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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 8 décembre 2017

Sélection SOQUIJ - ADMINISTRATIF (DROIT) : Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, section locale 9840 c. Uber Technologies inc., 2017 QCCS 4447

ADMINISTRATIF (DROIT) : Des propriétaires, chauffeurs et intermédiaires du domaine du taxi au Québec échouent à obtenir l'annulation de l'entente de principe et du projet pilote mis en place à l'automne 2016 par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports en faveur de la société Uber.






2017EXP-3297

Intitulé : Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, section locale 9840 c. Uber Technologies inc., 2017 QCCS 4447 *
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-092485-161 et 500-17-095560-168
Décision de : Juge Élise Poisson
Date : 5 octobre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51430332, 2017EXP-3297 (37 pages)

vendredi 1 décembre 2017

Sélection SOQUIJ - Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. M.K.

PROCÉDURE CIVILE : Vu le statut de cour d'archives de la Cour supérieure, la demande introductive d'instance ne peut être retirée du dossier même si celui-ci s'est soldé par un désistement total.






2017EXP-3269 

Intitulé : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. M.K., 2017 QCCS 4691 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-095861-160
Décision de : Juge Pierre-C. Gagnon
Date : 20 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51434213, 2017EXP-3269 (19 pages)

vendredi 24 novembre 2017

Sélection SOQUIJ - PROCÉDURE CIVILE : Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760

PROCÉDURE CIVILE : On ne peut permettre qu'un contribuable contourne la compétence de la Cour du Québec en matière fiscale en portant le débat devant la Cour supérieure par le truchement d'une demande en jugement déclaratoire; c'est à bon droit que le juge de première instance a accueilli le moyen déclinatoire.






2017EXP-3207

Intitulé : Motel Chute des pères inc. c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1760
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009200-160
Décision de : Juges Marie-France Bich, Martin Vauclair et Geneviève Marcotte
Date : 3 novembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51440698, 2017EXP-3207 (23 pages)

lundi 20 novembre 2017

La création d’un registre d’armes québécois est constitutionnellement valide


 


Par Etienne Gabrysz-Forget, stagiaire
et Magali Maisonneuve, avocate

Dans cette affaire, le juge Lukasz Granosik décide que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu promulguée par l’Assemblée nationale en juin 2016, qui fait en sorte que Québec crée son propre « registre d’armes d’épaule », est constitutionnellement valide puisque son caractère véritable est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et de droit civil ainsi que de l’administration de la justice.

vendredi 17 novembre 2017

Sélection SOQUIJ - Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec






2017EXPT-2044

Intitulé : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1682
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025767-153
Décision de : Juges Marie St-Pierre et Patrick Healy; Mark Schrager (diss.)
Date : 1er novembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51437789, 2017EXP-3154, 2017EXPT-2044 (31 pages)

TRAVAIL : L'arbitre a compétence pour déterminer si l'employeur a omis de respecter l'entente de règlement d'un grief puisque le litige se rattache au contenu implicite et explicite de la convention collective.