeante que celle de déterminer une sentence »[1]. Dans le vaste éventail du droit criminel, la détermination de la peine est, sans l’ombre d’un doute, l’aire d’application la plus complexe, et ce, particulièrement en raison du fait qu’elle doit tenir compte tant de la nature et de la gravité de l’infraction, que de la situation particulière du délinquant[2].

Sélection SOQUIJ - Potvin c. Établissement de détention de Joliette, 2020 QCCS 2672

PÉNAL (DROIT) : Il n'est pas incompatible avec les arrêts Snooks c. Procureur général du Canada (C.A., 2020-04-24), 2020 QCCA 586, SOQUIJ AZ-51684237, 2020EXP-1076, et Paul c. Lalande (Archambault Establishment), (C.A., 2020-05-08), 2020 QCCA 632, SOQUIJ AZ-51686241, 2020EXP-1242, que la Chambre criminelle de la Cour supérieure continue d'entendre les demandes d'habeas corpus en droit carcéral, cette dernière étant indivisible.

 

 

 

2020EXP-2106

Intitulé : Potvin c. Établissement de détention de Joliette, 2020 QCCS 2672

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Guy Cournoyer

Date : 29 juillet 2020

Références : SOQUIJ AZ-51704473, 2020EXP-2106 (15 pages)

Force majeure et COVID-19 : la Cour tranche sur la réduction de loyer

Me Stéphanie Bernier


 

 

Dans Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., (2020 QCCS 2251) rendue le 16 juillet 2020, la Cour supérieure accorde une réduction de loyer à un locataire d’un immeuble à vocation commerciale pour cause de force majeure dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, et ce, malgré la présence dans le bail d’une disposition prévoyant que la clause de force majeure ne s’appliquait pas aux obligations monétaires du locataire.

La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

M. George Yeryomin, étudiant à l'Université McGill

 

Me Amélie Lemay

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l'Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause.