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mercredi 7 juillet 2010

La Cour d'appel précise la notion de "cause" en droit de l'emploi

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Comment définir une "cause suffisante" pour mettre fin à l'emploi d'une personne? C'est une des questions dont était saisie la Cour d'appel dans l'affaire Lefrançois c. Canada (2010 QCCA 1243), dans laquelle elle a rendu jugement le 2 juillet dernier.


Le 5 mars 2004, le gouvernement fédéral met fin à l'emploi de l'appelant Lefrançois à titre de président et chef de la direction de Via Rail Canada Inc. L'appelant intente ensuite des procédures en dommages en vertu de son contrat d'emploi avec Via Rail pour congédiement sans cause juste et suffisante. Sa demande est rejetée le 18 juillet 2008 par la Cour supérieure (l'Honorable Benoît Emery) qui en est arrivée à la conclusion que l'appelant n'avait pas commis de fraude dont il aurait personnellement bénéficié en relation avec une commandite fournie pour la série sur Maurice Richard, mais que ses agissements ne remplissent pas les critères de transparence exigés d'un dirigeant d'une société d'État. L'appelant porte ce jugement en appel.

Une multitude de questions sont abordées dans cette affaire, mais, pour les fins des présentes, la définition juridique de "cause suffisante" est celle qui nous intéresse particulièrement. En effet, le juge en chef du Québec, L'Honorable Michel Robert, au nom du banc unanime, discute de la notion en profondeur. Il en vient à la conclusion qu'il y a "cause suffisante" pour mettre fin à l'emploi d'une personne lorsque l'inconduite de l'employé est incompatible avec son emploi continu. Après une revue exhaustive de la jurisprudence canadienne, il énonce que:
[59] On peut donc conclure de cette revue de la jurisprudence que toute faute ne rompt pas d'office la relation employeur-employé. Il faut plutôt déterminer la nature de l'inconduite, le contexte de sa commission et la proportionnalité du congédiement comme sanction. Le congédiement sera justifié si l'inconduite est d'une gravité telle qu'elle est incompatible avec le maintien de la relation d'emploi.

[60] Les facteurs considérés par la jurisprudence étudiée sont: la position hiérarchique de l'employé et son niveau de responsabilité, l'ancienneté, le degré d'autonomie fonctionnelle, les difficultés auxquelles l'entreprise fait face, la conscience de l'employé de son inconduite, le bénéfice personnel retiré de l'inconduite, l'âge de l'employé, sa conduite passée et les politiques du milieu d'emploi.

C'est à la lumière de ces principes que la Cour en vient à la conclusion que le jugement de première instance était bien fondé et que le manque de transparence dont a fait preuve l'appelant justifiait son congédiement.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/db8txM

Référence neutre: [2010] CRL 42

2 commentaires:

  1. Cette décision ne traite-t-elle pas plutôt du concept particulier de "congédiement pour cause" d'un haut fonctionnaire public, qui l'empêche de bénéficier de l'indemnité de fin d'emploi prévue dans son décret de nomination, qui diffère de la notion plus usuelle de "cause [juste et] suffisante" pour mettre fin à l'emploi d'une personne, issue du droit commun du travail?

    En effet, comme la Cour le signale au par. 48, citant la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Wells c. Terre-Neuve, le droit applicable aux hauts fonctionnaires publics est régi par un ensemble de normes distinctes.

    Sur un autre ordre d'idées, comme vous l'avez signalé, cette décision est également intéressante sur d'autres points, notamment en ce qu'elle traite de l'absence de droit à des dommages-intérêts lors d'un congédiement médiatisé suite à l'envoi d'un communiqué de presse pour fins d'information du public et aussi parce qu'elle rappelle qu'il n'existe pas de motif légal pour l'octroi de dommages punitifs à l'encontre d'un employeur fédéral, puisqu'il n'est pas soumis à la Charte québécoise.

    Et, finalement, pour en apprendre plus sur le scandale des commandites!

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  2. Cher commentateur, vous avez tout à fait raison de faire la distinction entre "cause" en droit public et "cause" en vertu du Code civil du Québec. La présente affaire ne traite que de la première notion. Peut-être aurait-il été souhaitable d'être plus explicite dans le résumé de l'affaire.

    Reste par ailleurs que les enseignements de la Cour sur la première notion nous apparaîssent utiles même pour les causes qui traitent de la deuxième, si ce n'est qu'à titre comparatif.

    Je suis également d'accord que la question des dommages et intérêts est très intéressante. Des considérations de temps et espace nous dictent de se concentrer habituellement sur un aspect précis de chaque cause que nous résumons, mais je suis très heureux de vous voir faire le commentaire.

    Espérant que vous continuerez à nous lire et surtout à commenter.

    Karim Renno

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