Résumé des pouvoirs des inspecteurs en vertu de la L.S.S.T.

Par Sophie Lacroix

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Terawatt inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 2469, la Commission des lésions professionnelles résume de façon concise les pouvoirs octroyés aux inspecteurs en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La prescription applicable à un recours hypothécaire est de 3 ans suite à l’échéance du prêt

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

 

Dans Nguyen c. Haber (2013 QCCA 860), la Cour rappelle qu’un recours hypothécaire doit être intenté dans les 3 ans suite à l’échéance du prêt.

Nu-propriété divise

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Le titre de cette rubrique n’est évidemment qu’un jeu de mot, et non un néologisme juridique pour désigner un nouveau concept d’application sui generis. Vous avez sans doute entendu parler, récemment, de l’affaire Gendreau c. Mailloux, 2013 QCCQ 4106, cette histoire du voisin qui aimait se pavaner nu. Nous tenterons donc d’explorer des décisions un peu moins connues sur ce thème qui divise la société : les crudités? L’hérédité? Oh malheur, la nudité.

Biens: Le possesseur de mauvaise foi peut acquérir un immeuble par prescription; l'article 2920 C.C.Q. n'a pas eu pour effet de modifier les règles à cet égard

 

 

 

 

 

Intitulé : Dupuy c. Gauthier, 2013 QCCA 774
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021460-118 et 500-09-021459-110
Décision de : Juges Marie-France Bich, Jacques J. Levesque et Dominique Bélanger
Date : 1er mai 2013

Références : AZ-50961398, (12 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Tant le Code civil du Bas Canada que le Code civil du Québec permettent à un possesseur de mauvaise foi d'acquérir un immeuble par prescription; l'article 2920 C.C.Q. n'a pas eu pour effet de modifier les règles à cet égard.

La prescription de 6 mois prévue à 586 L.c.v. s’applique-t-elle aux recours basés sur les Chartes?

Par Francis Hemmings

Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

 

Dans l’arrêt Engler-Stringer c. Montréal (Ville de), 2013 QCCA 707, la Cour d’appel se penche sur l’application de l’article 586 de la  Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c C-19 (« L.c.v. ») aux recours basés la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. Au final, la Cour d’appel ne tranchera pas la question en raison du vide factuel, mais ses commentaires intéressants sur ce point de droit permettront à la partie demanderesse de poursuivre sa contestation.

The Crown’s Allegation that CIBC’s Conduct in the Enron Scandal was “Egregious and Repulsive” is Struck Out by the Federal Court of Appeal

Par Sarah D. Pinsonnault

Revenu Québec

The question that is raised before the Federal Court of Appeal in Canadian Imperial Bank of Commerce v. Canada (2013 FCA 122) is whether or not a business’ moral conduct is relevant when determining its profit for income tax purposes.

Le droit d’un syndicat de copropriétaires d’exiger des tests acoustiques se prescrit par trois ans

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Syndicat des copropriétaires de l’Estuaire Condos phase II c. Boisvert (2013 QCCA 832), l’appelant, un syndicat de copropriété en appelle du jugement de première instance qui avait accueilli la requête en irrecevabilité d’un copropriétaire et qui avait rejeté la requête introductive d’instance en injonction permanente du Syndicat, étant donné que celle-ci était prescrite. La Cour rejette l’appel et conclut que le droit pour le syndicat de copropriété de procéder à des tests acoustiques est un droit personnel qui se prescrit par trois ans.

Demande d’autorisation pour vendre un actif hors du cours normal des affaires

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 65.13(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité établit les critères que le Tribunal doit prendre en considération lorsqu’il autorise la vente d’un actif hors du cours ordinaire des affaires d’une personne insolvable qui a déposé un avis d’intention. La décision de la Cour supérieure dans 9090‑8708 Québec Inc. (Proposition de) (2013 QCCS 1896) est un bon exemple d’application de cette disposition.

La conduite avec facultés affaiblies ou pendant interdiction justifie-t-elle confiscation de votre véhicule au profit de l'État?

Par Lauréanne Vaillant,
Frédérick Carle, avocat

 

Dans un billet paru en début d'année sur l'arrêt Manning (2013 CSC 1), on lançait la question de l'interprétation que feraient les tribunaux inférieurs de leur discrétion quant au pouvoir d'ordonner la confiscation du véhicule d'une personne déclarée coupable d'une infraction liée à l'alcool au volant. La Cour d'appel du Québec, dans Savard c. R. (2013 QCCA 653) vient tout récemment d'élargir les cas d'application de l'article 490.41 du Code criminel. Elle y confirme la confiscation du véhicule de l'accusé, au profit du Procureur général, jugeant que le véhicule est un bien infractionnel lié à la conduite pendant interdiction, ladite interdiction ayant été donnée dans le cadre d'une déclaration de culpabilité pour alcool au volant.

