Sélection SOQUIJ - Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2017 QCCA 756

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Constitution du Canada n'autorise pas la mise en place d'une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d'un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du Protocole d'accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux.

  

2017EXP-1488

Intitulé : Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2017 QCCA 756

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025430-158

Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Jean Bouchard, Manon Savard et Robert M. Mainville; Mark Schrager (diss. en partie)

Date : 10 mai 2017

Références : SOQUIJ AZ-51390705, 2017EXP-1488 (61 pages)

Sélection SOQUIJ - R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705

PÉNAL (DROIT) : Contrairement à l'infraction codifiée à l'article 255 (3) C.Cr., où le législateur exige la preuve du lien causal entre les capacités affaiblies et la mort d'une tierce personne, en vertu de l'article 255 (3.1) C.Cr., le lien à faire se situe 1) entre l'accusé et la cause de l'accident, et 2) entre l'accident et le décès d'une personne.

2017EXP-1438

Intitulé : R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-10-003141-152

Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Benoît Morin et Dominique Bélanger

Date : 5 mai 2017

Références : SOQUIJ AZ-51389402, 2017EXP-1438 (14 pages)

Sélection SOQUIJ - R. c. Wolfson, 2017 QCCS 1503 *

PÉNAL (DROIT) : Un arrêt des procédures est ordonné dans le cas de l'accusé, compte tenu du délai déraisonnable écoulé avant qu'il ne subisse son deuxième procès pour meurtre au premier degré et tentative de meurtre; en outre, le tribunal rend la poursuite imputable du délai découlant de son retard à consentir à la séparation des chefs d'accusation et de son inaction afin d'atténuer les longs délais institutionnels malgré les efforts répétés de l'accusé pour accélérer les procédures.

2017EXP-1352

Intitulé : R. c. Wolfson, 2017 QCCS 1503 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-115432-125

Décision de : Juge Guy Cournoyer

Date : 21 avril 2017

Références : SOQUIJ AZ-51384595, 2017EXP-1352 (38 pages)

Quebec Court refers Bieber to arbitration

By Vinay Desai

Lawyer

Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P.

The successful pop star, Justin Bieber, was sued for $650,000 in the Superior Court of Quebec (the “Court”) by a Montreal event promoter (9302-7654 Quebec Inc. (Team Productions) c. Bieber, 2017 QCCS 1100). The plaintiff, a company carrying on business as Team Productions, organized and promoted a birthday event at the Beach Club in Montreal for Kylie Jenner, a prominent socialite. Justin Bieber was scheduled to appear at the event, Jenner’s 18^th birthday, for a fee of $425,075 USD (of which his agent kept $75,075).

Sélection SOQUIJ - 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc.

PROCÉDURE CIVILE : Si la juge de première instance s'est bien dirigée en droit lorsqu'elle a indiqué qu'un manquement dans l'exécution d'un contrat pouvait entraîner la responsabilité extracontractuelle, elle a erré en estimant que les allégations de la demande, même tenues pour avérées, étaient insuffisantes pour engager ce régime de responsabilité; les demandes d'irrecevabilité auraient donc dû être rejetées.

2017EXP-1279

Intitulé : 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc., 2017 QCCA 620

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025333-154

Décision de : Juges Guy Gagnon, Geneviève Marcotte et Patrick Healy

Date : 13 avril 2017

Références : SOQUIJ AZ-51383058, 2017EXP-1279 (17 pages)