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mercredi 14 juillet 2010

Lieu de formation du contrat: n’oubliez pas les exceptions à la règle

par Michael Schacter
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Les avocats sont tous plus ou moins familiers avec l’article 1387 C.c.Q., lequel prévoit qu’un contrat est formé au lieu où l’acceptation est reçue par l’offrant. Cependant, on oubli souvent qu’il s’agit là seulement d’un principe, lequel est assorti de plusieurs exceptions.


Dans Québec (Procureure générale) c. Fernand Gilbert ltée (2010 QCCA 127), la Cour d’appel a entendu l'appel du Ministère des transports (MTQ) contre la décision de la Cour supérieure, district de Chicoutimi, ayant rejeté un moyen déclinatoire pour transfert de la cause dans le district judiciaire de Québec.

La Cour résume la décision de première instance ainsi :

[9] Le juge applique l’article 1387 C.c.Q. et, dans le contexte des contrats A et B auxquels donne naissance un appel d’offres, il statue, qu’en l’espèce, c’est le contrat B qui est en cause et que l’intimée est l’offrant selon l’article 1388 C.c.Q. En conséquence, le contrat s’est formé lorsque l’offrant a reçu l’acceptation du MTQ à Chicoutimi vers le 27 juillet 2005 comme le prévoit l’article 1387.

[...]

[10] Si le contrat s’est conclu à Chicoutimi, l’intimée peut donc intenter son action dans ce district selon l’article 68 , al. 1 (3) C.p.c

La Procureure générale, plaidant au nom de la MTQ, attirait pour sa part l'attention de la Cour à l’article 7 de la L.M.T.Q. qui se lit comme suit :

7. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

Malgré le libellé de cet article qui n'exprime pas expressément qu'il s'agit d'une exception à l’article 1387 C.c.Q., la Cour précise que :

[20] L’article 7 de la L.M.T.Q. ne traite pas seulement de la capacité de contracter et ne se limite pas à indiquer qui au ministère des Transports peut engager le ministre, comme le soutient l’intimée. Il exige également l’accomplissement d’une formalité supplémentaire essentielle soit la signature de la personne autorisée.

[21] Ainsi, l’engagement du ministère requiert pour sa validité un acte d’engagement écrit selon l’article 7 L.M.T.Q., une disposition impérative d’ordre public dont le respect constitue une condition sine qua non à la validité de l’engagement.

[22] La portée que la jurisprudence a donnée à cette formalité impérative de la signature requise par l’article 7 de la L.M.T.Q. suffit à écarter l’application de l’article 1387 C.c.Q., sans qu’il soit nécessaire que l’exception y soit expressément énoncée ainsi que le plaide l’intimée.

[23] En conséquence, malgré l’article 1387 C.c.Q., il faut considérer que le contrat ne se forme qu’au moment et qu’au lieu de l’accomplissement de la formalité essentielle. C’est d’ailleurs la solution que retiennent les professeurs Lluelles et Moore :

Les développements qui précèdent concernent exclusivement les contrats consensuels. En effet, les contrats réels et les contrats formels exigeant plus qu’une entente des parties, mais en outre, la remise du bien, dans le premier cas, ou le respect d’une solennité, dans le second, les coordonnées de la conclusion de ces contrats seront tributaires de l’accomplissement de ces exigences additionnelles. Ces contrats seront conclus au lieu et au moment de la remise du bien ou de l’accomplissement de la formalité, sans rétroactivité. Jusque-là, et malgré une probable rencontre des volontés, le contrat envisagé n’est pas encore conclu; tout au plus, la rencontre des volontés s’analyserait-elle en une promesse du contrat projeté.

En l’espèce, la Cour retient que la signature du contrat par la MTQ s’est faite à Trois-Rivières. Étant une formalité essentielle, c’est à cet endroit et à cette date que le contrat s’est formé.

Morale de l’histoire : portez attention aux exceptions lorsque vous intentez un recours judiciaire contre l’État.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/c14Fa3

Référence neutre: [2010] CRL 53

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