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mercredi 23 juin 2010

La crédibilité: un facteur essentiel à la démonstration d'une crainte viciant le consentement

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Les principes relatifs à la nullité des obligations pour cause de crainte sont largement connus. Un jugement récent de la Cour supérieure, rendu le 21 juin dernier, dans l’affaire Paygea Ltd. c. Langleben (2010 QCCS 2654) confirme ces principes, tout en rappelant également l’importance de la crédibilité des témoins comme facteur essentiel à la démonstration d’une crainte viciant le consentement.


Quant au contexte de l’affaire, qu’il suffise ici de mentionner qu’elle a trait au commerce électronique de biens importés de Chine, par voie de Singapour, pour être vendus à des consommateurs canadiens plaçant leurs commandes sur Internet. La demanderesse, Paygea, était celle qui distribuait les produits aux consommateurs. Les défendeurs Langleben et Visram agissaient quant à eux comme fournisseurs, par le biais de leurs compagnies. Dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, les défendeurs ont manqué à nombre de leurs obligations (insuffisance dans l’approvisionnement ayant entraîné des retards de livraison ou même l’absence de livraison, manoeuvres frauduleuses, non paiement des droits d’auteur relatifs à la vente de la marchandise, etc.), au point où les défendeurs devaient à la demanderesse, lors de la terminaison de leur relation d’affaires, une somme de totalisaient 845 309,50 $ en dollars américains en raison de « chargebacks » non justifiés, causés par la conduite des défendeurs.


Les défendeurs auraient eu plusieurs communications avec un représentant de Paygea pour discuter de la solution qui permettrait le remboursement total de la somme due par les compagnies, soit la perte générée par les « chargebacks » non justifiés. Il fut alors discuté d'une reconnaissance de dette assortie d'un échéancier de paiement, laquelle fut par la suite signée par les défendeurs. Or, ce qui était prévisible est survenu : les défendeurs ont éventuellement fait défaut de payer les sommes dues en vertu de l’échéancier de paiement, ce qui obligea la demanderesse à instituer sa demande en justice. Les défendeurs ont alors allégué en défense que leur consentement à la signature d'une reconnaissance de dette avait été obtenu par crainte d'un préjudice sérieux, puisqu’ils auraient appris de la part de leurs propres agents d’affaires que les gens de Paygea, essentiellement, « appartenaient à la mafia israëlienne et allaient les faire payer s’ils ne remboursaient pas les sommes dues ». Selon Visram et Langleben, les menaces n'étaient pas voilées et leur ont fait craindre le pire pour leur existence et celle de leurs proches. D'après eux, n’eut été de ces menaces de représailles, ils n'auraient pas signé la reconnaissance de dette et ne se seraient jamais engagés personnellement à rembourser les dommages générés par leurs compagnies.


Citant les auteurs Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, la Cour rappelle qu’afin de constituer un motif de nullité, la crainte doit satisfaire à certaines conditions. Élément essentiel, la crainte doit être déterminante, c'est-à-dire qu'elle doit avoir enlevé au contractant le libre choix de contracter ou l'a obligé à le faire à des conditions autres que celles qu'il aurait normalement acceptées. De plus, la crainte doit être celle d'un préjudice sérieux, suivant des menaces de préjudice physique ou pécuniaire. La crainte ne peut être purement subjective et doit être en lien avec des faits extérieurs. Le préjudice anticipé doit être réel et certain. L'appréciation de son influence se fera en tenant compte de la situation personnelle du contractant et du contexte global. Autre élément essentiel, la crainte doit être produite par le cocontractant ou par un tiers à sa connaissance, tout comme le dol. Finalement, la menace peut être exercée contre la partie contractante ou contre une personne proche comme un membre de sa famille et doit être illégitime.


Or, finalement, plus que toute autre chose, la réponse à la question en litige découlait en l’espèce, selon le Tribunal, de l'appréciation de la crédibilité des acteurs en cause, et de l’évaluation de leurs actions dans le contexte, de manière à corroborer ou infirmer l’allégation de crainte :

[47] La crédibilité d'une partie ou d'un témoin s'évalue dans le contexte de la trame factuelle qui donne ouverture au litige. Ainsi, pour évaluer la crédibilité du témoignage de l'un ou l'autre des intervenants, le tribunal examinera les circonstances qui ont précédé, entouré et suivi la signature de l'acte juridique en litige. C'est là généralement que le tribunal pourra déceler l'absence réelle de volonté, le cas échéant, de consentir valablement à un contrat. Le cumul des faits ou des éléments de preuve pointant dans la même direction est souvent révélateur.

Ici, le Tribunal infère de l'ensemble de la preuve que les défendeurs ont valablement donné leur consentement à la signature de la reconnaissance de dette. Leurs actions ne corroborent pas l’existence d’une crainte viciant le consentement. La version de Langleben et Visram était imprécise, improbable et non convaincante. Le Tribunal préfère s'en remettre aux témoignages catégoriques du représentant de la demanderesse et de l’agent d’affaires de la défenderesse, lesquels avaient une plus grande valeur probante, parce que supportés par la preuve documentaire. En l'instance, si les défendeurs ont perçu quelque moyen de pression, celui-ci ne pouvait résulter que d'une contrainte légale associée à des procédures judiciaires éventuelles, y compris la possibilité d'une accusation de fraude. Or, la crainte d'un préjudice sérieux appréhendé ne peut pas résulter de l'exercice éventuel d'un droit.


La Cour rejette donc le moyen de défense lié à l’existence d’une crainte viciant le consentement, qui demeurait le seul moyen de défense au dossier après que tous les autres aient été écartés comme non fondés, et ordonne le paiement des montants dus en vertu de la reconnaissance de dette.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bH38JI

Référence neutre : [2010] CRL 27

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