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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 2 juillet 2015

La notion de promesse d’achat inconditionnelle et le contrat de courtage

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., 2015 CSC 36, la Cour suprême du Canada interprète des clauses dans un contrat de courtage. Dans ce court billet, la notion de promesse d’achat inconditionnelle est présentée comme l’élément donnant naissance à l’obligation de verser une commission. Cela s’explique par l’intérêt de ne pas rendre la commission vulnérable à une condition résolutoire de la vente. 

mardi 30 juin 2015

Le rejet d’une demande « sauf recours » implique l’absence de décision au fond

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2895 du Code Civil du Québec prévoit que lorsque la demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision sur le fond n’ait été rendue et que, à la date du jugement, le délai de prescription est expiré ou doit expirer dans moins de trois mois, le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit. Dans Siaotong c. Salama (2015 QCCS 2792), la Cour rejette la requête en rejet des défendeurs et conclut que la décision rendue dans le premier dossier ne concernait pas le fond de l’affaire et que le demandeur bénéficiait du délai supplémentaire de trois mois à compter de la signification du jugement pour faire valoir son droit.

lundi 29 juin 2015

Pension alimentaire pour enfant : parcours académique atypique

Par Magdalena Sokol
En collaboration avec Évelyne Trudeau, étudiante en droit
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-151414 (2015 QCCS 2710), le Tribunal doit décider si une enfant majeure a le droit à une pension alimentaire malgré qu’elle n’ait pas terminé ses études primaires en raison notamment des difficultés scolaires éprouvées.

vendredi 26 juin 2015

RECOURS COLLECTIF : Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser le recours collectif intenté au nom des acquéreurs québécois de certains modèles de voitures de marque Kia concernant le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire.






2015EXP-1930
Intitulé : Martel c. Kia Canada inc., 2015 QCCA 1033
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024664-146
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Jean-François Émond et Robert M. Mainville
Date : 12 juin 2015
Références : SOQUIJ AZ-51184920, 2015EXP-1930, J.E. 2015-1059 (16 pages)

jeudi 25 juin 2015

L’abandon de travaux et l’hypothèque légale de la construction



Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Banque Laurentienne du Canada c. Cossette, 2015 QCCS 2628, le Tribunal définit ce qu’est la fin des travaux lorsqu’un chantier s’éternise, afin de déterminer le point de départ du délai de 30 jours pour publier une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le Tribunal distingue la notion d’abandon de la notion de suspension des travaux. C’est l’abandon des travaux qui est le point de départ des délais de 2727 C.c.Q..

mardi 23 juin 2015

A Signed Release Form Does Not Cover Cases of Fraud

By Sarah D. Pinsonnault

In Tayar c. Croll, 2015 QCCA 1062, the Appellant contends, inter alia, that the Respondent’s action against him should have been dismissed by the trial judge since she apparently provided the Appellant with a full and final release when she signed a release form which stated that the parties “wish to release one another from any liability relating to the Funds and otherwise…”. More precisely, the Appellant purports that the words “and otherwise” include the Respondent’s claim in the present matter.

vendredi 19 juin 2015

VENTE: Le vendeur et le fabricant d'un tracteur détruit lors d'un incendie n'ayant pas démontré que le sinistre résultait de la négligence de l'acheteur, ils sont condamnés à payer 301 211 $ à l'assureur de ce dernier.






2015EXP-1878
Intitulé : Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales c. Claude Joyal inc., 2015 QCCS 1973 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville), 405-17-001488-126
Décision de : Juge Pierre-C. Gagnon
Date : 1er mai 2015
Références : SOQUIJ AZ-51174007, 2015EXP-1878, J.E. 2015-1034 (24 pages)

jeudi 18 juin 2015

The CRTC Wireless Code and Early Cancellation Fees

By Sarah D. Pinsonnault

In Bell Canada c. Amtelecom Limited Partnership, 2015 CAF 126, a group of wireless service providers (“WSPs”) launched an appeal before the Federal Court of Appeal in which they contested the coming into force of the provisions of the new Wireless Code (“Code”) issued by the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (“CRTC”). The Code dealt with a series of consumer concerns regarding wireless services, such as, most notably, early cancellation fees.

mercredi 17 juin 2015

Motion for Leave to Appeal of an Interlocutory Judgment Dismissing the Exception to Dismiss

