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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 15 septembre 2014

The Court of Appeal Refuses Permission for Leave to Appeal a Provisional Injunction



By Ashley Kandestin
ZSA Recrutement Juridique
In Éditions Genex inc. c. RNC Média inc. 2014 QCCA 1628 , the Honourable Marie-France Bich refused permission for leave to appeal of an expired provisional injunction that ordered the petitioners to cease using a brand name. The injunction’s renewal was refused by the Superior Court before the presentation of the motion for leave, there being no injunction in place when Justice Bich heard the motion. However, a motion for contempt of court was filed with the Superior Court, outlining the petitioner’s alleged violations of the injunction. The petitioners argued that their motion for leave to appeal of the expired injunction was a means of contesting the contempt proceedings.

vendredi 12 septembre 2014

RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif intenté au nom des personnes ayant subi des dommages à la suite des inondations causées par le débordement de la rivière Richelieu au printemps 2011 n'est pas autorisé contre les deux paliers de gouvernement.






2014EXP-2733
Intitulé : Dupuis c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 3997
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), 755-06-000002-127
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 20 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51102635, 2014EXP-2733, J.E. 2014-1552 (60 pages)

jeudi 11 septembre 2014

Obligation de mitiger ses dommages vs. obligation de bonne foi en matière de bail commercial

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Second Placements Inc. c. 9067 3856 Québec Inc., (2014 QCCS 4079), un locateur réclamait à son locataire des loyers dus suite à l’abandon des lieux par celui-ci. Le locataire avait payé le loyer jusqu’en juin 2013 alors qu’il avait quitté les lieux à l’automne 2011. La Cour conclut que le locateur avait l’obligation d’agir de bonne foi et de faire des efforts raisonnables afin de relouer l’espace devenu vacant. Par conséquent, le Tribunal a réduit la réclamation du locateur à six mois de loyers.

mercredi 10 septembre 2014

Délai de prescription pour les recours civils intentés par une victime à l'encontre de la succession de son agresseur

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans le cadre du projet de loi n° 22, intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels », le Code civil du Québec a été amendé en 2013 par, entre autres, l’ajout de l'article 2926.1. Cet article, à son deuxième alinéa, a pour effet d’encadrer les recours visant les successions. Essentiellement, on y prévoit qu'en cas de décès de la victime ou de l'auteur du préjudice, le délai de prescription, soit 10 ou 30 ans, est ramené à trois ans et qu'il commence à courir à partir du décès. Proulx c. Desbiens, 2014 QCCS 4117 constitue une des rares décisions qui existent à l’heure actuelle et qui traitent du nouvel article 2926.1 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »).

mardi 9 septembre 2014

L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de première instance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon de combler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce geste a mis en doute l’impartialité de la juge.

lundi 8 septembre 2014

Rejet d’un recours en garantie en vertu de 54.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc., (2014 QCCS 4114), la Cour supérieure rejette en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile un recours en garantie concluant que celui-ci constitue un abus de procédure, car il ne vise qu’à retarder l’obtention d’un jugement.

vendredi 5 septembre 2014

Le directeur général d’un syndicat devra rembourser près de 300 000 $ pour des indemnités de fin d'emploi accordées sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée des membres.






2014EXP-2680

Intitulé : Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon, 2014 QCCA 1535
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021475-116
Décision de : Juges François Pelletier, Yves-Marie Morissette et Jacques A. Léger
Date : 7 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51102938, 2014EXP-2680, 2014EXPT-1589, J.E. 2014-1528, D.T.E. 2014T-602 (24 pages)

En vertu des statuts et règlements du syndicat, le directeur général de celui-ci n'était pas habilité à mettre sur pied un régime d'indemnités de fin d'emploi sans obtenir l'accord de l'assemblée des membres; il doit rembourser le total des sommes qui lui ont été versées ainsi qu'à huit salariés démissionnaires.

jeudi 4 septembre 2014

Appel d’une injonction interlocutoire provisoire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 4039971 Canada Inc. c. Place Lasalle Property Corporation, (2014 QCCA 1585), la Cour rappelle que l’appel d’un jugement ayant rejeté une requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles.

