Une salle de cour n’est pas un forum politique

Par : Sarah D. Pinsonnault
Avocate, Larivière Meunier

Vous avez votre mot à dire sur la façon dont le gouvernement fait son travail? Le jugement Clifford Blais c. Couillard, 2017 QCCS 3775 nous enseigne que ce n’est pas nécessairement par la voie des tribunaux judiciaires qu’il faut procéder. Cette affaire traite d’un sujet qui a fait la une des médias récemment : la question des hordes de demandeurs d’asile qui se présentent à la frontière canado-américaine ailleurs qu’aux points d’entrée reconnus. Cette question soulève une polémique qui est susceptible de semer un désaccord parmi les Canadiens. 

Sélection SOQUIJ - Canadian Royalties inc. c. Mines de nickel Nearctic inc.

PROCÉDURE CIVILE : En tranchant un pourvoi en rétractation, le juge doit éviter de tirer des conclusions de fait qui lieront le juge qui entendra le fond du litige; la permission d'appel est accordée.

2017EXP-2538

Intitulé : Canadian Royalties inc. c. Mines de nickel Nearctic inc., 2017 QCCA 1287

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026463-166

Décision de : Juges Jean Bouchard, Dominique Bélanger et Claude C. Gagnon

Date : 31 août 2017

Références : SOQUIJ AZ-51420828, 2017EXP-2538 (15 pages)

Sélection SOQUIJ - Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes

ACCÈS À L'INFORMATION : Pour que le secret professionnel de l'avocat fasse obstacle à une demande d'accès à l'information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d'avocats facturés à des organismes publics, il faut examiner si le total de ces honoraires révèle un aspect confidentiel de la relation avocat-client.

2017EXP-2456

Intitulé : Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025698-150 et 500-09-025772-153

Décision de : Juges Paul Vézina, Robert M. Mainville et Denis Jacques (ad hoc)

Date : 22 août 2017

Références : SOQUIJ AZ-51419194, 2017EXP-2456 (20 pages)

Le préjudice : indice ou élément essentiel du caractère déraisonnable d’une décision en matière de gestion de l’instance ?

Jean-Philippe MacKay

Avocat, Sarrazin Plourde

Le Code de procédure civile introduit une nouvelle règle applicable à l’appel des « mesures de gestion relatives au déroulement de l’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d’instance » (art. 32 C.p.c.).

Règle générale : ces jugements ne sont pas susceptibles d’appel. Exceptionnellement, un juge de la Cour d’appel pourra accorder une permission d’appeler s’il estime que la mesure où la décision attaquée « paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure ».

Dans l’arrêt Pop c. Boulanger, 2017 QCCA 1009 du 22 juin 2017, la Cour d’appel, sous la plume du juge Schrager, formule des commentaires sur le rôle que peut jouer le préjudice – sur le droit des parties à faire pleinement valoir leurs droits dans le cadre de l’instance – dans l’analyse de ce qui constitue une mesure ou décision de gestion déraisonnable.

Sur cette question, l’arrêt Pop c. Boulanger reconnaît l’importance du préjudice dans l’analyse, tout en cherchant à nuancer certains jugements antérieurs de la Cour où le préjudice était présenté comme un élément essentiel du caractère déraisonnable dans le contexte de l’article 32 C.p.c.

Sélection SOQUIJ - Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc.

TRAVAIL Le franchiseur et le franchisé, qui ont conclu un contrat de franchise par lequel le franchisé doit fournir des services de ménage de bureaux d'édifices publics à un tiers, un donneur d'ouvrage, sont respectivement un «employeur professionnel» et un «salarié» au sens de la Loi sur les décrets de convention collective et du Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec.

2017EXPT-1489

Intitulé : Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc., 2017 QCCA 1237

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009251-163

Décision de : Juges Nicholas Kasirer et Dominique Bélanger; Benoît Morin (diss.)

Date : 18 août 2017

Références : SOQUIJ AZ-51418252, 2017EXPT-1489 (60 pages)