Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 26 janvier 2015

La dénonciation écrite au sens de l’article 2728 C.c.Q. est-elle nécessaire lorsqu’on fait affaire avec l’alter ego du propriétaire de l’immeuble?

par Sarah D. Pinsonnault

Dans le monde des hypothèques légales du domaine de la construction, les personnes qui ont participé à la construction d’un immeuble, mais qui n’ont pas contracté directement avec le propriétaire de celui-ci, doivent dénoncer leur contrat au propriétaire conformément aux dispositions de l’article 2728 C.c.Q. afin de pouvoir bénéficier du droit d’inscrire une hypothèque légale contre l’immeuble en question. Dans Gestion immobilière DCFA inc. c. Dubé, 2015 QCCA 25, le véritable propriétaire de l’immeuble abritant un commerce, soit un garage pour la réparation d’automobiles, est l’intimé M. Dubé qui loue celui-ci à son alter ego, 9047-5922 Québec inc. (« 9047 »), société pour laquelle il est l’unique actionnaire et administrateur. L’appelante, une société appartenant à M. Leclerc, a fourni des matériaux pour l’exécution du projet d’agrandissement du garage opéré par 9047. Malgré que M. Leclerc fasse affaire directement avec M. Dubé, ce dernier lui demande d’émettre ses factures à l’attention de 9047 seulement. En s’appuyant sur le principe de personnalités juridiques distinctes, le juge de première instance accueille la requête en radiation de l’hypothèque légale de la construction publiée par M. Leclerc en raison de son défaut d’avoir dénoncé son contrat par écrit au propriétaire, soit M. Dubé. Cependant, la Cour d’appel intervient au motif que M. Dubé ne pouvait obtenir la radiation de l’hypothèque légale en invoquant qu’à titre de propriétaire de l’immeuble, on ne lui a jamais dénoncé le contrat de fourniture de matériaux entre 9047 et la société appartenant à M. Leclerc. La Cour d’appel considère que l’absence d’une dénonciation écrite n’est pas fatale puisque les faits démontrent que M. Leclerc faisait affaire directement avec le propriétaire de l’immeuble et que le rôle de 9047 n’était qu’accessoire.

vendredi 23 janvier 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance aurait dû accueillir la requête en irrecevabilité présentée par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre d'une requête en cassation d'un subpoena et en contestation d'une ordonnance de confidentialité.






2015EXP-234
Intitulé : Autorité des marchés financiers c. X, 2014 QCCA 2368
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024533-143
Décision de : Juges François Pelletier, Nicholas Kasirer et Dominique Bélanger
Date : 19 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51137655, 2015EXP-234, J.E. 2015-118 (4 pages)

jeudi 22 janvier 2015

What is the importance of Bhasin v Hrynew?

By Rizwan Ahmad Khan Gondal.

How many of you enter into a contract knowing that you will only breach it afterwards? If you do that, now it would be a violation of the good faith requirement. Good faith did not use to be the law uniformly applied throughout the common law jurisdictions in Canada. Recently, however, the Supreme Court of Canada through Bhasin v Hrynew, 2014 SCC 71, has incorporated good faith into all contractual obligations throughout the Country. Why has the Supreme Court of Canada finally decided to act now? Please note that the Bhasin v Hrynew decision has already been summarized on the Blogue du CRL in French and can be read here. For our English readers, however, my effort in this article is to provide a brief overview of the case and shed some light on the potential influence of international treaty obligations on the Supreme Court of Canada’s decision to introduce the principle of good faith in all the common law jurisdictions throughout the Country.

mercredi 21 janvier 2015

Passing the “Article 29 and 511 Test”

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso

In Compagnie Minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2015 QCCA 2, a recent judgment rendered on a motion for leave to appeal of an interlocutory judgment, the Honourable Geneviève Marcotte reviews the limited instances enabling the Court of Appeal’s ability to grant such motions. The case itself deals with a claim by First Nations bands against the defendant companies for damages of $900 000 000. The basis of the plaintiffs’ claim is that their aboriginal title and ancestral and treaty rights – which have yet to be established – have been violated by the defendants. An application for a declaratory judgment recognizing their rights and an injunction also form part of the plaintiffs’ suit.

mardi 20 janvier 2015

Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l'article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu'il ne lui soit nécessaire d'en demander l'autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que celui-ci avait été irrégulièrement formé; le demandeur en garantie (Darche) n’ayant pas interjeté appel du jugement qui accueillait son appel en garantie. La Cour d’appel conclut, en premier lieu, que l’appelant (Essaris) a fait erreur de former un appel incident alors qu’il aurait dû se pourvoir en appel de plein droit du jugement portant sur le recours en garantie.

lundi 19 janvier 2015

L'examen par la Cour suprême du Canada de la question des fouilles des téléphones cellulaires : suite et fin ?

