Quiz Sui Generis

Par : Le Blogue du CRL

Chers(ères) collègues,

Bienvenus au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à tous les lundis. Restez à l’affût, les réponses et « bragging rights » seront publiés le mercredi.

Sélection SOQUIJ -TRAVAIL : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12

TRAVAIL : Les clauses des conventions collectives applicables aux étudiants travaillant dans une aluminerie sont discriminatoires et contreviennent à l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne puisqu'elles leur attribuent un taux de salaire moindre que celui accordé aux salariés occasionnels et réguliers, et ce, pour un travail équivalent; cette disparité de traitement n'est justifiée par aucune exception.

2018EXP-1660 

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Trois-Rivières, 400-53-000019-159

Décision de : Juge Magali Lewis, présidente, M^e Claudine Ouellet et M^e Marie Pepin, assesseures

Date : 11 mai 2018

Références : SOQUIJ AZ-51496323, 2018EXP-1660, 2018EXPT-1183 (97 pages)

Sélection SOQUIJ - SOCIAL (DROIT) : Vaillancourt c. Blackburn, 2018 QCCA 896

SOCIAL (DROIT) : L'action de l'intimé de déneiger son automobile n'est pas reliée à son entretien mais à l'usage immédiat qu'il s'apprête à faire et elle n'est pas visée par l'exception du «préjudice causé par une automobile» inscrite à l'article 1 de la Loi sur l'assurance automobile; comme il s'agit d'un accident couvert par celle-ci, le préjudice de l'intimé doit être compensé par la SAAQ.

2018EXP-1554

Intitulé : Vaillancourt c. Blackburn, 2018 QCCA 896

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009602-175

Décision de : Juges Louis Rochette, Jacques Dufresne et Jocelyn F. Rancourt

Date : 4 juin 2018

Références : SOQUIJ AZ-51500220, 2018EXP-1554 (10 pages)

Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844

Construction : Exigence de conformité des soumissions en matière d'appel d'offres public et évaluation des dommages en cas de perte de marché.

Par Inma Prieto, avocate

Martin Camirand Pelletier avocats

Dans l’affaire Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critères applicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence de conformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le cas d’un refus fautif de délivrer un marché.

Sélection SOQUIJ - 9302-9239 Québec inci (Habitations Mozenco) c. Média QMI inc., 2018 QCCA 846

2018EXP-1430 

Intitulé : 9302-9239 Québec inci (Habitations Mozenco) c. Média QMI inc., 2018 QCCA 846

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027038-173

Décision de : Juges France Thibault, Claude C. Gagnon et Claudine Roy

Date : 29 mai 2018

Références : SOQUIJ AZ-51498450, 2018EXP-1430 (12 pages)

COMMUNICATIONS : L'article publié par les intimés ne contenait aucune accusation d'infraction criminelle contre l'appelante, ni directe ni indirecte, de sorte que l'action en diffamation présentée par cette dernière était assujettie au délai de prescription de 3 mois de l'article 2 de la Loi sur la presse.