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jeudi 17 juin 2010

Régime de protection du majeur: la Cour d'appel réaffirme le caractère d'ordre public des exigences procédurales

par Simon Chamberland
McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans un arrêt du 8 juin 2010, la Cour d’appel a de nouveau souligné que les exigences procédurales applicables à une demande d'ouverture d'un régime de protection du majeur, notamment l’exigence de l’interrogatoire du majeur prévue à l’article 276 C.c.Q., sont d’ordre public.


Dans cette affaire, le juge de première instance avait accueilli la requête en ouverture d’un régime de protection d’un majeur présentée par le Curateur public, prononcé l’ouverture d'un régime de protection de curatelle à la personne et aux biens de J... C..., un majeur, sans avoir entendu J... C... ni justifié sa décision de passer outre cet interrogatoire.

Dans son arrêt, la Cour d’appel fait notamment les commentaires suivants:

[8] De façon générale, les exigences procédurales applicables à une demande d'ouverture d'un régime de protection sont d’ordre public puisqu’elles visent à empêcher les procédures abusives contre des personnes incapables d’y répondre et à encadrer une demande qui a pour effet de porter atteinte aux libertés fondamentales d’un individu.

[9] Pour ce qui concerne l’exigence de l’interrogatoire du majeur, son caractère d’ordre public ne fait aucun doute. […]

[10] Le droit d'être avisé, d'être entendu, de contre-interroger ou d'être représenté constitue donc une garantie procédurale fondamentale. Sa violation affectera la validité de la procédure entreprise et du jugement en découlant. […]

[12] Le juge peut ainsi, d’office : ajourner l’instruction de la demande jusqu’à ce qu’un procureur soit chargé de représenter le majeur qu’il estime inapte et rendre toute ordonnance utile pour assurer cette représentation; désigner un tuteur ou un curateur ad hoc; interroger le majeur hors la présence des parties, après les avoir avisées; et entendre ce majeur au lieu où il réside, à celui où il est gardé ou en tout autre lieu qui lui paraît approprié. [Notes omises]

En première instance, deux experts (un médecin et une travailleuse sociale) avaient témoigné de l’inaptitude de J… C… à gérer sa personne et ses biens. Toutefois, aucune preuve n’avait été faite que l’état de santé de J... C... excluait qu’il soit entendu personnellement (art. 276 C.c.Q.) ni qu’il serait « manifestement déraisonnable » de l’entendre en raison de celui-ci (art. 878, al.1 C.p.c.).

Dans les circonstances, la Cour d’appel a conclu qu’elle n’avait d’autres choix, étant donné les lacunes constatées et les conséquences qu’elles ont pu avoir sur la validité du processus, que d’infirmer le jugement de première instance et de rejeter la requête introductive d’instance du Curateur public.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Référence neutre : [2010] CRL 21

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