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jeudi 8 juillet 2010

Qu’un jugement soit contradictoire avec un jugement antérieur n’est pas en soi un motif justifiant son annulation par la Cour supérieure

par Me Simon Chamberland
McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Qu’un jugement de la Cour du Québec soit contradictoire avec un jugement antérieur de la même Cour ne constitue pas, en soi, un motif permettant à la Cour supérieure d'exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle afin de l'annuler. C’est en fait ce que le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure a décidé dans un jugement rendu le 6 juillet dernier.


Les faits

Les faits de l’affaire peuvent être résumés de la manière suivante. Climatisation et Chauffage Bon-Air (ci-après « CCBA »), une entreprise se spécialisant dans la vente de thermopompes, promettait aux consommateurs de faramineuses économies d'énergie. Lorsque la vente était conclue, le consommateur signait un contrat la constatant et établissant une garantie conventionnelle de dix ans sur l'appareil. Parallèlement, le consommateur produisait une demande de prêt pour le montant de son achat auprès de la Banque Nationale du Canada (la « Banque »). Une fois le prêt consenti, le consommateur autorisait la Banque à verser le produit du prêt directement à CCBA. Ce contrat de prêt d'argent contenait également une clause de cession au profit de la Banque.

Les économies d'énergie promises aux consommateurs ne se sont jamais matérialisées et, en 2003, CCBA a fait cession de ses biens. Quelque mille requêtes introductives d'instance ont éventuellement été déposées par des clients de CCBA contre la Banque en Cour du Québec, division des petites créances. Par ces requêtes, les consommateurs reprochent à la Banque son refus d'honorer la garantie de dix ans consentie par CCBA et recherchent sa responsabilité pour les pertes encourues en raison de l'absence d'économies d'énergie. La question principale en litige dans toutes ces affaires est donc la même et repose sur l'interprétation du contrat liant les consommateurs à la Banque : s'agissait-il d'un contrat de vente assorti d'un prêt d'argent cédé à la Banque ou d'un simple contrat de prêt ?

Confrontée à cette avalanche de recours, la Banque a demandé et obtenu de la Cour du Québec que trois causes types soient entendues par le même juge afin que les parties, soit la Banque et les consommateurs, par l'entremise de l'Office de protection du consommateur, puissent bénéficier d'une représentation par avocat.

Le procès quant aux trois dossiers réunis s'étala sur huit jours et, le 4 juillet 2008, le juge Normand Amyot rendait une décision étoffée. Le juge Amyot ne retenait alors pas la responsabilité de la Banque et décidait notamment que le contrat liant les consommateurs à la Banque n'est pas une cession du contrat de vente, mais plutôt un contrat de prêt d'argent indépendant.

Par la suite, la Cour du Québec, division des petites créances, a rendu plusieurs jugements en faveur de la Banque dans d'autres dossiers où les protagonistes et la trame factuelle étaient les mêmes, ces jugements se reposant sur la décision du juge Amyot.

Toutefois, le 4 mai 2009, la juge Chantal Sirois rendait aussi un jugement et, cette fois, la responsabilité de la Banque était retenue. D’où la demande adressée par la Banque à la Cour supérieure d'exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle afin d'annuler le jugement de la juge Chantal Sirois.

Le jugement

Ayant conclu que la norme de contrôle applicable en l'espèce est celle de la décision raisonnable, le juge Castonguay émet l’opinion qu’il doit donc faire preuve de déférence envers la décision de la juge Sirois et limiter son analyse aux points suivants : (i) justification ou motif de la décision; (ii) intelligibilité du processus décisionnel; et (iii) la conclusion est-elle une issue possible en regard des faits et du droit ?

Estimant que la décision de la juge Sirois satisfaisait aux deux premiers critères, soit la justification de la décision ainsi que l'intelligibilité du processus décisionnel, et que sa conclusion constituait une issue possible en regard des faits et du droit, le juge Castonguay conclut qu’il devait dès lors rejeté la demande de la Banque.

Ce faisant, le juge Castonguay a jugé que le fait qu’un jugement de la Cour du Québec est contradictoire avec un jugement antérieur de la même Cour ne constitue pas, en soi, un motif permettant à la Cour supérieure d'exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle afin de l'annuler. Il fait à cet égard plusieurs remarques intéressantes quant au caractère fondamental pour notre système judiciaire de la liberté d’opinion du juge. Il est toutefois permis de se demander si l’intérêt du système judiciaire à la certitude du droit applicable dans le cas très particulier de ces demandes en justice n’aurait pas dû être pris en considération par le juge Castonguay dans son évaluation du caractère raisonnable de la décision attaquée. Il y a gros à parier que la Cour d’appel pourrait un jour avoir à se prononcer sur la question.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bJIpTx

Référence neutre: [2010] CRL 46

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