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vendredi 20 août 2010

Le refus de donner suite à une demande d’accès à l’information doit être évalué en fonction des circonstances existantes au moment de cette décision

par Me François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 2 août 2010, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu la décision F.S. c. Compagnie A (2010 QCCAI 208) suite à une demande d’examen de mésentente en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1, ci-après « L.P. »).


Cette décision nous permet de nous rappeler les critères applicables au paragraphe 39 (2) de cette loi qui permet à une entreprise de refuser de fournir certains renseignements lors de l’existence d’une procédure judiciaire ou quasi-judiciaire.

Les faits

Le 27 mars 2008, la demanderesse est congédiée par son employeur, l’entreprise A. Elle dépose ensuite deux griefs contre lui.

Le 4 décembre 2008, la demanderesse demande à l’entreprise A de lui remettre une copie des documents contenus dans le dossier de filature dont elle a fait l’objet.

Le 15 décembre 2008, l’entreprise A avise la demanderesse de son refus de communiquer les documents au dossier, considérant l’existence des deux griefs.

Le 31 décembre 2008, la demanderesse produit sa demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information.

Suite au refus de son syndicat de porter les griefs à l’arbitrage, la demanderesse porte ensuite plainte contre son syndicat à la Commission des relations de travail pour défaut de représentation. La décision de la CAI ne mentionne pas l’issue de cette plainte.

La décision

La CAI rappelle les critères applicables au paragraphe 39 (2) L.P. :

[36] Les conditions d’application du 2e paragraphe de l’article 39 LP ont été ainsi énoncées par la jurisprudence :

a) Il doit s’agir de renseignements personnels concernant la personne qui fait la demande de communication;
b) Le refus doit être en relation avec une procédure judiciaire en cours ou qui serait intentée incessamment;
c) La divulgation du renseignement doit risquer vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire;
d) Le risque de la procédure et l’effet de la divulgation doivent être évalués au moment de la décision de refuser l’accès aux renseignements demandés.
La CAI confirme que le refus de l’entreprise A de communiquer les documents demandés était bien-fondé et écrit ce qui suit :

[52] La preuve démontre que le grief de la demanderesse contestant son congédiement est actif, au moment de la demande d’accès et de la réponse de l’entreprise.
[53] Le fait que le Syndicat décide ensuite de mettre fin à la procédure des deux griefs de la demanderesse n’empêche pas l’application de 2e alinéa de l’article 39 LP.
[54] La Commission doit, en effet, décider de l’application de ce paragraphe en tenant compte des faits existants au moment de la demande d’accès et de la réponse de l’entreprise. Or, à cette époque, le grief contestant le congédiement est actif.

[55] Vu l’existence du grief de congédiement, toutes les conditions d’application du 2e paragraphe de l’article 39 LP sont satisfaites. La décision de l’entreprise n’a pas à être modifiée.
Pour bien comprendre la décision, il faut se rappeler qu’au sens de cette loi, l’expression « procédure judiciaire » comprend également les procédures quasi-judiciaires, comme les griefs ou les plaintes devant un conseil de discipline.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/9cOs7E

Référence neutre: [2010] CRL 105

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