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jeudi 20 mai 2010

Les articles 2471 C.c.Q. et 397 C.p.c. ne sont pas duplicatifs selon la Cour du Québec

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans un jugement rendu mercredi de la semaine dernière par l'Honorable Pierre Labbé, la Cour du Québec a clarifié l'interrelation entre les articles 2471 C.c.Q. et 397 C.p.c. et clairement posé le principe que ceux-ci ne sont pas duplicatifs.


L'affaire René c. Promutuelle Lac St-Pierre-les-Forges (2010 QCCQ 3845) est au stade de la date initiale de présentation lorsque la Cour est saisie d'une mésentente quant à l'échéancier pour la cause. En effet, le demandeur s'objecte à ce que la partie défenderesse puisse procéder à un interrogatoire préalable, et ce même si le montant en litige excède 25 000$ (34 369,57$). Cette objection est basée sur le fait que la défenderesse, une compagnie d'assurance, a déjà procédé à un interrogatoire statutaire du demandeur en vertu de l'article 2471 C.c.Q. avant même que les procédures soient déposées. Il soumet donc à la Cour qu'un interrogatoire en vertu de l'article 397 C.p.c. serait abusif.

Le juge Labbé en vient à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de priver un assureur de son droit de procéder à un interrogatoire préalable en vertu de l'article 397 C.p.c. puisque son objectif est différend de l'interrogatoire statutaire permis par l'article 2471 C.c.Q.:
L'interrogatoire au préalable du demandeur en vertu de l'article 397 C.p.c. s'inscrit dans un contexte de litige judiciaire, donc après la signification de la procédure introductive d'instance. L'interrogatoire dit statutaire en vertu de l'article 2471 C.c.Q. s'inscrit dans un contexte non judiciaire. Il se situe au stade de la réclamation de l'assuré qui remplit ainsi une obligation contractuelle et aussi légale. Un tel interrogatoire, de même que la déclaration à l'enquêteur, pourraient donner ouverture à un règlement à l'amiable du litige et éviter des procédures judiciaires. Me Jean-François Pichette écrit dans un texte paru en 2009 que l'interrogatoire statutaire par l'assureur est une extension de l'obligation imposée à l'assuré en vertu de l'article 2471 C.c.Q.
[...]
L'interrogatoire avant défense prévu à l'article 397 C.p.c. porte sur tous les faits relatifs à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande. Les faits allégués dans la demande peuvent être différents de ceux déclarés lors de la tenue de l'interrogatoire statutaire ou de ceux déclarés à l'enquêteur.
À cause de ces différences de contexte et d'objet, il n'y a pas lieu de priver la défenderesse du droit que lui reconnaît l'article 397 C.p.c.

Le texte intégral de la décision est disponible ici: http://bit.ly/cWwY6h

Référence neutre: [2010] CRL 5

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