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Bienvenue sur le Blogue du CRL de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres de l'AJBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation de l'AJBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 23 octobre 2014

Financement temporaire dans des situations non prévues par la Loi

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur, suite au dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, de demander au Tribunal de consentir une charge prioritaire en faveur d’une personne qui lui accordera un prêt afin de lui permettre de continuer ses opérations pendant la période de restructuration. C’est ce qu’on appelle le financement temporaire ou « DIP financing ». Dans Industries Cover Inc. (Syndic des) (2014 QCCS 4712), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour financement temporaire présentée par l’actionnaire minoritaire de la débitrice dans le cadre de procédures en suspension d’une faillite. La Cour accorde le financement temporaire même si aucune disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne donne ouverture à une telle demande dans les présentes circonstances.

mercredi 22 octobre 2014

When Arguing that an Oral Defence is Required, Make Sure to Ascertain the True Nature of the Subject Matter of the Claim

By Sarah D. Pinsonnault

Unless otherwise prescribed by the Code of Civil Procedure, a defence is typically filed in writing (article 175.1 C.C.P.). That being said, defendants may be ordered to provide an oral defence if the subject matter of the action or application filed against them falls under one of the categories enumerated in article 175.2 C.C.P. In Atlantic Industries Ltd. c. Intact Insurance Company, 2014 QCCS 4656, the Court had to first determine the true nature of the Plaintiff’s claim, that being based on a construction payment bond, in order to then conclude whether or not an oral defence was required.

mardi 21 octobre 2014

Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires?  Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement?  Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $?  Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions.

lundi 20 octobre 2014

La présence d’un réservoir de mazout souterrain ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché au moment de la vente

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 9048-1508 Québec Inc. c. Montpetit, la Cour rejette la réclamation pour vices cachés de la demanderesse suite à la découverte d’hydrocarbures sous les immeubles à revenus qu’elle a acquis des défendeurs. La Cour a notamment conclu que la découverte d’un réservoir de mazout ne suffit pas à démontrer l’existence d’un vice caché ou d’une contamination du sol au moment de la vente.

vendredi 17 octobre 2014

PROCÉDURE CIVILE : La permission d'appel est accordée à l'égard d'une ordonnance de sauvegarde forçant la fille des parties à quitter le Canada pour se rendre en Italie en vue d'y poursuivre ses études






2014EXP-3133
Intitulé : Droit de la famille — 142339, 2014 QCCA 1752
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024725-145
Décision de : Juge François Doyon
Date : 24 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51110495, 2014EXP-3133, J.E. 2014-1798 (5 pages)

jeudi 16 octobre 2014

Who Owns a Company’s Website?

By Sarah D. Pinsonnault

When companies turn to outside consultants to register their domain names and manage their websites, they must ensure that their ownership is properly recorded and preserved in the process. If not, they risk facing serious problems later down the road should ever disagreements arise with the consultants. A written contract that clearly stipulates who owns the domain name and the vital information pertaining to the website (such as the passwords and names / coordinates of those who signed up to the companies’ newsletters) should therefore be drafted. Unfortunately, no such contract existed in the case of Roulottes Prolite inc. c. Lasanté, 2014 QCCS 4727. The Court had to therefore determine, based on the evidence put forth, the true nature of the business relationship that existed between the parties in order to decide on who owned the rights to the company’s website.

mercredi 15 octobre 2014

Même s’il y a un risque de jugements contradictoires, la suspension d’instance n’est pas toujours appropriée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 8242135 Canada Inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), la Cour a rappelé les principes applicables en matière de suspension d’instance lorsqu’il existe un dossier connexe. Dans les présentes circonstances, même s’il a risque de jugements contradictoires, la Cour n’a pas ordonné la suspension d’instance, étant donné que l’autre dossier s’éternisait et que la demanderesse serait en quelque sorte l’otage de cet autre dossier.

mardi 14 octobre 2014

Interprétation de l’article 2097 C.c.Q. dans un contexte de vente en justice

Par Me Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond, 2014 QCCA 1734, la Cour d’appel se prononce la transmissibilité des obligations de l’employeur en matière de contrat individuel de travail lorsqu’il y a vente en justice d’une entreprise. Au final, la Cour d’appel tranche que l’article 2097 C.c.Q. trouve application en matière de contrat individuel de travail, même si une entreprise est vendue en justice. Les deux critères déterminant la transmission des obligations de l’employeur sont applicables (continuité de l’entreprise et un lien de droit entre l’acheteur et le vendeur).

