The powers of a Court of Appeal judge sitting alone

 

 

By Rizwan A. K. Gondal

 

In the case of Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec (Sandoz Canada inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec), 2014 QCCA 1288, the Hon. Justice Morissette of the Court of Appeal was presented with a motion whereby he was asked to revise and reconsider a judgment rendered by another justice of that Court. The judgment subject to review (Régie de l'assurance maladie du Québec v. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184 ) was that of Justice Kasirer, J.C.A. who, sitting alone, had annulled the stay granted earlier by a Superior Court Justice (Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2014 QCCS 2143) of the execution of subpoenas duces tecum issued against the executives of Shoppers Drug Mart, Inc., Sanis Health Inc., and Sandoz Canada Inc. (the “Petitioners” in the case at bar). Justice Morissette had to therefore decide if he had the jurisdiction to grant what was being asked of him by the Petitioners.

Investir dans ses REER quelques jours avant la séparation justifie-t-il un partage inégal du patrimoine familial?

 

Par Magdalena Sokol

LaSalle Sokol, avocats

 

Dans Droit de la famille-141650 (2014 QCCS 3220), le Tribunal doit décider si Monsieur a le droit au partage inégal du patrimoine familial au motif qu’il a investi un montant dans ses REER sept jours avant la séparation des parties.

VENTE : L'acheteur d'immeubles acquis il y a plus de 30 ans est en droit d'obtenir une diminution du prix de vente de 235 000 $ en raison de la présence de pyrite dans les matériaux de remblai des fondations.

 

2014EXP-2286
Intitulé : Leblanc c. Dupuy, 2014 QCCS 3226
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-004515-096
Décision de : Juge Christian J. Brossard
Date : 2 juillet 2014
Références : SOQUIJ AZ-51087564, 2014EXP-2286 (29 pages)

Monter et descendre d'une voiture fait partie de l'usage d'une voiture

 

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

 

Nous vous avons parlé à quelques reprises de la juridiction exclusive de la SAAQ sur les recours concernant « tout préjudice [corporel] causé par une automobile, par son usage ou par son chargement », suivant les articles 1 et 83.57 de la Loi sur l’Assurance automobile. Dans Beauvolsk c. Banque Nationale du Canada, 2014 QCCS 3438, la Cour devait décider si les demandeurs pouvaient intenter un recours civil devant la Cour supérieure pour défaut d’entretien d’une rampe d’accès, suite à une chute intervenue lorsqu’un homme de 76 ans débarquait de son automobile et a glissé sur du verglas, alors qu’il avait la main sur la poignée de la porte de l’automobile. La Cour a jugé que non, et a rejeté le recours.

Victims of Investment Fraud Regrettably See Their Claim Dismissed Based on the Ground of Prescription

By Sarah D. Pinsonnault

The case of Guerrera (Estate of) c. Iaboni, 2014 QCCS 3348 serves as a sad reminder of the importance of filing one’s lawsuit within the delays prescribed by law.  The Plaintiffs in this case lost their life-time savings because of the Defendant’s false representations which led them to invest in a fraudulent offshore investment company based in the Bahamas (“PML”) that ceased to exist once the investments were made. Despite having found the Defendant responsible “without a shadow of a doubt” for the damages incurred by the Plaintiffs, the Court nevertheless had to dismiss their action for reason of prescription.

The Court of Appeal is Divided on the Principles to Apply When Determining Punitive Damages in the Context of an Employment Contract

 

By Ashley Klandestin
ZSA Recrutement Juridique

 

In IBM Canada ltée v. D.C., 2014 QCCA 1320, the Court of Appeal weighed in on the awards granted by the Superior Court for the wrongful dismissal of a former IBM employee. The trial judge, Justice Borenstein, granted $300 000 in punitive damages, which formed part of the debate before the Court of Appeal. The court’s decision, composed of three written reasons, is split as to the principles governing punitive damages for wrongful dismissals in Quebec. In his reasons, Justice Pelletier dismisses the punitive damages award completely while Justices St-Pierre and Gagnon were of the opinion that the award was well founded but for the amount, which they reduced to $25 000.

