Sélection SOQUIJ - Entreprises JRMorin inc. c. Autorité des marchés publics, 2019 QCCS 4669

COMMERCIAL (DROIT) : L'Autorité des marchés publics a manifestement contrevenu aux règles de justice naturelle, tant dans le processus menant à la décision que dans la décision rendue, soit celle de rejeter la demande d'autorisation de contracter avec un organisme public que lui avait soumise la demanderesse.

2019EXP-3340

Intitulé : Entreprises JRMorin inc. c. Autorité des marchés publics, 2019 QCCS 4669

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Denis Jacques

Date : 6 novembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51643549, 2019EXP-3340 (22 pages)

Sélection SOQUIJ - PROFESSIONS : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853

PROFESSIONS : La présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline du Québec possède le pouvoir de dessaisir un président de certains dossiers qui sont au stade du délibéré dans le but d'assurer la célérité du processus décisionnel.

2019EXP-3314 

Intitulé : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Judith Harvie

Date : 20 novembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51646122, 2019EXP-3314 (37 pages)

Sélection SOQUIJ - R. c. Edugie, 2019 QCCQ 6125

PÉNAL (DROIT) : Une peine de 8 mois de détention assortie d'une probation de 2 ans est imposée à un homme de 55 ans s'étant reconnu coupable de vol d'identité et de fabrication de faux documents dans le contexte d'une fraude organisée de plus de 600 000 $.

 

 

 

 

 

2019EXP-3201

Intitulé : R. c. Edugie, 2019 QCCQ 6125

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Dennis Galiatsatos

Date : 4 octobre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51633418, 2019EXP-3201 (31 pages)

Sélection SOQUIJ - D'Amico c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1922

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective n'a pas été envisagée par le législateur en tant que voie procédurale utile en cas de demande purement déclaratoire.

 2019EXP-3103

Intitulé : D'Amico c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1922

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Jacques Chamberland, France Thibault et Marie-Josée Hogue

Date : 13 novembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51644576, 2019EXP-3103 (18 pages)

Sélection SOQUIJ - B.L. c. Labrie, 2019 QCCS 4648

RESPONSABILITÉ : La Commission scolaire des Hautes-Rivières, la directrice de l'école Micheline-Brodeur et 2 enseignantes de cette école sont condamnées à verser 68 000 $ aux parents d'une élève qui, en quatrième année, a été victime d'intimidation.

2019EXP-3080  

Intitulé : B.L. c. Labrie, 2019 QCCS 4648 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Hyacinthe

Décision de : Juge Claude Dallaire

Date : 16 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51642473, 2019EXP-3080 (56 pages)