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mardi 8 juin 2010

Requête pour cesser d'occuper, témoignage par vidéoconférence, remises et 54.1 C.p.c.

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP

La Cour supérieure a rendu, le 28 mai dernier, un jugement intéressant en application des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit de l’affaire Camerano c. 9015-0764 Québec inc., (2010 QCCS 2223), où l’honorable Hélène Le Bel devait décider du bien-fondé d’une requête pour obtenir la permission de cesser d’occuper présentée moins d’une semaine avant la date d’un procès fixé péremptoirement. La requête pour cesser d’occuper fut rejetée notamment en raison du fait que la demanderesse avait produit un certificat médical attestant qu’elle ne pourrait se déplacer pour être présente au procès.

Fait intéressant, l’honorable Martin Castonguay avait déjà refusé à la demanderesse la permission de témoigner par vidéoconférence, alors que sa requête faisait état de sa santé fragile, constatée par un billet de médecin laconique (Camerano c. 9015-0764 Québec inc., 2010 QCCS 1451). Quant à l’opportunité du témoignage par vidéoconférence à l’occasion du procès, la Cour s’était montrée réticente à cette idée, considérant que la présence d'une partie au procès est essentielle pour que le juge puisse apprécier sa crédibilité. Cela implique notamment l’appréciation de la gestuelle propre à chaque individu, qui ne peut être parfaitement rendue par voie de vidéoconférence. Selon le juge Castonguay, s’il en avait été autrement, le « législateur […] aurait spécifiquement prévu [le témoignage par vidéoconférence], non seulement pour les interrogatoires hors cour, comme il l'a fait, mais également pour le témoignage d'une partie dans le cadre d'un procès ». Par ailleurs, en sus de se prononcer sur cette question de droit générale, la Cour dénonçait également la tardiveté de la requête présentée à peine une semaine avant le procès, alors que la condition de la demanderesse était connue depuis fort longtemps.

Outre les deux requêtes dont nous venons de faire état, loin de faire figures solitaires au dossier de la Cour, le mot « remise » apparaissait à pas moins de 14 reprises au plumitif en date des présentes. La Cour a donc identifié ce dossier comme étant problématique au point de vue procédural, avec pour conséquence que diverses ordonnances ont dû être émises pour tenter d'accélérer le déroulement du dossier, de simplifier les procédures et de réduire les délais.

Dans cette optique, lorsque la juge Le Bel se trouva face à la requête pour cesser d’occuper dont il est ici principalement question, à deux jours de la nouvelle date d’audition, celle-ci se dit « sidérée de constater qu’[…] on semble recommencer avec la même saga », rejeta la requête pour cesser d’occuper et souleva d’office la « possibilité du rejet sommaire de la procédure avec la possibilité de dommages sous la forme de dépens sur la base sollicitor-client ou autre. »

« Ajout[ant] au rôle l'équivalent d'une requête pour rejet en vertu de l'article 54.1 C.p.c. », Madame la juge Le Bel somma la demanderesse d’être présente au procès et réfèra à un autre juge la tâche de se prononcer sur la question des procédures abusives et des sanctions à être prononcées après que la demanderesse ait pu être entendue, en ces mots : « Maintenant, encore une fois, ce n'est pas moi qui vais trancher la question, mais elle va se poser et madame est avertie. »

Il s’agit là d’une intervention d’office parmi les plus musclées effectuées jusqu’à présent en application des articles 54.1 et suiv., dont les limites demeurent imparfaitement circonscrites après un an d’application de ces dispositions.

Le texte intégral de la décision est disponible ici: http://bit.ly/cpw2TD

Référence neutre : [2010] CRL 13

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