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lundi 14 juin 2010

Attention aux allégations d'actes criminels dans les procédures civiles

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un jugement récent de la Cour supérieure met en garde une partie civile quant à l'inclusion d'allégations d'actes criminels dans ses procédures.


Dans Quebecor Média inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. (2010 QCCS 2436), l'Honorable Luc Lefebvre ordonne la radiation d'allégations d'actes criminels, les jugeant injustifiées, inutiles, disproportionnées et superflues. Dans sa requête introductive d'instance, Quebecor alléguait que Transcontinental avait commis des méfaits, des vols, et des gestes qualifiables d'infractions au sens du Code criminel. Quebecor reproduisait d'ailleurs dans sa Requête certains extraits des articles du Code criminel auxquels Transcontinental aurait supposément contrevenu.
Accueillant la requête de Transcontinental en radiation d'allégations, le juge Lefebvre s'exprime comme suit:

Bien que le jugement pénal constitue un fait juridique et peut être allégué, si pertinence il y a, ici non seulement aucun pareil jugement n'a été rendu, mais au surplus aucune accusation criminelle n'a été portée contre Transcontinental.

Les parties dans une instance civile doivent agir de bonne foi. Le Code civil et le Code de procédure civile exigent que les parties manifestent cette bonne foi.

Rien n'empêche Quebecor d'alléguer que Transcontinental a agi illégalement, sans droit et a commis des fautes, mais l'accuser, en l'espèce, d'avoir posé des actes criminels est, selon le Tribunal, abusif, excessif et totalement déraisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici: http://bit.ly/cggFf6


Référence neutre : [2010] CRL 17

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