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mardi 31 août 2010

C’est la délivrance du bien, et non la livraison, qui détermine le moment du transfert de risque

par Me Nathan Williams

Dans l’affaire Kinsgway, compagnie d'assurances générales c. Bombardier Produits récréatifs inc. (2010 QCCA 1518), la Cour d’appel est appelée à se prononcer sur le propriétaire des biens au moment où ils furent volés.


En l’espèce, les biens avaient été vendus par BRP à BRP US qui les avait ensuite revendus à Tousley. C’est BRP qui était en charge de la livraison des biens à Tousley par le biais de sous-traitants (La-Ro et G.Y.C.). La trame factuelle est relatée ainsi :

[14] Le 20 décembre 2000, Logistique et Gosselin signent avec BRP un contrat pour gérer les expéditions du manufacturier à l’usine de Valcourt dont la tâche principale est la sélection quotidienne des transporteurs, la négociation des meilleurs taux, l’attribution des voyages, les paiement et audit des factures de transport. Logistique fournit le personnel nécessaire dans les locaux de l’usine pour planifier les expéditions. Elle est remboursée des paiements qu’elle fait aux différents transporteurs, son temps et son profit devant être calculés à même la réduction des coûts ainsi obtenus pour BRP par Logistique.

[15] Le contrat comporte une clause d’indemnisation par laquelle Logistique et Gosselin s’engagent contractuellement à indemniser BRP de toute réclamation ou dommages qu’elle pourrait subir résultant de la perte ou du vol lors d’un transport de produits ou marchandises.

[16] Le 20 décembre 2001, BRP émet en faveur du transporteur La-Ro un Master Bill of Lading dont Tousley Motorsports « Tousley » est le destinataire.

[17] Le même jour, BRP émet une facture à Bombardier Motor pour 108 844 $ laquelle servira aux autorités frontalières, Bombardier Motor étant désignée comme importateur.

[18] Simultanément, par une troisième opération, un connaissement est émis par Bombardier Motor en faveur de Tousley et la feuille d’emballage préparée indique le coût du transport prépayé de 3 500 $. La facture s’élève à la somme de 128 976 $ US et porte l’inscription F.O.B. (Free on board).

[19] Le 28 décembre 2001, agissant à titre de sous-traitant de La-Ro, Vachon de G.Y.C. se présente à l’usine pour prendre possession du chargement. On lui remet deux liasses de documents : la première à remettre à l’officier des douanes qui contient les factures de BRP à Bombardier Motor pour 108 844 $ US avec description des véhicules et déclarations pour l’Environmental Protection Agency (EPA) pour chaque véhicule, tels documents étant initialés par une employée de BRP; la seconde liasse destinée au distributeur Tousley et contenant le Master Bill of Lading, les feuilles d’emballage décrivant les biens, les certificats servant à l’immatriculation de chaque véhicule émis par Bombardier Valcourt, datés du 20 décembre 2001 et indiquant une référence au numéro de transport 129773.

[20] Les 20 motomarines destinées à Tousley sont installées sur la remorque de G.Y.C. le 28 décembre 2001. Vachon quitte Valcourt avec son chargement et se rend à quelques kilomètres de sa résidence à Sainte-Julie où il stationne le camion et la remorque y attelée. Il quitte sa résidence pour aller à des fêtes familiales en Beauce.

[…]

[29] Le 31 décembre 2001, soit le lendemain du retour des Vachon de la Beauce, la remorque est volée, les voleurs n’ayant pas réussi à faire démarrer le tracteur attelé lequel était muni d’un système antivol et d’un système Boomerang exigés par l’assureur, de même que d’un antidémarreur conçu et installé par le défendeur Vachon. C’est ce dernier système d’ailleurs qui a permis que le tracteur ne soit pas volé. Par contre, il a été endommagé et l’assureur a payé les dommages, sauf la perte reliée à la cargaison.

[30] Le 17 janvier 2002, BRP adresse sa mise en demeure réclamant à Logistique et lui demandant le paiement de la somme de 128 976 $ US, valeur déclarée au connaissement de Tousley. Simultanément, elle émet les crédits à BRP Motor et à Tousley.

La Cour d’appel, sous la plume de l’Honorable juge Louis Rochette, rappelle d’abord que lorsque la vente porte sur un bien individualisé, le transfert de propriété a lieu, sauf lorsque les parties ont stipulé autrement, dès la conclusion du contrat. Le juge Rochette écrit que « c’est le consentement à lui seul, et non la délivrance, qui non seulement forme le contrat (article 1385), mais aussi qui opère ce transfert (article 1453, alinéa 1) » avant de préciser que les risques de perte du bien demeurent cependant à la charge du vendeur, jusqu’à la délivrance. À compter de celle-ci, sauf stipulation contraire, les risques du contrat sont à la charge de l’acheteur.

Citant l’ouvrage de Pierre-Gabriel Jobin (La vente, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007), il mentionne ensuite que la possession ne signifie pas nécessairement la livraison physique puisque le vendeur peut jouer un rôle passif en laissant l’acheteur se comporter comme le propriétaire du bien vendu et venir, par exemple, chercher son bien et l’emporter ou en lui donnant accès au lieu où se trouve le bien vendu.

En l’espèce, après étudié les documents de transport et de vente des biens concernés, le juge Rochette en vient à la conclusion que ceux-ci font voir qu’il était de l’intention des parties de situer la délivrance des biens, comme c’est la règle, au plus tard au moment de leur enlèvement de la cour de l’usine de BRP. Il conclut donc que le transfert des risques s'est effectué dès ce moment sur les épaules de l'acheteur BRP US ou de l’acquéreur subséquent Tousley et que BRP n’a donc pas l’intérêt juridique pour réclamer un dédommagement à la suite de la perte de biens qui ne lui appartenaient plus.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/8ZHjmv

Référence neutre: [2010] CRL 120

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