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vendredi 18 juin 2010

L’appel d’un jugement rejetant une action abusive avec dommages-intérêts

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d’appel rendait mercredi, dans Comito c. Markos (2010 QCCA 1173), une décision importante concernant la procédure d’appel applicable aux jugements rendus en vertu des articles 54.1 et suiv. du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le jugement porté en appel avait conclu au rejet de l’action du demandeur en raison de son caractère abusif et avait condamné ce dernier au versement de dommages-intérêts au montant de 135 000$ (90 000$ et 40 000$ accordés à deux défenderesses). Il comportait donc deux conclusions distinctes, soumises à des règles d’appel différentes.



Quant à l’appel d’un jugement rejetant une action en raison de son caractère abusif, le Code est clair. En effet, l’article 26, 2e al., par. 4.1 C.p.c. assujetti expressément cet appel à l’obtention d’une permission d’appel. Quant à la condamnation au versement de dommages-intérêts, celle-ci est régie par l’article 26, 1er. al., par. 1 C.p.c., qui prévoit l’appel de plano lorsque l’objet du litige a une valeur supérieure ou égale à 50 000$. Sans élaborer sur la question du calcul de la valeur en litige en l’occurrence, considérant les montants de 90 000$ et 40 000$ accordés à deux défenderesses distinctes, qu’il nous suffise ici de constater que la Cour a jugé que le jugement de première instance pouvait être porté en appel de plein droit sur ce point.


Or, constatant qu’une partie de l’appel était assujettie à une permission d’appel alors que l’autre pouvait faire l’objet d’un appel de plein droit, la Cour a choisi de ne pas se prononcer sur le bien-fondé de la requête pour permission d’appeler qui lui avait été présentée eu égard au rejet de l’action en première instance et de laisser cheminer la cause en appel dans son entièreté, justifiant ce choix comme suit :

[16] In a case such as this one, where part of the right of appeal lies de plano and another part is subject to leave, it seems appropriate, both sides claiming that the other has abused the judicial process, to grant leave and let a panel of the Court adjudicate the ultimate merit of the parties' positions.


[17] Finally, Respondents objected to the Motion for Leave to Appeal on the basis that the appeal, if allowed, would be frivolous and abusive. Nothing in this judgment precludes Respondents from requesting from a panel of this Court, as is their stated intention, the dismissal of the whole appeal, de plano and as hereby authorized, under art. 501 (4.1) and (5) C.C.P.


[18] FOR THESE REASONS, the Motion for Leave to Appeal de bene esse is granted, costs to follow.


Cette décision apparaît, à prime abord, surprenante. En effet, en concluant ainsi, la Cour semble faire fi de l’intention claire du législateur, qui ressort distinctement de l’amendement apporté au deuxième alinéa de l’article 26 C.p.c. par la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, L.Q. 2009, c. 12, art. 1, à l’effet que celui-ci a voulu s’assurer que la Cour d’appel puisse exercer un contrôle quant à l’opportunité que se poursuive, devant les instances supérieures, l’abus des procédures qui était manifeste pour le juge de première instance. Cette intention est d’autant plus claire à la lecture des débats parlementaires qui ont entouré l’adoption de cette loi, que nous ne reproduirons pas faute d’espace, mais qui sont disponibles ici [Débats parlementaires, Journal des débats de l’Assemblée nationale, Commission des institutions, 39e législature, 1re session, 26 mai 2009 (12h00-12h10), en ligne : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-39-1/journal-debats/CI-090526.html].


Il est également surprenant du point de vue de la saine administration de la justice et de l’efficacité judiciaire de voir la Cour d'appel requérir de la partie intimée qu’elle présente une requête pour obtenir le rejet d’un appel (s’additionnant aux procédures en cours dont le Tribunal est déjà saisi), où elle devra démontrer le caractère abusif de l’appel, alors même que c’est normalement à l’appelant qu’il appartient de démontrer, lors de sa requête pour permission d’appel, que son pourvoi a des chances de succès.


Finalement, faut-il conclure de ce qui précède que l’appelant dont l’action a été reconnue par le premier juge comme constituant l’une des pire forme d’abus, justifiant une condamnation au versement de dommages-intérêts substantiels, peut se retrouver en meilleure position pour continuer ses procédures en appel qu’un demandeur qui n’aurait simplement pas pu démontrer à la satisfaction du juge de première instance que son action n’était pas abusive, suite à une preuve sommaire présentée par la défenderesse ?


Il sera intéressant de voir comment la Cour appliquera cet arrêt à l’avenir, et quel sera le résultat d’une éventuelle requête des intimées en rejet d’appel suivant les articles 501 (4.1) et (5) C.p.c., le cas échéant.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/aGQ5Vp

Avis: La note ci-dessous critique un jugement récent rendu par la Cour d'appel. Les opinions exprimées dans cette note sont personnelles à l'auteur (Me Marie-Hélène Beaudoin) et ne reflètent pas nécessairement celles de l'AJBM ou des autres contributeurs au Blogue du CRL.

Référence neutre : [2010] CRL 22

3 commentaires:

  1. Savez-vous si la partie intimée a plaidé l'intention du législateur?

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  2. Ça semble avoir été plaidé, oui. D'ailleurs, la juge Duval-Hesler reconnaît que le rejet de l'action en vertu des articles 54.1 et suivants est appelable seulement sur permission. Elle est cependant de l'opinion que puisque la condamnation en dommages est appelable de plano, il était préférable d'accorder la permission d'en appeler sans trop de discussion sur le rejet. Puisqu'elle n'élabore pas beaucoup (ce qui n'est pas inusité dans un jugement sur une permission), il n'est pas possible de savoir si elle a accordé la permission par quasi-automatisme ou si elle croyait que l'intérêt de la justice commandait d'accorder la permission.

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