Avant d’invoquer les dispositions d’un traité international, assurez-vous qu’il ait été intégré en droit interne

par Sarah D. Pinsonnault 

Il arrive parfois que le Canada soit sollicité à porter assistance aux cours de justice de pays étrangers. Dans la décision Turanli Elektronik Ithalat San. Tic. Ltd. Sti. c. Guris, 2014 QCCS 3169, le Procureur général du Québec (“PGQ”) a reçu une telle demande de l’ambassade de la République de Turquie au moyen d’une Lettre Rogatoire. La demande visait un représentant non identifié de la compagnie Matrox Graphics inc. (« Matrox »), qui se trouvait dans le district judiciaire de Montréal, afin qu’il puisse être interrogé dans le cadre d’une affaire saisie par la Istanbul 3rd Consumer Court de Turquie. Le PGQ a donc présenté une requête ex parte intitulée « Requête pour la tenue d’une enquête à la demande d’un tribunal étranger en vertu des articles 9 et suivants de la Loi sur certaines procédures  » (« Requête ») laquelle a été accueillie le 31 janvier 2014. Matrox, à titre de tierce-opposante, a par la suite demandé la rétractation de ce jugement.

RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu à qui l'on a facturé des frais obligatoires supplémentaires ou des tarifs supérieurs à ceux qui leur avaient été indiqués pour leurs services est autorisé.

2014EXP-2206
Intitulé : Charland c. Bell Canada, 2014 QCCS 2667
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000572-111
Décision de : Juge Guylène Beaugé
Date : 9 juin 2014
Références : SOQUIJ AZ-51081620, 2014EXP-2206, J.E. 2014-1253 (14 pages)

Un avocat peut-il faire des représentations à la Cour dans le dossier d’un ancien client, dans le but d’assurer que ce client ait gain de cause et soit alors en mesure de payer les honoraires dus à l’avocat?

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

Dans Agence du revenu du Québec c. Archambault, 2014 QCCA 1336, la Cour d’appel était saisie d’une demande d’intervention à la fois agressive et conservatoire, présentée part un cabinet d’avocats. Le cabinet avait cessé de représenter les intimés, qui avaient eu gain de cause en première instance et avaient obtenu la sanction de démarches abusives entreprises par le ministère du Revenu du Québec à leur encontre. Pour assurer le paiement de leurs honoraires, le cabinet désirait intervenir pour demander deux choses à la Cour : 1) qu’elle ordonne que les sommes versées au terme du jugement en appel soient versées dans leur compte en fidéicommis; 2) qu’elle leur permette de faire des représentations pour soutenir l’appel incident, concernant l’augmentation du montant octroyé au chapitre des honoraires extrajudiciaires. La Cour d’appel a rejeté la requête en intervention.

Exclusivity Clauses in Commercial Leases: Battle over the Types of Fitness Centres Permitted on the Leased Premises

By Sarah D. Pinsonnault

In 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation, 2014 QCCS 3153, the Plaintiff is a company that operates a “Curves” franchise in the shopping centre ran by Place Lasalle Property Corporation (“Defendant Landlord”). For those of you who don’t know, Curves is a ladies-only fitness and weight loss centre. It soon became known to the Plaintiff that Les Entreprises Éngergie Cardio Inc. (“Defendant Tenant”) signed a lease with the Defendant Landlord, whereby the Defendant Tenant would open another fitness centre in the same shopping centre. This new fitness facility, called “Econofitness”, is described as a “no-frills” gym that admits both men and women. As a result, the Plaintiff, in claiming an alleged contravention of an exclusivity clause found in its lease, sought a provisional injunction against the Defendant Landlord to prevent the latter from renting to the Defendant Tenant.