L’autorité de la chose jugée s’étend également aux motifs étroitement reliés au dispositif du jugement

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Jean-Paul Beaudry Ltée c. 4013964 Canada Inc. (2013 QCCA 792), la Cour nous rappelle le principe à l’effet que la chose jugée ne s’attache non seulement au dispositif du jugement, mais également aux motifs, et ce, dans un contexte d’abus de procédure.

L’administrateur « passif » a-t-il un intérêt pécuniaire dans la société qu’il administre?

Par François-Xavier Robert

Ordre des ingénieurs du Québec

Dans la décision Lacroix c. Cyr, 2013 QCCS 1859, la Cour supérieure déclare un conseiller municipal inhabile pour s’être placé en conflit d’intérêts. Cette décision démontre l’importance capitale pour un membre d’un conseil municipal de bien se renseigner sur ses obligations et de faire preuve d’une grande rigueur dans la préparation de sa déclaration d’intérêts pécuniaires.

10 jugements essentiels en matière d’oppression

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

 

Pour faire état de la nature du recours en oppression, nous ne pourrions faire mieux que de référer d’entrée de jeu à cet extrait de la décision no 4 citée dans la présente liste, qui présente un excellent résumé de la nature du recours en oppression et des considérations y associées, ces propos énoncés dans le contexte de l’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44 (« LCSA »), qui se transposent mutatis mutandis à la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 (« LSA ») qui régit les compagnies sous juridiction québécoise :

« [15]   Il est acquis que le recours en oppression des articles 238 et 241 de la LCSA s’inscrit dans la panoplie des moyens disponibles aux actionnaires minoritaires et, dans les cas qui le permettent, aux créanciers, pour répondre efficacement à tout geste abusif des actionnaires majoritaires, administrateurs et dirigeants d’une société commerciale soumise à la loi fédérale. Le plaignant, au sens de la loi, peut donc rechercher le secours des tribunaux et obtenir le remède approprié parmi un éventail de solutions disponibles selon la nature de l'oppression.

[16]   La jurisprudence regorge de précédents qui ont rappelé qu'il s'agit d’une législation inspirée de l’équité dont les contours d'intervention ne sont pas facilement identifiables.

[17]   Il n’est pas contesté que le recours aux articles 238 et 241 participe de ces moyens qui accordent au juge une large discrétion et qui, à certains égards, défient même les règles habituellement reconnues en droit commercial et corporatif. La discrétion inhérente à l’application efficiente de cette loi n’est pas pour autant synonyme d'arbitraire et la partie requérante qui veut en tirer bénéfice doit satisfaire certaines conditions. »

Les décisions concernant de tels recours dépendent des faits de chaque affaire, et les remèdes qui peuvent être obtenus sont vastes. La présente liste des « 10 jugements essentiels » n’est donc forcément pas exhaustive, mais constitue une bonne introduction à la matière et pourrait constituer un bon point de départ dans les recherches à être effectuées dans ce domaine.

Affaire Villanueva: Il n’y aura pas de huis clos dans l'enquête du coroner en ce qui concerne le débat relatif aux mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers du SPVM.

2013EXP-1446

Intitulé : Montréal (Ville de) c. Perreault, 2013 QCCS 1667

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-062240-109 et 500-17-062488-104

Décision de : Juge Danielle Grenier

Date : 22 avril 2013

Références : SOQUIJ AZ-50958817, 2013EXP-1446, J.E. 2013-794 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

La Société Radio-Canada et La Presse ltée ont raison de s'opposer à ce qu'une ordonnance de huis clos soit rendue quant au débat relatif aux mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans le contexte de l'enquête du coroner sur l'affaire Villanueva.

10 jugements essentiels en matière d’arbitrage

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

Dans un système qui favorise la mise en place de modes alternatifs de résolution de conflits, l’arbitrage s’avère évidemment un outil de choix. Or, les règles qui régissent son fonctionnement peuvent paraître nébuleuses pour plusieurs, ce pourquoi nous avons jugé utile de rédiger la présente chronique.

La doctrine de l’« intérêt véritable » développée par la Cour d’appel du Québec : un standard élevé

Par Me Lauréanne Vaillant

Frédérick Carle, avocats

Quels critères une cour de première instance doit-elle considérer pour accorder ou non l’absolution inconditionnelle à un accusé? Sur plaidoyer de culpabilité, nombreux sont les accusés plaidant la clémence du tribunal afin d’obtenir la plus petite des sentences dans l’échelle des peines au Code criminel.  Toutefois, un courant jurisprudentiel s’est développé autour de l’« intérêt véritable » d’un accusé à recevoir l’absolution inconditionnelle. Dans l’affaire Ménard c. R. (2013 QCCA 683), la Cour d’appel du Québec a récemment rappelé les principes qu’elle avait elle-même élaboré en 1993 dans l’arrêt sur la peine de Gilbert Rozon lorsqu’il avait été question d’accorder une absolution inconditionnelle à cette personnalité publique québécoise accusée d’agression sexuelle.

