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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 26 février 2015

The Difference Between Voluntary and Intentional Acts

By Sarah D. Pinsonnault

In order to be found guilty of contempt of court, the party alleging contempt must prove beyond a reasonable doubt that the alleged contemnor voluntarily committed the act which was prohibited by the terms of a court order (actus reus) and that he had the intention to knowingly and wilfully do so (mens rea). In Stoyanova c. Disques Mile End, 2015 QCCA 317, the Appellant in part submits that the trial judge erred in law by conflating her analysis of actus reus with her analysis of mens rea. More specifically, the Appellant contends that the trial judge misinterpreted the actus reus criterion by associating it with the term voluntarily (“volontairement”); a term she claims is reserved for the mens rea analysis. In order to properly address this issue on appeal, the Court of Appeal first had to clarify the difference between acts that are committed “voluntarily” versus those that are committed “intentionally”.

mercredi 25 février 2015

The Importance of Developing a Theory of the Case

By Sarah D. Pinsonnault

It is important to develop a theory of the case before instituting any legal action. This pragmatic inquiry ensures that all of the legal requirements giving rise to the conclusions sought are addressed. In cases where the plaintiff has sued several parties in the same action, it is important to analyse the relationship that exists between them and the plaintiff, for this determines, inter alia, the applicable legal provisions, the correct procedural vehicle to take, and the main components of the burden of proof that must be met. Sauvé c. Simard, 2015 QCCA 313 serves as a reminder of the importance of this preliminary step in the preparation of a lawsuit.

mardi 24 février 2015

La disjonction de recours est requise lorsque les réclamations ne sont pas de la même source ou d'une source connexe

Par Sarah D. Pinsonnault

En ajoutant une demande reconventionnelle à une défense, les parties tentent généralement de régler au complet dans une seule instance le litige qui les oppose et, en ce faisant, le législateur a voulu faciliter la procédure et diminuer les dépenses que pourraient encourir les parties. L’article 172 du Code de procédure civile restreint cependant le recours à la demande reconventionnelle en exigeant que celle-ci doive résulter de la même source que la demande principale ou d’une source connexe. Un défendeur ne peut donc pas introduire dans le débat déjà engagé des considérations qui lui sont extérieures. Dans Cabinet Prévost Lussier inc. c. Gestion Di Palma inc., 2015 QCCS 432, il fut justement question de la connexité entre une action sur compte intentée par la demanderesse, un cabinet de notaires, et la demande reconventionnelle des défendeurs en dommages pour atteinte à leur réputation.

lundi 23 février 2015

La signification de la requête pour permission d’appeler au procureur de l’intimé est valide

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 494 C.p.c. prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être signifiée « à la partie adverse » et produite au greffe dans les 30 jours de la date du jugement. L’article 495 C.p.c. prévoit quant à lui que l’inscription en appel doit être signifiée « à la partie adverse ou à son procureur ». Dans 9256-0929 Québec Inc. c. Turcot (2015 QCCA 241), la Cour d’appel confirme que la signification de la requête pour permission d’appeler au procureur d’une partie est valide.

vendredi 20 février 2015

RESPONSABILITÉ: La procureure, qui s'est absentée lors du premier jour de l'audience au fond en vue de procéder dans un autre dossier devant la Régie du logement, a commis une faute, mais non un abus de procédure au sens des articles 54.1 et ss. C.P.C.







2015EXP-583
Intitulé : Riolo Vaccaro c. Duret, 2015 QCCA 203
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024056-137
Décision de : Juges Marie-France Bich, Guy Gagnon et Marie St-Pierre
Date : 5 février 2015
Références : SOQUIJ AZ-51147190, 2015EXP-583, J.E. 2015-298 (11 pages)

jeudi 19 février 2015

Ne pas fournir l'itinéraire d'une manifestation constitue-t-il une infraction à Montréal? La cour répond non!

