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vendredi 22 juillet 2016

PROCÉDURE CIVILE : Le délai d'appel d'un jugement autre que celui rendu à l'audience commence dorénavant à courir à la date que porte l'avis de jugement, et non à la date de sa connaissance ni à celle de son envoi aux parties.

2016EXP-2285

Intitulé :  Martineau c. Ouellet, 2016 QCCA 142
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009223-162
Décision de :  Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Manon Savard et Jean-François Émond
Date :  8 juillet 2016
Références :  SOQUIJ AZ-51302886, 2016EXP-2285, J.E. 2016-1273 (15 pages)




jeudi 21 juillet 2016

L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt Syndicat des copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche sur l’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré à l’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre. 

La question en litige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pour forcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ?

mercredi 20 juillet 2016

Le secret professionnel, les mandataires et la déclaration d’inhabilité

Par Audrey Corsi Caya
Avocate

Dans l’arrêt Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato, 2016 QCCA 1087, la Cour d’appel doit déterminer si un avocat et l’ensemble de son cabinet sont inhabiles à représenter une partie en raison d’un conflit d’intérêt.

mardi 19 juillet 2016

Par Jasmine Jolin, avocate  
Paquette Gadler inc.

Dans l’affaire Krimed c. Uber Technologies inc., 2016 QCCS 2768, le Tribunal clarifie le droit procédural en matière d’actions collectives sous le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, le requérant doit obtenir l’autorisation de la Cour afin de se désister, et ce, tant avant qu’après le jugement autorisant l’exercice de l’action collective.

L’autorisation du Tribunal est toujours nécessaire pour un désistement avant l’autorisation de l’action collective

Par Jasmine Jolin, avocate  
Paquette Gadler inc.

Dans l’affaire Krimed c. Uber Technologies inc., 2016 QCCS 6768, le Tribunal clarifie le droit procédural en matière d’actions collectives sous le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, le requérant doit obtenir l’autorisation de la Cour afin de se désister, et ce, tant avant qu’après le jugement autorisant l’exercice de l’action collective.