Un réseau de service en clinique externe inadéquat peut constituer l’un des motifs sérieux justifiant une garde forcée en établissement

Par Sophie Lacroix

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. X, 2013 QCCQ 4043, le Tribunal semble considér qu’un réseau de service en clinique externe inadéquat puisse constituer l’un des motifs sérieux justifiant une garde forcée en établissement.

L'aliénation parentale coûte cher à Madame

Par Magdalena Sokol

LaSalle Sokol, avocats

Il arrive que les enfants soient aliénés par un parent. Cette aliénation parentale entraîne inévitablement un épuisement psychologique pour ces enfants qui mettent temps et énergies à rejeter l'autre parent de leur vie, de sorte que les tribunaux peuvent ordonner un changement de garde de l'enfant dans le but de tenter de réduire l'aliénation parentale et rétablir une relation quasi inexistante avec l'autre parent. Mais, l'aliénation parentale peut aussi coûter cher au parent qui en est la source.  Droit de la famille-13965 (2013 QCCS 1541) : un exemple éloquent d'un cas d'aliénation parentale sévère.

L’esprit de vengeance ne peut faire obstacle à une requête en faillite si celle-ci est bien fondée en droit

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le 12 mars dernier, nous avons publié un billet sur une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une requête pour permission d’intervenir dans le cadre d’une requête en faillite. Le 24 avril dernier, dans Resto‑Bar Mondo (Sherbrooke) Inc. (2013 QCCS 1714), le Tribunal a rendu jugement sur la requête en faillite et a prononcé une ordonnance de séquestre à l’encontre des biens de la débitrice. Les intervenants soutenaient que la requête en faillite déposée par la requérante était faite de mauvaise foi avec la seule intention de mettre fin à un recours qu’ils avaient intenté. La Cour a rappelé que l’esprit de vengeance ne peut pas faire obstacle à une requête en faillite si celle-ci est bien fondée en droit.

In vino veritas

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

C’est vendredi. Il fait beau. Un petit verre de vin sur une terrasse serait une idée fantastique pour passer l’heure du diner, n’eut été de mon engagement à écrire la présente chronique du vendredi décontracté. Je prends donc le vin comme inspiration, prends une grande respiration et me lance dans la rédaction avant que n’arrive l’heure d’expiration de mon délai ultime de publication (?).

Pénal: L’arrêt des procédures à l’égard d’accusés arrêtés à la suite de l’opération SharQc est maintenu par la Cour d’appel; cet arrêt des procédures ne vise toutefois pas les accusations de meurtre et de complot pour meurtre.

2013EXP-1390
Intitulé :  R. c. Auclair, 2013 QCCA 671
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-004943-112
Décision de :  Juges François Doyon, Guy Gagnon et Jacques J. Levesque (diss.)
Date :  11 avril 2013 (jugement rectifié le 25 avril 2013)
Références :  SOQUIJ AZ-50956084, 2013EXP-1390, J.E. 2013-766 (51 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

10 jugements essentiels en matière de louage commercial

par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Il serait facile de regrouper 20, 30 et même plus de jugements essentiels en matière de louage commercial. Avec humilité, nous avons tenté de choisir les 10 décisions qui nous semblaient les plus intéressantes et qui donnaient une vue d’ensemble de ce domaine du droit. Les thèmes que nous aborderons seront donc variés : libre jouissance des lieux, résiliation unilatérale, occupation continue des lieux loués, option de renouvellement, honoraires extrajudiciaires, exclusivité, ordonnance de sauvegarde… En guise d’introduction, nous vous rappelons que les dispositions pertinentes en matière de louage commercial se retrouvent aux articles 1851 à 1891 du Code civil du Québec.

Projet de loi 28 - Code de procédure civile

par Marie-Hélène Beaudoin
Présidente du Comité Recherche et législation

Comme vous le savez sans doute déjà, le ministre de la Justice a déposé hier un nouveau projet de Code de procédure civile.

Comme par le passé, l'AJBM a l'intention de prendre position sur ce projet de loi.

Pour consulter le mémoire de l'AJBM concernant l'Avant-projet présenté en 2011, cliquer ici.

Pour voir l'intervention de l'AJBM devant la Commission des institutions, cliquez sur ce lien.

Pour consulter la transcription de l'intervention de l'AJBM, cliquez sur ce lien.

