Le Tribunal peut-il interdire à Monsieur de communiquer avec ses enfants par téléphone, messages textes, courriels et réseaux sociaux?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-14405 (2014 QCCS 791), le Tribunal devait notamment décider s’il y a lieu d’interdire à Monsieur d’entrer en contact avec ses deux filles par « voie téléphonique, courriels, réseaux sociaux tels, Facebook ou messages textes ».

Perte de confiance, encore faut-il qu’il y ait un lien de confiance!

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

La Cour supérieure s’est penchée sur les concepts de bris de confiance et d’obligation de loyauté, ainsi que sur les critères à analyser lors d’un congédiement sans préavis quant au rendement dans Dextraze c. Fromagerie Mirabel (1985) inc., 2014 QCCS 688.

Municipal : L'appelante, qui exerce ses activités religieuses dans un immeuble en contravention de la réglementation municipale, n'a pas démontré que le juge de première instance aurait commis une erreur lorsqu'il a ordonné la cessation de l'usage dérogatoire (C.A.).

2014EXP-728 

Intitulé : Église de Dieu Mont de Sion c. Montréal (Ville de), 2014 QCCA 295

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022032-114

Décision de : Juges Marie-France Bich, Guy Gagnon et Manon Savard

Date : 17 février 2014

Références : SOQUIJ AZ-51045944, 2014EXP-728, J.E. 2014-381 (20 pages)

L'appelante, qui, depuis 1999, exerce ses activités religieuses dans un local où cet usage n'est pas permis en vertu de la réglementation municipale, n'a pas démontré que le juge de première instance aurait commis une erreur lorsqu'il a ordonné la cessation de l'usage dérogatoire.

L’écrit de l’entente peut constituer un élément essentiel de la transaction

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Thériault c. Thériault (2014 QCCA 397), la Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance qui a conclu que les parties avaient convenu de formaliser leur accord par un écrit et qu’elles ne s’étaient pas entendues sur un élément essentiel de la transaction, soit les conditions fiscales.

Servitude de passage, faute du notaire, lien de causalité et responsabilité du vendeur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Laflamme c. Kapsa (2014 QCCA 391), la Cour d’appel confirme la décision de première instance où la Cour avait conclu à la faute professionnelle du notaire qui n’avait pas constaté l’existence d’une servitude de passage. La Cour rejette notamment les prétentions de l’appelant à l’effet qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre la faute professionnelle commise et les dommages subis.

Le droit d’accès à une plage emporte le droit d’utiliser la plage

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 9142-6023 Québec inc. c. Dostie (2014 QCCS 680), la Cour supérieure était saisie d’une action négatoire de servitude et requête en injonction permanente afin d’interdire aux défendeurs l’usage d’une plage. Même si le Tribunal conclut que la servitude de plage prévue à l’acte de vente est invalide, les défendeurs ont un droit d’accès valide au lac qui leur permet d’utiliser la plage, propriété de l’état.

Dans une fiducie discrétionnaire, un droit éventuel n’est pas un droit

Par  Adel Khalaf
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Dans Québec (Curateur public) c. E.N. (Succession de) (2014 QCCS 616), la Cour supérieure confirme que dans une fiducie québécoise, lorsque le droit précaire d’un bénéficiaire est assujetti à la discrétion du fiduciaire, ce droit ne peut être qualifié de « certain », même si l’article 1265 C.c.Q. semble a priori indiquer le contraire.

Municipal : La Ville de Beloeil ne pouvait être liée par des engagements pris illégalement en son nom quant à des sommes payables pour des travaux d’infrastructure effectués dans sa zone industrielle.

2014EXP-654
Intitulé :  Beloeil (Ville de) c. Gestion Gabriel Borduas inc., 2014 QCCA 238
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022424-121
Décision de :  Juges Benoît Morin, Paul Vézina et Jacques R. Fournier
Date :  11 février 2014
Références :  SOQUIJ AZ-51043960, 2014EXP-654, J.E. 2014-337 (25 pages)

Les intimées, qui ont acheté des terrains sur le territoire de la Ville de Beloeil pour un prix qui devait comprendre certaines infrastructures municipales, n'ont pas démontré que l'appelante ne pouvait leur réclamer une taxe spéciale pour des travaux faits en 2008.

