Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 25 juin 2010

Les tribunaux confirment la compétence de la Commission d’accès à l’information

par Me François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec


Le 22 juin 2010, le juge Dalphond de la Cour d’appel du Québec a refusé à une municipalité d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté sa demande de réviser une décision interlocutoire de la Commission d’accès à l’information (« CAI ») dans Blainville (Ville de) c. Lamarre (2010 QCCA 1213).



Les faits de l’affaire peuvent se résumer ainsi:

En 2006, la Ville de Blainville (« la Ville ») crée une politique obligeant les membres du conseil municipal à préciser, dans leurs demandes d’accès aux documents municipaux, en quoi le document demandé leur est nécessaire.

Un conseiller municipal demande à la Ville de lui remettre différents documents. La Ville refuse de fournir ces documents, prétextant que, vu que le statut politique du demandeur, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas. Insatisfait de cette réponse, le conseiller municipal demande à la CAI de réviser cette définition de la Ville.

Le 27 août 2008, la CAI rend une décision à l’effet qu’elle est compétente pour étudier la demande de révision, malgré les arguments de la Ville à l’effet que la demande d’accès du conseiller doit être géré en vertu de la politique adoptée par la Ville et non en vertu de la loi.

La municipalité demande à la Cour supérieure de réviser la décision de la CAI. Le 30 avril 2010, la Cour supérieure confirme la décision de la CAI. La juge Fournier écrit ce qui suit :

Ainsi, le Tribunal considère que le fait pour Blainville de créer deux types de demande, soumise à des procédures différentes, ne peut être opposé à monsieur Lamarre ni à la Commission.

Cette directive ne peut soumettre monsieur Lamarre à des formalités non prévues à la loi.

La décision de la Cour d’appel de ne pas entendre l’affaire confirme la règle à l’effet qu’un organisme public ne peut contourner la Loi sur l’accès en ajoutant des conditions à celles déjà prévues dans la loi et que le statut ou la qualité d’une personne ne peut constituer en soi un motif pour refuser une demande d’accès à l’information.

Il est à noter par ailleurs que les auditions n’ont porté que sur la compétence de la CAI et que Blainville pourra opposer au conseiller municipal les différents motifs de refus prévus dans la Loi sur l’accès.

Le texte intégral du jugement de la Cour d'appel est disponible ici: http://bit.ly/b1eiEp

Référence neutre : [2010] CRL 29

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.