Sélection SOQUIJ - Ayotte c. Chiaramonte

RESPONSABILITÉ : En diffusant une série d'enregistrements vidéo sur son compte Instagram dans lesquels elle accuse son ancien entraîneur personnel d'agresser et de harceler sexuellement des femmes, la défenderesse a tenu des propos diffamatoires à l'endroit de ce dernier.

2019EXP-1083

Intitulé : Ayotte c. Chiaramonte

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-105390-184

Décision de : Juge Karen Kear-Jodoin

Date : 13 mars 2019

Références : SOQUIJ AZ-51577344, 2019EXP-1083 (12 pages)

Discrimination pré-emploi et santé mentale – survol d’une décision récente

Myriam Cossette-Voyer, avocate, MCV Avocat






Avant même le début d’une relation d’emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d’une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon «les aptitudes ou qualités requises par un emploi».

Sélection SOQUIJ - 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCCA 609

TRAVAIL : À la lumière des faits de l'espèce, le juge de première instance aurait dû reconnaître que les commis débarrasseurs se qualifiaient à titre de «salariés au pourboire» puisqu'ils rendent les services au client et reçoivent habituellement des pourboires en raison du système de partage mis en place chez l'appelante.

2019EXPT-712

Intitulé : 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCCA 609

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009447-175

Décision de : Juges Guy Gagnon, Manon Savard et Claude C. Gagnon

Date : 4 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51584572, 2019EXP-1007, 2019EXPT-712 (13 pages)

Magistrature et intelligence artificielle : demain, qui jugera qui?

Annick Poitras, étudiante en droit, Université McGill

Katarina Daniels, avocate, bibliothécaire de liaison à la bibliothèque de droit Nahum Gelber, Université McGill

Alors que de plus en plus d’outils de recherche et d’analyse juridiques sont propulsés par l’intelligence artificielle, de nombreux juristes et chercheurs réfléchissent à l’avenir de la profession d’avocat. Mais jusqu’à présent, peu semblent s’intéresser aux répercussions de l’introduction de ces outils sur la magistrature, sur qui reposent l’équité et la justice.

R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299

Par Valérie Gourvil, étudiante.




   
En collaboration avec Julien Beaulieu, avocat.






En matière d'infractions criminelles, la poursuite se doit de démontrer l'intention coupable (Mens rea). En matière pénale, la poursuite peut obtenir une déclaration de culpabilité sans cette preuve. Voici comment faire la différence.