En matière d’arrangements, le Tribunal a le pouvoir de suspendre les procédures à l’encontre des cautions

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Charles Morissette Inc. (Arrangements relatifs à) (2014 QCCS 385), la Cour supérieure était saisie d’une requête en modification d’une ordonnance initiale présentée par l’un des créanciers de la débitrice. La Cour conclut qu’en vertu de son pouvoir général, la Cour supérieure peut suspendre les procédures à l’encontre des cautions. Le Tribunal s’appuie entre autres sur le fait qu’il a le pouvoir d’homologuer un plan d’arrangement qui prévoit des quittances vis-à-vis les cautions.

Une erreur non négligeable au niveau de l’admissibilité de la preuve en première instance ne mène pas toujours à l’ordonnance d’un nouveau procès

Par Marie-Ève Lavoie

En cas d’une erreur de droit commise par le juge de première instance, le juge siégeant en appel applique l’article 686 du Code criminel, surnommé la « disposition réparatrice ». Même lorsque l’erreur commise est non négligeable, il y a possibilité de maintenir un verdict de culpabilité. La décision R. c. Sekhon (2014 CSC 15) est un cas d’espèce où malgré l’élément de preuve litigieux exclu, la preuve contre l’accusé était à ce point accablante qu’un juge des faits n’aurait pu conclure à la non culpabilité de l’accusé.

Les tribunaux québécois sont compétents pour entendre un litige fondé sur le complot pour faire sortir le fils de Mouammar Kadhafi de Libye

par Elisa Clavier
McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans SNC-Lavalin inc. c. Aissa (2014 QCCS 374), SNC-Lavalin Inc. (« SNC ») a poursuivi les défendeurs pour récupérer des sommes qu’ils auraient détournées pour faire sortir le fils de Mouammar Kadhafi de Libye.

Promoteurs immobiliers! N’oubliez pas de vous informer sur la règlementation applicable au bureau des ventes

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Groupe Construction Royale c. Ville de Brossard (2014 QCCA 173), l’appelante se voit confirmer sa culpabilité pour avoir contrevenu à la règlementation municipale en ayant son bureau des ventes situé dans une zone résidentielle pendant plus de 12 mois après la fin des travaux. Le tribunal se penche sur l’interprétation du règlement et sur la notion d’usage et de construction accessoire.

Travail : Victime de harcèlement psychologique, la plaignante a droit à des dommages non pécuniaires de 15,000$ ainsi qu'à des dommages exemplaires de 10,000$

2014EXPT-318
Intitulé : Diaconu et St-Télesphore (Municipalité de la paroisse de), 2014 QCCRT 0033
Juridiction : Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CM-2012-5806 et 126469
Décision de : M. Pierre Cloutier, juge administratif
Date : 20 janvier 2014

Références : SOQUIJ AZ-51039349, 2014EXP-601, 2014EXPT-318, D.T.E. 2014T-114 (24 pages)

Le fait que la CRT ait accueilli la plainte pour pratique interdite (art. 122 L.N.T.) ne l'empêche pas d'accorder quelque indemnité que ce soit en vertu des articles 123.15 L.N.T. (harcèlement psychologique) et 267.0.4 du Code municipal du Québec (destitution injuste).

Le refus de collaborer lors d’une enquête de l’OCRCVM justifie une sanction sévère selon la Cour d’appel

par Elisa Clavier
McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin (2014 QCCA 247), la Cour d’appel infirme la décision de la Cour du Québec qui avait réduit la sanction imposée à un membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (« ACCOVAM ») qui refusait de répondre aux questions d’un enquêteur en l’absence d’un sténographe.

Un petit rappel sur la prolongation du délai prévu à l’article 678 (2) C.cr. et ses trois critères

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Paquet c. R. (2014 QCCA 146), la Cour d’appel étudie une requête pour permission d’appeler et revient sur les trois critères que le requérant doit établir afin d’obtenir la prorogation du délai d’appel prévu à l’article 678 (2) C.cr.

Consulter en médecine privée en raison du délai d’attente du système public : assumez-en les coûts!

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Benoît c. Hôpital de la Cité-de-la-Santé (2013 QCCQ 15991), le Tribunal indique qu’un centre hospitalier ne peut être tenu responsable des sommes déboursées par un patient pour une consultation en médecine privée, lorsqu’il n’a pas été préalablement avisé, ni mis en demeure.

