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Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 9 décembre 2016

Sélection SOQUIJ - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Centrale des syndicats du Québec c. Allen

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour d'appel établit le test applicable au droit de faire appel d'un jugement ayant autorisé l'exercice d'une action collective prévu à l'article 578 C.P.C.





2016EXP-3754

Intitulé : Centrale des syndicats du Québec c. Allen, 2016 QCCA 1878
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009238-160 et autres
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Benoît Morin et Dominique Bélanger
Date : 22 novembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51343351, 2016EXP-3754, J.E. 2016-2110 (15 pages)

jeudi 8 décembre 2016

Une rupture avec le droit antérieur : l’article 222 C.p.c. permet dorénavant d'interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige

Par Sophie Lecomte
Avocate


Dans la cadre de la contestation d’une demande d’être relevé du défaut d’avoir produit l’inscription dans le délai prescrit suivant l'article 173 du Code de procédure civile (C.p.c.), la Cour supérieure dans la présente affaire Rainville c. Rainville 2016 QCCS 5842 s’interroge sur la portée de l’article 222 C.p.c., qui se lit comme suit :

222. Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.

L’article 222 C.p.c. modifie-t-il le droit antérieur pour permettre d'interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige, incluant ceux n'ayant pas nécessairement de lien, même indirect, avec la déclaration sous serment?

mardi 6 décembre 2016

Droit pénal - Rapport infraction général : ne pas rapporter du ouï-dire

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bove, 2016 QCCQ 13829, la Cour du Québec rappelle les principes qui doivent guider le rapport d’infraction général en matière pénale et aborde le dossier épineux des cinémomètres photographiques (les photos-radars).  

vendredi 2 décembre 2016

Sélection SOQUIJ - PROCÉDURE CIVILE : Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale)


PROCÉDURE CIVILE : Ordonner la divulgation du contenu des entrevues à la source d'une étude sur laquelle se fonde l'expert des demanderesses violerait le privilège de confidentialité dont ces données brutes bénéficient.





2016EXP-3721
Intitulé : Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 5161
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-082257-141
Décision de : Juge Marie-Anne Paquette
Date : 21 octobre 2016 (jugement rectifié le 25 octobre 2016)
Références : SOQUIJ AZ-51336919, 2016EXP-3721 (13 pages)

jeudi 1 décembre 2016

Un défendeur a choisi de ne pas se présenter à son procès? Le principe du contradictoire gouverne toujours les procédures juridictionnelles

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt VX5 Technologies inc. c. Ambassade Bitcoin 2016 QCCS 5765, la Cour supérieure considère que le demandeur qui souhaite modifier en cours de procès ses conclusions pour les rendre plus onéreuses pour le défendeur devra ajourner le procès et les notifier au défendeur et ce, même si le défendeur a choisi de ne pas se présenter à son procès.