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mardi 8 juin 2010

La Cour d'appel se penchera sur la production tardive d'une expertise

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP

Le 2 juin dernier, dans l’affaire Dessau inc. c. Duchesne et Fils ltée (2010 QCCA 1061), la Cour d’appel accordait la permission d’en appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 30 avril 2010 qui rejetait en partie une demande de la demanderesse en première instance de produire deux rapports d'expertise, dans un contexte où le certificat d'état de la cause était émis depuis le 25 septembre 2009.


À ce chapitre, la demanderesse s'appuyait sur l'article 17 R.p.(C.S.), invoquant la pertinence des rapports, leur importance afin de lui permettre de faire valoir ses droits, l'absence de préjudice à la partie adverse et le préjudice important qui lui serait causé en cas de refus. La défenderesse en première instance contestait la requête qu’elle jugeait éminemment tardive, soulignant que le dépôt tardif du rapport lui causerait un fort préjudice en termes de coûts et de délais additionnels, alors que l'affaire devait incessamment être fixée pour procès.

Par sa décision, la Cour d’appel permet que soit remis en question le bien-fondé de la conclusion du tribunal de première instance (2010 QCCS 1730, juge Clément Gascon) à l’effet que :

[48] Le Tribunal n'est pas disposé à accorder une requête aux termes de l'article 17 R.p.(C.S.) lorsque la partie qui demande la production tardive de l'expertise ne fournit aucune explication valable quant à son retard ou à sa diligence à agir et que la conséquence est de vraisemblablement obliger la partie adverse à reprendre une partie de son travail en lui imposant des coûts additionnels importants.

[49] Le Tribunal est d'avis qu'une partie n'a pas à subir les contrecoups du choix de son adversaire de déposer tardivement un rapport d'experts qui est le fruit d'une approche différente de celle préconisée jusqu'alors.

[50] Dans ces circonstances, ni la saine administration de la justice ni la conduite du dossier jusqu'à ce jour ne militent dans le sens de permettre le dépôt du rapport […].

Accordant la permission d’appeler, l’honorable Allan R. Hilton retient que la particularité du dossier qui l'amène à cette conclusion est que la date du procès n'était pas encore fixée au moment de l'audition de la requête devant le juge de la Cour supérieure, et qu’il était vraisemblable qu’un délai d'au moins deux ans s’écoule avant la date d'instruction. Il conclut le jugement sur cette note :

La jurisprudence de la Cour, dans pareilles circonstances n'est pas abondante. Sans me prononcer sur les chances de succès du pourvoi, je crois qu'il est préférable que la Cour examine les questions soulevées par la requête.
Dossier à suivre…

Le texte intégral du jugement est ici: http://bit.ly/c2PvFB


Référence neutre : [2010] CRL 14

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