Toute personne intéressée à participer aux efforts de réflexion du CRL et à la rédaction des commentaires est invitée à manifester cet intérêt en s'adressant à la soussignée au crl@ajbm.qc.ca.

Au plaisir de vous compter parmi nos têtes penseuses.

The Validity of a Printed Will

By Michael Schacter

Kaufman Laramée LLP

There is a quiet controversy in recent jurisprudence regarding the validity as a will of a document printed from a computer and then signed by the testator. The recent judgment of Archambault v. Dénommé, 2013 QCCS 1407, has added an interesting perspective to the debate. First, we present you with a brief overview of the issue.

Congédiement illégal : près de 22 000$ en réparation du préjudice

Par Sophie Lacroix

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Bien qu’un employeur considère que certains événements, sans sérieuse conséquence isolément, ont un impact lorsque mis ensemble et remettent en question la confiance envers l’employé, des preuves crédibles doivent appuyer chacun de ces évènements pour justifier un congédiement. C’est ce que nous rappelle la cour dans Elfara c. Cargo Airport Services Canada Inc., 2013 QCCS 1694.

Recours du courtier contre le promettant-acheteur rejeté vu l’absence de dommages subis

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le 17 octobre 2012, je publiais un billet sur l’arrêt Société en nom collectif Immobilier 2000 c. Immobilier Estrie Inc. La Cour avait notamment conclu, dans le cadre du recours du courtier contre le promettant-acheteur qui n’a pas donné suite à une promesse de vente, que le tribunal devait tenir compte de la commission obtenue par le courtier suite à la vente des immeubles à des tiers. Dans Century 21 Max‑Immo c. Développements McGill (2013 QCCS 1690), la Cour supérieure, même si elle conclut à la faute extracontractuelle du promettant-acheteur à l’encontre du courtier, conclut que le courtier n’a pas subi de dommages étant donné qu’il a reçu, suite à la vente de l’immeuble, une rétribution supérieure à celle qu’il devait avoir.

Quand le témoin s’en va loin

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault  s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Investissements Olymbec Inc. c. Société de portefeuille Morguard (Québec) Inc. (2013 QCCA 731), l’honorable Marie-France Bich a rejeté la requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait condamné la requérante à indemniser les parties adverses suite à la remise d’un procès causé notamment par le déménagement de l’expert au Laos.

Peut-on se désister d’une plainte disciplinaire?

Par François-Xavier Robert

Ordre des ingénieurs du Québec

Le désistement consiste à renoncer à une demande en justice, à un acte de procédure ou à une décision rendue en sa faveur. En matière civile, il est prévu aux articles 262, 263 et 476 C.p.c.  En matière disciplinaire, le plaignant peut-il se désister de sa plainte ou de la décision l’accueillant? La réponse peut être trouvée dans Gauthier c. Richard, 2013 QCCDBQ 024.

Responsabilité: La radiologiste Marie-Josée Berthiaume devra rembourser les honoraires extrajudiciaires de ses anciens associés pour avoir abusé de son droit d’ester en justice

 

 

 

 

 

2013EXP-1336
Intitulé : Berthiaume c. Carignan, 2013 QCCS 1357
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-053564-095
Décision de : Juge Marc-André Blanchard
Date : 4 avril 2013

Références : SOQUIJ AZ-50953209, 2013EXP-1336, J.E. 2013-735 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Les allégations contenues dans les actes de procédure de la radiologiste Marie-Josée Berthiaume selon lesquelles l'un de ses associés avait divulgué des informations concernant son conjoint à un journal ne reposaient sur aucune preuve tangible et n'étaient pas pertinentes eu égard au litige opposant les parties; celle-ci est donc condamnée au paiement de dommages-intérêts et de dommages exemplaires pour avoir porté atteinte à la réputation de cet associé.

Retour sur le cautionnement visant à garantir une condamnation

Par Francis Hemmings

Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans l’affaire Pothitos c. Demers, 2013 QCCA 603, la Cour d’appel se penche sur une requête pour cautionnement visant à garantir une partie d’une condamnation en première instance. Cette requête est basée sur l’article 497 al. 2 C.p.c. L’aspect intéressant de ce jugement est le résumé du droit applicable en la matière.

Zonage, usage dérogatoire et synagogue

Par Sophie Lacroix

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

La ville de Montréal a déjà fait bien parler d’elle par le passé concernant les accommodements raisonnables mis en place en vue de respecter les diverses cultures et croyances de ses concitoyens. Dans Montréal (Ville de) c. Congrégation Munchas Elozer Munkas, 2013 QCCS 1559, la Cour supérieure accorde priorité aux droits acquis d’une congrégation malgré que l’usage auquel est destiné l’immeuble l’abritant, transformé en lieu de culte, soit contraire au règlement de zonage en vigueur.