Par Maxime Fournier

Dans Montréal c. Thibeault-Jolin, 2015 QCCM 14, la Ville de Montréal (« Poursuivante ») reproche à trois manifestants (les « Défendeurs ») d’avoir enfreint l’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public, R.R.V.M., c. P-6, (« Règlement P-6 »), pour « non-divulgation de l’itinéraire de la manifestation ».

mercredi 18 février 2015

Le secret professionnel de l’avocat doit demeurer aussi absolu que possible, réitère la Cour suprême du Canada

Par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats 

Jusqu’où la Loi peut-elle permettre des fouilles et perquisitions sans qu’elles ne deviennent abusives? Les autorités règlementaires telles les Agences du Revenu, ou encore le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans la décision qui nous intéresse, peuvent-elles agir sans obtenir d’autorisation judiciaire préalable sous prétexte d’assurer le respect d’une règlementation administrative? Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes (2015 CSC 7), la Cour suprême du Canada fixe une limite très claire relativement aux cabinets d’avocats : le secret professionnel est essentiel à la confiance nécessaire à la relation avocat-client, et par conséquent, à l’intégrité de l’administration de la justice.

mardi 17 février 2015

Les usages accessoires d’une propriété ne sont pas générateurs de droits acquis

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Delson (Ville de) c. Autobus La Québécoise Roussillon inc. 2015 QCCA 20, la Cour d’appel revient sur la notion de droits acquis. En bref, l’utilisation d’une propriété est génératrice de droits acquis pour (i) l’usage précis de la propriété (ii) exercé au moment du changement législatif, (iii) si cette utilisation était non accessoire et (IV) qu'elle n’a pas été abandonnée.

lundi 16 février 2015

Communication d’états financiers et ordonnance de confidentialité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Fenplast Inc. c. Prelco Inc. (2015 QCCS 344), la Cour ordonne la communication d’états financiers tout en mettant en place un mécanisme de protection de la confidentialité du type « for your eyes only ».

vendredi 13 février 2015

TRAVAIL : Le juge de première instance était fondé à conclure que les allégations contenues dans la défense de l'employeur portaient atteinte à la réputation de la salariée, une avocate; la condamnation au paiement de dommages punitifs est confirmée.






2015EXPT-260
Intitulé : Corporatek inc. c. Khouzam, 2015 QCCA 170
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023917-131
Décision de : Juges Jean Bouchard, Manon Savard et Martin Vauclair
Date : 30 janvier 2015
Références : SOQUIJ AZ-51145577, 2015EXP-519, 2015EXPT-260, J.E. 2015-269, D.T.E. 2015T-103 (20 pages)

jeudi 12 février 2015

The Rebuttal of a Legal Presumption Concerning Deemed Facts Requires Work

By Sarah D. Pinsonnault

A Paulian action instituted pursuant to article 1631 of the Civil Code of Quebec (C.C.Q.) allows a creditor to set aside a juridical act or transaction between his debtor and a third contracting party that carried a negative effect on the debtor’s patrimony and compromised the creditor’s ability to satisfy his claim against the latter. Article 1632 C.C.Q. creates a legal presumption whereby transactions for consideration are “deemed” to have been made with fraudulent intent if the contracting party knew the debtor was insolvent or that he sought to become so via this transaction. It bears noting that under article 2847 C.C.Q., all legal presumptions concerning "deemed" facts are absolute and may not be rebutted by proof to the contrary. However, in Banque Nationale du Canada c. B. (C.), [2000] R.J.Q. 658, the Court of Appeal stated that there was a certain level of ambiguity surrounding article 1632 C.C.Q. and that, in particular, the contracting party should not be deprived of his right to prove his good faith behind the transaction. Accordingly, the Court of Appeal ruled that the presumption found at article 1632 C.C.Q. is refutable. However, in the recent decision of 3087-4036 Québec inc. (Portes unies St-Michel 1993) c. 4229177 Canada inc., 2015 QCCA 167, the Court of Appeal reminds us that the unfavourable inference article 1632 C.C.Q. sets up against the debtor and contracting party entails a reversal of the evidentiary burden. Consequently, in order to rebut this presumption, the contracting party must be diligent throughout the proceedings and produce evidence that proves he was of good faith when he concluded the transaction.

mercredi 11 février 2015

Est-ce que celui qui apporte des ajouts à des modèles de contrats bénéficie de la protection du droit d'auteur?

