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jeudi 8 juillet 2010

Les faits subséquents à un jugement de première instance ne sont pas pertinents à la reconsidération d'une peine par la Cour d'appel

par Me François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans l’arrêt Fortin c. La Reine (2010 QCCA 1278), la Cour d’appel s’est penchée sur une question de détermination de la peine pour un accusé qui avait plaidé coupable à une infraction de conduite dangereuse ayant causé la mort (art. 249 (4) C. cr.).


Les faits

En 2006, après une soirée passée dans un bar, l’accusé et un ami, qui n’était pas en état de conduire, conviennent de faire une course sur la route 117. Cette course se révèle funeste pour l’ami en question.

L’accusé ayant plaidé coupable, une audience sur la détermination de la peine est tenue. Lors de cette audience, l’accusé ne témoigne pas et le juge présidant l’audition ne l’informe pas de son droit à présenter ses observations, comme le prévoit l’article 726 C.cr. Son avocat ne réagit pas à cette omission du juge. Ce dernier condamne l’accusé à une peine de deux ans, rappelant que la population réprouve les courses dangereuses sur les routes.

L’appel

L’accusé demande à la Cour d’appel de substituer une peine de deux ans moins un jour à celle imposée par le juge de première instance. Il plaide d’ailleurs deux moyens à cet effet :

1) le juge de première instance, en n’informant pas l’accusé de son droit à présenter ses observations, a commis une erreur de droit ; et

2) la peine imposée par le juge de première instance serait déraisonnable puisque ce dernier aurait trop priorisé les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de réprobation sociale.

Il convient ici de rappeler qu’une peine de deux ans moins un jour peut être purgée avec sursis, ce qui n’est pas le cas d’une peine de deux ans.

La décision

La Cour d’appel rejette à l’unanimité le premier moyen d’appel.

Elle observe que l’avocat de l’accusé a eu plus d’une heure pour faire ses représentations au juge de première instance et n’a jamais abordé le sujet de l’article 726 C.cr. Les trois magistrats concluent qu’il s’agit effectivement d’une erreur de droit, mais que l’accusé n’en a pas subi préjudice.

Quant au deuxième moyen d’appel, les arguments de l’accusé divisent la Cour d’appel.

Les trois juges sont d’accord sur le fait que la peine ne peut être changée en fonction d’un rapport détaillant l’évolution de l’accusé dans le milieu carcéral après l’imposition de la peine. Le juge Hilton écrit d’ailleurs ce qui suit :

[69] L'avocat de M. Fortin nous invite à considérer cette évaluation soumise lors de l'audience pour actualiser son dossier, indépendamment de l'impact que les faits qui s’y trouvent aurait pu avoir sur la peine imposée par le juge. Cela amène M. Fortin à plaider que la portion de sa peine déjà purgée a eu l'impact de dénonciation et de dissuasion escompté et que, selon l'article 687 C.cr., la Cour peut examiner de nouveau la justesse de la peine à la lumière du comportement subséquent de M. Fortin en pénitencier. En quelque sorte, M. Fortin nous demande d'analyser les faits survenus subséquemment au jugement dont appel et d'ajuster la peine à l'aide des nouveaux éléments disponibles.

[70] Avec beaucoup d'égards pour la qualité de la présentation de l'avocat de M. Fortin, je ne peux souscrire au concept voulant que, dans les circonstances de l'espèce, la tenue d'un appel devienne un exercice par lequel cette Cour exerce une fonction qui ressemble plutôt aux fonctions d'un tribunal de première instance et statue de novo sur la peine appropriée. Accepter une telle invitation ouvrirait la porte aux demandes analogues du ministère public qui se pourvoit contre une peine qu'il juge inadéquate lorsqu'un délinquant purge sa peine avec des difficultés d'adaptation en milieu carcéral ou, pire encore, devient un cas problématique pour les autorités carcérales.

Par ailleurs, les juges Hilton et Vézina concluent que l’imposition d’une peine de deux ans n’était pas déraisonnable et qu’en conséquence, il faut rejeter l’appel de l’accusé.

De son côté, la juge Bich se questionne sur la justesse de l’imposition d’une peine de deux ans, plutôt que d’une peine de deux ans moins un jour qui a pour conséquence de priver l’accusé d’une peine avec sursis. Elle fait remarquer que l’opportunité d’une peine d’emprisonnement avec sursis n’a pas été discutée dans les motifs du juge de première instance. La juge Bich estime qu’il aurait fallu préférer une telle mesure :

[84] Je n'affirme pas qu'on doit préférer la peine de deux ans moins jour à la peine de deux ans uniquement afin de pouvoir considérer l'emprisonnement avec sursis, mais dans un dossier où cette forme d'emprisonnement paraît une sanction qui n'est pas déraisonnable ou inappropriée, c'est avec prudence que l'on doit envisager de franchir la limite du deux ans établie par l'article 742.1 C.cr., surtout lorsque, tel qu'en l'espèce, la peine de deux ans moins un jour est de celles qui auraient pu être imposées. Une telle prudence découle de l'exigence énoncée par l'alinéa 718.2d) C.cr.


Cette décision nous confirme que la détermination de la peine reste pour les tribunaux un exercice qui n’est pas des plus aisés, comme le confirmeront plusieurs magistrats.

Pour lire la décision : http://bit.ly/cj08g0

Référence neutre: [2010] CRL 44

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