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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 29 mai 2015

PROCÉDURE CIVILE : Les parties à une convention d'arbitrage peuvent soustraire le tribunal à l'obligation de motiver sa sentence.






2015EXP-1642 
Intitulé : Anvar c. Zivari, 2015 QCCS 1951
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-084489-148 et 500-17-084619-140
Décision de : Juge Danielle Grenier
Date : 5 mai 2015

Références : SOQUIJ AZ-51173946, 2015EXP-1642, J.E. 2015-907 (19 pages)

jeudi 28 mai 2015

Soulèvement du voile corporatif : le seul fait qu’une compagnie soit l’alter ego d’un individu ne suffit pas pour que ce dernier soit tenu responsable de la dette contractée par la compagnie

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Stoclor Holdings Ltd. c. Templarios Holdings Ltd., 2015 QCCS 2116, suite à un défaut de paiement de la part de la société défenderesse (« Templarios ») qui a acheté les actions de la société demanderesse (« Stoclor »), cette dernière intente un recours et réclame le solde impayé de non seulement Templarios, mais aussi de ses deux actionnaires. Or, malgré que lesdits actionnaires n’aient jamais cautionné ni garanti le paiement du prix d’achat des actions par Templarios, Stoclor allègue qu’ils sont tout de même responsables de la dette en question en raison de leur statut d’alter ego de Templarios.

mercredi 27 mai 2015

What Constitutes a “Compelling Reason” to Change the Name of a Minor?

By Sarah D. Pinsonnault


Although there exists no set rules to determine what constitutes a valid or “compelling” reason for a name change, Muratova c. Director of Civil Status, 2015 QCCS 2109 defines the applicable test as a “negative proposition”, whereby the reason invoked “should not be superfluous or insignificant” nor should it be “the result of a whim or other capricious reason”. 

mardi 26 mai 2015

En l’absence d’un taux d’intérêt prévu par les parties, c’est le taux légal qui s’ applique

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


L’article 1565 du Code civil du Québec prévoit que les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal. L’article 3 de la Loi sur l’intérêt prévoit que le taux de l’intérêt est de 5 % par an si les parties n’ont pas fixé de taux entre elles ou s’il n’a pas été fixé autrement par la loi. Dans Corbin c. 9179-2333 Québec Inc. (2015 QCCS 1996), la Cour était saisie d’une requête en jugement déclaratoire demandant au tribunal d’établir le taux d’intérêt applicable pour des prêts consentis à la défenderesse. La Cour conclut que les parties n’ont pas convenu d’un taux d’intérêt précis pour les prêts et que, par conséquent, c’est le taux légal qui s’applique. 

lundi 25 mai 2015

Correcting a Transaction is not the same as Changing It to Avoid Unintended Tax Consequences

By Sarah D. Pinsonnault


While the Supreme Court of Canada, in AES and Riopel, has allowed for the courts to approve a correction in order for the parties to avoid a tax consequence that they had originally transacted to avoid (summary of which can be read here), the Quebec Court of Appeal recently maintained the rule that, in tax matters, “parties cannot rewrite history and change their transactions because of unintended tax consequences”. In Mac's Convenience Stores Inc. c. Canada (Procureur général), 2015 QCCA 837, the Court of Appeal upheld the Superior Court’s decision that refused to allow the rectification sought by the Appellant of a corporate resolution that declared a dividend of 136 million dollars which caused unforeseen and adverse tax consequences. 

vendredi 22 mai 2015

jeudi 21 mai 2015

La protection du public milite en faveur d’une interprétation large des pouvoirs d’enquête d’un syndic

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Champagne c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) (2015 QCCS 1890), la Cour supérieure tranche un litige portant sur la capacité du syndic de la Chambre de la sécurité financière (« Syndic ») d'exiger des informations d’une tierce partie. Dans une très longue décision, le Tribunal insiste sur la nécessité de protéger le public pour interpréter de manière large les pouvoirs octroyés au Syndic par la loi. Autre fait intéressant, le pouvoir du Syndic pour faire l’analyse de l’intégrité d’un individu ne se limite pas à une discipline particulière. Empêcher le Syndic d’enquêter sur un manque de probité sur la base d’une distinction des secteurs d’activité de chaque organisme de règlementation revient à limiter la protection du public et priver la loi de son effet.

mercredi 20 mai 2015

L’impossiblité d’agir doit être alléguée et prouvée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Mailloux c. Éditions de La Semaine (2015 QCCA 816), la Cour nous rappelle que l’impossibilité d’agir à l’intérieur du délai d’inscription doit être alléguée et prouvée.

