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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 21 août 2014

A Continuation of the Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. Case

By Sarah D. Pinsonnault

In order to obtain an order suspending the execution of a Court of Appeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada, the petitioner must prove, pursuant to article 522.1 of the Civil Code of Procedure, that: (1°) the grounds of appeal to the Supreme Court are serious; (2°) the petitioner will suffer an irreparable prejudice if the suspension is not ordered; and (3°) the balance of inconveniences weighs in his favour. In Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1488, Justice Doyon, J.C.A. was of the opinion that the argument raised by the Petitioners, that being the alleged lack of jurisdiction of the appellate judge who rendered the decision in Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2014 QCCA 1288 (“First Appeal Judgment”), raised a serious question that had a bearing on the evaluation of the remaining criteria set forth in art. 522.1 C.C.P.

mercredi 20 août 2014

Un berger allemand échappe à l’euthanasie grâce à l’intervention de la Cour d’appel

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Sousa c. SPCA Lanaudière Basses-Laurentides, 2014 QCCA 1497, les propriétaires d’un berger allemand, réputé comme étant « dangereux » selon certains résidants de la municipalité de Saint-Hippolyte, ont porté en appel une décision de la Cour supérieure qui leur ordonnait de remettre leur chien à la SPCA afin qu’on procède à son euthanasie.

mardi 19 août 2014

Victims of Defamation on Facebook Should Read the Following before Instituting their Action

By Sarah D. Pinsonnault

As a general rule, under article 68(1) of the Québec Code of Civil Procedure (“C.C.P”), a personal action must be instituted before the competent court of the defendant’s real or elected domicile. When the territorial jurisdiction of the judicial district is put into question by the defendant, via a motion for declinatory exception, the plaintiff must then prove that one of the exceptional cases set forth in the subsequent paragraphs of art. 68 C.C.P. applies. In Pomerleau et Adornetto, 2014 QCCS 3899, the Plaintiffs, alleging to have been the victims of slanderous remarks on one of their Facebook pages, instituted a defamation lawsuit in the judicial district of Beauce; the district where they were domiciled. The Defendant however, who lives in Boisbriand, presented a motion for declinatory exception so that the Plaintiffs’ motion, in accordance with article 68(1) C.C.P., be transferred to the judicial district of Terrebonne. The Plaintiffs responded by stating that the Beauce Superior Court had jurisdiction by virtue of art. 68(2) C.C.P. in that the elements of the cause of action arose in that judicial district.

lundi 18 août 2014

The Difficulty in Appealing Interlocutory Decisions Rendered by the Quebec Human Rights Tribunal

By Ashley Kandestin
ZSA Recrutement juridique

In January 2014, the Quebec Human Rights Tribunal dismissed a declinatory motion, the subject of which was its absence of jurisdiction. The unsuccessful defendant took the decision before the Court of Appeal, asking for permission for leave under section 132 of the Quebec Charter of Human Rights, which grants an immediate right of appeal on permission of final judgments. The question before the Court in For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508 was whether or not the Tribunal’s judgment dismissing the declinatory exception and allowing the case to proceed was qualified as a final or an interlocutory judgment.

Privilège relatif au litige et communications entre un expert et son client

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert.

vendredi 15 août 2014

jeudi 14 août 2014

Lorsque quelqu’un se cache derrière sa compagnie pour commettre un abus de droit

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans la décision Dessureault c. Thibault, 2014 QCCS 3786, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de distinction entre les affaires personnelles du défendeur et celles de sa compagnie. Par conséquent, ladite compagnie a été reconnue comme étant l’alter ego du défendeur et le Tribunal a jugé que les circonstances en l’espèce permettaient le soulèvement du voile corporatif.

mercredi 13 août 2014

« Celui qui viole la loi recherche en vain son secours »

Par Sarah D. Pinsonnault

La Cour applique cette maxime dans la décision Mayer (Syndic de), 2014 QCCS 3512 et, en ce sens, rejette la demande du requérant qui voulait bénéficier d’un acte frauduleux pour lequel il était complice.