Par Fanny Albrecht

Réelle garantie juridique face à tout comportement ou toute action arbitraire, l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». L'étendue de cette protection définie à l'article 8 de la Charte a été, une nouvelle fois, abordée devant la Cour suprême du Canada le 11 décembre 2014. En effet, dans l'affaire R. c. Fearon, 2014 CSC 77, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur la question de savoir si la fouille du téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l'arrestation devait être considérée comme abusive et contraire au droit de chacun à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Plus particulièrement, les juges de la Cour suprême se sont penchés sur la question de l'admissibilité en preuve, dans le cadre d'un procès pour vol qualifié, d'éléments retrouvés dans un téléphone cellulaire lors d'une fouille accessoire à l'arrestation. Dans ce contexte, la Cour suprême a conclu que « [88] [...] la fouille initiale n'était pas raisonnable et a en conséquence porté atteinte aux droits que l'art. 8 garantit à M. Fearon ». La Cour ajoute néanmoins que  « [97] [...] Les éléments de preuve en l'espèce sont convaincants et fiables. Comme l'a conclu la juge du procès, leur exclusion [...] « minerait la fonction de recherche de la vérité du système de justice ». [...]. Ce facteur favorise l'admissibilité ».

vendredi 16 janvier 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Un juge d'une cour fédérale qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature peut être nommé à la Cour d'appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec.






2015EXP-93
Intitulé : Renvoi sur l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Dans l'affaire du), 2014 QCCA 2365
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024618-142
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), France Thibault, Yves-Marie Morissette, Allan R. Hilton et Jean Bouchard
Date : 23 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51136664, 2015EXP-93, J.E. 2015-38 (37 pages)

jeudi 15 janvier 2015

La perception d’"uniformité” dans les jugements n’est pas un motif de récusation valable

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Caya c. Renaud, 2015 QCCS 36, la Cour supérieure était saisie d’une demande de révision judiciaire, suite au refus d’un juge de la Cour du Québec de se récuser dans le cadre d’une procédure pénale instituée par l’AMF. Au soutien de sa demande, le requérant invoquait notamment le fait que le décideur avait déjà été à l’emploi de l’AMF. Il alléguait aussi qu’il existerait une certaine « uniformité » dans le corpus jurisprudentiel du décideur dans les affaires semblables à celles dont il était saisi. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire, ayant conclu qu’il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité et qu’aucune preuve suffisante ne soutenait les allégations du requérant. L’auteure de ce billet profite de la présente décision pour faire un retour sur les règles applicables en matière de récusation.

mercredi 14 janvier 2015

The Scope of the Prohibition on the Disclosure of Information Provided to the Office of the Superintendent of Financial Institutions

By Sarah D. Pinsonnault

In Société financière Manuvie c. D'Alessandro, 2014 QCCA 2332, an appeal is brought forth by Société Financière Manuvie (“Manuvie”) of an interlocutory Superior Court decision that dismissed its objection, following an examination on discovery after defence, to the communication of certain documents it deemed highly confidential. Manuvie claimed that these documents – being documents that were provided to the Superintendent of Financial Institutions as part of its supervision and regulation mandate (“prescribed supervisory information”) - were subject to an absolute ban on disclosure pursuant to sections 2 and 3 of the Prescribed supervisory information (Insurance Companies) Regulations, SOR/2001-56 (the “Regulation”) which state that a company “shall not, directly or indirectly, disclose” such information. The majority of the Court of Appeal of Quebec however agreed with the trial judge and held that the scope of this prohibition on disclosure of prescribed supervisory information consists more of a statutory obligation of confidentiality as opposed to an absolute one.

mardi 13 janvier 2015

Interprétation de la notion de « contrepartie » en matière de mutations immobilières

Par Me Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans la décision Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) 2014 QCCA 2233, la Cour d’appel revient sur le principe moderne d’interprétation des lois. Cette fois-ci, il est appliqué en matière de fiscalité. Celui-ci conduit la Cour d’appel à conclure que la notion de « contrepartie » dans Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1 comprend non seulement le prix prévu à l’acte de vente, mais aussi, tout ce qui a été donné en échange du transfert.