Le 2 juillet 2014, la Cour supérieure avait rejeté la requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire de la requérante. En effet, celle ci prétendait que l’intimée, un propriétaire de centre commercial, avait violé la clause d’exclusivité prévue dans le bail. Le juge de première instance avait rejeté la requête concluant que la requérante n’avait pas démontré un droit apparent et un préjudice irréparable. Par conséquent, la requérante demande à la Cour la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire en vertu des articles 26, 29, 494 et 511 C.p.c.

mercredi 3 septembre 2014

How Well-Known is Jack Black in Canada?

By Sarah D. Pinsonnault

For a trade-mark to be registrable in Canada, it cannot, inter alia, consist of the name or surname of a living individual or one who has died within the preceding thirty years pursuant to section 12(1)(a) of the Trade-marks Act. In Jack Black L.L.C. v. Canada (Attorney General), 2014 FC 664, the trade-mark at issue was that of the name JACK BLACK (the “Trade-mark”). For those of you whom the name “Jack Black” does not ring a bell, he is an American actor who has starred in such films as King Kong, Kung Fu Panda, and Tropic Thunder (just to name a few). In light of this, the Registrar of Trade-Marks deemed JACK BLACK non-registrable “since JACK BLACK is an internationally renowned actor, comedian and musician”. This decision therefore consists of the judgment rendered by the Federal Court upon the appeal by the Applicant of the Registrar’s decision.

mardi 2 septembre 2014

Une compagnie étrangère est-elle soumise à l’obligation d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux du Québec?

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc., 2014 QCCS 4049, la défenderesse ("Ciara") demande la suspension des procédures jusqu'à ce que la demanderesse ("Adata"), une entreprise établie en Californie, dépose au dossier la preuve de son immatriculation au Québec. Cette demande repose sur l’article 24 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, anciennement l’article 100 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ultimement, nous apprenons de cette décision que la suspension demandée n’est pas automatique et que le législateur laisse la décision à la discrétion du Tribunal.

vendredi 29 août 2014

Dommage: Pour avoir intenté une poursuite-bâillon, le demandeur devra verser à la défenderesse 87 095 $ à titre de remboursement pour ses honoraires extrajudiciaires, 10 000 $ à titre de dommages moraux et 200 000 $ en dommages exemplaires.






2014EXP-2567

Intitulé : Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-005378-114
Décision de : Juge Gary D.D. Morrison
Date : 15 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51101414, 2014EXP-2567, J.E. 2014-1464 (12 pages)

jeudi 28 août 2014

Madame est incapable de trouver une qualité de père à Monsieur

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans l’arrêt Droit de la famille – 142078 (2014 QCCS 4012), l’exercice de la garde partagée de l’enfant X n’est plus possible, car il débutera la maternelle et les parents résident dans deux villes différentes.  Madame, incapable de trouver une seule qualité de père à Monsieur et ne elle ne semble pas être le parent disposé à favoriser le mieux la relation entre l’enfant X et son père, se voit accorder des droits d’accès plutôt que la garde de l’enfant.

mercredi 27 août 2014

Outrage au tribunal et règle implicite de confidentialité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour.

mardi 26 août 2014

Distinguer une servitude personnelle, d’une servitude réelle

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Charbonneau c. Moreau, 2014 QCCA 1425, la Cour d’appel se penche sur l’existence d’une servitude. Elle revient sur la distinction entre les notions de servitude personnelle et de servitude réelle et sur la règle d’interprétation en cas d’ambiguïté.

lundi 25 août 2014

Un autochtone peut-il revendiquer personnellement un titre ancestral au sens de la Loi sur les Indiens?

Par Sarah D. Pinsonnault

La demanderesse dans PF Résolu Canada inc. c. Wawatie, 2014 QCCS 3972 œuvre dans l’industrie de produits forestiers. Doté d’un permis d’exploitation octroyé par le Ministre des ressources naturelles (le « Ministre »), la demanderesse récolte le bois nécessaire pour ses opérations dans un secteur où se trouve une réserve indienne. Les huit défendeurs sont des membres de cette réserve qui décident de bloquer l’accès aux terres visées. La demanderesse présente alors une requête en injonction afin que les défendeurs cessent de perturber ses opérations commerciales. Par le biais d’une demande reconventionnelle, les défendeurs demandent au Tribunal de déclarer qu’ils sont détenteurs d’un titre ancestral sur les terres exploitées et à ce que le permis d’exploitation accordé à la demanderesse soit annulé. En ce faisant, ils mettent en cause le Procureur général du Québec conformément à l’article 95 C.p.c. La demanderesse et le Procureur général répondent au moyen de requêtes en irrecevabilité, invoquant certains motifs distincts, mais tout en soutenant conjointement que les défendeurs ne peuvent pas invoquer leur titre aborigène par le biais d’une telle demande reconventionnelle.

vendredi 22 août 2014

Pénal : La conduite du juge de première instance a suscité une crainte raisonnable de partialité; l'appelant, déclaré coupable de meurtre au premier degré, aura droit à un nouveau procès.