By Sarah D. Pinsonnault

Interlocutory judgments dismissing an exception to dismiss are generally not subject to appeal pursuant to article 29 C.C.P. given that they do not bind the judge on the merits.  There are however exceptions to that rule, such as questions relating to jurisdiction, to litispendence and to res judicata, as well as an exception dealing with new questions relating to the public interest. In Mitchell c. E. Stuart and Janet E. Mitchell Family Living Trust, 2015 QCCA 986, the Honourable Justice Jean-François Émond, J.A. noted that “[i]n such cases, leave can be granted if the reasons for judgment disclose an obvious weakness, so as to avoid a needless or unnecessary trial in the Superior Court” (para. 8). However, such was not the case before him in this instance. 

mardi 16 juin 2015

A critical class action against JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges before the Quebec Superior Court: the leading Canadian cigarette companies condemned to pay important moral and punitive damages

By Fanny Albrecht


Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges manufacture, market and sell a product dangerous and harmful to the health of consumers? Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges know or were they presumed to know of the risks and dangers associated with the use of their products? Is tobacco a product that creates dependence of the sort that can generate legal liability for the manufacturer? Those very specific issues have notably been raised before the Quebec Superior Court which handed down a decision in Létourneau v. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 on June 8th, 2015. The Court ruled that "they committed four separate faults, including under the general duty not to cause injury to another person, under the duty of a manufacturer to inform its customers of the risks and dangers of its products, under the Quebec Charter of Human rights and Freedoms and under the Quebec Consumer Protection Act".

lundi 15 juin 2015

Un journal doit avoir eu la chance de rectifier ou de rétracter les propos considérés inexacts et diffamatoires par une personne avant que celle-ci n’intente un recours

Par Sarah D. Pinsonnault


En vertu de l'article 3 de la Loi sur la presse, aucune action ne peut être intentée contre le propriétaire d’un journal, sans que la partie qui se croit lésée n'en donne avis préalable de trois jours non fériés afin de permettre à celui-ci de rectifier ou de rétracter l'article incriminé. Lorsqu’il y a plusieurs personnes visées par l’article en question, chacune d’entre elles doit avoir expédié un tel avis. La Cour d’appel, dans l’arrêt 9167-5207 Québec inc. c The Gazette, 2011 QCCA 1038, enseigne que cela est notamment dû au fait que le journal pourrait décider de ne se rétracter ou de n’effectuer une rectification qu’à l’égard d’un seul individu parmi ceux qui s’estiment lésés. Dans 9155-7843 Québec inc. c. Corporation Sun Média, 2015 QCCS 2504, malgré le fait que son nom soit mentionné dans la mise en demeure transmise aux défendeurs, un des demandeurs n’a pas personnellement envoyé d’avis préalable à l’institution de son action contre ceux-ci. Par conséquent, sa réclamation de 80 000 $ pour dommages et 30 000 $ à titre de dommages punitifs contre les défendeurs fut rejetée au stade des moyens préliminaires : 

vendredi 12 juin 2015

FAMILLE : Les requérants, qui ont en toute légalité bénéficié du régime juridique des États-Unis pour y conclure une convention de mère porteuse et pour faire prononcer une déclaration de parentalité avant la naissance par un tribunal américain, obtiennent l'homologation de ce jugement.






2015EXP-1767 
Intitulé : Droit de la famille — 151172, 2015 QCCS 2308
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-04-062114-138
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 20 mai 2015 (jugement rectifié le 22 mai 2015)

Références : SOQUIJ AZ-51178930, 2015EXP-1767, J.E. 2015-973 (28 pages)

mercredi 10 juin 2015

La mise en cause forcée et la nécessité de la présence du tiers à la solution du litige

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 216 C.p.c. énonce comme critère de la mise en cause forcée que la présence d'un(e) mise en cause soit nécessaire pour permettre la solution complète du litige. Montréal (Ville de) c. Meadowbrook Groupe Pacific inc., 2015 QCCA 828, sert d’exemple pour illustrer la nécessité d’analyser la nature de l’action principale afin de déterminer si ce critère est satisfait. 

mardi 9 juin 2015

Devant quel district judiciaire une action dirigée contre le gouvernement doit-elle être intentée?

