Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 20768, 2020 QCCS 1803

FAMILLE : En cette période de pandémie, la mère aurait dû recourir aux tribunaux pour faire valoir ses inquiétudes quant aux droits d'accès du père et non retenir son fils unilatéralement et intenter des procédures uniquement après l'introduction en urgence par le père d'une demande en habeas corpus.

2020EXP-1534

Intitulé : Droit de la famille — 20768, 2020 QCCS 1803

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Claude Dallaire

Date : 29 avril 2020

Références : SOQUIJ AZ-51690503, 2020EXP-1534 (15 pages)

Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison

Valentine Cheviron, stagiaire en droit, MLS Légal inc.

Erwan Jonchères, avocat, Satoshi Legal.

“Alexa, à qui transfères-tu mes données sans mon consentement ?”

Un utilisateur pas si anonyme

A l’heure où les grandes entreprises sont en proie aux cyberattaques, l’on oublie parfois que nous avons invité la menace chez nous.

    L’Internet of Things (IoT) est un service d’interconnexion entre des objets physiques ou virtuels à travers l’Internet. Ce conglomérat de technologies permet de créer et transmettre des données afin d’accomplir certaines tâches et connecter ces objets aux différents services qu’ils offrent. Nous pouvons reprendre ici l’exemple de l’assistant personnel virtuel d’Amazon, Alexa, qui permet, par une commande vocale, de donner la météo, dresser une liste de tâche, ou même consulter son compte bancaire. Ce type de technologie peut ensuite s’interconnecter à d’autres objets, et créer ainsi un écosystème d’objets connectés permettant de générer, traiter et transmettre toutes les données concernant l’utilisateur. 

Sélection SOQUIJ - Dussault c. R., 2020 QCCA 746

PÉNAL (DROIT) : La tenue d'un nouveau procès est ordonnée pour l'appelant, déclaré coupable de meurtre au second degré au terme d'un procès devant jury, car la déclaration incriminante qu'il a faite aux policiers aurait dû être exclue de la preuve, ayant été obtenue à la suite d'une violation de son droit constitutionnel à l'assistance effective d'un avocat.

2020EXP-1479

Intitulé : Dussault c. R., 2020 QCCA 746

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Patrick Healy

Date : 8 juin 2020

Références : SOQUIJ AZ-51690253, 2020EXP-1479 (24 pages)

How are courts responding to new limits on preliminary inquiries?

Sarah Bachar, Student, McGill Law Student

Julia Blais-Quintal, Lawyer

 

Michelle Pucci, Student, McGill Law Student

Philippe Morneau, Lawyer

Current attempts to limit the scope of preliminary inquiries for criminal trials follow a familiar trend, stemming from discussions questioning their contemporary importance and utility. Recently, the long-standing position of preliminary inquiries in criminal procedure was called into question by the Supreme Court of Canada, who stated, in their 2016 R v Jordan decision, that “Parliament may wish to consider the value of preliminary inquiries in light of expanded disclosure obligations.”^[1] This suggestion was manifested in the recent enactment of Bill C-75,^[2] which brought changes to preliminary inquiries on September 19, 2019.^[3]

Sélection SOQUIJ - Proulx et Gagnon

ADMINISTRATIF (DROIT): Le Conseil de la justice administrative recommande la destitution d'une juge administrative du Tribunal administratif du Québec; cette dernière s'avère incapable de s'acquitter adéquatement de ses fonctions.

2020EXP-1397 

Intitulé : Proulx et Gagnon

Juridiction : Conseil de la justice administrative (C.J.A.)

Décision de : M^e Patrick Simard, président, M. Simon Julien et M^e Marie Charest, membres

Date : 19 mai 2020

Références :  SOQUIJ AZ-51688174, 2020EXP-1397 (22 pages)