lundi 12 janvier 2015

L'intervention volontaire et la nécessité d’apporter un éclairage additionnel au débat

par Sarah D. Pinsonnault

L’article 211 du Code de procédure civile encadre les situations où un tiers désire intervenir dans un litige, non pas pour y agir en tant que partie (art. 210 C.p.c.), mais pour faire des représentations au tribunal lors de l’instruction. Cette même disposition confère au tribunal un large pouvoir de discrétion quant au sort réservé à une telle demande. L’arrêt Grenier c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, 2014 QCCA 2256, nous rappelle les critères d’analyse permettant au tribunal d’exercer sa discrétion à cet égard. En fin de compte, même si le jugement final à venir risque d’avoir une incidence sur les droits de l’intervenant, son intervention ne sera pas accordée si elle n’ajoute rien au débat et n’offre aucun éclairage additionnel à la question dont est saisi le tribunal.

vendredi 9 janvier 2015

RESPONSABILITÉ : Le procureur général du Québec est condamné à verser 1,2 million de dollars aux demandeurs en raison d'un manquement par l'agente de probation de l'auteur des dommages et ses collègues à l'obligation d'assurer la supervision de celui-ci.






2015EXP-70
Intitulé : L'Écuyer c. Quebec (Attorney General), 2014 QCCS 5889
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-032667-068
Décision de : Juge Mark G. Peacock
Date : 4 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51130939, 2015EXP-70, J.E. 2015-28

jeudi 8 janvier 2015

Conflit de travail et dissension: ne personnalisons pas le débat!

Par Maude Grenier
Norton Rose Fullbright

Dans une décision interlocutoire rendue le 29 octobre 2014[1], la Cour supérieure du district de Montréal conclut de manière éloquente que la liberté d’expression ne saurait légitimer les attaques personnelles et virulentes du Syndicat des débardeurs, section locale 375 (SCFP) (« Syndicat ») et de ses membres à l’encontre d’un représentant de l’employeur, à savoir le vice-président, relations de travail et main-d’œuvre de l’Association des Employeurs Maritimes (« AEM »), dans le contexte d’un débat devant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en regard du processus d’embauche.

mercredi 7 janvier 2015

Les critères relatifs à une demande de précisions

par Sarah D. Pinsonnault

Dans Groupe Trilek inc. c. Santé et physique Plus ltée, 2014 QCCQ 12303, la mise en cause présente une requête pour précisions afin d’obtenir, entre autres, une copie du contrat de service conclu entre la demanderesse et défenderesse qui a mené à une inscription d’un avis d’hypothèque légale par la demanderesse suite à un prétendu défaut de paiement de la part de la défenderesse. La mise en cause est impliquée en raison du fait qu’elle détient une hypothèque immobilière de premier rang sur le même immeuble. Cela dit, l’état de compte ainsi que les factures liées à l’exécution des travaux faisant l’objet de l’hypothèque légale, ont déjà été déposés au dossier de la cour.

mardi 6 janvier 2015

L’étendue des moyens d’opposition face à une action subrogatoire intentée par l’Autorité des marchés financiers

par Sarah D. Pinsonnault

Parmi les missions de l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »), figure celle d’instaurer et administrer un programme d’indemnisation pour les victimes de fraude liée aux produits ou services financiers. Après avoir indemnisé celles-ci, l’Autorité est subrogée dans les droits des victimes, jusqu’à concurrence du montant versé. Dans Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault, 2014 QCCS 6159, suivant un tel processus d’indemnisation, l’Autorité intente un recours en subrogation contre le représentant en épargne qui a commis la fraude en question ainsi que le cabinet responsable de celui-ci, Investia Services financiers inc. (« Investia »). Investia réfute ce recours et prétend, entre autres, qu’elle ne peut être tenue responsable des gestes frauduleux de son représentant alors qu’il ne les a pas posés dans le cadre de «l’exécution de ses fonctions ». Toutefois, avant de même pouvoir répondre à cela, le Tribunal a dû, dans un premier temps, disposer de la contestation formulée par l’Autorité à l’effet qu’Investia ne pouvait pas remettre en question une décision du Fonds d’indemnisation.

lundi 5 janvier 2015

Propriété superficiaire : bref retour sur la renonciation au bénéfice de l’accession

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Pintal c. Dontigny, 2014 QCCA 2276, la Cour d’appel revient sur la notion de propriété superficiaire. Ce billet permet d’expliquer ce qu’est la propriété superficiaire et quels en sont les principaux attributs. Il distingue aussi la propriété superficiaire de la propriété acquise par accession.

