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vendredi 4 décembre 2020

Sélection SOQUIJ - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541

PRESCRIPTION EXTINCTIVE : À la suite d'un licenciement collectif, les salariés ont d'abord agi par l'intermédiaire du syndicat, puis par celui de la CNESST; cette situation n'a pas pour effet de leur faire perdre des droits, en l'occurrence le bénéfice de l'application de l'article 2895 C.C.Q.

 


 

 

2020EXPT-1911

 

Intitulé : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Stéphane Sansfaçon et Lucie Fournier

Date : 19 novembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51723571, 2020EXP-2717, 2020EXPT-1911 (9 pages)

jeudi 3 décembre 2020

Les tribunaux ont-ils discrétion pour divulguer les renseignements protégés par le privilège de l’informateur de police?

Me Myriam Lahmidi


 

 

Le 2 octobre 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Bilodeau c. R., 2020 QCCA 1267. Cette décision réitère l’importance du privilège de l’informateur de police. Ce principe provient de la common law et est si important qu’il ne peut être levé que lorsque l'innocence ou la culpabilité d’une personne est en jeu[1].

mercredi 2 décembre 2020

8 jugements essentiels en matière de responsabilité policière

Mme Janique Soucy, étudiante à l'Université de Montréal





Me Gabrielle Robert
 
 
 
 
 
 

Les policiers ont le devoir de protéger et de servir. Ils jouent un rôle important dans la société en veillant au maintien de la paix, de la sécurité du public et en assurant la prévention du crime et l’arrestation des auteurs d’infractions. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers sont appelés à agir rapidement et en urgence. Quelle est la norme de comportement applicable à un policier ? Dans quelle mesure celui-ci peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? 

mardi 1 décembre 2020

Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la pandémie.

Mme Marie-Jeanne Tétreault, étudiante à la Faculté de droit de l'Université de Montréal


Me Érika Chagnon-Monarque



 
 
 
Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille - 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie.

lundi 30 novembre 2020

5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel

Mme Ana-Maria Morosanu, étudiante à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

 

Me Marie-Michèle Paquin



 

 

Les tribunaux canadiens reconnaissent que les communautés autochtones ont été marquées par un lourd passé et qu’elles en subissent encore les impacts aujourd’hui. En raison de cette situation particulière, la jurisprudence requiert que le processus de détermination de la peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre de ces collectivités. L’alinéa 718.2 e) du Code criminel oblige les tribunaux à s’attarder aux circonstances propres aux délinquants autochtones dans le cadre de la sentence[1]. Cet article résume cinq décisions importantes relativement à l’application de cet alinéa afin de permettre à tous et chacun de saisir les considérations que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il fait face à une telle situation.