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mardi 29 juin 2010

L'effet de la solidarité entre défendeurs sur les règlements hors cour

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans une poursuite intentée contre plusieurs codébiteurs solidaires, l’un d’entre eux peut-il procéder par intervention forcée contre un codéfendeur que le demandeur a choisi de libérer par désistement? La Cour supérieure a répondu par la négative, suite à une requête en irrecevabilité présentée dans l’affaire Érablière des Alleghanys inc. c. Bétonnières du Golfe inc. (2010 QCCS 2689). En ce sens, le Tribunal applique l’arrêt récent de la Cour d’appel rendu dans Beaucours c. Leahy (2009 QCCA 454).



Plus particulièrement, l’on retient que, par un désistement sans réserve, la demanderesse principale qui fait remise totale aux codéfendeurs libérés de tous ses droits et recours contre eux (1687 C.c.Q.), par désistemnent simple ou par règlement, se trouve de ce fait à libérer les autres défendeurs solidaires de tous droits et recours auxquels elle pouvait prétendre contre les débiteurs libérés (1690 C.c.Q.). La part de responsabilité des débiteurs libérés doit alors, le cas échéant, être supportée en entier par la demanderesse principale, avec pour conséquence pratique que la part de responsabilité des débiteurs libérés doit être déduite de la valeur de sa réclamation contre les autres débiteurs solidaires.

Ainsi, s'il est à prévoir que les codéfendeurs libérés devront sans doute être mis à contribution comme témoins lors de l'audition sur le fond, rien ne permet de conclure que leur présence serait nécessaire en tant que parties au litige au sens de l’article 216 C.p.c.

Les effets de la solidarité : une autre excellente raison d’encourager les règlements hors Cour… même ceux auxquels l’on ne prend pas part!

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/8ZkvOF

Référence neutre : [2010] CRL 34

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