Contexte
La débitrice et le requérant, alors qu’ils vivaient maritalement, ont soutiré frauduleusement du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (« M.E.S.S.») une somme de 43 513,74 $ en prétextant qu’ils ne vivaient pas ensemble. La débitrice a fait cession de ses biens et le requérant a dû rembourser entièrement la somme au M.E.S.S.

mardi 12 août 2014

Monsieur désirait ne pas avoir de contact avec ses enfants, mais a changé d’idée sept ans plus tard

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Malgré que Monsieur était en état de choc au moment du divorce et qu’il a amélioré sa situation psychologique par la suite, le Tribunal, dans Droit de la famille-141800, 2014 QCCS 3553, ne retient pas cet argument comme étant un changement significatif justifiant son intervention pour modifier une ordonnance de garde.

lundi 11 août 2014

Recours contre un syndic et proportionnalité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal doit permettre toute poursuite contre un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la loi. Dans Paquet (Syndic de), 2014 QCCS 3664, la Cour rejette les requêtes des créanciers-requérants en autorisation de poursuivre le syndic concluant que même si on allègue une faute contre le syndic, les conséquences n’entraînent pas de dommage suffisamment substantiel pour justifier une autorisation, et ce, compte tenu de la règle de proportionnalité.

vendredi 8 août 2014

Rogers Communications inc. a porté atteinte à la réputation du demandeur en permettant qu'une information erronée soit publiée dans son dossier de crédit

 

2014EXP-2421 
Intitulé : Nadler c. Rogers Communications inc., 2014 QCCQ 5609 
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-207716-138 
Décision de : Juge Magali Lewis 
Date : 9 juin 2014 
Références : SOQUIJ AZ-51089660, 2014EXP-2421, J.E. 2014-1383 (12 pages)

jeudi 7 août 2014

Recognition and Enforcement of a Foreign Judgment in Quebec: the Real and Substantial Connection between the Defendant and the Foreign State is Required

Diana Draganova
Ferland Marois Lanctôt, n.p.

In Zimmermann Inc. c. Barer, 2014 QCCS 3404, the Plaintiffs were seeking to enforce a judgment rendered by default against Barer Engineering Company (“BEC”) and the Defendant, David Barer,  by the United States District Court, District of Vermont on June 19, 2012 (“Vermont judgment”) and introduce a Motion to recognize and declare enforceable the Vermont judgment in Quebec (“Plaintiffs’ motion”). The portion of the Vermont judgment against the Defendant personally was based on his extra-contractual liability related to the alleged unpaid equipment and services ordered by BEC, a company for which he was the Secretary. The Quebec Superior Court had to determine whether the Vermont Court had jurisdiction with respect to the Defendant in accordance with the provisions of Quebec law pertaining to the recognition and enforcement of foreign judgments in Quebec.

mercredi 6 août 2014

Retour sur la preuve par faits similaires

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance inc.

Dans l’affaire Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. Bourret, 2014 QCCA 1331, la Cour d’appel revient sur la notion de preuve par faits similaires. Si parfois, cette forme de preuve est considérée comme étant non admissible, car non pertinente, elle est admissible dans les causes portant sur la responsabilité d’un fabricant pour la dangerosité de son produit.

mardi 5 août 2014

Suspension de l’exécution provisoire en matière de faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 195 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à la Cour d’appel de modifier ou d’annuler l’ordonnance d’exécution provisoire d’un jugement de première instance. Dans Équipements d’Incendie Levasseur Inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1354, la Cour d’appel rejette la requête d’un créancier pour ordonner la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement. La Cour conlcut que le créancier n’a pas établi le préjudice irréparable qu’il subira du fait de l’exécution provisoire du jugement de première instance.

lundi 4 août 2014

Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire

Par Maude Grenier
Norton Rose Fullbright

Dans la décision Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême casse la décision rendue par la Cour d’appel du Québec et rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable.

vendredi 1 août 2014

DROITS ET LIBERTÉS : Un homme de race noire s'étant vu refuser l'accès à une boîte de nuit reçoit une indemnité de 5 000 $ pour les dommages moraux subis ainsi que 1 000 $ à titre de dommages exemplaires.


2014EXP-2299
Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Club Millenium inc. (Bar La Folie), 2014 QCTDP 13
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000347-110
Décision de : Juge Scott Hughes, Me Claudine Ouellet et Me Luc Huppé, assesseurs
Date : 30 mai 2014
Références : SOQUIJ AZ-51092033, 2014EXP-2299, J.E. 2014-1307 (26 pages)

jeudi 31 juillet 2014

Précisions sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Promutuel Bagot c. Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc., 2014 QCCA 1314, la compagnie Promutuel Bagot, subrogée dans les droits d’un assuré, fait appel d’un jugement ne reconnaissant pas l’existence d’un lien causal entre un incendie et le non-respect de normes élémentaires de prudence. La Cour d’appel fait un retour sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence dans le cadre d’un contrat de service.

mercredi 30 juillet 2014

Le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans un but public valable et le droit au silence et à un procès équitable d’un individu

