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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 31 octobre 2014

jeudi 30 octobre 2014

Malgré un accord entre les procureurs, aucune cause ne peut être remise sans le consentement du tribunal

Sarah D. Pinsonneault

La loi accorde aux juges de première instance de larges pouvoirs discrétionnaires pour veiller au bon déroulement de l'instance et pour assurer le contrôle et le respect de la règle de la proportionnalité. C’est pour cette raison que, dans le contexte d’une demande de permission d'appeler d'un jugement refusant une demande de remise ou d’ajournement, les juges de la Cour d’appel (siégeant comme juge unique) doivent faire preuve de déférence à l'égard d’un tel jugement. En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour d’appel n’intervient que de manière exceptionnelle dans le cadre de décisions rendues en première instance en matière de gestion. On doit prouver prima facie à l’étape de la requête pour permission d’appeler que la discrétion judiciaire exercée par le juge de première instance a été « exercée de manière nettement inappropriée ». Dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc., 2014 QCCA 1927, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Marie St-Pierre, j.c.a. siégeant à titre de juge unique, rejette la requête pour permission d’appeler d’un jugement ayant refusé la demande de remise faite de consentement par les deux procureurs au dossier puisque ceux-ci n’ont pas réussi à démontrer un abus du pouvoir discrétionnaire ou d’un usage inapproprié de ce dernier par le juge de première instance.

mercredi 29 octobre 2014

Google Found to Have Committed a Fault Under Quebec Civil Law

By Sarah D. Pinsonnault

“Google Street View” is a free service offered by Google that allows users to view and explore different addresses at street-level in dozens of countries all around the world. In May 2009, Google added Montreal to its list of cities accessible via this service by taking a series of street-level images from its vehicles that bear the Google logo and are equipped with cameras that allow for 360 degree views. In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394, the Plaintiff happened to have been sitting on her front porch when a Google van drove by to take images of her street. The following day, she decided to consult the Google Maps website and, when clicking the “Street View” option, the Plaintiff was allegedly astounded to see that she appeared in the photo, alongside her civic address and her clearly visible licence plate number. As a result, in publishing the Plaintiff’s image that enabled her to be identified and without her consent, Google was found to have infringed the Plaintiff’s right to her image and privacy, and thus committed a fault under Quebec Civil Law.

mardi 28 octobre 2014

L’absence de connexité entre une demande principale et une demande reconventionnelle rend cette dernière vouée à l’échec

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Wawatie c. PF Résolu Canada inc., 2014 QCCA 1840, en vertu des articles 29 et 511 C.p.c., les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande reconventionnelle recherchant notamment une reconnaissance de leur titre ancestral sur un terrain boisé exploité par l’intimée PF Résolu Canada inc. (« PF Résolu »). On peut lire un résumé de cette décision ici. Essentiellement, les requérants reprochent au Ministre des ressources naturelles d’avoir omis de consulter et d’accommoder leur communauté autochtone avant l’émission du permis d’exploitation octroyé à PF Résolu. Leur demande reconventionnelle a toutefois été rejetée pour deux motifs, soit l’absence d’intérêt et l’absence de connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle.

lundi 27 octobre 2014

Bell Media Ordered to Suspend the Broadcast of a Television Episode

By Sarah D. Pinsonnault

In Québec (Curateur public) c. Bell Media inc., 2014 QCCS 4919, the Court was required to balance a series of fundamental rights: first, an individual’s inherent right to privacy and security, and second, the freedom of expression and the public’s right to information. This debate centered on an episode Bell Media was scheduled to broadcast as part of its television series called “Un tueur si proche”. The episode in question was about an individual, represented by the Public Curator in this matter, who was found not criminally responsible for the murder of his mother and two nieces. The Public Curator, being concerned about, inter alia, the potential damaging impact this episode could have on the rehabilitation of the individual it represented, presented a motion for provisional injunction to prevent this broadcast. The presiding judge, Justice Louis J. Gouin, J.C.S., found that the balance of inconvenience favoured the Curator Public, for and in the name of the individual it represented, and suspended the broadcast.

vendredi 24 octobre 2014

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Un avis de cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d'une réclamation prouvable, il n'aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l'impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n'obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures.






