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lundi 20 novembre 2017

La création d’un registre d’armes québécois est constitutionnellement valide


 


Par Etienne Gabrysz-Forget, stagiaire
et Magali Maisonneuve, avocate

Dans cette affaire, le juge Lukasz Granosik décide que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu promulguée par l’Assemblée nationale en juin 2016, qui fait en sorte que Québec crée son propre « registre d’armes d’épaule », est constitutionnellement valide puisque son caractère véritable est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et de droit civil ainsi que de l’administration de la justice.

vendredi 17 novembre 2017

Sélection SOQUIJ - Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec






2017EXPT-2044

Intitulé : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1682
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025767-153
Décision de : Juges Marie St-Pierre et Patrick Healy; Mark Schrager (diss.)
Date : 1er novembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51437789, 2017EXP-3154, 2017EXPT-2044 (31 pages)

TRAVAIL : L'arbitre a compétence pour déterminer si l'employeur a omis de respecter l'entente de règlement d'un grief puisque le litige se rattache au contenu implicite et explicite de la convention collective.

mercredi 15 novembre 2017

Setting the bar high: leaving Canada, terrorism and imprisonment

Par Adam Villeneuve
Avocat

After fighting in Syria for three months to establish an Islamic government and the Sharia law, Ismael Habib was returned to Canada following the revocation of his Canadian passport. Upon his arrival in 2013, and until his arrest in 2016, he actively attempted to leave Canada and return to Syria to fill the ranks of ISIS, namely by trying multiple times to obtain a false passport and joining a criminal organisation – more precisely, a fictive criminal organisation created by the RCMP – believing it could help him leave Canada clandestinely.

Declared guilty on all two counts, the offender was sentenced, in R. v. Habib, 2017 QCCQ 11427, to eight years of penitentiary consecutive to one year of imprisonment for breaching section 83.181 and subsection 57(2) of the Criminal Code, respectively. In addition, orders pursuant subsection743.6(1) and sections 487.051 and 109 of the Criminal Code were rendered.

vendredi 10 novembre 2017

Sélection SOQUIJ - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Gaudette c. Whirlpool Canada

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La décision ayant rejeté une première demande d'autorisation d'exercer un recours collectif, fondée sur la prescription du recours du représentant, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action collective proposée en l'espèce, et ce, même si le même défaut de fabrication y est allégué.






2017EXP-3027

Intitulé : Gaudette c. Whirlpool Canada, 2017 QCCS 4193 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000794-160
Décision de : Juge André Roy
Date : 30 août 2017
Références : SOQUIJ AZ-51426561, 2017EXP-3027 (13 pages)

vendredi 3 novembre 2017

Sélection SOQUIJ - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Il y a lieu d'appliquer à la réclamation de l'intimée le principe de la «suspension des intérêts» («interest stops rule») même si celui-ci est issu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Nortel Networks Corporation et al. (Re), 2014 ONSC 5274) et s'il est question ici de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.






2017EXP-2966

Intitulé : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc., 2017 QCCS 4404
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-040900-116
Décision de : Juge Marie-Anne Paquette
Date : 28 septembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51429563, 2017EXP-2966 (15 pages)