Par Mylène Lemieux
En collaboration avec Julia Kappler, étudiante en droit
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Comment préserver le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans l’intérêt public et le droit d’un particulier de garder le silence et de bénéficier d’un procès équitable? Telle est la question à laquelle ont fait face la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Accurso c. Charbonneau (2014 QCCS 2108) (2014 QCCA 1128). Le 3 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de M. Accurso pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure (ayant déjà fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL) qui refusait de lui octroyer une exemption à son assignation de témoigner devant la Commission Charbonneau (la «Commission »).

mardi 29 juillet 2014

The powers of a Court of Appeal judge sitting alone


By Rizwan A. K. Gondal
In the case of Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec (Sandoz Canada inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec), 2014 QCCA 1288, the Hon. Justice Morissette of the Court of Appeal was presented with a motion whereby he was asked to revise and reconsider a judgment rendered by another justice of that Court. The judgment subject to review (Régie de l'assurance maladie du Québec v. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184 ) was that of Justice Kasirer, J.C.A. who, sitting alone, had annulled the stay granted earlier by a Superior Court Justice (Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2014 QCCS 2143) of the execution of subpoenas duces tecum issued against the executives of Shoppers Drug Mart, Inc., Sanis Health Inc., and Sandoz Canada Inc. (the “Petitioners” in the case at bar). Justice Morissette had to therefore decide if he had the jurisdiction to grant what was being asked of him by the Petitioners.

lundi 28 juillet 2014

Investir dans ses REER quelques jours avant la séparation justifie-t-il un partage inégal du patrimoine familial?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-141650 (2014 QCCS 3220), le Tribunal doit décider si Monsieur a le droit au partage inégal du patrimoine familial au motif qu’il a investi un montant dans ses REER sept jours avant la séparation des parties.

vendredi 25 juillet 2014

VENTE : L'acheteur d'immeubles acquis il y a plus de 30 ans est en droit d'obtenir une diminution du prix de vente de 235 000 $ en raison de la présence de pyrite dans les matériaux de remblai des fondations.

 
2014EXP-2286
Intitulé : Leblanc c. Dupuy, 2014 QCCS 3226
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-004515-096
Décision de : Juge Christian J. Brossard
Date : 2 juillet 2014
Références : SOQUIJ AZ-51087564, 2014EXP-2286 (29 pages)

jeudi 24 juillet 2014

Monter et descendre d'une voiture fait partie de l'usage d'une voiture

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Nous vous avons parlé à quelques reprises de la juridiction exclusive de la SAAQ sur les recours concernant « tout préjudice [corporel] causé par une automobile, par son usage ou par son chargement », suivant les articles 1 et 83.57 de la Loi sur l’Assurance automobile. Dans Beauvolsk c. Banque Nationale du Canada, 2014 QCCS 3438, la Cour devait décider si les demandeurs pouvaient intenter un recours civil devant la Cour supérieure pour défaut d’entretien d’une rampe d’accès, suite à une chute intervenue lorsqu’un homme de 76 ans débarquait de son automobile et a glissé sur du verglas, alors qu’il avait la main sur la poignée de la porte de l’automobile. La Cour a jugé que non, et a rejeté le recours.

mercredi 23 juillet 2014

Victims of Investment Fraud Regrettably See Their Claim Dismissed Based on the Ground of Prescription

By Sarah D. Pinsonnault

The case of Guerrera (Estate of) c. Iaboni, 2014 QCCS 3348 serves as a sad reminder of the importance of filing one’s lawsuit within the delays prescribed by law.  The Plaintiffs in this case lost their life-time savings because of the Defendant’s false representations which led them to invest in a fraudulent offshore investment company based in the Bahamas (“PML”) that ceased to exist once the investments were made. Despite having found the Defendant responsible “without a shadow of a doubt” for the damages incurred by the Plaintiffs, the Court nevertheless had to dismiss their action for reason of prescription.

mardi 22 juillet 2014

The Court of Appeal is Divided on the Principles to Apply When Determining Punitive Damages in the Context of an Employment Contract

By Ashley Klandestin
ZSA Recrutement Juridique

In IBM Canada ltée v. D.C., 2014 QCCA 1320, the Court of Appeal weighed in on the awards granted by the Superior Court for the wrongful dismissal of a former IBM employee. The trial judge, Justice Borenstein, granted $300 000 in punitive damages, which formed part of the debate before the Court of Appeal. The court’s decision, composed of three written reasons, is split as to the principles governing punitive damages for wrongful dismissals in Quebec. In his reasons, Justice Pelletier dismisses the punitive damages award completely while Justices St-Pierre and Gagnon were of the opinion that the award was well founded but for the amount, which they reduced to $25 000.