Par Sarah D. Pinsonnault

La Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42 protège uniquement les œuvres originales. Le critère d’« originalité » nécessite un certain apport intellectuel de la part de l’auteur à l’œuvre, soit un exercice de son talent ou de son jugement. Dans Michalakopoulos c. Hachem, 2015 QCCA 166, l’appelant Michalakopoulos s’est servi de modèles existants pour développer ses propres modèles de contrats de franchise. Il plaide qu’il a effectué des « ajouts d’importance » aux modèles en question, voire les noms de franchiseurs et des franchisés ainsi que les montants d’argent et les pourcentages de rémunération en jeu, et que ces ajouts ont transformé ces modèles en « œuvres nouvelles », bénéficiant par le fait même de la protection de la Loi sur le droit d’auteur.

mardi 10 février 2015

De l’immunité agricole en matière de troubles de voisinage

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Plantons A et P inc. c. Delage 2015 QCCA 7, la Cour d’appel revient sur la notion d’immunité agricole en matière de troubles de voisinage. En plus d’identifier les trois éléments nécessaires en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, c. P-41.1 (ci-après la « LPTAA ») [(1) exercer une activité agricole (2) les nuisances liées à cette exploitation et (3) les nuisances sont des poussières, des bruits ou des odeurs], mais aussi, le rôle des règlements adoptés en vertu de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ch. A-19.1.

lundi 9 février 2015

La faculté de rachat doit être exercée dans les cinq ans suivant la date de sa stipulation

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 1750 du Code civil du Québec prévoit qu’une vente faite avec faculté de rachat est une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter. L’article 1753 C.c.Q. précise que la faculté de rachat ne peut pas être stipulée pour un terme excédant cinq ans et que s’il excède cinq ans, le terme est réduit à cette durée. Dans Forget c. Syndicat de la copropriété du 2012, 2014, 2016 Boulevard Gouin Est (2015 QCCA 109), la Cour rappelle que le délai de cinq ans prévu à l’article 1753 C.c.Q. en est un de déchéance et que la faculté de rachat doit être exercée dans les cinq ans suivant la date de sa stipulation.

jeudi 5 février 2015

Une preuve hors de tout doute ne peut se faire par une simple déduction découlant d’une preuve circonstancielle

Par Sarah D. Pinsonnault

La personne qui recherche une condamnation pour outrage au tribunal doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que (i) les termes de l’ordonnance dont elle allègue la violation sont précis et sans équivoque, (ii) le prétendu auteur de l’outrage au tribunal avait une connaissance personnelle et réelle de ladite ordonnance, (iii) celui-ci a posé les gestes prohibés par l’ordonnance (l’actus reus) et (iv) il avait l’intention d’y contrevenir intentionnellement et sciemment (la mens rea). En ce qui concerne la preuve de la connaissance de l’accusé, la Cour d’appel nous enseigne, dans l’affaire de Nadeau-Dubois c. Morasse, 2015 QCCA 78, qu’en cas d’absence de preuve directe de la connaissance de l’ordonnance violée par la personne accusée d’outrage au tribunal, toute preuve circonstancielle ou indirecte est permise afin de tirer des inférences. Toutefois, cela n’a pas pour effet d’atténuer le fardeau de preuve qui incombe à la partie demanderesse d’établir, malgré tout, hors de tout doute raisonnable que la personne a sciemment violé l’ordonnance de la Cour.

mercredi 4 février 2015

Droit de la famille - La Cour supérieure refuse de décliner sa compétence en faveur d’un tribunal étranger ne donnant pas primauté au meilleur intérêt de l’enfant

Par Marie-Ève Bois
Kalman Samuels, Q.C. & Associates, s.e.n.c.

