Le délai d’appel d’un jugement notifié aux parties par courriel court à compter du dépôt de la minute de ce jugement

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans un court arrêt rendu dans l’affaire Tsatas c. 2944715 Canada inc. (Thomas Grossiste en fruits et légumes), 2010 QCCA 1314, la Cour d’appel accueillait la requête en rejet d’appel présentée par l’intimée, au motif que l’inscription en appel était tardive. Pour ce faire, la Cour retient la date de dépôt de la minute du jugement, comme étant la « date du jugement » à partir de laquelle le délai d’appel commence à courir. Fait important, les parties avaient reçu copie du jugement avant le dépôt de la minute par le biais d’un courriel envoyé par l’assistante du juge saisi de l’affaire, de sorte que l’envoi de l’avis selon l’art. 473 C.p.c. n’emportait pas la connaissance du jugement, qui avait été acquise antérieurement.


La Cour d’appel applique ici les préceptes de l’arrêt Richcraft Homes Ltd./Maisons Richcraft ltée c. Gatineau (Ville de), 2008 QCCA 2024, qui prévoit que la date du dépôt de la minute du jugement est retenue quand la date de la connaissance du jugement la précède. On peut voir aussi à ce sujet, notamment, les arrêts Cimdev c. Prova inc., [1995] R.D.J. 569 (C.A.), St-François-Xavier-de-Brompton (Municipalité de) c. Thibodeau, B.E. 2002BE-915 (C.A.) et Régie des installations olympiques c. Banque Royale du Canada, J.E. 96-1077 (C.A.).

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/duyzVf

Référence neutre: [2010] CRL 50