Appel abusif et fiscalité municipale

Par Astrid Daigneault-Guimond

Dans Communauté Oir Hachaim c. Boisbriand (Ville de), (2014) QCCA 174, les six corporations de la Communauté Oir Hachaim se pourvoient contre un jugement qui les condamne de façon indivisible à payer à la Ville de Boisbriand une somme de 1 353 141,75$ avec intérêts, au taux de 18% l’an, sur une partie de ce montant. Cette somme acquitte leur dû pour le service d’eau potable que la Ville de Boisbriand fournit à leur réseau d’aqueduc privé. La Cour d’appel rejette l’appel et déclare dilatoire et abusif l’appel en vertu de l’article 254 C.p.c. et réserve ainsi le droit à la Ville de Boisbriand de réclamer aux appelantes les dommages qui résulteraient de cette requête abusive.

Who Owns the Rights to Passe-Partout?

Par Sarah D. Pinsonnault

Under s. 13(3) of the Copyright Act, RSC 1985, c. C-42 (“Copyright Act”), employers own the copyright in the works produced by their employees during the course of employment. While there may exist certain exceptions to this rule, in Lachance c. Productions Marie Eykel inc., 2014 QCCA 158, we learn that the degree of creativity used during the creation of the works holds no place when determining who owns the copyright therein.

Travail : L'employeur a failli à ses obligations d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, il n’a pas pris les moyens pour le prévenir, et, lorsque celui-ci s'est produit, pour le faire cesser

2014EXPT-282
Intitulé : Verreault et Arcelormittal Mines Canada inc., 2014 QCCRT 0009 *
Juridiction : Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CQ-2012-0012 et autres
Décision de : M. Sylvain Allard, juge administratif
Date : 10 janvier 2014

Références : SOQUIJ AZ-51037198, 2014EXPT-282, D.T.E. 2014T-112 (35 pages)

Non seulement l'employeur a failli à ses obligations d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, mais il n'a pas pris les moyens nécessaires pour le prévenir et, lorsque celui-ci s'est produit, pour le faire cesser; le plaignant a droit, notamment, à des dommages non pécuniaires et exemplaires.

La renonciation du client à son droit de résilier un contrat de service survit à la reconduction du contrat

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Services Matrec inc. c. C.F.H. Sécurité inc. (2014 QCCA 221), la Cour d’appel confirme que la renonciation du client à son droit de résilier le contrat de service peut survivre à la reconduction ou renouvellement du contrat. La Cour était également d’avis que les parties avaient convenu de proroger le contrat au-delà de son terme initial en prévoyant la reconduction automatique.

L’annulation des droits d’accès du parent non gardien : une mesure exceptionnelle

Par Magdalena Sokol

LaSalle Sokol, avocats

En raison du désir des enfants de ne plus voir leur père et du fait que ce dernier n’a pas respecté l’ordonnance du Tribunal en décidant unilatéralement d’exercer ses accès de façon irrégulière et aléatoire, le Tribunal, dans Droit de la famille-1488 (2014 QCCS 184), est saisi d’une demande de Madame pour l’annulation des droits d’accès de Monsieur auprès de ses enfants. Le meilleur intérêt des enfants justifie-il l’annulation des accès de Monsieur?

10 jugements essentiels en matière familiale sur la déchéance de l’autorité parentale

Par Me Magdalena Sokol

LaSalle Sokol, avocats

Les parents ont à l’égard de leur enfant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation; ils doivent également les nourrir et les entretenir (art. 599 C.c.Q.).  Ensemble, les parents exercent l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils doivent se consulter et prendre les décisions ensemble concernant leur enfant.  Or, un parent peut être déchu de son autorité parentale « si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure » (art. 606 C.c.Q.).  Voici 10 jugements essentiels en matière familiale sur la déchéance de l’autorité parentale.

Droit des médias : l’ordonnance de mise sous scellés emporte-t-elle une ordonnance de non-publication?

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155), Constructions Louisbourg se pourvoit à l’encontre d’une décision rendue par la Cour supérieure du Québec déclarant la Société Radio-Canada (« SRC ») non-coupable de l’accusation d’outrage au tribunal qui pesait contre elle à la suite de la diffusion à la télévision et sur Internet de certaines informations provenant d’une dénonciation faisant partie d’un dossier sous scellés, et ce, sans qu’elle n’ait eu accès audit dossier de la Cour. En effet, il appert du témoignage du journaliste de la SRC qu’une source qui a demandé à ne pas être identifiée lui aurait remis copie de la dénonciation.