2014EXP-2523

Intitulé : Hébert c. R., 2014 QCCA 1441
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-005066-111
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler, France Thibault et Manon Savard
Date : 1er août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51097361, 2014EXP-2523, J.E. 2014-1445 (20 pages)

jeudi 21 août 2014

A Continuation of the Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. Case

By Sarah D. Pinsonnault

In order to obtain an order suspending the execution of a Court of Appeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada, the petitioner must prove, pursuant to article 522.1 of the Civil Code of Procedure, that: (1°) the grounds of appeal to the Supreme Court are serious; (2°) the petitioner will suffer an irreparable prejudice if the suspension is not ordered; and (3°) the balance of inconveniences weighs in his favour. In Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1488, Justice Doyon, J.C.A. was of the opinion that the argument raised by the Petitioners, that being the alleged lack of jurisdiction of the appellate judge who rendered the decision in Pharmaprix inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2014 QCCA 1288 (“First Appeal Judgment”), raised a serious question that had a bearing on the evaluation of the remaining criteria set forth in art. 522.1 C.C.P.

mercredi 20 août 2014

Un berger allemand échappe à l’euthanasie grâce à l’intervention de la Cour d’appel

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Sousa c. SPCA Lanaudière Basses-Laurentides, 2014 QCCA 1497, les propriétaires d’un berger allemand, réputé comme étant « dangereux » selon certains résidants de la municipalité de Saint-Hippolyte, ont porté en appel une décision de la Cour supérieure qui leur ordonnait de remettre leur chien à la SPCA afin qu’on procède à son euthanasie.

mardi 19 août 2014

Victims of Defamation on Facebook Should Read the Following before Instituting their Action

By Sarah D. Pinsonnault

As a general rule, under article 68(1) of the Québec Code of Civil Procedure (“C.C.P”), a personal action must be instituted before the competent court of the defendant’s real or elected domicile. When the territorial jurisdiction of the judicial district is put into question by the defendant, via a motion for declinatory exception, the plaintiff must then prove that one of the exceptional cases set forth in the subsequent paragraphs of art. 68 C.C.P. applies. In Pomerleau et Adornetto, 2014 QCCS 3899, the Plaintiffs, alleging to have been the victims of slanderous remarks on one of their Facebook pages, instituted a defamation lawsuit in the judicial district of Beauce; the district where they were domiciled. The Defendant however, who lives in Boisbriand, presented a motion for declinatory exception so that the Plaintiffs’ motion, in accordance with article 68(1) C.C.P., be transferred to the judicial district of Terrebonne. The Plaintiffs responded by stating that the Beauce Superior Court had jurisdiction by virtue of art. 68(2) C.C.P. in that the elements of the cause of action arose in that judicial district.

lundi 18 août 2014

The Difficulty in Appealing Interlocutory Decisions Rendered by the Quebec Human Rights Tribunal

By Ashley Kandestin
ZSA Recrutement juridique

In January 2014, the Quebec Human Rights Tribunal dismissed a declinatory motion, the subject of which was its absence of jurisdiction. The unsuccessful defendant took the decision before the Court of Appeal, asking for permission for leave under section 132 of the Quebec Charter of Human Rights, which grants an immediate right of appeal on permission of final judgments. The question before the Court in For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508 was whether or not the Tribunal’s judgment dismissing the declinatory exception and allowing the case to proceed was qualified as a final or an interlocutory judgment.

