Sélection SOQUIJ - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Les fiducies présumées créées aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas applicables à une restructuration effectuée aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

2017EXP-2834

Intitulé :  Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited, 2017 QCCS 4057 *

Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-048114-157

Décision de :  Juge Stephen W. Hamilton

Date :  11 septembre 2017 

Références :  SOQUIJ AZ-51423866, 2017EXP-2834 (53 pages)

Arrangements avec les créanciers — régime de retraite — fiducie présumée — applicabilité — interprétation de «liquidation» (art. 8 (2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et art. 32 de la Pension Benefits Act, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador) — doctrine de la prépondérance fédérale — conflit de lois.

Révision d’une décision ministérielle autorisant l’extradition : application de la présomption découlant de la conclusion d’un traité international

Par Rachel Rioux-Risi

Avocate

Dans l’arrêt Ruiz Gomez c. Ministre de la Justice du Canada, 2017 QCCA 1562, il est question de la révision d’une décision ministérielle autorisant l’extradition d’un Colombien qui a été reconnu coupable par la justice Colombienne d’un rapport sexuel violent avec une personne de moins de seize ans.

C’est ainsi que le pouvoir judiciaire est appelé à réviser l’exercice d’un pouvoir de l’exécutif en matière d'extradition. Quelle doit être l’approche de la Cour d’appel dans un tel contexte?

Sélection SOQUIJ - Wärtsilä Canada inc. c. Transport Desgagnés inc.

VENTE : La somme à laquelle les acheteurs de pièces de navire ont droit en raison d'un bris prématuré causé par un vice caché est limitée à 78 900 $; en outre, c'est le régime de la responsabilité délictuelle de la common law qui s'applique au contrat visant la fourniture de pièces de moteur pour réparer un navire, et non celui du droit civil.

2017EXP-2818 

Intitulé : Wärtsilä Canada inc. c. Transport Desgagnés inc., 2017 QCCA 1471

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025791-153

Décision de : Juges Robert M. Mainville et Patrick Healy; Paul Vézina (diss.)

Date : 29 septembre 2017

Références : SOQUIJ AZ-51429098, 2017EXP-2818 (46 pages)

Droit civil et common law : convergences et divergences. Un livre pour apprivoiser « l’autre » tradition juridique

Par Vincent Ranger

Avocat

Sarrazin + Plourde

Ouvrage recensé : Stéphane Beaulac et Jean-François Gaudreault-DesBiens, Droit civil et common law : convergences et divergences, Montréal, Éditions Thémis, 2017, 182 p., 35 $

L’attrait pour la connaissance de la common law n’est certes pas nouveau au Québec. Cet intérêt se transforme cependant de plus en plus en nécessité à l’heure de l’augmentation de la mobilité et des échanges interprovinciaux au Canada.

C’est résolument dans ce contexte que Stéphane Beaulac et Jean-François Gaudreault-DesBiens écrivent ce livre : présenter sommairement le droit civil et la common law dans l’univers canadien afin d’outiller le praticien à la tradition qu’il maitrise moins. Droit civil et common law : convergences et divergences est en quelque sorte un guide de survie pour les juristes qui doivent s’aventurer dans « l’autre » système juridique.

Le Blogue du CRL a lu pour vous cette nouvelle publication.

L’ordonnance de non-publication demandée par l’actuelle ombusdman de la Ville de Montréal divise la Cour d’appel

Par Ariane Jamin

Avocate

Candidate à la maîtrise en droit du travail et de l'emploi

Quelle est la nature du préjudice qui peut être invoqué par un innocent en vertu de l’alinéa 487.3 (2)(a)(iv) du Code criminel afin d’obtenir une ordonnance de non-publication des dénonciations ayant mené à un mandat de perquisition?