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jeudi 5 août 2010

Du droit nouveau? Pas assez pour obtenir la permission d'en appeler

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Se contenter de prétendre qu’un juge aurait créé un nouveau principe de droit ne constitue pas en soit un motif d’appel valable, selon ce que nous enseigne la Cour d’appel dans l’affaire Compagnie Wal-Mart du Canada c. Désorcy (2010 QCCA 1381). En effet, le juge de première instance s’est soit trompé dans l’application du droit ou ne s’est pas trompé dans l’application du droit. La permission d’appeler fut donc refusée par l’Honorable juge Allan R. Hilton.


Cet énoncé rejoint un commentaire antérieurement publié sur ce blogue, concernant alors le refus de considérer un accroc au principe de stare decisis comme motif valable au soutien d’une demande de révision judiciaire (voir http://www.blogueducrl.com/2010/07/quun-jugement-soit-contradictoire-avec.html).

Bien que cela puisse paraître élémentaire, il demeure donc nécessaire de démontrer, du moins prima facie, que le jugement de première instance est mal fondé.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/coNU2f

Référence neutre: [2010] CRL 83

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