Territoire ancestral : reconnaissance pour un groupe semi-nomade

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans la cause Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, la nation Tsilhqot’in est un groupe d’autochtones semi-nomades vivant en Colombie-Britannique et dont les revendications territoriales n’étaient pas réglées avant le présent litige. En 1983, la province accorde un permis commercial de coupe de bois dans un secteur que la nation Tsilhqot’in considère faire partie de son territoire ancestral.

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?

Par Maude Grenier
Norton Rose Fulbright

Parmi la vague des récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail (CRT), ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette, dans Pigeon et Sears Canada inc., 2014 QCCLP 1983, la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les tribunaux administratifs  et même la Cour supérieure dans la récente affaire Durocher c. Commission des relations du travail donnent donc le ton à une tendance claire visant à mettre un terme à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits et à assurer une saine administration de la justice.

Travail : Bon nombre de festivals de musique montréalais ne sont pas des «producteurs» au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

2014EXP-2140
Intitulé : Union des artistes c. Festival international de jazz de Montréal, 2014 QCCA 1268
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022731-129 et 500-09-022732-127
Décision de : Juges François Doyon, Jacques A. Léger et Martin Vauclair
Date : 19 juin 2014
Références : SOQUIJ AZ-51083848, 2014EXP-2140, 2014EXPT-1251, J.E. 2014-1208, D.T.E. 2014T-460 (20 pages)

C'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique lorsque la Commission des relations du travail doit déterminer si un organisme a agi ou non à titre de «producteur» au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Dispute over Unauthorized Broadcasts by the CBC

By Sarah D. Pinsonnault

The Appellant in Leuthold v. Canadian Broadcasting Corporation, 2014 FCA 173 is a professional photo-journalist from New York City who was present and took photos of the “September 11^th” (or commonly known as “9/11”) terrorist attacks on the World Trade Center. The Canadian Broadcasting Corporation (“CBC”) wished to use five of her images captured that day for a documentary it was commissioning that focused on how 9/11 was seen through the eyes of journalists, cameramen, and photographers. However, due to an honest mistake admitted by the CBC, these images were accidentally broadcasted without her authorization on six occasions. In light of this admitted infringement of her copyright in these images, the Appellant claimed approximately US $20 million against the CBC.

Adresse IP : La police peut-elle obtenir l’information sans mandat de votre fournisseur Internet?

Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Un policier fait enquête sur une infraction commise via le Web, qu’il s’agisse de fraude informatique, de harcèlement par les médias sociaux, ou de pornographie juvénile, et il n’a pas accès aux informations permettant d’identifier l’utilisateur d’un compte en particulier. Peut-il légalement demander cette information à un fournisseur de services Internet pour qu’il la lui transmette sans mandat? La Cour suprême répond à cette question dans l’affaire R. c. Spencer,  2014 CSC 43.

Interrogatoire d’un créancier en vertu de l’article 163 (1) LFI

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Complexe 232 (1987) inc. (Syndic de) (2014 QCCS 3082), la Cour était saisie d’une requête d’une créancière de la débitrice en cassation d’un subpoena. En effet, un des dirigeants de celle-ci avait été assigné conformément à l’article 163 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le Tribunal rejette la requête considérant que l’article 163 (1) LFI permet au syndic d’interroger un représentant d’un créancier.

L’impact d’une demande en rejet sur la partie intervenante

Par Sarah D. Pinsonnault

  

Dans 9241-2303 Québec inc. c. Québec (Procureur général) (Ministère des Transports), 2014 QCCS 2940, le Procureur général du Canada (« PGC ») a demandé, pour la deuxième fois, le rejet de l’action intentée par la demanderesse en raison de son défaut de se constituer un nouveau procureur. Cela a cependant amené la partie intervenante, soit l’Unique compagnie d’assurances inc. (« l’Unique »), à s’inquiéter quant à l’impact que pourrait avoir un tel rejet sur sa demande d’intervention agressive.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR: Fortin c. Mazda Canada inc. Mazda Canada inc. ne s'est pas livrée à une pratique de commerce interdite en déclarant faussement à ses clients la qualité des véhicules Mazda\3 dans ses documents promotionnels ainsi que sur son site Web ni en omettant de divulguer un fait important sur un élément de sécurité.

