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lundi 26 septembre 2016

Interprétation de l'article 19(3) de la Loi sur la sécurité privée : l'importance de son historique législatif


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Belval c. Bureau de la sécurité privée, 2016 QCCA 1499, la Cour est appelée à déterminer l’application adéquate de l’article 19 (3) de la Loi sur la sécurité privée (R.L.R.Q. c. S-3.5) (ci-après, « LSP »), lequel ressemble à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (R.L.R.Q. c. C-12) (ci-après, « CDLPQ »).

vendredi 23 septembre 2016

LES VENDREDIS VARIÉS - American Law Institute: Restatement on international arbitration

Essam Tajer, student
Fatima Naam, lawyer

An innovative project of the renowned American Law Institute (“ALI”) aims to distill, synthesize, and codify the law governing international arbitration, which is the leading method of dispute resolution in international business, trade, and investment today.

Fatima Naam (a civil litigation lawyer in Montreal) and Essam Tajer (a student in Quebec Bar school) represented the Montreal legal community at an April 14 briefing in New York on the development of the draft first Restatement of the U.S. Law of International Commercial Arbitration

The briefing was delivered by Columbia Law School Professor George A. Bermann, who serves as Chief Reporter for the project.  The briefing coincided with the Spring Meeting of the American Bar Association’s Section of International Law, also held in New York.

Sélection SOQUIJ | MUNICIPAL (DROIT) : Gingras c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 3958

MUNICIPAL (DROIT) : Un élu municipal sévèrement blâmé à la suite d'une enquête tenue par la Commission municipale du Québec et qui requiert la révision judiciaire du rapport de cette dernière bénéficie de la protection contre certaines pertes financières liées à l'exécution des fonctions municipales telles que prévues à l'article 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes.
2016EXP-2946 







Intitulé : Gingras c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 3958
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-088940-153
Décision de : Juge Sylvain Provencher
Date : 23 août 2016
Références : SOQUIJ AZ-51316945, 2016EXP-2946, J.E. 2016-1591 (12 pages)

jeudi 22 septembre 2016

Le rôle de l’expert auprès de la Cour : le regard technique du juge

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’affaire Roberge c. Roberge, 2016 QCCS 4317, la Cour supérieure doit se prononcer sur le rejet total ou partiel d’un rapport d’expertise avant l’audition au mérite.


mardi 20 septembre 2016

Droit de l’immigration - Quels sont les principes applicables en matière d’ajournement pour droit à l’avocat?

Par Élène Moussa
Avocate

Dans Nadia Chikhi et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016 CF 982, la Cour fédérale se penche sur une demande d’autorisation de contrôle judiciaire intentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) à l’égard d’une décision rendue par un commissaire de la Section d’appel de l’immigration (SAI) qui a refusé d’ajourner une audience pour motif d’absence d’avocat auprès de Madame Chikhi.