mardi 19 mai 2015

Pouvons-nous contester un procès-verbal d’un huissier par preuve testimoniale?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Banque de Montréal c. On (2015 QCCQ 2574), la Cour devait déterminer si l’on pouvait contester par preuve testimoniale la mention, dans un procès-verbal d’un huissier, à l’effet que la personne à qui la procédure a été signifiée était une « personne raisonnable ». Elle conclut que la capacité de discernement d’une personne à qui a été remise une procédure peut être contestée par preuve testimoniale.

lundi 18 mai 2015

Signification d’un constat d’infraction par Facebook : oui, c’est désormais permis

Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Une cour municipale est-elle autorisée à signifier un constat d’infraction pour une infraction au Code de la sécurité routière ou encore à l’un de ses règlements municipaux via le réseau social Facebook? La signification sera-t-elle valide? Si oui, quels sont les critères? Dans l’affaire Municipalité de Rivière-Beaudette c. Sabourin (2014 QCCM 310), la Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield a autorisé la signification du constat d’infraction contre le défendeur par voie électronique à son adresse Facebook.

vendredi 15 mai 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.






2015EXP-1421 

Intitulé : Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024419-145
Décision de : Juges François Pelletier, Yves-Marie Morissette, Julie Dutil, Marie-France Bich et Nicholas Kasirer
Date : 27 avril 2015
Références : SOQUIJ AZ-51171947, 2015EXP-1421, J.E. 2015-783 (17 pages)

jeudi 14 mai 2015

La langue française et l’affichage commercial

Par Rachel Rioux-Risi
Hydro-Québec

Dans la décision Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747, la Cour d’appel donne raison à de grandes multinationales, notamment Guess, Wal-Mart et Old Navy. Elle conclut que la Charte de la langue française (ci-après « Charte ») et ses règlements d’application leur permettent d’afficher publiquement leur marque de commerce, et ce, bien qu’elle ne soit pas accompagnée d’un générique français.

mercredi 13 mai 2015

L’utilisation de la fonction GPS d’un téléphone cellulaire (Cour municipale).

Par Maxime Fournier

Dans Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, 2015 QCCM 72, la ville de Montréal accuse Mme Lavoie-Daoust d’avoir «conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique » en consultant la fonction GPS de son téléphone cellulaire alors qu’elle était immobilisée à un feu rouge, le tout en violation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

mardi 12 mai 2015

An Authorizing Appeal Judge or Panel is not Required to Explain in Detail Why a Motion for Leave is Dismissed

By Sarah D. Pinsonnault

In Plomp c. Joshi, 2015 QCCA 746, the Petitioner seeks to revoke the three-judge panel decision of the Court of Appeal that dismissed her motion for leave to appeal a Superior Court judgment. The Petitioner’s motion before this panel was subject to the rules governing appeals of interlocutory judgments, and thus had to comply with the requirements set forth under articles 29 and 511 C.C.P. in order for leave to be granted.

lundi 11 mai 2015

The Standard of Review on Appeal

Rizwan Ahmad Khan Gondal.

Among other points of law, the Supreme Court case of Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City), 2015 SCC 16, is instructive upon the point that there is no one fixed standard of review on appeal whether that appeal be from a decision of a tribunal or from that of a court of law. In particular, the applicable standard of review has been held to rest ‘primarily on the nature of the questions that have been raised’ in the context of the underlying dispute. (Para 45.)

mercredi 6 mai 2015

Les critères d’autorisation pour les recours en valeurs mobilières

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18, la Cour suprême se penche sur le processus d’autorisation des recours en dommages-intérêts pour les manquements aux obligations d’information. Elle précise ainsi l’étendue et le rôle de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières, c. V-1.1 (« LVM »).

mardi 5 mai 2015

Dénonciation d’abus provenant des partisans des « Freemen on the Land »

Par Sarah D. Pinsonnault

L’année dernière, le Journal du Barreau du Québec a publié un article sur le phénomène des « Freemen on the Land » ou « Citoyens souverains ».  Pour ceux qui désirent connaître l’historique de ce phénomène et l’origine de certains des arguments présentés par leurs adeptes devant les tribunaux, je vous invite à consulter l’arrêt clé en cette matière : Meads v. Meads, 2012 ABQB 571. Bref, en termes très simples, les membres de ce mouvement invoquent le principe de la séparation de l’être de chair et de sang et rejettent les règles de droit et les institutions qui gouvernent notre société, soit l'État, notre système économique et les lois. Cela dit, les tribunaux déclarent systématiquement leurs agissements comme étant dénués de tout fondement juridique (« pseudo-legal nonsense ») et leurs procédures abusives. La décision récente de Banque de Montréal c. Bolduc, 2015 QCCQ 2529, en constitue un exemple éloquent.

