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lundi 28 juin 2010

L’entente sur le déroulement de l’instance : un document à respecter

Rédigé par Michael Schacter
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Les avocats et avocates qui croient toujours que l'entente sur le déroulement de l'instance est un échéancier maléable qui n'est pas nécessairement contraignant, la Cour supérieure, sous la plume de l'Honorable juge Claudine Roy, nous enseigne autrement en confirmant une inscription pour défaut de plaider suite à l'omission des défendeurs de produire leur défense dans Foncière 384 St-Jacques Inc. c. Wasserman (2010 QCCS 2648).


En l’espèce, après l’institution des procédures, les parties ont tenu des pourparlers pour en venir à un règlement à l'amiable du dossier. L'expiration du délai de 180 jours approchant et les négociations n'ayant pas porté fruit, les parties ont convenu d'une entente sur le déroulement d'instance amendée, laquelle fut entérinée par la cour dans le cadre d'une requête de la demanderesse pour prolonger le délai d'inscription. Éventuellement, le délai prévu pour la production de la défense passe sans aucune procédure produite. Les avocats de la demanderesse envoient trois avis écrits et font un appel téléphonique au procureur des défendeurs, lui demandant de produire sa défense sous peine de procéder par défaut. Après un retard excédant trois mois, les avocats de la demanderesse produisent une inscription par défaut de plaider. Les défendeurs demandent par requête d’être relevés de leur défaut. La juge Roy rejette les arguments des défendeurs à l'effet qu'il y avait des négociations continues. Elle prononce:
[14] Rien ne justifie le non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance non plus que le défaut de produire la défense malgré quatre rappels par la partie adverse.
[15] De plus, la requête n'est pas accompagnée des défenses, comme l'exige la jurisprudence. Au contraire, l'échéancier que proposent les défendeurs prévoit la mise en état dans six mois seulement et la production de la défense en septembre 2010, après un interrogatoire au préalable du demandeur. Sans défense accompagnant la requête, le Tribunal n'est pas en mesure d'évaluer le sérieux des moyens de défense.

En rejetant la requête des défendeurs, la juge Roy réitère une jurisprudence constante, laquelle oblige les procureurs à respecter l’entente sur le déroulement de l’instance, qui est de la nature d’un contrat judiciaire.

Bref, il s’agit d’un gros rappel à tous les avocat(e)s en litige de prendre les échéances au sérieux, en particulier lorsqu’elles nous sont rappelées par la partie adverse.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/cCfRKk

Référence neutre : [2010] CRL 30

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