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vendredi 11 juin 2010

Liberté d’expression : La Cour suprême confirme la constitutionnalité de l’article 517 C.cr.

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP

Alors qu’un grand nombre de médias exhortaient à l’invalidation de l’article 517 du Code criminel, qui prévoit qu’un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale prononce une interdiction impérative de publication, sur demande d’un accusé, interdiction visant la preuve et les renseignements produits lors d’une enquête sur remise en liberté provisoire, ainsi que les observations faites et les raisons données à l’appui de l’ordonnance, la Cour suprême du Canada a plutôt confirmé hier, dans l’arrêt Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, la constitutionnalité de cette disposition.


Dans son raisonnement, la Cour précise l’application des arrêts Dagenais, Mentuck et Nouveau-Brunswick, où l’interdiction de publication reposait sur le pouvoir de nature discrétionnaire dont bénéficient les tribunaux de rendre des ordonnances de non-publication, en vertu de leur compétence de common law ou encore en vertu de la loi. Comme l’a affirmé le juge Bastarache dans l’arrêt Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] 3 R.C.S. 253, au par. 36, le test n’était pas censé s’appliquer à toutes les limites à la liberté d’expression, mais était plutôt destiné à s’appliquer aux ordonnances discrétionnaires (voir également Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, [2004] 2 R.C.S. 332, au par. 31). Les interdictions discrétionnaires sont constitutionnelles parce que le test des arrêts Dagenais et Mentuck incorpore l’essence de la mise en balance prescrite par le test de l’arrêt Oakes.

Quant à l’article 517 C.cr., qui crée plutôt une interdiction impérative, il ne fait aucun doute qu’une telle ordonnance limite la liberté d’expression. Toutefois, l’interdiction de publication est parfois nécessaire. Sa justification dépend du contexte. En l’espèce, c’est le caractère impératif de l’ordonnance qui fait prétendre aux journalistes qu’elle ne satisfait pas au critère énoncé dans l’arrêt Nouveau-Brunswick, considérant que le juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour examiner la justification de l’interdiction au regard des circonstances de l’affaire. Or, contrairement aux prétentions des journalistes, la Cour retient que le pouvoir judiciaire discrétionnaire ne constitue pas un seuil de validité constitutionnelle : le pouvoir discrétionnaire n’est pas le facteur qui détermine la validité d’une limite à la liberté d’expression. Rappelant les propos du juge en chef Lamer dans Dagenais, la Cour souligne que : « Si, aux termes d’une disposition législative, le juge doit rendre une ordonnance de non-publication, toute opposition à cette ordonnance devrait prendre la forme d’une contestation de la disposition législative, fondée sur la Charte » (p. 874; souligné dans l’original)). Le juge peut donc décider du sort réservé aux interdictions impératives créées par la loi, comme celle qui nous occupe en l’espèce, en procédant à une analyse fondée sur le test de l’arrêt Oakes.

À cet égard, la plus haute Cour du pays réitère l’importance de l’analyse contextuelle qui doit être exercée dans l’application de l’article premier de la Charte canadienne, incluant le contexte historique et législatif :

[3] Le contexte est déterminant pour comprendre la portée d’une limite et son incidence sur les droits garantis par la Charte. Comme la Cour l’a expliqué dans l’arrêt Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1998] 1 R.C.S. 877, « [l’]analyse fondée sur l’article premier doit être réalisée en accordant une grande attention au contexte. Cette démarche est incontournable car le critère élaboré dans R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, exige du tribunal qu’il dégage l’objectif de la disposition contestée, ce qu’il ne peut faire que par un examen approfondi de la nature du problème social en cause » (par. 87). Afin d’apprécier convenablement la
contestation soulevée dans le cadre des pourvois, il faudra examiner le contexte historique et législatif dans lequel s’inscrit l’adoption des dispositions étudiées.

D’abord, en adoptant les divers éléments de la réforme de la mise en liberté sous caution, et plus particulièrement, l’interdiction impérative, les objectifs du législateur consistaient à assurer la tenue rapide des enquêtes sur cautionnement et à préserver le droit à un procès équitable. L’atteinte de ces objectifs, indéniablement urgents et réels, exigeait d’établir un mécanisme qui faciliterait la libération rapide de l’accusé afin d’atténuer la dureté de son contact avec le système de justice pénale, de limiter le plus possible la stigmatisation et de s’assurer de l’impartialité du juge des faits.

Ensuite, la Cour constate que les mécanismes en place sont intimement liés et le lien rationnel est clairement établi par la corrélation entre les divers éléments de la réforme des règles sur la mise en liberté sous caution. Ils font ressortir le caractère expéditif de l’enquête sur remise en liberté provisoire et l’objectif ultime de préserver l’équité du procès. L’interdiction empêche la dissémination des éléments de preuve qui, pour que l’audience se déroule rondement, ne sont pas contestés sur le plan de la pertinence ou de la recevabilité.

