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mardi 15 juin 2010

Communication de notes personnelles : la Cour d’appel rappelle la portée de l’article 398 C.p.c.

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans l’affaire Stadacona, s.e.c./Papier White Birch c. KSH Solutions inc. (2010 QCCA 1128), les requérantes-demanderesses demandaient la permission d'appeler d'une décision de la Cour supérieure, prononcée le 23 mars 2010 par le juge Robert Dufresne, qui a maintenu l'objection de l'intimée à la communication de notes d'ingénieurs, dans le cadre d'un interrogatoire après défense en vertu de l'article 398 C.p.c.


Le juge de première instance a conclu que les notes prises par huit des dix ingénieurs ayant travaillé sur le chantier n'avaient pas à être communiquées notamment parce qu'il s'agissait de notes personnelles. Même si, en l'espèce, les objections avaient été accueillies, la Cour n’est pas d'avis que les critères énoncés aux articles 511 et 29 C.p.c. sont remplis. Selon elle, les fins de la justice ne requièrent pas que la permission d'appeler soit accordée.

En ce sens, la Cour cite son arrêt Commercial Union Assurance Co. of Canada c. Nacan Products Ltd (J.E. 91-917 (C.A.), par. 14), qui a établi les critères suivants en ce qui a trait à l'application de l'article 398 C.p.c. :

Lorsqu'on aborde le cas de l'article 398 et pour donner dans la pratique une suite logique à sa raison d'être, il est clair qu'il doit être appliqué avec libéralité. À mon avis, toute preuve, qu'elle découle d'une question posée ou d'un document dont on veut prendre connaissance, est recevable lors de l'interrogatoire après défense à la condition :

1. qu'au moins a priori elle paraisse se rapporter au litige;

2. que sa divulgation soit de nature à faire progresser le débat en mettant à la portée de celui qui interroge des faits ou des écrits dont il n'a pas déjà connaissance personnelle (faits) ou une possession actuelle (écrits);

3. que les questions posées et les documents dont on demande la divulgation soient suffisamment précis et adéquatement circonscrits pour éviter que la recherche de la preuve ne dégénère en une ''expédition de pêche'';

4. dans le cas d'un écrit, qu'il fasse preuve en soi. »

Or, dans l’affaire dont la Cour est saisie, les notes des ingénieurs que souhaitaient obtenir les requérantes ne font pas preuve par elles-mêmes. Celles-ci pourront être obtenues si ces personnes sont appelées à témoigner lors du procès, si nécessaire. Suivant cette logique, la Cour d'appel rejette la requête pour permission d'en appeler.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bz1Vg2


Référence neutre : [2010] CRL 19

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