Dans Droit de la famille – 1535 (2015 QCCS 106), la Cour supérieure du Québec refuse de décliner sa compétence en faveur des Émirats arabes unis tel que le demande de Monsieur, même si l’enfant a été illicitement déplacé de son domicile habituel, Abu Dhabi.

mardi 3 février 2015

When Balancing Fundamental Rights, Remedies Should Be Sought Before Placing Any Limit on Either One

By Sarah D. Pinsonnault

On October 15th 2014, the Superior Court granted the Public Curator’s motion for provisional injunction in Québec (Curateur public) c. Bell Media inc., 2014 QCCS 4919. As a result, Bell Media was ordered to suspend its scheduled broadcast of a TV episode that re-enacted the murder scene committed by the individual who, being found not criminally responsible for this act, was placed under the Public Curator’s administration (“Mr. M”). A summary of this decision can be read here. In short, the rights to privacy and security of Mr. M trumped, at the provisional stage of the proceedings, Bell Media’s right to freedom of expression and the public’s right to information. However, when this matter was heard on the merits of the permanent injunction on October 31st 2014, in Québec (Curateur public) c. Bell Média inc., 2015 QCCS 165, the Public Curator’s motion was dismissed because the infringement of Mr. M’s fundamental rights was not without remedy. We are therefore reminded in this decision that when the injunctive relief sought impinges on fundamental rights, other remedies must be looked at before any violation of the latter may be permitted.

lundi 2 février 2015

Désistement : pas une solution pour échapper à une demande déjà formulée pour abus de procédures

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Constructions Panthéon inc. c. Clinique Altermed inc., 2015 QCCA 50, la Cour d’appel devait décider si elle demeurait saisie d’une demande de réclamation d’honoraires extrajudiciaires pour abus en appel, malgré que l’appelant se soit désisté de son recours. Elle a répondu à cette question par l’affirmative, mais exige que la preuve des honoraires soit faite avant de se prononcer à cet égard, ce qu’elle fera dans un deuxième temps.

vendredi 30 janvier 2015

TRAVAIL: L'arbitre de griefs a erré en concluant qu'il pouvait accorder des dommages moraux et punitifs à un salarié victime d'une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique exercé à son endroit; dans un tel cas, l'exception édictée à l'article 123.16 L.N.T. s'applique.






2015EXPT-177
Intitulé : Québec (Procureure générale) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, 2015 QCCA 54
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024068-132
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Julie Dutil et Nicholas Kasirer
Date : 16 janvier 2015
Références : SOQUIJ AZ-51141429, 2015EXP-348, 2015EXPT-177, J.E. 2015-176, D.T.E. 2015T-72 (11 pages)

jeudi 29 janvier 2015

Un message (MMS) quant aux exigences concernant le lien de droit en matière de recours collectif

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Ceux qui comme la soussignée ont grandi (bon, le terme « grandir » est relatif en ce qui me concerne) avec le courant jurisprudentiel qui prévalait dans les années 2005-2008 en matière de recours collectif ont appris qu’ils avaient encore des croûtes à manger, lorsque la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55. En effet, cet arrêt révolutionnait le dictat voulant qu’un représentant doit avoir un lien de droit avec chaque défendeur, tel qu’il ressortait des arrêts Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 et Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., 2008 QCCA 949. Dans Amram c. Rogers Communications inc., 2015 QCCA 105, un dossier concernant la tarification des messages vidéo ou photo [MMS] aux États-Unis, la Cour d’appel accueille partiellement un appel et autorise un recours contre un défendeur additionnel en appliquant les enseignements relativement récents de la Cour suprême du Canada. Elle confirme par ailleurs que le recours ne pouvait être autorisé sur une base nationale vu l’absence d’un quelconque facteur de rattachement conférant juridiction à la Cour supérieure du Québec (art. 3148 C.c.Q.).