Privilège relatif au litige et communications entre un expert et son client

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert.

vendredi 15 août 2014

jeudi 14 août 2014

Lorsque quelqu’un se cache derrière sa compagnie pour commettre un abus de droit

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans la décision Dessureault c. Thibault, 2014 QCCS 3786, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de distinction entre les affaires personnelles du défendeur et celles de sa compagnie. Par conséquent, ladite compagnie a été reconnue comme étant l’alter ego du défendeur et le Tribunal a jugé que les circonstances en l’espèce permettaient le soulèvement du voile corporatif.

mercredi 13 août 2014

« Celui qui viole la loi recherche en vain son secours »

Par Sarah D. Pinsonnault

La Cour applique cette maxime dans la décision Mayer (Syndic de), 2014 QCCS 3512 et, en ce sens, rejette la demande du requérant qui voulait bénéficier d’un acte frauduleux pour lequel il était complice.

Contexte
La débitrice et le requérant, alors qu’ils vivaient maritalement, ont soutiré frauduleusement du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (« M.E.S.S.») une somme de 43 513,74 $ en prétextant qu’ils ne vivaient pas ensemble. La débitrice a fait cession de ses biens et le requérant a dû rembourser entièrement la somme au M.E.S.S.

mardi 12 août 2014

Monsieur désirait ne pas avoir de contact avec ses enfants, mais a changé d’idée sept ans plus tard

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Malgré que Monsieur était en état de choc au moment du divorce et qu’il a amélioré sa situation psychologique par la suite, le Tribunal, dans Droit de la famille-141800, 2014 QCCS 3553, ne retient pas cet argument comme étant un changement significatif justifiant son intervention pour modifier une ordonnance de garde.

lundi 11 août 2014

Recours contre un syndic et proportionnalité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal doit permettre toute poursuite contre un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la loi. Dans Paquet (Syndic de), 2014 QCCS 3664, la Cour rejette les requêtes des créanciers-requérants en autorisation de poursuivre le syndic concluant que même si on allègue une faute contre le syndic, les conséquences n’entraînent pas de dommage suffisamment substantiel pour justifier une autorisation, et ce, compte tenu de la règle de proportionnalité.

vendredi 8 août 2014

Rogers Communications inc. a porté atteinte à la réputation du demandeur en permettant qu'une information erronée soit publiée dans son dossier de crédit

 

2014EXP-2421 
Intitulé : Nadler c. Rogers Communications inc., 2014 QCCQ 5609 
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-207716-138 
Décision de : Juge Magali Lewis 
Date : 9 juin 2014 
Références : SOQUIJ AZ-51089660, 2014EXP-2421, J.E. 2014-1383 (12 pages)

jeudi 7 août 2014

Recognition and Enforcement of a Foreign Judgment in Quebec: the Real and Substantial Connection between the Defendant and the Foreign State is Required

Diana Draganova
Ferland Marois Lanctôt, n.p.

In Zimmermann Inc. c. Barer, 2014 QCCS 3404, the Plaintiffs were seeking to enforce a judgment rendered by default against Barer Engineering Company (“BEC”) and the Defendant, David Barer,  by the United States District Court, District of Vermont on June 19, 2012 (“Vermont judgment”) and introduce a Motion to recognize and declare enforceable the Vermont judgment in Quebec (“Plaintiffs’ motion”). The portion of the Vermont judgment against the Defendant personally was based on his extra-contractual liability related to the alleged unpaid equipment and services ordered by BEC, a company for which he was the Secretary. The Quebec Superior Court had to determine whether the Vermont Court had jurisdiction with respect to the Defendant in accordance with the provisions of Quebec law pertaining to the recognition and enforcement of foreign judgments in Quebec.

mercredi 6 août 2014

Retour sur la preuve par faits similaires

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance inc.

Dans l’affaire Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. Bourret, 2014 QCCA 1331, la Cour d’appel revient sur la notion de preuve par faits similaires. Si parfois, cette forme de preuve est considérée comme étant non admissible, car non pertinente, elle est admissible dans les causes portant sur la responsabilité d’un fabricant pour la dangerosité de son produit.

mardi 5 août 2014

Suspension de l’exécution provisoire en matière de faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 195 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à la Cour d’appel de modifier ou d’annuler l’ordonnance d’exécution provisoire d’un jugement de première instance. Dans Équipements d’Incendie Levasseur Inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1354, la Cour d’appel rejette la requête d’un créancier pour ordonner la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement. La Cour conlcut que le créancier n’a pas établi le préjudice irréparable qu’il subira du fait de l’exécution provisoire du jugement de première instance.