Par Sarah D. Pinsonnault

Afin de pouvoir répondre à cette question, l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. remarque, dans Ressources Strateco inc. c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 2443, qu’il faut premièrement répondre aux deux questions suivantes : qui est le défendeur en l’instance (à savoir le gouvernement ou la procureure générale du Québec) et quel est son domicile?

lundi 8 juin 2015

The Identity of a Law Firm is Not Subject to Solicitor-Client Privilege

By Sarah D. Pinsonnault 

In Canada (National Revenue) v. Revcon Oilfield Constructors Incorporated, 2015 FC 524, on the grounds of solicitor-client privilege, the Respondent (“Revcon”) refused to produce the documents sought by the Minister of National Revenue as part of its audit of Revcon’s corporate restructuring. Among the documents it claimed privilege over were the “items that would identify Law Firm X, an undisclosed law firm which was retained by the Respondent’s counsel for the purposes of the restructuring transactions being audited” (para. 6). The Federal Court found this claim, along with others, to be largely unfounded and unsupported by any legal authority:

vendredi 5 juin 2015

jeudi 4 juin 2015

Banks, Especially Those Doing Business Internationally, Have a Duty to Obtain Translations if they do not Understand the Judicial Proceedings Being Served Upon Them

By Sarah D. Pinsonnault

In Suleman c. National Commercial Bank, 2015 QCCS 2112, the National Commercial Bank (the “Bank”), being one of the largest international banks in Saudi Arabia, presented a motion in revocation of a judgement rendered by default which ordered it to pay $261,900 to Mr. Suleman. The latter, a self-represented litigant, instituted an action against the Bank before the Superior Court of Québec and drafted all of his legal proceedings in English (the language of correspondence between the parties). Amongst these proceedings was a “Motion for a Special Mode of Service” that, albeit drafted in English, bore the stamp “Requête accordée” after having been granted by the Court clerk. 

mercredi 3 juin 2015

A person’s refugee protection cannot be ceased for having applied for a passport from their country of origin

By Nilufar Sadeghi
Joseph W. Allen & Associates

In Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Bashir 2015 FC 51, an application for judicial review is brought forward by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on a decision by the Immigration and Refugee Board of Canada’s Refugee Protection Division, where the Board refused to cease the refugee protection of Mr. Bashir, for having applied and obtained a passport from his country of origin, Pakistan, after having been accepted in Canada as a refugee. The Minister had argued in first instance before the Immigration and Refugee Board that the fact that Mr. Bashir presented himself at the Pakistani Consulate and obtained a passport, demonstrated a lack of fear of his country of origin and that as such, his refugee protection should cease.

mardi 2 juin 2015

Failing to Submit to a Statutory Examination May Result in the Refusal of an Insurance Claim

By Michael Schacter
Kaufman Laramée LLP

In the world of insurance, complex claims are often subject to a statutory examination (interrogatoire statutaire), whereby the insurer, through its attorney, questions the insured under oath and in the presence of a stenographer regarding the circumstances of the claim. However, the jurisprudence is quite controversial as to whether or not an insured is obligated to submit to a statutory examination. The matter of Sauvé v. SSQ, assurances générales, 2012 QCCQ 464 cites several judgments arguing both sides of this issue (footnotes 30 and 31). Fortunately, the recent decision of the Court of Appeal in Intact Assurances inc. v. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) 2015 QCCA 916 has provided some guidance.

lundi 1 juin 2015

Revisiting the Basic Principles of Contract Formation

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso

In 2013, the Supreme Court of Canada emphasized that the “meeting of the minds” principle underpins article 1385 C.c.Q as the basic rule for the formation of contracts in Quebec civil law (Québec (Agence du Revenu) c. Services Environnementaux AES inc., 2013 SCC 65). The Court distinguished between the negotium – the agreement into which the parties to a contract intended to enter – and the instrumentum  –  the oral or written declaration of the intended agreement.  This distinction is important given the commercial realities surrounding contractual negotiations, which are often protracted over long periods of time. Sometimes, what a party believed it was agreeing to is not actually reflected in the final draft of the written document eventually signed by the parties. The Court of Appeal re-examined these basic principles, as argued by the parties in the recent case of Canada (Attorney General) c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., 2015 QCCA 838.

vendredi 29 mai 2015

PROCÉDURE CIVILE : Les parties à une convention d'arbitrage peuvent soustraire le tribunal à l'obligation de motiver sa sentence.






