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mercredi 30 juin 2010

Une remise ne constitue pas une opportunité de revoir sa stratégie ou de compléter son dossier

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans l’affaire Jean Bleu inc. c. Riokim Holdings (Québec) inc. (2010 QCCS 2684), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Jean-François De Grandpré, rappelle qu’une remise accordée pour des motifs qu’on pourrait qualifier d’ « administratifs » ne constitue pas une occasion de revoir sa stratégie ou de compléter son dossier.



Plus particulièrement, alors que la cause avait due être refixée parce que la durée prévue n'aurait pas été suffisante pour accommoder la preuve anticipée des parties, la demanderesse a voulu profiter de cette remise pour demander la permission de déposer un nouveau rapport d’expert.

Or, la Cour a rejeté cette demande, soulignant que :

[12] Les parties ont fait leur lit, et le dicton veut qu'elles doivent s'y coucher.

[…]

[15] Toutes les parties ont droit à leur paix judiciaire et, accorder la demande faite aujourd'hui aurait pour effet de nuire à la saine administration de la justice et auserait un préjudice aux défenderesses qui n'ont pas à en subir à cause de la décision de la demanderesse qui a soudainement changé d'idée ou changé son approche au dossier.


Ainsi, la remise permet de dormir un peu plus longtemps dans son lit, mais pas de le refaire!

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bKeGiq

Référence neutre : [2010] CRL 36

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