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lundi 14 juin 2010

L'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s'applique pas à une demande d'homologation d'une sentence arbitrale

Rédigé par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les jugements de la Cour supérieure en matière de taxation des mémoires de frais ne sont pas très abondants. C'est pourquoi nous attirons votre attention au jugement rendu mercredi dernier par l'Honorable Robert Mongeon dans Nikiforos c. Petropoulos (2010 QCCS 2513).


Dans cette décision, le juge Mongeon, après une étude approfondie de la jurisprudence en la matière, en vient à la conclusion que l'article 42 (le fameux 1%) ne s'applique pas aux demandes d'homologations ou annulations d'une sentence arbitrale. Ce faisant, il rappelle que le litige au fond et la demande d'homologation sont deux affaires distinctes et distingue une telle demande de la requête en jugement déclaratoire :
Avec beaucoup d'égards, je ne saurais être d'accord avec une telle affirmation. La procédure d'homologation ou d'annulation donne ou refuse sa force exécutoire à la sentence arbitrale et rien d'autre. La procédure de jugement déclaratoire est une adjudication sur les droits des parties ou encore qui tranche une difficulté réelle d'interprétation d'un contrat, d'une loi ou autre différend visé par l'article 453 C.p.c. Le Tribunal saisi d'une telle requête, entend l'affaire contradictoirement et tranche le mérite du différend entre les parties. Rien de tel ici: le juge saisi d'une demande d'homologation ou d'annulation n'analyse que le contexte dans lequel le différend a été analysé et décidé et ne décide que s'il doit y être donné ou non le même effet qu'un jugement de la Cour. Il n'y a aucun point de comparaison avec les deux processus.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/d0mSSl

Référence neutre : [2010] CRL 18

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