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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 17 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le fait que le recours en désaveu et celui en dommages-intérêts soient de natures distinctes n'empêche pas qu'il y a chose jugée quant à la responsabilité professionnelle des anciens procureurs de l'intimée.






2015EXP-1141
Intitulé : Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., srl c. Lixo Investments Ltd., 2015 QCCA 513
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024801-144
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Jacques Dufresne et Jean-François Émond
Date : 20 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51160592, 2015EXP-1141, J.E. 2015-626 (19 pages)

jeudi 16 avril 2015

Arrestation démesurée d’une voleuse de nourriture pour chats par un citoyen

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans R. c. Corbeil, 2015 QCCQ 2704, l’accusé est déclaré coupable de s’être livré à des voies de fait contre la plaignante qui volait la nourriture de chats que sa conjointe et lui laissaient dans un plat à l’extérieur de leur résidence, parce qu’elle craignait que cette nourriture pouvait nuire à la santé de son propre chat, lequel suivait une diète alimentaire. L’accusé, étant plutôt d’avis que « les policiers ne s’occupent pas de plaintes aussi banales », décide « d’accomplir son devoir de citoyen » et de procéder lui-même à l’arrestation de la plaignante.

mardi 14 avril 2015

« Une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois »

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215, le demandeur initie un recours en oppression, selon les articles 241 et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.), contre la compagnie Wipebook Corp. (« Wipebook ») et ses deux autres actionnaires. Ledit recours a été institué devant la Cour supérieure à Montréal, lieu de la résidence du demandeur. Les défendeurs répliquent par deux requêtes qui soulèvent, dans un premier temps, un moyen déclinatoire en vertu de l’article 163 C.p.c. à l’effet que le recours aurait dû être porté devant la Cour supérieure de l’Ontario, lieu du siège social de Wipebook et de résidence d’un des actionnaires et, subsidiairement, ils demandent de renvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du Forum Non Conveniens. Essentiellement, deux des défendeurs résident en Ontario et l’autre actionnaire défendeur et le demandeur sont domiciliés au Québec. En tenant pour avérés les faits allégués par le demandeur dans sa requête introductive d’instance, le Tribunal a dû décider si, entre autres, l’exception déclinatoire soulevée par les défendeurs était bien fondée ou non. 

lundi 13 avril 2015

Motifs autorisant la prolongation du délai de production d’un mémoire d’appel pour une période au-delà de 30 jours

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 505 C.p.c édicte que si l’intimé fait défaut de produire son mémoire d’appel dans le délai prescrit à l’article 504.1 C.p.c., il est forclos de le faire, à moins d’avoir présenté une requête en prolongation de délai avant l’expiration de ce délai. En vertu de ce même article, le délai de prolongation accordé ne pourra toutefois excéder 30 jours, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause ». Que signifie exactement l’expression « circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause »? Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc., 2015 QCCA 582 nous fournit une liste de motifs qui justifient normalement l’octroi d’un délai de prolongation supérieur à 30 jours :

vendredi 10 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Introduire une preuve fabriquée, a fortiori dans un recours en outrage au tribunal, constitue une faute grave et une conduite abusive au sens de l'article 54.1 C.P.C.






2015EXP-1073
Intitulé : Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Delisle, 2015 QCCS 959
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi, 150-17-002408-133
Décision de : Juge Simon Ruel
Date : 12 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51157979, 2015EXP-1073, J.E. 2015-586 (9 pages)

jeudi 9 avril 2015

Ce n’est pas le rôle des tribunaux de réprimer le « nivelage de la culture par le bas »

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Guimont c. RNC Média inc. (CHOI-FM), 2015 QCCA 569, la Cour d’appel rejette l’appel d’un jugement qui rejette la requête introductive d’instance en diffamation intentée par l’appelant contre les intimées, deux stations radiophoniques, pour des propos tenus en ondes suite à son « arrestation spectaculaire » le 3 décembre 2008, laquelle a donné lieu à une couverture médiatique intense.