mercredi 31 décembre 2014

Think Twice about Who You Kiss at Midnight this New Year’s Eve

By Sarah D. Pinsonnault

It is New Year’s Eve! A time of merriment and celebration. A time when people gather to reflect on the past year and ponder on resolutions for the upcoming year.  In certain cultures, it is customary to ring in the New Year by kissing the first person you meet at the stroke of midnight, as this is believed to set the tone for the year to come.  In Toulch c. Litvack, 2014 QCCS 1143, during New Year’s celebrations taking place in Miami Beach, the Defendant had the misfortune of choosing the wrong person with whom to partake in this holiday tradition.

lundi 29 décembre 2014

Permission d’amender refusée après 13 ans d’inaction

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans P.R. St-Germain Inc. c. Provigo Distribution Inc. (2014 QCCS 6139), la Cour supérieure rejette la requête des demandeurs pour permission d’amender leur déclaration afin de transformer un recours en injonction en un recours en dommages. La Cour soulève qu’il ne s’est rien passé dans le dossier depuis le 31 juillet 2001 et que le délai risque de priver la défenderesse d’une défense pleine et entière.

mercredi 24 décembre 2014

Joyeuses fêtes!

Le temps des fêtes est un bon moment pour prendre une pause bien méritée, pour faire le plein d’énergie et pour renouer avec vos amis et votre famille. Afin de pouvoir profiter pleinement de ce temps, il faut que vous décrochiez du boulot. Allez! Fermez vos ordinateurs portables et vos téléphones intelligents et profitez de cette occasion unique pour passer plus de bon moments avec ceux et celles qui vous sont chers. Ou bien, faites-vous de nouvelles connaissances et vivez de nouvelles expériences. Bref, profitez bien de ce temps de repos.

Hélas, puisque le discours doit épouser l’action, nous allons suivre nos propres conseils et relâcher un peu la fréquence de la publication de nos billets.

Mais, n’ayez crainte!  Étant toujours dédiés à la diffusion de jurisprudence récente afin de vous tenir au courant des développements émanant des tribunaux, nous allons quand même continuer à publier des billets - ce n’est que l’assiduité de ces derniers qui prendra un peu de recul (et ce, jusqu’au 5 janvier 2015).

Sur ce, nous souhaitons à chacun d’entre vous, tout ce qu’il y a de meilleur. Que 2015 vous apporte beaucoup de bonheur, santé et satisfaction personnelle!

Joyeuse période des Fêtes! 

mardi 23 décembre 2014

Bye Bye 2014

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

La tradition des Fêtes du Blogue du CRL se continue avec la publication, encore cette année, d’un « Bye bye  » où nous faisons une revue de la notion de « connaissance d’office » (art. 2808 C.c.Q.) telle qu’elle a été appliquée en 2014 (sans aucunement prétendre à l’exhaustivité). Alors, qu’a-t-on pu considérer « raisonnablement incontestable » cette année?

lundi 22 décembre 2014

Ordonnance de ne pas publier des informations permettant d’identifier un enfant adopté

Par François Joli-Coeur

Dans Y.G. c. K.V., 2014 QCCS 5790, la Cour supérieure accorde aux parents adoptifs d’un enfant une ordonnance d’injonction permanente interdisant à la mère biologique de l’enfant de publier des informations permettant d’identifier l’enfant ou ses parents adoptifs en contravention à plusieurs dispositions législatives qui visent à assurer la confidentialité des dossiers judiciaires touchant à l’adoption d’un enfant.

vendredi 19 décembre 2014

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur lorsqu'il a conclu que le déplacement de l'enfant des parties était licite parce qu'il était nécessaire pour assurer la sécurité de la mère et de l'enfant et qu'il a tranché, par conséquent, que le domicile de l'enfant se trouvait au Québec.






2014EXP-3874
Intitulé : Droit de la famille — 143017, 2014 QCCA 2188
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024123-135
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Geneviève Marcotte et Jean-François Émond
Date : 2 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51129969, 2014EXP-3874, J.E. 2014-2169 (12 pages)

jeudi 18 décembre 2014

The Mere Likelihood of Being Required to Testify in an Action is Insufficient to Warrant Being Impleaded as a Party to the Proceedings

