Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 3 avril 2020

Sélection SOQUIJ - Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462

PUBLICITÉ DES DROITS : Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivrance d'ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli.






2020EXP-879  

Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon
Date : 20 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51679396, 2020EXP-879 (14 pages)

mercredi 1 avril 2020

Bye bye 2020


Par Me Marie-Hélène Beaudoin
Avocate
Delegatus services juridiques inc.



La tradition sur le Blogue du CRL veut que l’on termine l’année avec un « bye bye », où l’on résume les faits qui, dans une année civile donnée, ont été considérés comme tellement notoires qu’ils ont pu être admis en preuve par l’entremise de la connaissance d’office. Soyons réalistes. Il n’est pas nécessaire d’être devin, ni d’attendre au 31 décembre, pour savoir ce qui aura marqué 2020. Alors, tant qu’à avoir un peu de temps libre, pourquoi ne pas saisir cette opportunité pour rédiger le Bye bye 2020 un peu à l’avance?

vendredi 27 mars 2020

Sélection SOQUIJ - Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd., 2020 QCCS 667


PROCÉDURE CIVILE : Le législateur, à l'article 342 C.P.C., utilise le terme «compensation» pour faire référence au paiement des honoraires professionnels, et non l'expression «indemnisation», ce qui démontre son intention de laisser aux tribunaux le soin de décider de cette question, même en l'absence d'une preuve précise des dommages découlant d'un manquement dans le déroulement de l'instance.







2020EXP-811 

Intitulé : Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd., 2020 QCCS 667
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Lukasz Granosik
Date : 2 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51673789, 2020EXP-811 (11 pages)

vendredi 20 mars 2020

Sélection SOQUIJ - FISCALITÉ : BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 402


FISCALITÉ : Le juge de la Cour supérieure, siégeant en appel, a commis une erreur en rejetant les requêtes en exclusion de la preuve présentées par des contribuables accusés d'évasion fiscale, en annulant les verdicts d'acquittement et en ordonnant de nouveaux procès; le jugement de première instance ne comportait pas d'erreur révisable et le juge ne pouvait substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge d'instance.






2020EXP-718

Intitulé : BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 402
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Jacques Dufresne, Mark Schrager et Claudine Roy
Date : 11 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51676307, 2020EXP-718 (43 pages)

vendredi 13 mars 2020

Sélection SOQUIJ - R. c. Cadotte, 2019 QCCS 1987

PÉNAL (DROIT) : Michel Cadotte, déclaré coupable par un jury de l'homicide involontaire de sa conjointe, atteinte de la maladie d'Alzheimer, est condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 204 jours, réduite à 2 ans moins 1 jour afin de tenir compte du temps passé en détention préventive, assortie d'une probation de 3 ans au cours de laquelle il devra notamment effectuer 240 heures de travaux communautaires.




2019EXP-1677  

Intitulé : R. c. Cadotte, 2019 QCCS 1987
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-150995-170
Décision de : Juge Hélène Di Salvo
Date : 28 mai 2019
Références : SOQUIJ AZ-51599288, 2019EXP-1677 (27 pages)