mercredi 8 avril 2015

Suspending Class Action Proceedings Due to Lis Pendens

By Sarah D. Pinsonnault

In Parker c. Apotex Inc., 2015 QCCS 1210, the Petitioners had filed, on the same day, similar motions before both the Superior Court of Quebec and the Court of Queen’s Bench of Alberta seeking the certification of a class action for all persons in Canada who purchased a generic birth control produced, manufactured, marketed, and distributed by the Respondents, Laboratorios Léon Farma (“Laboratorios”) and Apotex. Relying on article 3137 of the Civil Code of Québec (lis pendens), Laboratorios presented a motion requesting that the present matter be stayed until judgment is rendered on the certification in Alberta, arguing that the latter largely duplicates the proceedings brought against the Respondents in Quebec.

jeudi 2 avril 2015

Acting as “Prête-Nom” for a Debtor Does Not Automatically Render You Co-Debtor of a Loan

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso


In Sarai c. Kaur, 2015 QCCS 1148, Mr. Sarai (the “Plaintiff”) lent $140,000 to Mr. Singh for an alleged five-year term without interest. Given that his bank had a 21-day freeze policy on deposits, Mr. Singh had the loaned money transferred to his mother’s bank account, Mrs. Kaur, in order to have quicker access to the money. Some 6 years later, the Plaintiff sued Mr. Singh and Mrs. Kaur, alleging that they should be held jointly and severally liable for the repayment of the $140,000 five-year term loan.

mercredi 1 avril 2015

Should Damages Resulting From a Single Punch Thrown in the Heat of the Moment Survive Bankruptcy?

By Sarah D. Pinsonnault

The act of discharging debts under the Bankruptcy and Insolvency Act (“BIA”) is based on the premise that honest and unfortunate debtors deserve a fresh start in life and to be freed from former financial obligations (a.k.a. the “fresh start” principle). Section 178(1) BIA stands however as an exception to the “fresh start” principle, in that a creditor may seek a declaration whereby one of the pre-bankruptcy debts listed in this section survives the bankrupt’s discharge. One such debt would be an award for damages in a civil proceeding in respect of “bodily harm intentionally inflicted” by the bankrupt (s. 178(1)(a.1)(i) BIA). In Leighton v. Best, 2015 ONCA 180, we learn that the creditor must prove the actual intent on behalf of the bankrupt to cause bodily harm, and not his mere intent to commit an act that could lead to bodily harm. However, in instances where there may lack direct proof of intentional infliction of harm, such intent can be reasonably inferred from the facts surrounded the act.

mardi 31 mars 2015

Enrichissement injustifié et conjoints de fait : un exemple en matière immobilière

Par Francis Hemmings

Dans l’affaire Andjorin c. Bourbonnais, 2015 QCCS 431, la Cour supérieure traite d’un conflit en matière matrimoniale. À la suite de la séparation de deux conjoints de fait, l’une des parties demande au tribunal une indemnité pour enrichissement injustifié et/ou d’être déclaré propriétaire d’immeubles sur la base de la simulation. De tous les éléments intéressants dans cette décision, ce billet est consacré au résumé du droit par le tribunal sur l’enrichissement injustifié relativement à la résidence de Laval.

lundi 30 mars 2015

The Use of Technology to Resolve Jurisdictional Issues

By Sarah D. Pinsonnault

The theme of technology is in the air today as the Young Bar of Montréal is presenting, for the ninth consecutive year, its LegalIT conference – a conference focused on the convergence of information technology and law. With that, we bring to you a recent decision, rendered by the Court of Appeal for Ontario, that deals with this topic. In Parsons v. Ontario, 2015 ONCA 158, the Attorney General of Ontario appealed from a first instance decision that ruled that a Superior Court Justice may preside over a hearing that is being conducted outside of the province by virtue of the inherent jurisdiction of the Superior Court to control its own process. Among its grounds of appeal is the argument that the open court principle precluded an Ontario judge from conducting a hearing outside of the province and that the only way to get around this impediment was through the use of video technology. The three judges sitting on appeal were however divided on the necessity of a video link in light of the circumstances in the case.

vendredi 27 mars 2015

PÉNAL (DROIT) : L'incompétence manifeste de l'avocat de l'accusé, qui porte atteinte à la présomption de compétence généralement reconnue aux avocats, fait en sorte que la tenue d'un nouveau procès s'impose.






