Par : Le Blogue du CRL
Voici la réponse à la question publiée le 14 août.
Bienvenue
mercredi 15 août 2018
mardi 14 août 2018
Quiz Sui Generis - J’vous jure monsieur l’agent, j’ai essayé d’arrêter!
Par : Le Blogue du CRL
Bienvenue au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à chaque semaine.
vendredi 10 août 2018
Sélection SOQUIJ - Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3159
PROTECTION DU
CONSOMMATEUR : L'article 260.35 de la Loi sur la protection du
consommateur, qui oblige les fournisseurs de services Internet à bloquer
l'accès aux sites de jeux d'argent en ligne non autorisés par Loto-Québec, est
inconstitutionnel; il intervient dans 2 champs de compétence fédérale
exclusive, soit les télécommunications et le droit criminel.
2018EXP-2140
Intitulé : Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure
générale du Québec, 2018 QCCS 3159
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-094929-166
Décision de : Juge Pierre Nollet
Date : 18 juillet 2018
Références : SOQUIJ AZ-51512903, 2018EXP-2140 (27 pages)
jeudi 9 août 2018
Quiz Sui Generis - Réponses
Par le Blogue du CRL
lundi 6 août 2018
Quiz Sui Generis - En perdre son latin
Par : Le Blogue du CRL
Chers(ères) collègues,
Bienvenue au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à chaque semaine.
S'abonner à :
Messages (Atom)