lundi 4 mai 2015

The Expert Witness’ Duty to the Court and the Question of Independence and Impartiality

By Sarah D. Pinsonnault

Expert witnesses have a duty to the court to give fair, objective and non-partisan opinion evidence. In Québec, the current version of the Code of Civil Procedure, RLRQ, c. C-25 states, under article 418, that the expert must “perform his duties faithfully and impartially”. The new Code of Civil Procedure, RLRQ, c. C-25.01 provides, at article 22, that experts “must fulfill their mission objectively, impartially and thoroughly” and that this “mission overrides the parties' interests”. In White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23, the Supreme Court of Canada ruled that the question of an expert witness’ potential bias (i.e. the appearance of favouring one party’s position over another) is not relevant to the question of whether he will be unable or unwilling to fulfill his primary duty to the court.

vendredi 1 mai 2015

PROCÉDURE CIVILE : Puisque le jugement entrepris prive les appelants d'un moyen de défense, il y a lieu pour la Cour de permettre la délivrance du subpoena, quitte à ce que le juge du fond considère que l'expertise comptable que les appelants entendent produire constitue un usage abusif de la procédure.






2015EXP-1301
Intitulé : 8277346 Canada inc. c. Gestion Segi ltée, 2015 QCCA 621
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024804-148
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Geneviève Marcotte et Jean-François Émond
Date : 10 avril 2015
Références : SOQUIJ AZ-51166790, 2015EXP-1301, J.E. 2015-722 (5 pages)

mardi 28 avril 2015

10 jugements essentiels en droit criminel: les incontournables et l’exposé au jury

Par Maxime Fournier

Le droit criminel constitue un domaine vaste et complexe. Puisqu’il s’agit d’un droit issu de la common law, on trouve les réponses à nos questions bien plus souvent dans la jurisprudence que dans la loi. La quantité de décisions qui énonce des principes ou des règles fondamentales du droit y est donc intimidante. Je ne puis cacher qu’il fut difficile de choisir une maigre liste de dix décisions pertinentes à résumer dans ce billet. Qui suis-je pour ainsi déterminer quelles décisions parmi les milliers qui existent méritent de faire l’objet de ce texte?

lundi 27 avril 2015

The Words « Lingerie » and « Secret » Go Hand in Hand

By Sarah D. Pinsonnault

In Eclectic Edge Inc. v. Victoria's Secret Stores Brand Management, Inc., 2015 FC 453, the Federal Court had to decide whether, inter alia, there was a risk of confusion between the Applicant’s “Valentine Secret” Word Mark, Design Mark and Lingerie Mark and those of the Respondent, “Victoria’s Secret”.

vendredi 24 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le seul test applicable en matière de suspension de procédures est celui de l'intérêt de la justice; les facteurs énumérés dans Malobabic-Giancristofaro c. O'Connor (C.S., 2009-08-14), 2009 QCCS 5817, SOQUIJ AZ-50591918, ne sont ni exhaustifs ni impératifs.







2015EXP-1207 
Intitulé : Ludmer c. Canada (Attorney General), 2015 QCCS 1218
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-076229-130
Décision de : Juge Stephen W. Hamilton
Date : 31 mars 2015

Références : SOQUIJ AZ-51162788, 2015EXP-1207, J.E. 2015-667 (16 pages)

mercredi 22 avril 2015

La question de savoir si une clause est abusive exige un examen minutieux des faits

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans l’arrêt de Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc., 2015 QCCA 645, la Cour d’appel donne raison à l’appelante et conclut, entre autres, que le juge de première instance a erré en décidant que l’accord commercial conclu entre les parties était un contrat d’adhésion et que la clause d’arbitrage y contenue était nulle, car abusive en vertu de l’article 1437 C.c.Q. 

