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mercredi 25 avril 2018

L’argument de taux d’intérêt élevé d’un prêt hypothécaire n’est pas accepté par la Cour

Par Bin Zeng
Avocat
Dentons

Dans l’affaire Westboro Mortgage Investment c. 9080-9013 Québec Inc., la Cour Supérieure se penche sur le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n’étaient pas disproportionnées.

L’employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés

Par Grégoire Deniger
Avocat

Dans l'affaire Unifor, section locale 1209 c. Lessard, 2018 QCTAT 1137, dans le cadre d’une grève de plus de deux ans, le Tribunal administratif du travail (ci-après désigné TAT) s’est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales (art. 12 du Code du travail, ci-après désigné Code ou C.t.), conduite antisyndicale (art. 13-14 C.t.), représailles antisyndicales (art. 15. C.t.) et négociation de mauvaise foi (art. 53 C.t.).

vendredi 20 avril 2018

Sélection SOQUIJ - Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCA 580

PROCÉDURE CIVILE : L'ordonnance de sauvegarde rendue par un juge unique en vertu de l'article 379 C.P.C. n'est pas limitée à une durée maximale de 6 mois par l'article 158 paragraphe 8 C.P.C.






2018EXP-1039

Intitulé : Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2018 QCCA 580
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027340-181
Décision de : Juge Patrick Healy
Date : 12 avril 2018
Références : SOQUIJ AZ-51484677, 2018EXP-1039 (11 pages)

mardi 17 avril 2018

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n’est pas partie en vertu de l’article 1442 du Code civil


Par Inma Prieto,avocate
Martin, Camirand, Pelletier avocats

La décision Compagnie d'assurances Missisquoi c. Constructions Reliance inc. (Construction Reliance du Canada ltée) 2018 QCCS 1049 est un exemple d’application de l’article 1442 du Code civil du Québec.

En effet, dans cette décision, il est question du principe de la transmissibilité, à l’ayant cause à titre particulier d’une partie contractante, des droits personnels qu’elle avait à l’encontre de son cocontractant, lorsque ces droits ont un lien intime avec le bien transmis ou qu’ils en sont l’accessoire.

vendredi 13 avril 2018

Sélection SOQUIJ : Droit de la famille — 18726, 2018 QCCA 548


FAMILLE : Dans un contexte de violence conjugale dans le milieu de la mère, le juge de première instance, qui a maintenu les enfants des parties auprès de cette dernière, a commis des erreurs justifiant une intervention lorsqu'il a fait fi de l'opinion de l'expert et a omis de mettre en place des mesures de protection.






2018EXP-941

Intitulé : Droit de la famille — 18726, 2018 QCCA 548
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026946-178
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Marie-Josée Hogue
Date : 9 avril 2018
Références : SOQUIJ AZ-51483483, 2018EXP-941 (21 pages)