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mercredi 28 juillet 2010

Seul un avocat peut présenter une demande de révision pour autrui à la Commission d’accès à l’information

par Me François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Ce mois-ci, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu une décision rappelant que les demandées de révision au nom d’un organisme doivent obligatoire être préparées et présentées par un avocat, sous peine d’être déclarées irrecevables.


Dans la décision Parti Vision Nouvelle et al. c. Ministère des affaires municipales, régions et occupation du territoire, rendue le 13 juillet 2010, la CAI rejette la demande de révision présentée par le chef par intérim d’un parti politique municipal au nom de ce dernier.

La CAI rappelle que, selon l’article 128 de la Loi sur le Barreau, seul un avocat peut préparer ou rédiger pour autrui une procédure destinée à un tribunal et plaider ou agir devant un tribunal quasi-judiciaire comme la CAI.

Étant donné que le chef du parti politique n’était pas avocat, la CAI a alors déclaré que la demande de révision présentée au nom du parti politique était irrecevable.

Fait particulier, le chef du Parti Vision Nouvelle avait proposé au commissaire de considérer que sa demande soit considérée comme faite en son nom personnel, ce à quoi l’avocate du Ministère était d’accord. Refusant de donner suite à cette proposition, le commissaire Jean Chartier estime qu’on ne peut modifier rétroactivement une demande de révision et que les pouvoirs prévus à l’article 141 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) devaient s’exercer « dans le respect des dispositions de la législation en vigueur ».

Cette décision a vraisemblablement été portée à l’attention des autres commissaires de la CAI, car, le 14 juillet 2010, la commissaire Hélène Grenier demande à un syndicat de lui fournir des observations écrites sur la conformité de sa demande de révision, qui était signée par une personne qui n’est pas membre du Barreau. [Syndicat d’entretien et de métiers de l’École Polytechnique c. École Polytechnique de Montréal (2010 QCAI 185)].

Commentaire

Cette décision, qui n’est pas la première rendue à cet effet, viendra probablement mettre fin à la controverse qui existait depuis les surprenantes décisions Ascenseur OSC c. Régie du bâtiment du Québec, [2005] C.A.I. 210 et La Tribune de Hemmingford c. Hemmingford (Municipalité du Canton de), C.A.I. no 05 01 33, 12 mai 2005 où des personnes qui n’étaient pas membres du Barreau avaient pu présenter des demandes de révision au nom d’une personne morale pour laquelle ils exerçaient des fonctions, malgré l’objection de la partie adverse.

La jurisprudence de la CAI voguant quelques fois sur les flots casuistes, le courant contraire pourrait toujours ressurgir, mais cela me semble fort douteux.

Le texte intégral de la décision est accessible ici : http://bit.ly/calfVK

Référence neutre: [2010] CRL 72

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