La difficulté de trouver un nouvel emploi similaire : critère essentiel à l'octroi d'un délai-congé en vertu de 2091 C.c.Q.

Par Annie Marquis

Dans Grégoire c. Industrie Beco, s.e.c., la Cour du Québec, division des Petites créances, confirme que le facteur le plus important à considérer pour octroyer une indemnité à titre de délai-congé en vertu de l'article 2091 C.c.Q. est la difficulté pour le licencié de se trouver un nouvel emploi similaire. Le juge accueille en partie la requête pour le demandeur, M. Grégoire, mais rejette celle de M. Désir.

Copropriété divise: Tous les copropriétaires doivent contribuer au fonds de prévoyance afin de pourvoir au coût de remplacement et d’entretien des parties communes de l'immeuble, même de celles à usage restreint.

2014EXP-349
Intitulé : Gestion Almaca inc. c. Syndicat des copropriétaires du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022322-127
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Allan R. Hilton et Julie Dutil
Date : 21 janvier 2014

Références : SOQUIJ AZ-51036192, 2014EXP-349, J.E. 2014-178 (10 pages)

Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que tous les copropriétaires doivent contribuer au fonds de prévoyance constitué afin de pourvoir au coût de remplacement et aux réparations majeures des parties communes de l'immeuble, et ce, qu'il s'agisse ou non de parties communes à usage restreint.

Supreme Court confirms that Quebec law permits courts to rectify transaction documents

Par Jillian Friedman

The Supreme Court confirmed in December that Quebec courts are justified in intervening to find, by means of a declaratory judgement, that amendments made by parties to documents associated with transactions are legitimate and necessary. Adjudicating on two separate cases, the Supreme Court considered in Quebec (Agence du Revenu) v. Services Environnementaux AES inc. (2013 SCC 65) (“Services Environnementaux AES”) whether amendments made to transaction documents in order to correct errors that created unintended tax consequences could be validated by the court in the form of a declaratory judgment. Lebel J, in his reasons, confirmed that the law of contracts as applied in Quebec provides for the possibility for the court to confirm corrections of discrepancies between the common intentions of the parties and intentions declared in the documents, where the application for correction is legitimate and the correction does not affect the rights of third parties.

Federal inmates working under the institutional program are not employees and cannot form a labour union

Par Annie Marquis

In Jolivet v. Treasury Board (Correctional Service of Canada), the Federal Court of Appeal dismissed an application for a judicial review. Mr. Jolivet, incarcerated in a federal penitentiary, is a member of the Canadian Prisoners' Labour Confederation (CPLC) which represents the inmates participating in institutional work programs.

La Cour supérieure du Québec reconnaît un privilège de confidentialité entre le chercheur et le participant à une étude

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

La décision Parent  c. R. (2014 QCCS 132) est issue des procédures judiciaires entourant Luka Rocco Magnotta, présentement accusé de meurtre au premier degré sur la personne de Lin Jun, d’outrage à un cadavre, d’envoi par la poste de matériel obscène, de publication de matériel obscène et de harcèlement criminel. L’accusé a plaidé non coupable à l’ensemble de ces chefs d’accusation.

Conservation des droits des travailleurs accidentés lors d’une assignation temporaire

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Une assignation temporaire ne peut pas faire perdre à un travailleur accidenté un avantage pécuniaire ou normatif, tel que le droit à des vacances fractionnées, relativement au poste occupé avant la lésion. Tel que plus amplement détaillé dans Gagnon et Industries de la Rive-Sud ltée, 2014 QCCSST 7, un employeur qui y contrevient commet une mesure prohibée par l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires

Par Lucie Lanctuit

Dans Boulevard Shopping Centre (Montreal), l.p. c. Senza Corporation (2014 QCCS 86), la Cour supérieure accueille en partie la demande de frais extrajudiciaires (honoraires et débours) d'une locatrice d'un local commercial en vertu d’une clause du bail. La Cour rappelle que les clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires sont valides, mais que pour être accordés, les frais doivent être justifiés et raisonnables.