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mercredi 25 août 2010

La Cour d’appel se prononce en matière d’indemnisation du préjudice non pécuniaire lié à un dommage corporel

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Depuis l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans Brière c. Cyr [1], la jurisprudence et la doctrine ont largement adhéré à une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice non pécuniaire lié à un dommage corporel, écartant la méthode traditionnelle des points d’incapacité partielle permanente ainsi que celle qui consiste à faire précisément une règle de trois pour arriver à la somme à laquelle la victime a droit [2]. Désormais, on doit donc plutôt viser à déterminer, à la date où le préjudice non pécuniaire commence à être subi, le coût net de la consolation à laquelle a droit la victime pour une période donnée. On capitalise ensuite cette somme en se prémunissant contre l’inflation et en tenant compte de l’expectative de vie de la victime. Bien que cette nouvelle méthode ait reçu un accueil quasi-unanime au sein de la communauté juridique depuis 2007, la Cour d’appel reconnaissait récemment dans Rosemère (Ville de) c. Lebel (2010 QCCA 1501) qu’il ne s’agissait pas pour autant d’une panacée, et émettait certaines réserves quant à son applicabilité en toutes circonstances.


L’affaire étudiée ici constitue un cas classique de responsabilité municipale pour avoir manqué aux obligations d’entretien des voies piétonnières. La juge de première instance, confirmée sur ce point par la Cour d’appel, avait retenu que sauf en de rares endroits, la Ville de Rosemère n’avait pris aucune mesure pour assurer la sécurité des piétons qui doivent marcher en bordure de rues résidentielles où il n’y a pas de trottoirs. Ainsi, en n’épandant aucun abrasif sur les rues secondaires et tertiaires sans trottoirs qui forment la plus grande partie du réseau routier de la Ville alors que les conditions climatiques le requéraient et alors qu’elle avait pourtant procédé à épandre du sel sur les rues et trottoirs des artères principales, autour des écoles et des lieux publics et à quelques endroits très passants, la Ville n’aurait pas agi de façon prudente et raisonnable et aurait fait preuve de négligence dans l’entretien de la rue sur laquelle l’intimée a chuté.

Quant à l’attribution des dommages non pécuniaires découlant des circonstances, une situation particulière se posait en appel. En effet, il s’avère que le jugement de première instance avait été rendu à peine deux mois après l’arrêt Brière, de sorte que la juge de première instance n’avait pu en appliquer les préceptes. La Cour d’appel convint qu’aucun reproche ne pouvait être adressé à la juge de première instance à cet égard. Cela dit, la victime recherchait désormais en appel l’augmentation des dommages réclamés en première instance au chapitre des dommages non pécuniaires sur la base des principes énoncés par la Cour d’appel dans Brière.

Reconnaissant l’importance de l’arrêt Brière, la Cour d’appel émet néanmoins certaines réserves quant à son applicabilité en toutes circonstances, et plus particulièrement, dans les circonstances particulières de l’espèce :

[31] La méthode suivie dans Brière c. Cyr a reçu l’aval de la doctrine la plus récente qui signale cependant qu’elle ne constitue pas une panacée :

« Cela ne nous dit pas comment établir le montant qui servira de base de calcul et on peut signaler des décisions où la « méthode proposée par le juge Beauregard » est mentionnée, sans que le détail des calculs nous soit fourni ou sans qu’il en résulte une indemnité évaluée de manière plus précise. »

[32] Ainsi, en l’espèce, l’intimée ne fournit aucune justification de son choix d’une indemnité quotidienne de 15 $. Elle reconnaît qu’un montant de 3 $ par jour ne donnerait droit qu’à une indemnité de 20 000 $, un montant de 5 $ à une indemnité de 30 911 $ et un montant de 10 $ par jour à une indemnité de 61 823 $.

[33] Par ailleurs, la méthode suivie dans Brière c. Cyr n’a pas encore été considérée par la jurisprudence comme ayant définitivement remplacé l’attribution d’un montant unique pour toutes les pertes non pécuniaires, souvent en s’inspirant d’exemples de la jurisprudence selon l’approche de la Cour suprême dans Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd.

[34] Enfin, il existe une différence notable entre la situation de l’intimée dans Brière c. Cyr et celle de l’intimée en l’espèce. Dans Brière, le préjudice non pécuniaire à indemniser chez la patiente victime d’une erreur professionnelle d’un dentiste consistait en la perte éventuelle d’une dent, d’une dysfonction temporo-mandibulaire et de douleurs intenses. Il s’agissait d’un préjudice devant se perpétuer en grande partie dans le futur. En l’espèce, même si l’intimée conserve des séquelles de sa chute, c’est surtout pendant la période écoulée entre le 18 novembre 2002 et septembre 2003 qu’elle a subi ses plus grandes souffrances. Cette distinction est retenue comme pertinente par le professeur Gardner.

Sans élaborer davantage sur le sujet, la Cour d’appel choisit ici plutôt « de s’inspirer de la jurisprudence dans la détermination de l’indemnité payable à l’intimée au titre des dommages non pécuniaires » [3] et augmenta l’indemnité accordée à l’intimée au titre de la perte de jouissance de la vie, des souffrances, troubles et inconvénients de 20 000 $ à 35 000 $.

Il sera intéressant de voir comment les tribunaux appliqueront les réserves émises par la Cour en l’occurrence face aux préceptes de l’arrêt Brière c. Cyr, et s’il s’ensuivra une nouvelle révision des méthodes d’indemnisation du préjudice non pécuniaire lié à un dommage corporel.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/cCkn9P

Référence neutre: [2010] CRL 111

[1] J.E. 2007-1747.
[2] Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229.
[3] St-Adèle c. Rook, B.E. 2002BE-136 (C.A.).

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