jeudi 9 octobre 2014

L’appréciation des témoignages et de la crédibilité des témoins

par Sarah D. Pinsonnault

L’article 2845 du Code civil du Québec édicte que la force probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. Les facteurs qui peuvent affecter la crédibilité d’un témoin incluent, entre autres, le langage corporel de ce dernier, la fidélité de sa mémoire, la présence de contradictions dans son témoignage et des réticences ou hésitations à répondre. Dans Péloquin (Syndic de), 2014 QCCS 4513, en prenant en considération ces critères, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de la défenderesse, et ce, pour plusieurs raisons.

mercredi 8 octobre 2014

When the Transcripts of the Depositions Become Necessary Before the Court of Appeal

By Sarah D. Pinsonnault 

In order for the Court of Appeal to effectively consider the issues in dispute, it must be equipped with all of the appropriate analytical tools, such as the transcripts of the depositions and the exhibits. This is notably the case when one contends that the trial judge rendered an “unreasonable decision”. In Sinotte c. Gagnon, 2014 QCCA 1755, among the Appellants’ six grounds of appeal, they claimed that the trial judge rendered “globalement, une décision déraisonnable”. However, due to alleged financial restraints, they chose not to transcribe the (albeit, 11-day) hearing. Consequently, the only tool the Court of Appeal was left with in order to analyse this ground of appeal was the factual reasoning put forth by the trial judge in his judgment. This undoubtedly proved to be inadequate for what was being asked of the Court of Appeal, and this ground of appeal was therefore dismissed for that reason.  

mardi 7 octobre 2014

Droit à l’image : une personne peut être identifiable par le contexte de la photo publiée

Par François Joli-Coeur

Dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, les demandeurs, madame Hammedi et monsieur Briki, requièrent des dommages-intérêts et dommages punitifs totalisant une somme 150 000 $, alléguant une atteinte à la vie privée et à la réputation par la publication sans leur autorisation de leur photo par le défendeur dans le journal Les immigrants de la Capitale. Le Tribunal accorde une somme de 3 500$ à chacun des deux demandeurs à titre de dommages moraux pour atteinte à leur vie privée et rejette la demande de madame Hammedi quant à l’atteinte à sa réputation.

lundi 6 octobre 2014

La policière au matricule « 728 » déboutée par la Cour d’appel

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Trudeau c. AD4 Distribution Canada Inc. (2014 QCCA 1740), la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel logé par Mme Stéfanie Trudeau, mieux connue sous le pseudonyme « matricule 728 », concernant sa requête introductive d’instance amendée en injonction et en dommages compensatoires et punitifs. En 2013, elle s’adressait à la Cour supérieure du Québec afin d’empêcher la diffusion d’un film produit par AD4 Distribution Canada Inc. au motif que le film portait atteinte à son droit à la vie privée ou à la dignité de sa personne. La Cour d’appel, présidée par les honorables juges Jacques Chamberland, Nicholas Kasirer et Geneviève Marcotte, a rejeté les quatre moyens d’appel avancés par madame Trudeau.

vendredi 3 octobre 2014

PERSONNES : Le centre hospitalier doit respecter le souhait du demandeur, un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours, de cesser de s'alimenter et de s'hydrater







2014EXP-2951
Intitulé : Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, 2014 QCCS 4284
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-007357-140
Décision de : Juge François Rolland, juge en chef
Date : 16 juillet 2014
Références : SOQUIJ AZ-51107381, 2014EXP-2951, J.E. 2014-1690 (7 pages)

Le centre hospitalier doit respecter le souhait du demandeur, un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours, de cesser de s'alimenter et de s'hydrater; le personnel médical est toutefois autorisé à lui administrer les médicaments appropriés pour soulager efficacement ses douleurs afin de lui réserver une mort dans la dignité.

jeudi 2 octobre 2014

Substitution de garantie et recours en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit que le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d'une hypothèque légale (à l’exception de celle de l'État ou d'une personne morale de droit public), déterminer le bien que l'hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement. Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée) (2014 QCCS 4391), la Cour conclut notamment que même s’il y a eu substitution de garantie, aucune disposition n’exige que le recours en radiation d’inscription intenté en vertu de l’article 804 C.p.c. ne soit traité en même temps que l’action personnelle en recouvrement de la créance garantie.