2014EXP-3162
Intitulé : Girard (Syndic de), 2014 QCCA 1922
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024077-133
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler, Allan R. Hilton et François Doyon
Date : 21 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51116673, 2014EXP-3162, J.E. 2014-1811 (14 pages)


Procédure — suspension des procédures — cotisation fiscale — présomption de validité — absence de contestation fiscale — effets sur la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de l'article 69.3 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité — interprétation de «en vue du recouvrement de réclamations prouvables».

jeudi 23 octobre 2014

Financement temporaire dans des situations non prévues par la Loi

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur, suite au dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, de demander au Tribunal de consentir une charge prioritaire en faveur d’une personne qui lui accordera un prêt afin de lui permettre de continuer ses opérations pendant la période de restructuration. C’est ce qu’on appelle le financement temporaire ou « DIP financing ». Dans Industries Cover Inc. (Syndic des) (2014 QCCS 4712), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour financement temporaire présentée par l’actionnaire minoritaire de la débitrice dans le cadre de procédures en suspension d’une faillite. La Cour accorde le financement temporaire même si aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande dans les présentes circonstances.

mercredi 22 octobre 2014

When Arguing that an Oral Defence is Required, Make Sure to Ascertain the True Nature of the Subject Matter of the Claim

By Sarah D. Pinsonnault

Unless otherwise prescribed by the Code of Civil Procedure, a defence is typically filed in writing (article 175.1 C.C.P.). That being said, defendants may be ordered to provide an oral defence if the subject matter of the action or application filed against them falls under one of the categories enumerated in article 175.2 C.C.P. In Atlantic Industries Ltd. c. Intact Insurance Company, 2014 QCCS 4656, the Court had to first determine the true nature of the Plaintiff’s claim, that being based on a construction payment bond, in order to then conclude whether or not an oral defence was required.

mardi 21 octobre 2014

Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires?  Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement?  Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $?  Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions.

lundi 20 octobre 2014

La présence d’un réservoir de mazout souterrain ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché au moment de la vente

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 9048-1508 Québec Inc. c. Montpetit, la Cour rejette la réclamation pour vices cachés de la demanderesse suite à la découverte d’hydrocarbures sous les immeubles à revenus qu’elle a acquis des défendeurs. La Cour a notamment conclu que la découverte d’un réservoir de mazout ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché ou d’une contamination du sol au moment de la vente.

vendredi 17 octobre 2014

PROCÉDURE CIVILE : La permission d'appel est accordée à l'égard d'une ordonnance de sauvegarde forçant la fille des parties à quitter le Canada pour se rendre en Italie en vue d'y poursuivre ses études






2014EXP-3133
Intitulé : Droit de la famille — 142339, 2014 QCCA 1752
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024725-145
Décision de : Juge François Doyon
Date : 24 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51110495, 2014EXP-3133, J.E. 2014-1798 (5 pages)

jeudi 16 octobre 2014

Who Owns a Company’s Website?

By Sarah D. Pinsonnault

When companies turn to outside consultants to register their domain names and manage their websites, they must ensure that their ownership is properly recorded and preserved in the process. If not, they risk facing serious problems later down the road should ever disagreements arise with the consultants. A written contract that clearly stipulates who owns the domain name and the vital information pertaining to the website (such as the passwords and names / coordinates of those who signed up to the companies’ newsletters) should therefore be drafted. Unfortunately, no such contract existed in the case of Roulottes Prolite inc. c. Lasanté, 2014 QCCS 4727. The Court had to therefore determine, based on the evidence put forth, the true nature of the business relationship that existed between the parties in order to decide on who owned the rights to the company’s website.

mercredi 15 octobre 2014

Même s’il y a un risque de jugements contradictoires, la suspension d’instance n’est pas toujours appropriée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 8242135 Canada Inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), la Cour a rappelé les principes applicables en matière de suspension d’instance lorsqu’il existe un dossier connexe. Dans les présentes circonstances, même s’il a risque de jugements contradictoires, la Cour n’a pas ordonné la suspension d’instance, étant donné que l’autre dossier s’éternisait et que la demanderesse serait en quelque sorte l’otage de cet autre dossier.

mardi 14 octobre 2014

Interprétation de l’article 2097 C.c.Q. dans un contexte de vente en justice

Par Me Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond, 2014 QCCA 1734, la Cour d’appel se prononce la transmissibilité des obligations de l’employeur en matière de contrat individuel de travail lorsqu’il y a vente en justice d’une entreprise. Au final, la Cour d’appel tranche que l’article 2097 C.c.Q. trouve application en matière de contrat individuel de travail, même si une entreprise est vendue en justice. Les deux critères déterminant la transmission des obligations de l’employeur sont applicables (continuité de l’entreprise et un lien de droit entre l’acheteur et le vendeur).