2015EXP-952
Intitulé : Agnant c. R., 2015 QCCA 465
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-004555-106 et 500-10-004672-109
Décision de : Juges François Pelletier, Marie-France Bich et Martin Vauclair
Date : 13 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51158606, 2015EXP-952, J.E. 2015-511 (7 pages)

jeudi 26 mars 2015

Prête-nom, immobilier et créance hypothécaire: précision de la notion de bonne foi

Par Francis Hemmings

Dans l’affaire Banque Toronto-Dominion c. Lapierre, 2015 QCCS 1014, la Cour supérieure traite d’un dossier très complexe au niveau de faits. Parmi ceux-ci, nous retrouvons un contrat de prête-nom, une transaction immobilière et des allégations de fautes professionnelles. Afin d’être succinct, ce billet n’abordera que les faits et le droit à propos du contrat de prête-nom et du risque pour un professionnel du droit de représenter plusieurs clients en même temps.

mercredi 25 mars 2015

Point de départ de la prescription : quel est le poids des recherches sur Internet?

Par Marie-Hélène Beaudoin

Dans Lambert c. Whirlpool Canada, l.p., 2015 QCCA 433, la Cour d’appel  était saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé l’autorisation d’un recours collectif, notamment en raison de la prescription du recours du représentant. L’appel a été rejeté avec une forte dissidence. La prescription commence-t-elle lorsque l’on connaît la cause d’action, ou lorsque l’on connaît son droit d’action?

mardi 24 mars 2015

« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Martine L. Tremblay

Par Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso

Admise au Barreau en 1983, l’honorable Martine L. Tremblay s’est spécialisée en litige, œuvrant principalement dans les domaines de disputes commerciales, droit bancaire, responsabilité civile et assurances, jusqu’à sa nomination à la Cour du Québec en 2012. En tant qu’avocate, l’honorable Tremblay s’est démarquée par son implication au sein du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal ainsi que sur le plan social et communautaire. Elle partage maintenant quelques trucs et astuces acquis dans les salles d’audience.

lundi 23 mars 2015

Diffamation: Dans la décision, Proulx c. Martineau 2015 QCCA 472, la Cour d'appel tranche en faveur du polémiste Gilles Proulx et renverse la décision de première instance.

Par Myriam Brixi
Borden Ladner Gervais 

Contexte
En 2010, dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective, les membres du Syndicat de la fonction publique du Québec (« SFPQ ») ont appris que le gouvernement souhaitait abolir leur banque de congé de maladie accumulée. En réaction à cette information,  la présidente du SFPQ, Lucie Martineau,  avait proclamé que cette mesure allait inciter des milliers d’employés à quitter leur emploi. 

Suite à cette déclaration, Gilles Proulx avait publié un texte dans le Journal de Montréal intitulé « Qui est malade? Le fonctionnaire ou la Fonction publique? », dans lequel il avait notamment qualifié Mme Martineau de  «Tartuffe », d’ «apparatchiks » et l’accusait de faire du chantage auprès du premier ministre.

vendredi 20 mars 2015

COMMUNICATIONS : Bell ExpressVu, l.p., qui a été négligente dans l'implantation d'un système de sécurité adéquat pour empêcher le piratage de ses signaux télévisuels diffusés par satellite, est condamnée à payer à Vidéotron, s.e.n.c. et au Groupe TVA inc. des dommages-intérêts totalisant 82 769 165 $.






2015EXP-846
Intitulé : Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p., 2015 QCCA 422
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022950-125 et 500-09-022949-127
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Marie St-Pierre et Mark Schrager
Date : 6 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51156773, 2015EXP-846, J.E. 2015-446 (74 pages)

jeudi 19 mars 2015

Does Injunctive Relief Sought Against an Indian Band Council Fall Under Provincial or Federal Jurisdiction?

