Sélection SOQUIJ - Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d'Option consommateurs dans le cadre d'une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont rejetées; une transaction intervenue dans un autre dossier, qui vise presque toutes les mêmes questions, a force de chose jugée et s'applique à tous les membres qui ne se sont pas exclus.

2020EXP-199

Intitulé : Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine Roy

Date : 20 janvier 2020

Références : SOQUIJ AZ-51660766, 2020EXP-199 (41 pages)

Quand l’exploitation de travailleurs agricoles étrangers temporaires se transforme en harcèlement psychologique

M. Thibault Declercq, stagiaire en droit




  

Me Grégoire Deniger 

Dans une affaire récente (Prado Paredesc.Entreprise de placement Les Progrès inc., 2019 QCTAT 4593), le Tribunal administratif du travail a reconnu que des travailleurs étrangers temporaires avaient été victimes de harcèlement psychologique de par leurs conditions de travail considérées abusives.

Sélection SOQUIJ - R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 7449

PÉNAL (DROIT) : La compagnie CFG Construction, déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l'un de ses employés, se voit imposer une amende de 300 000 $, assortie d'une période probatoire de 3 ans et d'une suramende compensatoire de 15 %.

2020EXP-117 

Intitulé : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 7449

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec

Décision de : Juge Hélène Bouillon

Date : 3 décembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51650589, 2020EXP-117, 2020EXPT-122 (31 pages)

PÉNAL (DROIT) : La compagnie CFG Construction, déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l'un de ses employés, se voit imposer une amende de 300 000 $, assortie d'une période probatoire de 3 ans et d'une suramende compensatoire de 15 %.

La Cour d'appel tranche : Les chiens dangereux peuvent-ils être euthanasiés par les municipalités ?

Romane Bonenfant, Étudiante à l’École du Barreau du Québec






Me Michaël Lessard, candidat au doctorat à l'Université de Toronto



  

Faisant suite au résumé SOQUIJ publié la semaine dernière, nous examinons en détail les motifs de la Cour d’appel, rendus sous la plume de la juge Marie-France Bich, dans Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal.

Sélection SOQUIJ - Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.

 

2020EXP-36

Intitulé : Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Manon Savard et Jocelyn F. Rancourt

Date : 20 décembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51655419, 2020EXP-36 (37 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.