2015EXP-1642 
Intitulé : Anvar c. Zivari, 2015 QCCS 1951
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-084489-148 et 500-17-084619-140
Décision de : Juge Danielle Grenier
Date : 5 mai 2015

Références : SOQUIJ AZ-51173946, 2015EXP-1642, J.E. 2015-907 (19 pages)

jeudi 28 mai 2015

Soulèvement du voile corporatif : le seul fait qu’une compagnie soit l’alter ego d’un individu ne suffit pas pour que ce dernier soit tenu responsable de la dette contractée par la compagnie

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Stoclor Holdings Ltd. c. Templarios Holdings Ltd., 2015 QCCS 2116, suite à un défaut de paiement de la part de la société défenderesse (« Templarios ») qui a acheté les actions de la société demanderesse (« Stoclor »), cette dernière intente un recours et réclame le solde impayé de non seulement Templarios, mais aussi de ses deux actionnaires. Or, malgré que lesdits actionnaires n’aient jamais cautionné ni garanti le paiement du prix d’achat des actions par Templarios, Stoclor allègue qu’ils sont tout de même responsables de la dette en question en raison de leur statut d’alter ego de Templarios.

mercredi 27 mai 2015

What Constitutes a “Compelling Reason” to Change the Name of a Minor?

By Sarah D. Pinsonnault


Although there exists no set rules to determine what constitutes a valid or “compelling” reason for a name change, Muratova c. Director of Civil Status, 2015 QCCS 2109 defines the applicable test as a “negative proposition”, whereby the reason invoked “should not be superfluous or insignificant” nor should it be “the result of a whim or other capricious reason”. 

mardi 26 mai 2015

En l’absence d’un taux d’intérêt prévu par les parties, c’est le taux légal qui s’ applique

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


L’article 1565 du Code civil du Québec prévoit que les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal. L’article 3 de la Loi sur l’intérêt prévoit que le taux de l’intérêt est de 5 % par an si les parties n’ont pas fixé de taux entre elles ou s’il n’a pas été fixé autrement par la loi. Dans Corbin c. 9179-2333 Québec Inc. (2015 QCCS 1996), la Cour était saisie d’une requête en jugement déclaratoire demandant au tribunal d’établir le taux d’intérêt applicable pour des prêts consentis à la défenderesse. La Cour conclut que les parties n’ont pas convenu d’un taux d’intérêt précis pour les prêts et que, par conséquent, c’est le taux légal qui s’applique. 

lundi 25 mai 2015

Correcting a Transaction is not the same as Changing It to Avoid Unintended Tax Consequences

By Sarah D. Pinsonnault


While the Supreme Court of Canada, in AES and Riopel, has allowed for the courts to approve a correction in order for the parties to avoid a tax consequence that they had originally transacted to avoid (summary of which can be read here), the Quebec Court of Appeal recently maintained the rule that, in tax matters, “parties cannot rewrite history and change their transactions because of unintended tax consequences”. In Mac's Convenience Stores Inc. c. Canada (Procureur général), 2015 QCCA 837, the Court of Appeal upheld the Superior Court’s decision that refused to allow the rectification sought by the Appellant of a corporate resolution that declared a dividend of 136 million dollars which caused unforeseen and adverse tax consequences. 

vendredi 22 mai 2015

jeudi 21 mai 2015

La protection du public milite en faveur d’une interprétation large des pouvoirs d’enquête d’un syndic

Par Francis Hemmings
Hemmings avocat inc.

Dans l’affaire Champagne c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) (2015 QCCS 1890), la Cour supérieure tranche un litige portant sur la capacité du syndic de la Chambre de la sécurité financière (« Syndic ») d'exiger des informations d’une tierce partie. Dans une très longue décision, le Tribunal insiste sur la nécessité de protéger le public pour interpréter de manière large les pouvoirs octroyés au Syndic par la loi. Autre fait intéressant, le pouvoir du Syndic pour faire l’analyse de l’intégrité d’un individu ne se limite pas à une discipline particulière. Empêcher le Syndic d’enquêter sur un manque de probité sur la base d’une distinction des secteurs d’activité de chaque organisme de règlementation revient à limiter la protection du public et priver la loi de son effet.

mercredi 20 mai 2015

L’impossiblité d’agir doit être alléguée et prouvée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Mailloux c. Éditions de La Semaine (2015 QCCA 816), la Cour nous rappelle que l’impossibilité d’agir à l’intérieur du délai d’inscription doit être alléguée et prouvée.

mardi 19 mai 2015

Pouvons-nous contester un procès-verbal d’un huissier par preuve testimoniale?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Banque de Montréal c. On (2015 QCCQ 2574), la Cour devait déterminer si l’on pouvait contester par preuve testimoniale la mention, dans un procès-verbal d’un huissier, à l’effet que la personne à qui la procédure a été signifiée était une « personne raisonnable ». Elle conclut que la capacité de discernement d’une personne à qui a été remise une procédure peut être contestée par preuve testimoniale.