mercredi 1 octobre 2014

Publication d’une cession de créance après la faillite d’un débiteur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 75 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit notamment qu’une hypothèque  consentie à un créancier hypothécaire de bonne foi est valable à moins qu’une ordonnance de séquestre n’ait été inscrite avant cette hypothèque. Dans Solutions Zebra Tech Inc. c. Radius Financial Inc. (2014 QCCS 3707), la Cour devait déterminer si la cession d’une créance hypothécaire publiée contre un immeuble après la date de faillite, mais avant la publication de l’ordonnance de séquestre, est opposable aux autres créanciers. La Cour conclut notamment que même si la cession de créance a été signée et publiée après la date de faillite, ceci ne transforme pas un créancier de bonne foi en un créancier de mauvaise foi. La Cour est donc d’avis que la cession publiée avant la publication de la faillite des débiteurs est opposable aux autres créanciers et au syndic. 

mardi 30 septembre 2014

Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

By Sarah D. Pinsonnault

The decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified the dismissal of the mandatary’s motion.

lundi 29 septembre 2014

Une formation de la Cour d’appel se penchera sur le droit d’appel d’une condamnation à des dommages pour procédures abusives

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Eddy Savoie dépose une demande de permission d’appeler de bene esse du jugement le condamnant à verser près de 300 000$ en dommages exemplaires, remboursement d’honoraires extrajudiciaires et dommages-intérêts pour procédures abusives. Cette affaire donnera l’occasion à la Cour d’appel de clarifier un flottement jurisprudentiel en matière d’abus de procédures : l’appel est-il sur permission ou de plein droit, quand le rejet d’une action pour abus est accompagnée de sanctions autres?

vendredi 26 septembre 2014

PÉNAL (DROIT) : Le requérant, qui a été déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux du meurtre de ses deux jeunes enfants à l'issue d'un procès tenu devant jury, est remis en liberté en attendant de subir un nouveau procès.






2014EXP-2861
Intitulé : Turcotte c. R., 2014 QCCS 4285
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-083996-093
Décision de : Juge André Vincent
Date : 12 septembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51107443, 2014EXP-2861, J.E. 2014-1635 (18 pages)

jeudi 25 septembre 2014

Changement de garde et d’école en « intérimaire »

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-142247 (2014 QCCS 4316), les parties requièrent une ordonnance de sauvegarde quant à la garde et l’école à être fréquentée par leur enfant mineur alors qu’une date de procès est fixée devant le Tribunal à la fin du mois d’octobre 2014.

mercredi 24 septembre 2014

Peut-on forcer l’intervention d’un tiers au litige par le biais d’une demande reconventionnelle?


Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc., 2014 QCCS 4263, certains des six défendeurs contestent le bien-fondé de la requête introductive d’instance et demandent le rejet de celle-ci pour abus de procédures assorti d’une demande en dommages (art. 54.1 C.p.c.). Comme leur demande est référée au juge du fond, les six défendeurs réclament des dommages similaires par le biais de demandes reconventionnelles.

mardi 23 septembre 2014

When the Procedural Vehicle Used Hides the True Nature of the Legal Recourse

By Sarah D. Pinsonnault

It is always important to look past the wording of the conclusions sought in an introductory motion and analyse the true nature of the legal action as a whole. In Rosenberg c. Agence du revenu du Canada, 2014 QCCA 1651, a motion to homologate a transaction presented before the Superior Court was ultimately deemed a legal proceeding that sought court orders to prevent the Canada Revenue Agency (“CRA”) from performing any inquiries into the Appellant’s tax affairs and potentially reassessing him. Given that this type of action falls within exclusive jurisdiction of the Federal Court under s. 18 of the Federal Courts Act, the Court of Appeal confirmed that the Superior Court had no jurisdiction over the matter.

lundi 22 septembre 2014

“Without Prejudice”: Not an Absolute Protection of Settlement Discussions

by Ashley Kandestin
ZSA Recrutement Juridique

The Superior Court recently ruled that settlement privilege is not breached where allegations relating to settlement discussions are made not to demonstrate one party’s admissions or concessions on relevant issues, but rather to prove that party’s bad faith. In Ludmer c. Canada (Attorney General), 2014 QCCS 4352, Justice Hamilton was asked to address the validity of amendments to the plaintiff’s motion to institute proceedings relating to the defendants’ settlement offer. The defendants contested the amendments based on settlement privilege (the “without prejudice rule”) and proportionality.

vendredi 19 septembre 2014

PRÊT: Dans le contexte d'un remboursement intégral par anticipation, les appelantes n'avaient pas à calculer la pénalité en tenant compte de la portion inutilisée du capital que les intimés pouvaient rembourser annuellement sans avoir à payer de pénalité.