Comme le contrat comprenait une clause prévoyant l’arbitrage obligatoire devant voir lieu à Chicago, l’appelante avait demandé le rejet des procédures judiciaires et le renvoi du litige à Chicago. Or, sa demande a été refusée par le juge de première instance en concluant à l’invalidité de la clause d’arbitrage en raison de son caractère abusif.

mardi 21 avril 2015

“Freedom OF Religion” Encompasses “Freedom FROM Religion”

By Sarah D. Pinsonnault

Last week, the Supreme Court of Canada confirmed, in Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City), 2015 SCC 16, the state’s duty of religious neutrality by upholding the Québec Human Rights Tribunal’s finding that the recitation of prayer during the city’s council meetings interfered in a discriminatory manner with the rights of Mr. Simoneau, a self-proclaimed atheist, to exercise his freedom of conscience and religion. The state must therefore provide a neutral public space that is free from any preference for one religion over another and/or a particular school of thought which includes the non-observance of religion.

lundi 20 avril 2015

10 jugements essentiels en matière d'enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Rédigé par Inma Prieto, stagiaire en droit
Martin, Camirand, Pelletier Avocats, S.E.N.C.
en collaboration avec Me Sarah D. Pinsonnault

L'application de la théorie de l'enrichissement injustifié aux conjoints de fait a été l'objet d'une longue évolution jurisprudentielle. Il faudra attendre jusqu'à 1993 pour que cette théorie soit appliquée aux conjoints de fait par la jurisprudence et 1994 pour qu'elle soit codifiée à l'article 1493 du Code civil du Québec.

Le recours en enrichissement injustifié peut être intenté lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en résulte, ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire et lorsqu''il n'existe aucun autre recours.

Les 10 jugements qui suivent permettent de mettre en lumière cette évolution et de comprendre l'état actuel du droit en la matière.

vendredi 17 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le fait que le recours en désaveu et celui en dommages-intérêts soient de natures distinctes n'empêche pas qu'il y a chose jugée quant à la responsabilité professionnelle des anciens procureurs de l'intimée.






2015EXP-1141
Intitulé : Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., srl c. Lixo Investments Ltd., 2015 QCCA 513
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024801-144
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Jacques Dufresne et Jean-François Émond
Date : 20 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51160592, 2015EXP-1141, J.E. 2015-626 (19 pages)

jeudi 16 avril 2015

Arrestation démesurée d’une voleuse de nourriture pour chats par un citoyen

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans R. c. Corbeil, 2015 QCCQ 2704, l’accusé est déclaré coupable de s’être livré à des voies de fait contre la plaignante qui volait la nourriture de chats que sa conjointe et lui laissaient dans un plat à l’extérieur de leur résidence, parce qu’elle craignait que cette nourriture pouvait nuire à la santé de son propre chat, lequel suivait une diète alimentaire. L’accusé, étant plutôt d’avis que « les policiers ne s’occupent pas de plaintes aussi banales », décide « d’accomplir son devoir de citoyen » et de procéder lui-même à l’arrestation de la plaignante.

mardi 14 avril 2015

« Une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois »

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215, le demandeur initie un recours en oppression, selon les articles 241 et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.), contre la compagnie Wipebook Corp. (« Wipebook ») et ses deux autres actionnaires. Ledit recours a été institué devant la Cour supérieure à Montréal, lieu de la résidence du demandeur. Les défendeurs répliquent par deux requêtes qui soulèvent, dans un premier temps, un moyen déclinatoire en vertu de l’article 163 C.p.c. à l’effet que le recours aurait dû être porté devant la Cour supérieure de l’Ontario, lieu du siège social de Wipebook et de résidence d’un des actionnaires et, subsidiairement, ils demandent de renvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du Forum Non Conveniens. Essentiellement, deux des défendeurs résident en Ontario et l’autre actionnaire défendeur et le demandeur sont domiciliés au Québec. En tenant pour avérés les faits allégués par le demandeur dans sa requête introductive d’instance, le Tribunal a dû décider si, entre autres, l’exception déclinatoire soulevée par les défendeurs était bien fondée ou non. 

lundi 13 avril 2015

Motifs autorisant la prolongation du délai de production d’un mémoire d’appel pour une période au-delà de 30 jours

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 505 C.p.c édicte que si l’intimé fait défaut de produire son mémoire d’appel dans le délai prescrit à l’article 504.1 C.p.c., il est forclos de le faire, à moins d’avoir présenté une requête en prolongation de délai avant l’expiration de ce délai. En vertu de ce même article, le délai de prolongation accordé ne pourra toutefois excéder 30 jours, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause ». Que signifie exactement l’expression « circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause »? Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc., 2015 QCCA 582 nous fournit une liste de motifs qui justifient normalement l’octroi d’un délai de prolongation supérieur à 30 jours :