By Sarah D. Pinsonnault

Under s. 18 of the Federal Court Act, RSC 1985, c F-7 (“FCA”), the Federal Court has exclusive jurisdiction to grant injunctive and declaratory relief “against any federal board, commission or other tribunal”. While an Indian Band Council is a federal board within the meaning of that term defined at s. 2 FCA, we learn in Morin c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishnabeg, 2015 QCCS 965, that that alone is insufficient to confer exclusive jurisdiction to the Federal Court. As a matter of fact, a First Nations’ “Band” is not a federal board unless it is “exercising or purporting to exercise powers conferred by or under” federal legislation (s. 2 FCA).

mercredi 18 mars 2015

The principle of Stare Decisis is not etched in stone

By Rizwan Ahmad Khan Gondal

In response to the arguments by the Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario in the recent Supreme Court of Canada case Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5, the  Court opined that “The doctrine that lower courts must follow the decisions of higher courts is fundamental to our legal system.” (para 44.) However, the Court further stated that “stare decisis is not a straitjacket that condemns the law to stasis.” (para 44.)

mardi 17 mars 2015

Doit-on attendre l’audition sur le fond pour demander le rejet d’un rapport d’expert?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Tremblay c. Internoscia, 2015 QCCS 799, le Tribunal est appelé à déterminer si la requête des défendeurs/demandeurs en garantie (« défendeurs ») en irrecevabilité et en rejet d’un avis de dépôt de divers rapports d’experts selon l’article 402.1 C.p.c. est prématurée, car, selon les demandeurs, il revient au juge du fond de trancher la question de recevabilité de tels rapports.

lundi 16 mars 2015

Contre qui un recours en oppression en vertu de la Loi sur les sociétés par actions doit-il être intenté?

Par Sarah D. Pinsonnault

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 (« L.s.a. ») en février 2011, le législateur a officiellement codifié, aux articles 450 et suivants de cette loi, le recours en oppression pour les sociétés constituées en vertu de la loi québécoise. Ce recours présente certaines similitudes avec le recours déjà prévu à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44. Auparavant, le seul moyen de redresser un cas d’abus de pouvoir corporatif était de se fier sur le pouvoir général de surveillance de la Cour supérieure sur les personnes morales en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile. L’article 451 L.s.a. prévoit, pour sa part, que le tribunal peut rendre diverses ordonnances, telles que celle d’« enjoindre à la société ou à toute autre personne de rembourser aux détenteurs la totalité ou une partie des sommes qu'ils ont versées pour leurs valeurs mobilières » (par. 7) et celle d’« ordonner l'indemnisation des personnes qui ont subi un préjudice » (par. 10). Quoique les articles 439 et 450 L.s.a. fournissent la liste des demandeurs qui peuvent exercer un tel recours, à savoir un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant, l’arrêt récent de Medelci (Syndic de), 2015 QCCS 798 analyse contre qui un tel recours doit être intenté.

vendredi 13 mars 2015

FAMILLE : L'appelante ne peut adopter ses neveux, deux enfants majeurs originaires d'un pays étranger et ne détenant aucun statut au Canada, puisque le seul objectif de cette adoption semble de faciliter la régularisation de leur situation au regard des lois sur l'immigration.






2015EXP-769
Intitulé : Adoption — 152, 2015 QCCA 348
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-08-000436-149
Décision de : Juges Marie-France Bich, Claude C. Gagnon et Mark Schrager
Date : 25 février 2015
Références : SOQUIJ AZ-51153040, 2015EXP-769, J.E. 2015-403 (29 pages)

jeudi 12 mars 2015

When the Stay of an Appeal is Appropriate

By Sarah D. Pinsonnault

The recent case of 9256-7197 Québec inc. c. 9177-0255 Québec inc., 2015 QCCA 428 provides an example of when it is appropriate to apply for the stay of an appeal, that being when one of the parties on appeal presented a motion requesting the revocation of the judgment rendered by the trial judge.