jeudi 9 octobre 2014

L’appréciation des témoignages et de la crédibilité des témoins

par Sarah D. Pinsonnault

L’article 2845 du Code civil du Québec édicte que la force probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. Les facteurs qui peuvent affecter la crédibilité d’un témoin incluent, entre autres, le langage corporel de ce dernier, la fidélité de sa mémoire, la présence de contradictions dans son témoignage et des réticences ou hésitations à répondre. Dans Péloquin (Syndic de), 2014 QCCS 4513, en prenant en considération ces critères, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de la défenderesse, et ce, pour plusieurs raisons.

mercredi 8 octobre 2014

When the Transcripts of the Depositions Become Necessary Before the Court of Appeal

By Sarah D. Pinsonnault 

In order for the Court of Appeal to effectively consider the issues in dispute, it must be equipped with all of the appropriate analytical tools, such as the transcripts of the depositions and the exhibits. This is notably the case when one contends that the trial judge rendered an “unreasonable decision”. In Sinotte c. Gagnon, 2014 QCCA 1755, among the Appellants’ six grounds of appeal, they claimed that the trial judge rendered “globalement, une décision déraisonnable”. However, due to alleged financial restraints, they chose not to transcribe the (albeit, 11-day) hearing. Consequently, the only tool the Court of Appeal was left with in order to analyse this ground of appeal was the factual reasoning put forth by the trial judge in his judgment. This undoubtedly proved to be inadequate for what was being asked of the Court of Appeal, and this ground of appeal was therefore dismissed for that reason.  

mardi 7 octobre 2014

Droit à l’image : une personne peut être identifiable par le contexte de la photo publiée

Par François Joli-Coeur

Dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, les demandeurs, madame Hammedi et monsieur Briki, requièrent des dommages-intérêts et dommages punitifs totalisant une somme 150 000 $, alléguant une atteinte à la vie privée et à la réputation par la publication sans leur autorisation de leur photo par le défendeur dans le journal Les immigrants de la Capitale. Le Tribunal accorde une somme de 3 500$ à chacun des deux demandeurs à titre de dommages moraux pour atteinte à leur vie privée et rejette la demande de madame Hammedi quant à l’atteinte à sa réputation.

lundi 6 octobre 2014

La policière au matricule « 728 » déboutée par la Cour d’appel

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Trudeau c. AD4 Distribution Canada Inc. (2014 QCCA 1740), la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel logé par Mme Stéfanie Trudeau, mieux connue sous le pseudonyme « matricule 728 », concernant sa requête introductive d’instance amendée en injonction et en dommages compensatoires et punitifs. En 2013, elle s’adressait à la Cour supérieure du Québec afin d’empêcher la diffusion d’un film produit par AD4 Distribution Canada Inc. au motif que le film portait atteinte à son droit à la vie privée ou à la dignité de sa personne. La Cour d’appel, présidée par les honorables juges Jacques Chamberland, Nicholas Kasirer et Geneviève Marcotte, a rejeté les quatre moyens d’appel avancés par madame Trudeau.

vendredi 3 octobre 2014

PERSONNES : Le centre hospitalier doit respecter le souhait du demandeur, un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours, de cesser de s'alimenter et de s'hydrater







2014EXP-2951
Intitulé : Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, 2014 QCCS 4284
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-007357-140
Décision de : Juge François Rolland, juge en chef
Date : 16 juillet 2014
Références : SOQUIJ AZ-51107381, 2014EXP-2951, J.E. 2014-1690 (7 pages)

Le centre hospitalier doit respecter le souhait du demandeur, un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours, de cesser de s'alimenter et de s'hydrater; le personnel médical est toutefois autorisé à lui administrer les médicaments appropriés pour soulager efficacement ses douleurs afin de lui réserver une mort dans la dignité.

jeudi 2 octobre 2014

Substitution de garantie et recours en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit que le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d'une hypothèque légale (à l’exception de celle de l'État ou d'une personne morale de droit public), déterminer le bien que l'hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement. Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée) (2014 QCCS 4391), la Cour conclut notamment que même s’il y a eu substitution de garantie, aucune disposition n’exige que le recours en radiation d’inscription intenté en vertu de l’article 804 C.p.c. ne soit traité en même temps que l’action personnelle en recouvrement de la créance garantie.

mercredi 1 octobre 2014

Publication d’une cession de créance après la faillite d’un débiteur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 75 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit notamment qu’une hypothèque  consentie à un créancier hypothécaire de bonne foi est valable à moins qu’une ordonnance de séquestre n’ait été inscrite avant cette hypothèque. Dans Solutions Zebra Tech Inc. c. Radius Financial Inc. (2014 QCCS 3707), la Cour devait déterminer si la cession d’une créance hypothécaire publiée contre un immeuble après la date de faillite, mais avant la publication de l’ordonnance de séquestre, est opposable aux autres créanciers. La Cour conclut notamment que même si la cession de créance a été signée et publiée après la date de faillite, ceci ne transforme pas un créancier de bonne foi en un créancier de mauvaise foi. La Cour est donc d’avis que la cession publiée avant la publication de la faillite des débiteurs est opposable aux autres créanciers et au syndic. 