Détermination de la peine — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — conjointe atteinte de la maladie d'Alzheimer — étouffée avec un oreiller — accusé conjoint aidant naturel — pouvoir discrétionnaire — individualisation de la peine — proportionnalité de la peine — fourchette des peines — gravité de l'infraction — quasi-meurtre — circonstances de l'infraction — médiatisation — compassion — facteurs atténuants — remords — état de santé mentale — absence de risque de récidive — facteurs aggravants — antécédents judiciaires — vulnérabilité de la victime — abus de confiance — détention — probation — travaux communautaires — interdiction de posséder des armes à perpétuité — ordonnance de fournir des échantillons de substances corporelles à des fins d'analyse génétique.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — conjointe atteinte de la maladie d'Alzheimer — étouffée avec un oreiller — accusé conjoint aidant naturel — pouvoir discrétionnaire — individualisation de la peine — proportionnalité de la peine — fourchette des peines — gravité de l'infraction — quasi-meurtre — circonstances de l'infraction — médiatisation — compassion — facteurs atténuants — remords — état de santé mentale — absence de risque de récidive — facteurs aggravants — antécédents judiciaires — vulnérabilité de la victime — abus de confiance — détention — probation — travaux communautaires — interdiction de posséder des armes à perpétuité — ordonnance de fournir des échantillons de substances corporelles à des fins d'analyse génétique.
Prononcé de la peine.
Au terme d'un procès devant jury fortement médiatisé, l'accusé a été déclaré coupable de l'homicide involontaire de sa conjointe, atteinte à un stade avancé de la maladie d'Alzheimer. Pendant les années qui ont suivi le diagnostic, tombé en 2011, il s'est occupé de sa conjointe et a tenté d'éviter qu'elle ne soit placée dans un centre hospitalier. Il a dû s'y résigner en 2013, n'ayant plus la capacité de lui prodiguer les soins requis par son état, qui s'est rapidement dégradé par la suite. Il a cependant continué à la visiter à l'hôpital, puis au centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD), où il était très impliqué auprès d'elle. En février 2016, il a formulé pour elle une demande d'aide médicale à mourir, qui a été rejetée. En janvier 2017, il s'est plaint de la qualité des soins reçus par sa conjointe pendant le mois où il s'était absenté du CHSLD pour cause de maladie. Son propre état physique et mental s'est alors détérioré et il a recommencé à consommer de l'alcool de manière excessive. En arrivant au CHSLD le matin du 20 février 2017, alors qu'il avait peu dormi et qu'il avait beaucoup bu la veille, il a aperçu sa conjointe seule, attachée à un fauteuil ancré au mur, portant un bavoir et semblant inconfortable sans son appuie-tête. Il l'a détachée, l'a emmenée dans sa chambre afin de la faire manger, puis a tenté de la coucher sans pouvoir replacer sa tête sur l'oreiller. Il est descendu fumer. De retour dans la chambre, il a pris l'oreiller, l'a placé sur le visage de sa conjointe puis a appliqué une pression. Il s'est dénoncé au personnel du CHSLD, qui lui a permis d'attendre les policiers au chevet de la défunte.
 Décision
En matière d'homicide involontaire coupable, le juge a un large pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de déterminer la peine à imposer, laquelle doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'accusé. En l'espèce, les faits s'approchent plus d'un quasi-meurtre que d'un quasi-accident. En effet, bien que son état d'esprit ait été altéré, l'accusé a pris un oreiller et l'a maintenu quelques minutes sur le visage de la victime dans le but de mettre fin à ses souffrances.
Une peine d'emprisonnement doit être imposée pour satisfaire les fins de la justice, tenant compte des circonstances, des facteurs atténuants et aggravants, du lien entre l'accusé et la victime et des 9 années qu'il a consacrées au bien-être de cette dernière. Le geste commis par l'accusé doit être dénoncé, peu importe la motivation qui animait celui-ci, même la compassion. Un tel geste ne peut être effectué à l'égard d'une personne malade, vulnérable, dépendante et incapable de manifester sa volonté, et ce, même si elle a exprimé le désir de mourir par le passé. Causer la mort d'un être humain est un acte répréhensible qui doit être sanctionné. Cependant, la dénonciation et la dissuasion générale ne peuvent faire obstacle au prononcé d'une peine proportionnelle, juste et appropriée.

Les enjeux soulevés par cette affaire fait réagir l'opinion publique sur la maladie d'un être cher, l'impuissance, le rôle ingrat des aidants naturels, la vie en CHSLD, le système de santé, l'aide médicale à mourir et les problèmes liés au nombre grandissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. S'il est possible de croire que les cris d'alarme ont été entendus, il reste que le rôle du tribunal est d'imposer une peine juste à l'accusé.

Peine: 2 ans et 204 jours d'emprisonnement, réduite à 2 ans moins 1 jour pour tenir compte de la détention provisoire. Probation de 3 ans avec suivi. Travaux communautaires: 240 heures. Interdiction de posséder des armes à perpétuité. Ordonnance de fournir des échantillons de substances corporelles à des fins d'analyse génétique.

Facteurs atténuants: crime isolé — aidant naturel — remords — dépression majeure liée à la maladie de son épouse — absence de risque de récidive.

Facteurs aggravants: antécédents judiciaires peu importants — victime vulnérable — utilisation d'un oreiller pour causer la mort — abus de confiance.


Le texte intégral de la décision est disponible ici