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vendredi 20 janvier 2017

Sélection SOQUIJ - PÉNAL - Granger c. Montcalm (Municipalité de)

PÉNAL (DROIT) : Le tribunal se penche sur l'utilisation et la recevabilité en preuve de l'outil de navigation virtuelle Google Street View dans une affaire d'infraction au Code de la sécurité routière.






2017EXP-114

Intitulé : Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-36-001135-150
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 7 décembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51348692, 2017EXP-114 (39 pages)

jeudi 19 janvier 2017

Demande de modification de la pension alimentaire pour un enfant : une interprétation stricte du paragraphe 17 (4) de la Loi sur le divorce

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Droit de la famille - 1713, 2017 QCCS 14, la Cour supérieure rappelle l'interprétation stricte du paragraphe 17 (4) de la Loi sur le divorce, les aliments étant un droit à l’enfant.
  

Celui qui invoque des droits acquis doit prouver la légalité antérieure de l’activité

Par Pascal Marchi
Avocat en droit municipal et administratif

Dans l’affaire Leclerc c. Ville de Lévis (2016 QCCS 6328), le juge Louis Dionne, de la Cour supérieure, siégeant en appel de condamnations de la Cour municipale, traite de l’application des règlements de zonage et de nuisances aux activités de parachutisme exercés sur le terrain de l’appelante.

Bien que ce jugement soit intéressant pour son analyse des moyens constitutionnels, il est également l’occasion d’un rappel pratique pour tout plaideur qui invoque des droits acquis en matière municipale.

En effet, le juge Dionne rejette la défense de droits acquis soulevée par l’appelante, au motif que celle-ci n’a pas prouvé que l’activité exercée était légale avant l’entrée en vigueur de la réglementation actuelle.

Le plaideur qui souhaite invoquer ce type de défense doit donc établir la légalité de l’activité à un moment antérieur.

mardi 17 janvier 2017

Cour des petites créances : attention les avocats!

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Iko Industries Ltd. c. Landry, 2016 QCCS 6346, la Cour supérieure tranche une demande de pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la division des petites créances de la Cour du Québec. Ce jugement a refusé à Iko Industries Ltd., la demanderesse, sa demande d’expertise et d’accès à la toiture de Madame Hamel et Monsieur David, les mis en cause.

lundi 16 janvier 2017

Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d’une protection effective de l’état d’origine pour autoriser le renvoi

Par Christine Charpentier
Avocate

Dans l’arrêt Castro v. Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 13 (en anglais), la Cour Fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de demandeurs colombiens suite au rejet de leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et rejete les efforts de protection de la Colombie retenus par l’Officier pour rejeter la demande comme ne représentant pas une protection effective de cet état justifiant un renvoi dans ce pays.