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jeudi 30 juin 2016

Monsieur travaille, Madame s’occupe du foyer : fixation de l’obligation alimentaire

Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Droit de la famille – 161273, 2016 QCCA 915, la Cour d’appel se penche, notamment, sur la fixation du revenu et sur les efforts raisonnables à mettre en place pour trouver un emploi et mitiger les conséquences d’un divorce.

mercredi 29 juin 2016

Faubourg Contrecœur : l’arrêt des procédures demeure exceptionnel

Adam Villeneuve
Avocat

La décision Catania c. R., 2016 QCCQ 5324, concerne deux requêtes en arrêt des procédures présentées dans le cadre du dossier impliquant le fameux projet immobilier Faubourg Contrecœur.

mardi 28 juin 2016

Section 8 of the Canadian Charter protects the notaries and lawyers "against unreasonable search or seizure"

Rizwan Ahmad Khan Gondal
Lawyer

Recently, in two cases Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec, 2016 SCC 20 ("Chambre des notaires") and Canada (National Revenue) v. Thompson, 2016 SCC 21 ("Thompson"), the Supreme Court grappled with the question whether notices sent to the notaries and lawyers by the Canada Revenue Agency ("CRA") under certain provisions of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp) ("ITA") requiring the notaries and the lawyers to disclose documents relating to their finances and accounts receivable violated solicitor-client privilege and, as such, whether the impugned provisions were contrary to section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ("Charter") which guarantees protection against unreasonable searches and seizures.
In both cases the Supreme Court issued an opinion in the affirmative.

lundi 27 juin 2016

Assurances et clauses d’exclusion : rappel d’une interprétation restrictive

Par Inma Prieto, avocate
Martin, Camirand, Pelletier avocats


Dans la décision Rioux c. Souscripteurs du Lloyd's, 2016 QCCS 2433, la Cour supérieure rappelle que les clauses d’exclusion contenues dans les contrats d’assurance s’interprètent restrictivement. De plus, pour être applicables, il incombe à l’assureur de prouver, par balance des probabilités, que les dommages subis par l’assuré entrent dans les cas d’exclusion de garantie visés au contrat d’assurance.

DROITS ET LIBERTÉS : L'article 90 du Règlement de procédure civile, qui prévoit la tenue d'un registre public des plaideurs sujets à autorisation, ne contrevient pas au droit à la sauvegarde de l'honneur, de la dignité et de la réputation






2016EXP-1924 

Intitulé : Grenier c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 1442 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-022572-150
Décision de : Juge Simon Ruel
Date : 4 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51269068, 2016EXP-1924, J.E. 2016-1067 (17 pages)