2014EXP-2082
Intitulé : Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-06-000108-087
Décision de : Juge Jacques Viens
Date : 20 mai 2014
Références : SOQUIJ AZ-51080807, 2014EXP-2082, J.E. 2014-1177 (38 pages)

Has the Corporate Veil Been Lifted on Interim Costs Awards in Oppression Remedies?

By Ashley Kandestin 

ZSA Recrutment Juridique 

Last month, the Court of Appeal unanimously overturned the granting of an interim costs award against the directors of a company in the context of an oppression remedy, in Trackcom Systems International Inc. c. Trackcom Systems Inc., 2014 QCCA 1136. In the judgment, the Honorable Justice Clément Gascon analyzes the legislative powers of the court under section 242 (4) of the Canada Business Corporations Act (CBCA), as well as the powers recognized by the courts, most notably in the Supreme Court’s Okanagan ruling. These are the two ways on which to base a costs order in the context of an oppression remedy.

Dommages-intérêts importants octroyés dans le cadre d’une action en diffamation

Par Mylène Lemieux

En collaboration avec Lysandre Laferrière-Chevrefils, étudiante en droit

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
 

  

Dans Lepage c. FTQ-Construction (2014 QCCS 2114), l’honorable juge Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec a accueilli l’action en diffamation du demandeur et a octroyé des dommage-intérêts totalisant 300 000$. Ce jugement met fin au conflit abondamment médiatisé opposant le directeur d’un chantier de construction à la FTQ-Construction (« FTQ »), son directeur général, Richard Goyette (« Goyette »), un syndicat affilié, le Local 791 de l’Union des opérateurs de machinerie lourde (« Local 791 »), ainsi que son représentant, Bernard Gauthier (« Gauthier »).

Une célébration de la Fête du Canada tourne mal!

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Laberge-Poirier c. Dastoli, 2014 QCCS 1754, une célébration de la Fête du Canada à la Plage de Saint-Zotique a dégénéré suite à une série d’altercations entre deux groupes de personnes, qui, débutant par des insultes, a dégénéré en bataille à coup de bouteilles de verre. Les demandeurs ont subi de sérieuses blessures au moyen de tessons de bouteilles de bière cassées. Outre l’assaillant, les demandeurs et leurs mères poursuivent la Municipalité du Village de Sainte-Zotique, propriétaire de la plage. Alors que le verre est interdit sur la plage, y a-t-il faute de l’avoir toléré sur les aires gazonnées, parce qu’il était prévisible que des bouteilles de verre soient utilisées comme des armes offensives?

Rejet des moyens d’appel faute de preuve

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 507 du Code de procédure civile prévoit que chaque partie doit joindre à son mémoire d’appel une copie des pièces et les extraits de la preuve nécessaire à la détermination des questions en litige. Dans 9185-5437 Québec inc. c. Immeubles Charles Turcotte inc. (2014 QCCA 1207), la Cour rappelle la règle bien connue de l’arrêt Pateras c. M.B., [1986] R.D.J. 441 (C.A.), à l’effet que les moyens d’appel doivent être rejetés si les appelants n’ont pas fourni à la Cour toute la preuve nécessaire.

Famille : L’appelante, qui a fait appel à une donneuse d’ovules et à une mère porteuse, obtient le placement de l’enfant née au terme de cette démarche auprès d’elle en vue de son adoption

 

 

2014EXP-1968

Intitulé : Adoption — 1445, 2014 QCCA 1162

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-08-000409-120

Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Jacques J. Levesque et Manon Savard

Date : 10 juin 2014

Références : SOQUIJ AZ-51080725, 2014EXP-1968, J.E. 2014-1113 (41 pages)

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It Is Wise to Develop a Thick Skin When Entering the World of Politics

by Sarah D. Pinsonnault

In GM Développement inc. c. Caron, 2014 QCCS 2612, the plaintiff, a real-estate developer, decided to sue two Quebec City residents for having allegedly damaged its commercial reputation and incited a referendum to oppose the plaintiff's construction of a residential building. In response, the defendants filed a counter-suit for abusive action and argued that the plaintiff’s motion was solely aimed at trying to silence their dissenting opinions, which normally should be protected in democratic settings.