2014EXP-2786

Intitulé : Banque Toronto-Dominion c. Brunelle, 2014 QCCA 1584
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022992-127 et 500-09-022998-124
Décision de : Juges Louis Rochette, André Rochon et Claude C. Gagnon
Date : 27 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51104284, 2014EXP-2786, J.E. 2014-1587 (23 pages)

jeudi 18 septembre 2014

Can Beer Be Sold at the Bell Centre During Live Broadcasts of the Habs' Away-Games?

By Sarah D. Pinsonnault

On May 14th 2014, at the TD Garden in Boston, the Montreal Canadiens succeeded in winning Game 7 against the Boston Bruins; thus advancing them to the second round of the Stanley Cup Playoffs. Here back home, the Bell Centre decided to open its doors to the general public and broadcast this pivotal away-game on its giant-screens. The Bell Centre managed to draw-in roughly 20 000 spectators and, as with all of its home games, sold beer to the attendees. In Aréna des Canadiens inc., RACJ, decision no 40-0006259, we find out whether the Bell Centre had the right to do so.

mercredi 17 septembre 2014

Peut-on retirer un dépôt judiciaire quand la partie adverse dépose une proposition?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Basille c. 9159 1503 Québec Inc., (2014 QCCA 1653), la Cour était saisie d’une requête pour retrait de dépôt judiciaire des intimés qui ont eu gain de cause contre l’appelant en appel. L’appelant a toutefois, quelques jours avant la présentation de la requête, déposé une proposition de consommateur, de telle sorte que le syndic à la proposition soutient que le dépôt doit lui être remis. La Cour accueille la requête des intimés, étant d’avis que le dépôt constitue une sûreté et que les intimés peuvent retirer ce montant du greffe.

mardi 16 septembre 2014

Requêtes en irrecevabilité : les faits allégués dans la requête sont pris pour avérés, mais non pas la qualification juridique qu’a faite la partie de ceux-ci

par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu'un juge est appelé à trancher une requête en irrecevabilité fondée sur l'article 165(4) du Code de procédure civile (« C.p.c. »), seuls les faits et pièces allégués doivent être tenus pour avérés. Dans un tel contexte, la qualification juridique donnée aux faits par une partie ne devrait  pas être prise pour acquis par le juge. Cela est justement ce que fait le Tribunal dans 9263-7693 Québec inc. c. Groupe pétrolier Olco, u.l.c., 2014 QCCS 4238, en concluant que le recours intenté par la demanderesse contre la co-défenderesse OLCO est « manifestement mal fondé, supposément même que les faits allégués soient vrais ».

lundi 15 septembre 2014

The Court of Appeal Refuses Permission for Leave to Appeal a Provisional Injunction



By Ashley Kandestin
ZSA Recrutement Juridique
In Éditions Genex inc. c. RNC Média inc. 2014 QCCA 1628 , the Honourable Marie-France Bich refused permission for leave to appeal of an expired provisional injunction that ordered the petitioners to cease using a brand name. The injunction’s renewal was refused by the Superior Court before the presentation of the motion for leave, there being no injunction in place when Justice Bich heard the motion. However, a motion for contempt of court was filed with the Superior Court, outlining the petitioner’s alleged violations of the injunction. The petitioners argued that their motion for leave to appeal of the expired injunction was a means of contesting the contempt proceedings.

vendredi 12 septembre 2014

RECOURS COLLECTIF : Le recours collectif intenté au nom des personnes ayant subi des dommages à la suite des inondations causées par le débordement de la rivière Richelieu au printemps 2011 n'est pas autorisé contre les deux paliers de gouvernement.






2014EXP-2733
Intitulé : Dupuis c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 3997
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), 755-06-000002-127
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 20 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51102635, 2014EXP-2733, J.E. 2014-1552 (60 pages)

jeudi 11 septembre 2014

Obligation de mitiger ses dommages vs. obligation de bonne foi en matière de bail commercial

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Second Placements Inc. c. 9067 3856 Québec Inc., (2014 QCCS 4079), un locateur réclamait à son locataire des loyers dus suite à l’abandon des lieux par celui-ci. Le locataire avait payé le loyer jusqu’en juin 2013 alors qu’il avait quitté les lieux à l’automne 2011. La Cour conclut que le locateur avait l’obligation d’agir de bonne foi et de faire des efforts raisonnables afin de relouer l’espace devenu vacant. Par conséquent, le Tribunal a réduit la réclamation du locateur à six mois de loyers.