mardi 30 septembre 2014

Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

By Sarah D. Pinsonnault

The decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified the dismissal of the mandatary’s motion.

lundi 29 septembre 2014

Une formation de la Cour d’appel se penchera sur le droit d’appel d’une condamnation à des dommages pour procédures abusives

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Eddy Savoie dépose une demande de permission d’appeler de bene esse du jugement le condamnant à verser près de 300 000$ en dommages exemplaires, remboursement d’honoraires extrajudiciaires et dommages-intérêts pour procédures abusives. Cette affaire donnera l’occasion à la Cour d’appel de clarifier un flottement jurisprudentiel en matière d’abus de procédures : l’appel est-il sur permission ou de plein droit, quand le rejet d’une action pour abus est accompagnée de sanctions autres?

vendredi 26 septembre 2014

PÉNAL (DROIT) : Le requérant, qui a été déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux du meurtre de ses deux jeunes enfants à l'issue d'un procès tenu devant jury, est remis en liberté en attendant de subir un nouveau procès.






2014EXP-2861
Intitulé : Turcotte c. R., 2014 QCCS 4285
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-083996-093
Décision de : Juge André Vincent
Date : 12 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51107443, 2014EXP-2861, J.E. 2014-1635 (18 pages)

jeudi 25 septembre 2014

Changement de garde et d’école en « intérimaire »

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142247 (2014 QCCS 4316), les parties requièrent une ordonnance de sauvegarde quant à la garde et l’école à être fréquentée par leur enfant mineur alors qu’une date de procès est fixée devant le Tribunal à la fin du mois d’octobre 2014.

mercredi 24 septembre 2014

Peut-on forcer l’intervention d’un tiers au litige par le biais d’une demande reconventionnelle?


Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc., 2014 QCCS 4263, certains des six défendeurs contestent le bien-fondé de la requête introductive d’instance et demandent le rejet de celle-ci pour abus de procédures assorti d’une demande en dommages (art. 54.1 C.p.c.). Comme leur demande est référée au juge du fond, les six défendeurs réclament des dommages similaires par le biais de demandes reconventionnelles.

mardi 23 septembre 2014

When the Procedural Vehicle Used Hides the True Nature of the Legal Recourse

By Sarah D. Pinsonnault

It is always important to look past the wording of the conclusions sought in an introductory motion and analyse the true nature of the legal action as a whole. In Rosenberg c. Agence du revenu du Canada, 2014 QCCA 1651, a motion to homologate a transaction presented before the Superior Court was ultimately deemed a legal proceeding that sought court orders to prevent the Canada Revenue Agency (“CRA”) from performing any inquiries into the Appellant’s tax affairs and potentially reassessing him. Given that this type of action falls within exclusive jurisdiction of the Federal Court under s. 18 of the Federal Courts Act, the Court of Appeal confirmed that the Superior Court had no jurisdiction over the matter.

lundi 22 septembre 2014

“Without Prejudice”: Not an Absolute Protection of Settlement Discussions

by Ashley Kandestin
ZSA Recrutement Juridique

The Superior Court recently ruled that settlement privilege is not breached where allegations relating to settlement discussions are made not to demonstrate one party’s admissions or concessions on relevant issues, but rather to prove that party’s bad faith. In Ludmer c. Canada (Attorney General), 2014 QCCS 4352, Justice Hamilton was asked to address the validity of amendments to the plaintiff’s motion to institute proceedings relating to the defendants’ settlement offer. The defendants contested the amendments based on settlement privilege (the “without prejudice rule”) and proportionality.

vendredi 19 septembre 2014

PRÊT: Dans le contexte d'un remboursement intégral par anticipation, les appelantes n'avaient pas à calculer la pénalité en tenant compte de la portion inutilisée du capital que les intimés pouvaient rembourser annuellement sans avoir à payer de pénalité.






2014EXP-2786

Intitulé : Banque Toronto-Dominion c. Brunelle, 2014 QCCA 1584
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022992-127 et 500-09-022998-124
Décision de : Juges Louis Rochette, André Rochon et Claude C. Gagnon
Date : 27 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51104284, 2014EXP-2786, J.E. 2014-1587 (23 pages)