L’interdiction impérative de publication respecterait finalement le volet de l’atteinte minimale du test de l’arrêt Oakes. Si une audience relative à l’interdiction devait être tenue, l’accusé se verrait imposer un fardeau additionnel au moment où il pourrait être submergé par le processus pénal et ne pas avoir consulté l’avocat de son choix. Il devrait consacrer ses ressources et son énergie à sa libération et non à décider s’il devrait compromettre sa liberté afin d’éviter que la preuve produite soit diffusée en dehors de la salle d’audience. Compte tenu des délais et des ressources engendrés par une audience relative à l’interdiction de publication, combinés au préjudice pouvant découler de la publication d’éléments de preuve qui n’ont été soumis à aucun examen, il serait difficile de concevoir une mesure qui pourrait à la fois respecter les objectifs du législateur et moins empiéter sur la liberté d’expression. Soulever à l’enquête sur remise en liberté provisoire d’autres questions qui ne sont pas liées à la libération de l’accusé reviendrait à mettre en jeu des considérations étrangères au processus de mise en liberté sous caution et risquerait de provoquer un effet domino sur d’autres demandes relatives à la mise en liberté sous caution qui sont instruites devant le même tribunal, ce qui aurait pour effet de retarder l’administration de la justice.

Enfin, l’interdiction impérative a plusieurs effets bénéfiques. Elle restreint l’atteinte à la liberté de l’accusé en limitant les questions durant l’enquête à ce qui est pertinent pour la mise en liberté sous caution, ce qui permet d’éviter les retards indus et permet à l’accusé de concentrer son énergie et ses ressources sur son droit à la liberté plutôt que sur son droit à la vie privée. Elle évite aussi que le public ne soit influencé par des renseignements non vérifiés, unilatéraux et stigmatisants portant sur des questions souvent non pertinentes en ce qui a trait à la culpabilité. En outre, l’interdiction impérative de publication prévue à l’art. 517 ne constitue pas une interdiction totale d’accès aux tribunaux ou de publication d’information. La disposition interdit uniquement la publication de la preuve produite, des renseignements fournis, des observations faites et des motifs exposés par le juge de paix lors d’une enquête sur remise en liberté provisoire. Les médias peuvent publier l’identité de l’accusé, formuler des commentaires sur les faits ainsi que sur l’infraction dont l’accusé a été inculpé et à l’égard de laquelle une demande de mise en liberté sous caution a été présentée, ainsi que faire connaître l’issue de la demande. Les médias ne sont pas non plus empêchés d’informer le public des conditions légales rattachées à la mise en liberté de l’accusé. Le fait que l’interdiction soit temporaire constitue un autre facteur important. Elle prend fin à la suite de la libération à l’enquête préliminaire ou à la fin du procès. Essentiellement, l’interdiction ne concerne que le processus de mise en liberté sous caution et tous les renseignements qu’elle vise pourront en définitive être rendus publics, lorsque des renseignements plus complets produits conformément aux normes applicables aux procès criminels seront connus. Bien que les renseignements révélés à l’enquête sur remise en liberté provisoire puissent ne plus être dignes d’intérêt lorsque les médias sont autorisés à les diffuser, on ne peut prétendre que l’interdiction porte atteinte à la liberté d’expression plus que cela ne soit nécessaire. L’interdiction peut compliquer le travail des médias, mais ils ne sont pas empêchés de communiquer des renseignements élémentaires pertinents et de les commenter.

Cependant, il ne faut pas minimiser les effets néfastes de l’interdiction de publication. Elle empêche le public d’accéder pleinement au système de justice pénale et d’en faire l’examen approfondi. Qui plus est, il se pourrait que l’audience relative au cautionnement suscite un intérêt considérable auprès des médias et que son issue ne soit pas parfaitement comprise par le public. En pareils cas, les médias seraient mieux en mesure d’expliquer le processus judiciaire au public si les renseignements qu’ils pouvaient divulguer n’étaient pas limités.

Néanmoins, tout bien considéré, il semble que les effets préjudiciables des limites imposées à la publication des renseignements cèdent le pas à la nécessité d’assurer certitude et opportunité, de préserver les ressources et de prévenir la divulgation de renseignements préjudiciables non vérifiés — autrement dit, cèdent le pas à l’équité du procès et à un accès équitable à une mise en liberté sous caution.

Ainsi, il s’avère que même si la solution n’est pas parfaite, il semble que l’interdiction impérative de publication consacrée à l’article 517 C.cr. représente un compromis raisonnable dans une société libre et démocratique.

Le texte intégral du jugement est ici: http://bit.ly/90aiu0

Référence neutre : [2010] CRL 16

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