By Sarah D. Pinsonnault

The forced intervention of a third party to an action is governed by article 216 C.C.P. which requires, inter alia, that the presence of this party be necessary for “a complete solution of the question involved in the action”. In Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c., 2014 QCCS 5995, the Impleaded Party (“PeachMac”) succeeded in being removed as a party to the proceedings, as it was revealed that its presence was not necessary to ensure a complete resolution of the dispute between the main parties. The Court found that even if a representative of PeachMac would most likely be called to testify during the trial, this did not render its presence necessary as a party to the action.

mercredi 17 décembre 2014

Le recours contre un commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans 9171-3990 Québec Inc. c. 9086-4752 Québec Inc., 2014 QCCA 2258, la Cour rappelle que le commandité poursuivi en garantie pour les dettes sociales de la société ne peut faire échec à ce recours par requête en irrecevabilité, mais peut toutefois soulever le moyen dilatoire prévu à l’article 168(2) du Code de procédure civile.

mardi 16 décembre 2014

Obligation of Means: Reasonable Efforts vs. Best Efforts

By Sarah D. Pinsonnault

Under Quebec Civil Law, a debtor of an obligation of means will be found to have performed its obligation if it proves that it acted prudently and diligently and used all reasonable means to strive to achieve the contractually agreed upon result, regardless of whether or not the latter is actually obtained. In Cemar Electro inc. c. Grob Textile, a.g., 2014 QCCS 5814, the Defendant was held to an obligation of means, whereby it had to use its “best efforts” to advertise and promote the sale of the Plaintiff’s products. With time, the Plaintiff however found that the Defendant did not meet the standard that was expected of it pursuant to the exclusive distribution contract entered into between the parties. Consequently, the Plaintiff sued the Defendant for alleged lost revenues on anticipated sales and loss of the market value of its product. In order to determine whether the Defendant fulfilled its contractual obligations, the Court had to first determine the meaning of the term “best efforts”.

lundi 15 décembre 2014

Online Sales of Eyecare Products: Not Governed by Quebec Professional Legislation

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso S.E.N.C.

Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc., 2014 QCCS 5886 is a case involving questions of exclusive professional practices, private international law, the constitutional division of powers and consumer protection. In it, Justice Paul Mayer of the Superior Court ruled that the Loi sur l’optométrie (the “LSO”) and related professional legislation does not apply to out-of-province purveyors of prescription eyeglasses when their products are sold online to Quebec residents.

vendredi 12 décembre 2014

TRAVAIL : La CRT a rendu une décision déraisonnable en concluant qu'il était normal pour le plaignant d'attendre des offres d'emploi plutôt que d'effectuer des recherches, compte tenu de son âge (60 ans) et du contenu de l'avis de congédiement.






2014EXPT-2211
Intitulé : Westmount (Ville de) c. Commission des relations du travail, 2014 QCCS 5589
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-080125-134
Décision de : Juge Donald Bisson
Date : 11 novembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51127220, 2014EXP-3851, 2014EXPT-2211, J.E. 2014-2155, D.T.E. 2014T-850 (18 pages)

jeudi 11 décembre 2014

Requête pour nomination d’un séquestre et préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Boréal-Informations Stratégiques Inc. (Avis d’intention de) (2014 QCCS 5595), la Cour était saisie d’une requête d’un créancier garanti pour nomination d’un séquestre, en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et pour autorisation de disposer des actifs. La Cour rejette la requête concluant que le créancier, qui a choisi de ne pas signifier de préavis d’exercice de ses droits hypothécaires en conformité avec le Code civil du Québec, n’a pas démontré en quoi la vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 Lf.i. serait nécessaire.

mercredi 10 décembre 2014

La Cour suprême du Canada impose la bonne foi contractuelle en Common law

Me Robert Di Niro

Le plus haut Tribunal du Canada a rendu une décision qui changera l’état de la common law en droit contractuel. Dans la décision Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, la Cour suprême a été chargée de décider si le recours à une clause de non-renouvellement, par l’intimé, en vue de mettre fin à un contrat, était légal malgré la malhonnêteté de celui-ci. Plus spécifiquement, la Cour s’est posé la question suivante : la common law canadienne impose-t-elle aux parties à un contrat une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat? Selon la Cour, elle le fera à partir de cette décision.

mardi 9 décembre 2014

Homologation partielle d’un état de collocation

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans Demers c. Gestion Vasire Inc./Vasire Holdings Inc. (2014 QCCS 5832), la Cour était saisie d’une requête en homologation partielle d’un état de collocation suite à l’exercice d’un recours hypothécaire de vente sous contrôle de justice. La Cour nous rappelle que l’article 725 du Code de procédure civile empêche la distribution à l’égard de la créance contestée et de celles qui lui sont postérieures.