mercredi 11 mars 2015

The “Non-Deductibility Rule” When Claiming Damages

By Sarah D. Pinsonnault

In Cunningham v. Wheeler [1994] 1 S.C.R. 359, the Supreme Court of Canada studied the “non-deductibility rule” (also known as the “insurance exception”) which holds that benefits received for loss of wages pursuant to a private insurance policy are not deductible from a plaintiff’s lost-wage claim. In this decision, the majority of the Supreme Court held that, in common law jurisdictions, the non-deductibility rule equally extends to benefits paid under employment contracts, when these are found to be akin to proceeds from a private insurance contract. The reasoning behind this is that it would be unfair to allow the defendant (i.e. the person who caused the damages) to benefit from the plaintiff’s sacrifices made in order to obtain an insurance policy that provides for lost wages. That being said, does the “non-deductibility rule” apply in Québec? The Superior Court answers this question in Asgar c. Syndicat de la copropriété Lofts Saint-Urbain, 2015 QCCS 179.

mardi 10 mars 2015

Droit des assurances : l’importance de la déclaration initiale

Par Cansu Dilan Isik, Étudiante à l'École du Barreau
en collaboration avec Sarah D. Pinsonnault

Dans l'affaire Tremblay c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2015 QCCS 26,  la Cour déclare le contrat d'assurance-habitation nul ab initio pour le motif que le preneur n'a pas déclaré, lors de la souscription, les antécédents judiciaires de son conjoint, coassuré.

lundi 9 mars 2015

Preuve de faits similaire et séparation des chefs d’accusation (Cour d’appel)

Par Maxime Fournier

Dans Cartier c. R., 2015 QCCA 329, Louis Cartier (« Appelant ») se pourvoit en appel d’un verdict de culpabilité sur deux chefs d’accusations de meurtre au motif que le juge de la Cour supérieure aurait commis une erreur de droit en rejetant sa demande de séparation des chefs d’accusation. La Cour d’appel revient sur le rôle de la preuve de faits similaire dans l’évaluation de la demande de séparation des chefs et élabore sur la norme d’évaluation pour déterminer l’admissibilité de ladite preuve.

vendredi 6 mars 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les arguments constitutionnels invoqués par des commerçants anglophones de la région de Montréal ayant enfreint les dispositions de la Charte de la langue française en ce qui concerne l'affichage, l'emballage et la commercialisation au sein de leur entreprise sont tous rejetés.






2015EXP-690
Intitulé : Quebec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie's), 2015 QCCQ 354
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-090188-989 et autres
Décision de : Juge Salvatore Mascia
Date : 28 janvier 2015
Références : SOQUIJ AZ-51145067, 2015EXP-690, J.E. 2015-351 (69 pages)

jeudi 5 mars 2015

Il revient au syndic de copropriété de gérer les situations d’urgence

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Digitallab inc. c. Syndicat des copropriétaires de «Association Condominium Prop. 2267-2329 rue Guénette», 2015 QCCS 586, la Cour supérieure revient sur la possibilité d’appliquer les articles 1072, 1092 et 1093 C.c.Q. aux situations nées avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. Le tribunal rappelle que le véritable rôle de gestion revient au conseil d’administration du syndicat de copropriété («conseil d’administration»), bien qu’il ait parfois le devoir de consulter les copropriétaires. Il mentionne aussi que le conseil d’administration peut parfois s’en remettre à l’assemblée des copropriétaires pour prendre une décision.

mercredi 4 mars 2015

Les éléments nécessaires afin de pouvoir qualifier une personne de commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 2 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) « s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien et un service ». Alors que l’article 1 LPC définit le « consommateur », il ne donne toutefois pas une définition de ce qu’est un « commerçant ». Dans Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368, l’appelant, un avocat, se pourvoit contre un jugement en vertu duquel le juge de première instance l’a, entre autres, qualifié de « commerçant » au sens de la LPC. Étant un avocat de profession et prétendant que son domaine principal d’activités est la pratique de droit, il plaide que le juge a erré en appliquant la LPC et en le considérant comme un commerçant dans le cadre d’un prêt hypothécaire qu’il avait consenti à l’intimée. La Cour d’appel arrive toutefois à la conclusion que le juge de première instance avait raison de décider que l’appelant était un commerçant au sens de la LPC, après avoir constaté qu’il fait régulièrement des activités de prêt d’argent et qu’il était un au moment où il a octroyé le prêt à l’intimée. Par conséquent, les dispositions de la LPC devaient s’appliquer au prêt qu’il avait alors consenti.