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jeudi 26 août 2010

Doit-on s’immobiliser pour mieux interpréter la loi?

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Les rédacteurs du présent blogue n’ont eu que peu d’occasions jusqu’à présent de s’attaquer à des questions relevant du droit pénal, leur savoir étant plutôt orienté vers les sujets relevant du droit civil. Toutefois, la curiosité anecdotique nous a amenés à nous arrêter sur un jugement récent rendu par la Cour supérieure, en appel d’une décision de la Cour municipale de Laval, où un conducteur s’est vu acquitté d’avoir contrevenu à l'article 168 du Code de la sécurité routière (CSR) s’appliquant en matière de délits de fuite. Outre l’importance de ce jugement pour l’interprétation qu’il fait d’un autre article du Code de la sécurité routière, l’article 171, qui apparemment n’avait jamais été interprété par les tribunaux auparavant, le jugement rendu dans l’affaire Laval (Ville de) c. Vigeant (2010 QCCS 3730) nous est apparu d’autant plus pertinent qu’une « méthode moderne » d'interprétation des lois y est consacrée.


Dans cette affaire, la poursuite se fondait sur une lecture combinée des exigences prévues au texte des articles 168 et 171 CSR pour reprocher à un conducteur de ne pas être demeuré sur les lieux d’un accident après avoir frappé un objet inanimé, soit un poteau municipal, afin de vérifier l'existence et la nature des dommages, et vérifier s'il était possible de rejoindre sur les lieux ou à proximité le propriétaire du bien endommagé ou son représentant − dans une ville, ce pourrait être, par exemple, un policier municipal en patrouille ou un employé de la voirie.

Les dispositions en cause se lisent comme suit :

168. Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.

171. Le conducteur d'un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l'accident ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170.

Interprétant l’article 171 CSR, la Cour retint ici que la question n'était pas tellement de savoir si le conducteur doit rester ou non sur les lieux. Il doit rester sur les lieux. Cela est implicite de l'article 171 CSR. Cette obligation de rester sur les lieux doit toutefois être analysée à la lumière de toutes les circonstances. En effet, l'article 168 CSR exige que le conducteur reste sur les lieux ou y retourne afin de déterminer si une personne a subi un préjudice et de fournir à une personne, le cas échéant, l'aide nécessaire. Sur cette question la jurisprudence est constante, claire et unanime [1] : le conducteur ne peut présumer qu'aucune aide n'est nécessaire; il doit s'assurer qu'aucun préjudice n'a été causé à une personne et qu'aucune aide n'est nécessaire; et doit le faire avant de quitter les lieux. Toutefois, dans certaines circonstances, comme celle de l'espèce, cette détermination peut se faire rapidement. Le conducteur peut alors quitter les lieux mais a l'obligation de communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170 du CSR.

Afin d’arriver à cette conclusion, la Cour s’appuya sur une méthode d’interprétation des lois qu’elle qualifia de « méthode moderne d’interprétation législative », et consacra en ces termes :

[25] La méthode moderne d'interprétation législative énoncée dans Bell ExpressVu peut être résumée ainsi:

25.1. Les termes d’une loi doivent être lus dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur;

25.2. Ce principe d’interprétation présume l’harmonie, la cohérence et l’uniformité entre les lois traitant du même sujet;

25.3. Les autres principes d’interprétation — telles l’interprétation stricte des lois pénales et la présomption de respect des « valeurs de la Charte » — ne s’appliquent que si le sens d’une disposition est ambigu;

25.4. Une ambiguïté est réelle, lorsqu'en tenant compte du contexte global d'une disposition, le texte est raisonnablement susceptible de donner lieu à plus d’une interprétation;

25.5. Les tribunaux doivent recourir à des moyens d’interprétation externes, y compris d’autres principes d’interprétation uniquement lorsque deux ou plusieurs interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l’intention du législateur, créent une ambiguïté véritable;

25.6. Il est nécessaire, dans chaque cas, que le tribunal appelé à interpréter une disposition législative se livre à l’analyse contextuelle et téléologique, puis se demande si le texte est suffisamment ambigu pour inciter deux personnes à dépenser des sommes considérables pour faire valoir deux interprétations divergentes.

Plus particulièrement, la Cour conclut que :

[42] Le législateur a choisit d'imposer des obligations distinctes lorsqu'un conducteur est impliqué dans un accident avec un véhicule routier inoccupé, un objet inanimé ou un animal pesant plus de 25 kg. Ces obligations distinctes se comprennent aisément en raison de l'absence d'une obligation de porter secours. Si le législateur avait jugé souhaitable de créer une obligation unique de rester sur les lieux d'un accident en tout temps, il aurait pu le faire. Ce n'est toutefois pas le cas.

[43] Pour des raisons de cohérence et de logique, l'article 168 ne peut imposer une obligation de rester sur les lieux si l'article 171 autorise le conducteur à quitter les lieux.

[44] Par ailleurs, l'interprétation adoptée par le Tribunal ne soulève aucun risque d'impunité. Le conducteur a toujours l'obligation de rapporter l'accident.


Ainsi, de l'avis du Tribunal, malgré que le conducteur ait été clairement coupable d'avoir contrevenu à l'article 171 du CSR, les policiers ont plutôt choisi en vertu de leur pouvoir discrétionnaire de lui remettre un constat d'infraction qui l'accusait de ne pas être resté sur les lieux d'un accident contrairement à l'article 168 du CSR. Du coup, selon la preuve présentée, le conducteur ne pouvait être trouvé coupable en vertu de l'article 168 car, l'article 171 l'autorisait, dans les circonstances de l'espèce, à quitter les lieux de l'accident avec le poteau. La Cour rejeta donc l’appel de la poursuite.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bueuIL


Référence neutre: [2010] CRL 113



[1] Slobodrian c. Québec (Procureur général), B.E. 2008BE-232 (C.S.); Perron c. Ville de Saint-Jérôme, AZ-50264506 (C.S.); Côté c. St-Charles-Borromée (Municipalité de), AZ-50321151 (C.S.); Roy c. Victoriaville (Ville de), J.E. 2003-946 (C.S.).

1 commentaire:

  1. Excellent jugement du juge Cournoyer! (encore une fois!)

    Ce type "d'erreur de constat" est relativement fréquent en matière de délit de fuite. Il est vrai qu'il y a à peu près pas, ou pas du tout, de jugement rapportés sur ce genre d'erreur. Toutefois, on le voit souvent comme praticien sur le terrain.

    Le problème avec la jurisprudence reliée au Code de la Sécurité Routière est que les constats valent au pire quelques centaines de dollars et quelques points d'inaptitudes. Il y a donc bien peu de gens en défense qui veulent investir les gros frais pour "monter un dossier en haut" pour éviter ces points et amendes. La réalité est que les délais sont si longs, que le justiciable a le temps de récupérer des points d'anciennes infractions et évite ainsi avec cette simple attente de perdre son permis de conduire. Pourquoi un défendeur (se disent-ils) monterait en appel un dossier avec plusieurs milliers de dollars de frais d'avocats ou autre si ça ne lui fait pas perdre son permis? De l'autre côté, l'erreur "fréquente" n'est pas si souvent contestée en appel par la poursuite car ça engage de gros frais pour les contribuables municipaux et parfois l'intérêt public n'y est pas toujours si le jugement de première instance n'est pas rapporté ni dans les banques de données ni dans les médias.

    Ça explique partiellement pourquoi si peu de jugement sur le CSR sont montés ou publiés.

    C'est donc rafraîchissant d'en voir un bon être rapporté et publicisé.

    Excellent résumé aussi de Me Beaudoin

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