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vendredi 25 juin 2010

La Cour d'appel souspèse la remise en liberté pendant l'appel contre l'intérêt public de la détention

par Me Frédéric Carle

La Cour d'appel a rendu le 7 mai dernier un très bon jugement récapitulatif pour ceux et celles qui s'intéressent aux crìtères pour la remise en liberté d'un accusé pendant l'instance d'appel. Dans Tremblay c. R. (2010 QCCA 889), elle réitère les critères du fardeau qui repose sur l’accusé pour démontrer que sa remise en liberté n’est pas contre l’intérêt public durant les procédures d’appel. Les critères, initialement « créés » par la Cour en 1998 dans R. c. Garneau (J.E. 98-403), furent à nouveau exposés clairement dans le paragraphe 10 du jugement:


[10] Pour démontrer que la détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public,
l’appelant doit établir que :

1) l'appel n'est pas frivole
2) l'absence de violence
3) l'absence de danger pour la sécurité du public
4) l'absence de risque de récidive de se livrer à la même activité
5) l'absence de célérité de l'audition en appel
6) le respect des conditions de la mise en liberté avant procès

Dans le 11e paragraphe, la Cour d’Appel rappelle également leur jugement d’un peu plus tôt cette année (G.M. c. R., 2010 QCCA 305) où la Cour expliquait :

[11] La Cour écrivait récemment:

[10] Le requérant doit démontrer plus que le simple respect des deux premières conditions pour obtenir sa remise en liberté. En effet, le troisième critère est à double volet : il vise à la fois la protection et la sécurité du public de même que la confiance du public dans l'administration de la justice eu égard à l'ensemble des circonstances du dossier. Le public dont il s'agit est celui qui est en mesure de se former une opinion éclairée et a pleinement connaissance des faits de la cause et du droit applicable.

De plus, la Cour explique que la longueur des délais d’appel sont peu pertinents en comparaison avec les critères énoncés au paragraphe 10:

[21] Le juge Giroux retient encore, avec raison, que l’appelant ne peut non plus se plaindre de la lenteur de la procédure en appel :

[15] L'argument de l'appelant relatif à la longueur des procédures en première instance et même en appel ne peut faire contrepoids aux critères déjà énoncés. (…)


Le jugement intégral peut être trouvé ici : http://bit.ly/dxuQRP

Référence neutre : [2010] CRL 28

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