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mardi 29 juin 2010

La Cour municipale énonce clairement l'importance pour une partie de proprement signer un plaidoyer de non-culpabilité

par Me François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 18 juin 2010, la Cour municipale de Gatineau a rejeté une demande en rétractation de jugement présentée par une personne morale (« Canada inc. ») qui avait été condamnée par défaut pour avoir immobilisé un véhicule dans un endroit où cela était interdit pas la signalisation routière dans Ville de Gatineau c. 3666956 Canada Inc.



À l’appui de sa demande, Canada inc. plaidait notamment que, malgré qu’elle avait transmis un plaidoyer de non-culpabilité, elle n’avait jamais reçu d’avis d’audition et qu’elle n’avait donc pas pu contester la poursuite.

Selon la preuve, le représentant de Canada inc., un avocat, avait transmis au greffe de la cour par télécopieur un plaidoyer de non-culpabilité qui n’était pas signé et qui ne comprenait aucune indication quant à l’identité et à la qualité du signataire, sauf un numéro de téléphone. La Cour municipale devait donc déterminer si le plaidoyer était valide. Le juge conclut que, bien que le Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1) soit silencieux sur la question, un plaidoyer devait être signé par le représentant de Canada inc. À cet effet, la Cour municipale se base sur l’article 40 du Règlement sur la forme des constats d’infraction (R.R.Q., c. C-25.1, r. 0.1.1), qui se lit ainsi :

Le recto ou les donnes des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction comportent les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant d’inscrire les mentions suivantes :
[…]
2º dans la section relative au plaidoyer et au paiement :
[…]
b) la signature du défendeur ou, selon le cas, sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée, la date de la signature et la qualité du signataire, s’il s’agit d’une personne morale ;

À notre connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal se penchait sur cette question. Les avocats qui représentent des défendeurs en matière pénale devraient donc rappeler à leurs clients qui désirent contester une poursuite pénale de l’importance de bien compléter le document-réponse du constat d’infraction et surtout… de le signer.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/amO9Dh

Référence neutre : [2010] CRL 32

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