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lundi 2 mai 2016

Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d'un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire

Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et 
Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG

Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse.  

vendredi 29 avril 2016

PROCÉDURE CIVILE : Le jugement ayant refusé de relever les appelants de leur défaut d'inscrire repose sur une mauvaise conception du droit applicable et résulte d'une interprétation indûment restrictive de la jurisprudence; l'appel est accueilli.






2016EXP-1335  

Intitulé : Lapierre c. St-Félicien (Ville de), 2016 QCCA 627
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008775-147
Décision de : Juges Guy Gagnon, Benoît Morin et Jean-François Émond
Date : 8 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51276528, 2016EXP-1335, J.E. 2016-718 (11 pages)

jeudi 28 avril 2016

Validité de l’hypothèque légale de la construction d’un architecte : l’architecte doit être un architecte !

Par Dominique Vallières
Lavery

Dans l’arrêt Urbacon Architectecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp., 2016 QCCA 620, la Cour d’appel doit déterminer, pour la première fois, quel sens donner au mot « architecte » à l’article 2726 C.c.Q., qui prévoit que seules certaines catégories de personnes, notamment les architectes, ont droit à une hypothèque légale de la construction.

mercredi 27 avril 2016

La Cour d'appel confirme un jugement octroyant une prestation compensatoire de 1 000 000$

Par Sophia Claude
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Dans la décision Droit de la famille — 152840, 2015 QCCA 1866, la Cour d’appel devait se pencher sur un jugement prononçant le divorce des parties et qui accordait à l’intimée les mesures accessoires suivantes : « 1) une prestation compensatoire de 1 000 000 $; 2) une somme globale de 51 257,95 $; 3) un montant de 19 000 $ plus la moitié des sommes à venir à la suite d’un prêt fait par les parties à leur fils; ainsi que 4) une pension alimentaire de 3 000 $ par mois en faveur de l’intimée ». Affirmant que la juge de première instance n’a commis aucune erreur manifeste ou déterminante dans l’appréciation des faits au litige, la Cour rejette l’appel de Monsieur.

mardi 26 avril 2016

Une disposition législative peut-elle retirer implicitement à une cour de droit commun sa compétence adjudicative?

Par Audrey Corsi-Caya
 
Dans l’arrêt WestJet c. Chabot, 2016 QCCA 584, la Cour d’appel doit déterminer si la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10 (la « LTC ») retire implicitement à la Cour supérieure sa compétence pour entendre un recours entrepris à l’encontre d’une société aérienne pour l’attribuer exclusivement à l’Office des transports du Canada (« l’OTC »).