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mardi 17 août 2010

La Cour supérieure peut réviser une décision interlocutoire d’un arbitre de grief

par Me François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 13 août 2010, la Cour supérieure s’est penchée sur la recevabilité d’une requête en révision judiciaire demandant l’annulation d’une décision d’un arbitre de grief s’étant déclaré compétent pour entendre le grief dans Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix c. Ménard (2010 QCCS 3616).


Contexte

Le Centre de santé et des services sociaux de Charlevoix (CSSSC) demande à la Cour supérieure de réviser une décision d’un arbitre qui s’était déclaré compétent pour entendre le grief d’un salarié et de son syndicat, le Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ- CSD).

Le RESSAQ-CSD demande quant à lui à la Cour de déclarer ce recours irrecevable sous prétexte que la requête en révision judiciaire était prématurée, vu qu’aucune décision finale n’a été rendue par l’arbitre.

Décision

La Cour supérieure, après recensement de la jurisprudence applicable, soulève qu’il existe une différence entre un excès de compétence et une absence de compétence. Dans ce dernier cas, il est possible de demander la révision judiciaire de la décision interlocutoire dans lequel le décideur se déclare compétent. La norme applicable est alors celle de la décision correcte:
[21] Cette question du recours à la révision judiciaire d’une décision interlocutoire d’un tribunal spécialisé est étudiée, entre autres, dans Québec (Ville de) c. Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec et dans Max-Atlas Équipement international inc. c. Turmel.

[22] Dans le premier cas, la juge France Thibault, j.c.s., alors à la Cour supérieure du Québec, maintenant à la Cour d’appel, rejette le moyen d’irrecevabilité parce que le recours soulève l’absence de compétence du premier décideur. La juge Jeannine M. Rousseau adopte la même position dans le second.

[23] La Cour d’appel du Québec dans Isidore Garon ltée c. Tremblay tranche aussi en faveur d’un contrôle judiciaire immédiat d’une sentence arbitrale par laquelle un arbitre se déclare compétent pour entendre un grief logé en vertu de dispositions non pas d’une convention collective, mais d’articles du Code civil du Québec. Elle reconnaît la compétence de l’arbitre. La Cour suprême intervient dans Isidore Garon ltée c. Tremblay, Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. non pas sur la question du contrôle judiciaire immédiat, mais plutôt sur la réponse donnée par la Cour d’appel quant à la compétence de l’arbitre. Elle sanctionne que l’arbitre n’est pas compétent pour entendre un tel grief.

[24] Or, dans sa requête en révision judiciaire, le CSSSC soulève l’absence de compétence initiale de l’arbitre, une question qui pourrait être tranchée en fonction de la norme de contrôle de la décision correcte. En regard des jugements et arrêts précités, il n’est pas certain que le recours n’a aucune chance de succès. Il y a donc lieu de permettre au CSSSC de présenter tous ses arguments au fond. Dans ces circonstances, le moyen de non-recevabilité ne peut être reçu.
La Cour supérieure rejette donc la requête en irrecevabilité du RESSAQ-CSD.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/9np1U5

Référence neutre: [2010] CRL 100

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