lundi 21 juillet 2014

Avant d’invoquer les dispositions d’un traité international, assurez-vous qu’il ait été intégré en droit interne

par Sarah D. Pinsonnault

Il arrive parfois que le Canada soit sollicité à porter assistance aux cours de justice de pays étrangers. Dans la décision Turanli Elektronik Ithalat San. Tic. Ltd. Sti. c. Guris, 2014 QCCS 3169, le Procureur général du Québec (“PGQ”) a reçu une telle demande de l’ambassade de la République de Turquie au moyen d’une Lettre Rogatoire. La demande visait un représentant non identifié de la compagnie Matrox Graphics inc. (« Matrox »), qui se trouvait dans le district judiciaire de Montréal, afin qu’il puisse être interrogé dans le cadre d’une affaire saisie par la Istanbul 3rd Consumer Court de Turquie. Le PGQ a donc présenté une requête ex parte intitulée « Requête pour la tenue d’une enquête à la demande d’un tribunal étranger en vertu des articles 9 et suivants de la Loi sur certaines procédures  » (« Requête ») laquelle a été accueillie le 31 janvier 2014. Matrox, à titre de tierce-opposante, a par la suite demandé la rétractation de ce jugement.

vendredi 18 juillet 2014

RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu à qui l'on a facturé des frais obligatoires supplémentaires ou des tarifs supérieurs à ceux qui leur avaient été indiqués pour leurs services est autorisé.






2014EXP-2206
Intitulé : Charland c. Bell Canada, 2014 QCCS 2667
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000572-111
Décision de : Juge Guylène Beaugé
Date : 9 juin 2014
Références : SOQUIJ AZ-51081620, 2014EXP-2206, J.E. 2014-1253 (14 pages)

jeudi 17 juillet 2014

Un avocat peut-il faire des représentations à la Cour dans le dossier d’un ancien client, dans le but d’assurer que ce client ait gain de cause et soit alors en mesure de payer les honoraires dus à l’avocat?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Agence du revenu du Québec c. Archambault, 2014 QCCA 1336, la Cour d’appel était saisie d’une demande d’intervention à la fois agressive et conservatoire, présentée part un cabinet d’avocats. Le cabinet avait cessé de représenter les intimés, qui avaient eu gain de cause en première instance et avaient obtenu la sanction de démarches abusives entreprises par le ministère du Revenu du Québec à leur encontre. Pour assurer le paiement de leurs honoraires, le cabinet désirait intervenir pour demander deux choses à la Cour : 1) qu’elle ordonne que les sommes versées au terme du jugement en appel soient versées dans leur compte en fidéicommis; 2) qu’elle leur permette de faire des représentations pour soutenir l’appel incident, concernant l’augmentation du montant octroyé au chapitre des honoraires extrajudiciaires. La Cour d’appel a rejeté la requête en intervention.

mercredi 16 juillet 2014

Exclusivity Clauses in Commercial Leases: Battle over the Types of Fitness Centres Permitted on the Leased Premises

By Sarah D. Pinsonnault

In 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation, 2014 QCCS 3153, the Plaintiff is a company that operates a “Curves” franchise in the shopping centre ran by Place Lasalle Property Corporation (“Defendant Landlord”). For those of you who don’t know, Curves is a ladies-only fitness and weight loss centre. It soon became known to the Plaintiff that Les Entreprises Éngergie Cardio Inc. (“Defendant Tenant”) signed a lease with the Defendant Landlord, whereby the Defendant Tenant would open another fitness centre in the same shopping centre. This new fitness facility, called “Econofitness”, is described as a “no-frills” gym that admits both men and women. As a result, the Plaintiff, in claiming an alleged contravention of an exclusivity clause found in its lease, sought a provisional injunction against the Defendant Landlord to prevent the latter from renting to the Defendant Tenant.

mardi 15 juillet 2014

Territoire ancestral : reconnaissance pour un groupe semi-nomade

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans la cause Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, la nation Tsilhqot’in est un groupe d’autochtones semi-nomades vivant en Colombie-Britannique et dont les revendications territoriales n’étaient pas réglées avant le présent litige. En 1983, la province accorde un permis commercial de coupe de bois dans un secteur que la nation Tsilhqot’in considère faire partie de son territoire ancestral.

lundi 14 juillet 2014

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?

Par Maude Grenier
Norton Rose Fulbright
Parmi la vague des récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail (CRT), ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette, dans Pigeon et Sears Canada inc., 2014 QCCLP 1983, la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les tribunaux administratifs  et même la Cour supérieure dans la récente affaire Durocher c. Commission des relations du travail donnent donc le ton à une tendance claire visant à mettre un terme à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits et à assurer une saine administration de la justice.