Passation de titre et réouverture des débats

par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 292 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut signaler aux parties une lacune dans la preuve ou dans la procédure et leur permettre de la combler aux conditions qu’il détermine. Dans Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 2941), le juge a ordonné, dans le cadre d’un recours en passation de titre, une réouverture limitée des débats afin de permettre à la demanderesse de corriger le projet d’acte de vente qui n’est pas conforme à la promesse d’achat.

Lorsqu’un ordinateur portable devient nécessaire pour une défense pleine et entière

Sarah D. Pinsonnault

Dans la décision Pomerleau c. Girard, 2014 QCCS 2823, le requérant demande d’avoir accès à un ordinateur portable dans sa cellule. Il soutient que cela est nécessaire afin de lui permettre de préparer une défense pleine et entière contre la poursuite qui entend utiliser, en termes de preuve, environ 100 gigaoctets de données lors du procès.

Le sort des résidents affectés par la présence de pyrrhotite à Trois-Rivières

Sarah d. Pinsonnault

Pour ceux qui ne le savent pas, lorsque la pyrrhotite est mise en contact avec l’eau, des gonflements surviennent à cause du processus d’oxydation. Sa présence est donc très dangereuse dans la fabrication du béton puisque ce dernier est très poreux et peut absorber facilement l’humidité. Plus important encore, si du béton contenant de la pyrrhotite est utilisé dans la fondation d’un immeuble, un affaiblissement important de la structure peut en résulter. Or, malheureusement, c’est exactement ce qui s’est produit à Trois-Rivières pour plusieurs résidents. La décision Deguise c. Montminy, 2014 QCCS 2672, rendue le 12 juin dernier par l’honorable Michel Richard, j.c.s., constitue le jugement phare qui édicte les principes de dédommagement pour toutes les victimes de la pyrrhotite à Trois-Rivières.

CONTRATS SPÉCIAUX : L'appelant n'ayant pas démontré qu'il détenait un billet de loterie valide gagnant, la Société des loteries du Québec était fondée à refuser de lui payer la part du gros lot de 27 millions qu'il réclame.

2014EXP-1881

Intitulé : Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2014 QCCA 1114
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023174-121
Décision de : Juges France Thibault, François Doyon et Julie Dutil
Date : 30 mai 2014
Références : SOQUIJ AZ-51078061, 2014EXP-1881, J.E. 2014-1062 (28 pages)

Action sur chèque vs action sur contrat

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 129 de la Loi sur les lettres de change prévoit que la personne qui tire un chèque est responsable du paiement qui y est inscrit. Dans Quebecana Construction inc. c. Construction Exedra inc. (9157-4079 Québec Inc.) (2014 QCCQ 4246), la Cour, qui était saisie d’une requête des demandeurs en rejet des moyens de défense de la défenderesse, conclut que le recours des demandeurs est une action sur chèque et que la défenderesse, à titre de tireur du chèque, est responsable du paiement qui y est inscrit.

On Your Marks, Get Set, Go! Car Races and the SAAQ

By Sarah D. Pinsonnault

Under s. 10(4) of the Automobile Insurance Act, CQLR c A-25 (“AIA”), the victim of an automobile accident is not entitled to compensation offered by the Société de l'assurance automobile du Québec (“SAAQ”) when said accident occurred “…as a result of an automobile contest, show or race on a track or other location temporarily or permanently closed to all other automobile traffic…”. In Société de l'assurance automobile du Québec c. Circuit Mont-Tremblant inc., 2014 QCCA 1174, the Court of Appeal had to determine what exactly constitutes a « race on a closed track » in order to decide whether or not the accident in question fell within the exclusive jurisdiction of the SAAQ and was eligible for compensation.