mercredi 28 janvier 2015

Canada’s Duty to Consult the First Nations is not Triggered by Speculations

By Sarah D. Pinsonnault

In Hupacasath First Nation v. Canada (Attorney General), 2015 FCA 4, the matter under review is the Agreement entered into between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China for the “Promotion and Reciprocal Protection of Investments” (“Agreement”). The Agreement is one of many foreign investment promotion and protection agreements Canada has signed with other nations that aim at intensifying the economic cooperation between both States. The Appellant, a band under the Indian Act, purports that the Agreement might affect Aboriginal rights and interests it has asserted over certain lands on Vancouver Island, British Colombia. Accordingly, it claims that the Attorney General of Canada (“Canada”) failed in its duty to consult with it before entering into the Agreement with China. The Federal Court of Appeal aligned itself with the Federal Court’s overall conclusions and ruled that there was no evidence that the Agreement would cause Canada to make decisions that do not respect Aboriginal rights and, in principle, Canada’s duty to consult “is triggered not by imaginings but by tangibilities”.

mardi 27 janvier 2015

« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Pierre J. Dalphond

Par Lucie Lanctuit

Après avoir été juge pendant 13 ans à la Cour d’appel du Québec, l’honorable Pierre J. Dalphond vient d’intégrer le cabinet Stikeman Elliott à titre d’avocat-conseil. Fort de son expérience de magistrat, il partage quelques trucs et astuces. 

Quelles sont les qualités essentielles d'un bon mémoire d'appel?
La clarté des arguments, la qualité de la langue et surtout la force du raisonnement.

Le dossier se joue d’abord dans les mémoires, qui sont rigoureusement lus par les juges de la Cour d'appel, un lectorat pressé et sophistiqué. C’est à cette étape que se forme dans l'esprit du juge, une première impression du dossier. 

Le meilleur investissement d’un bon plaideur devrait être les 30 pages de son mémoire. Eh oui, l’écrit avant la parole!

Astuces de la magistrature

Le Blogue du CRL veille à la diffusion de résumés de jurisprudence, soit une brève description des parties et des faits combinés à une analyse des principes juridiques traités. Ce faisant, nous osons espérer que nous aidons nos lecteurs à maintenir à jour leurs connaissances juridiques tout en les sensibilisant à l’évolution et l’application des principes de droit par nos tribunaux.

Avec cette nouvelle chronique, « Astuces de la magistrature », nous espérons apporter une assistance toute particulière à nos lecteurs qui fréquentent les salles de cours. Ici, vous pourrez retrouver de l’information que, nous l’espérons, vous trouverez fort utile et avantageuse : les commentaires de juges qui président l’instruction de procès sur ce qui fonctionne (et sur ce qui fonctionne moins bien) devant eux. Nous osons croire que les avocats de tout niveau d’expérience sauront trouver dans cette nouvelle chronique des trucs et astuces qu’ils pourront utiliser à profit pour le bénéfice ultime de leurs clients.

Nous vous invitons donc à tirer avantage de cette nouvelle chronique qui aura pour but de vous faire bénéficier de conseils pratiques de la part de décideurs dont le point de vue vous sera communiqué dans un contexte fort différent que celui auquel vous êtes normalement habitués, les jugements.

Bonne lecture!

Sarah D. Pinsonnault
Rédactrice en chef

lundi 26 janvier 2015

La dénonciation écrite au sens de l’article 2728 C.c.Q. est-elle nécessaire lorsqu’on fait affaire avec l’alter ego du propriétaire de l’immeuble?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans le monde des hypothèques légales du domaine de la construction, les personnes qui ont participé à la construction d’un immeuble, mais qui n’ont pas contracté directement avec le propriétaire de celui-ci, doivent dénoncer leur contrat au propriétaire conformément aux dispositions de l’article 2728 C.c.Q. afin de pouvoir bénéficier du droit d’inscrire une hypothèque légale contre l’immeuble en question. Dans Gestion immobilière DCFA inc. c. Dubé, 2015 QCCA 25, le véritable propriétaire de l’immeuble abritant un commerce, soit un garage pour la réparation d’automobiles, est l’intimé M. Dubé qui loue celui-ci à son alter ego, 9047-5922 Québec inc. (« 9047 »), société pour laquelle il est l’unique actionnaire et administrateur. L’appelante, une société appartenant à M. Leclerc, a fourni des matériaux pour l’exécution du projet d’agrandissement du garage opéré par 9047. Malgré que M. Leclerc fasse affaire directement avec M. Dubé, ce dernier lui demande d’émettre ses factures à l’attention de 9047 seulement. En s’appuyant sur le principe de personnalités juridiques distinctes, le juge de première instance accueille la requête en radiation de l’hypothèque légale de la construction publiée par M. Leclerc en raison de son défaut d’avoir dénoncé son contrat par écrit au propriétaire, soit M. Dubé. Cependant, la Cour d’appel intervient au motif que M. Dubé ne pouvait obtenir la radiation de l’hypothèque légale en invoquant qu’à titre de propriétaire de l’immeuble, on ne lui a jamais dénoncé le contrat de fourniture de matériaux entre 9047 et la société appartenant à M. Leclerc. La Cour d’appel considère que l’absence d’une dénonciation écrite n’est pas fatale puisque les faits démontrent que M. Leclerc faisait affaire directement avec le propriétaire de l’immeuble et que le rôle de 9047 n’était qu’accessoire.

vendredi 23 janvier 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance aurait dû accueillir la requête en irrecevabilité présentée par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre d'une requête en cassation d'un subpoena et en contestation d'une ordonnance de confidentialité.






2015EXP-234
Intitulé : Autorité des marchés financiers c. X, 2014 QCCA 2368
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024533-143
Décision de : Juges François Pelletier, Nicholas Kasirer et Dominique Bélanger
Date : 19 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51137655, 2015EXP-234, J.E. 2015-118 (4 pages)

jeudi 22 janvier 2015

What is the importance of Bhasin v Hrynew?

By Rizwan Ahmad Khan Gondal.

How many of you enter into a contract knowing that you will only breach it afterwards? If you do that, now it would be a violation of the good faith requirement. Good faith did not use to be the law uniformly applied throughout the common law jurisdictions in Canada. Recently, however, the Supreme Court of Canada through Bhasin v Hrynew, 2014 SCC 71, has incorporated good faith into all contractual obligations throughout the Country. Why has the Supreme Court of Canada finally decided to act now? Please note that the Bhasin v Hrynew decision has already been summarized on the Blogue du CRL in French and can be read here. For our English readers, however, my effort in this article is to provide a brief overview of the case and shed some light on the potential influence of international treaty obligations on the Supreme Court of Canada’s decision to introduce the principle of good faith in all the common law jurisdictions throughout the Country.

mercredi 21 janvier 2015

Passing the “Article 29 and 511 Test”

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso

In Compagnie Minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2015 QCCA 2, a recent judgment rendered on a motion for leave to appeal of an interlocutory judgment, the Honourable Geneviève Marcotte reviews the limited instances enabling the Court of Appeal’s ability to grant such motions. The case itself deals with a claim by First Nations bands against the defendant companies for damages of $900 000 000. The basis of the plaintiffs’ claim is that their aboriginal title and ancestral and treaty rights – which have yet to be established – have been violated by the defendants. An application for a declaratory judgment recognizing their rights and an injunction also form part of the plaintiffs’ suit.

mardi 20 janvier 2015

Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l'article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu'il ne lui soit nécessaire d'en demander l'autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que celui-ci avait été irrégulièrement formé; le demandeur en garantie (Darche) n’ayant pas interjeté appel du jugement qui accueillait son appel en garantie. La Cour d’appel conclut, en premier lieu, que l’appelant (Essaris) a fait erreur de former un appel incident alors qu’il aurait dû se pourvoir en appel de plein droit du jugement portant sur le recours en garantie.