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mercredi 11 août 2010

Le retrait de plaidoyer de culpabilité en droit pénal québécois est-il permis ?

par Me François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 3 août 2010, dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Grenon, la Cour municipale de Roberval a accueilli une requête en retrait de plaidoyer d’un défendeur qui disait que son procureur avait plaidé coupable pour lui et ce, à son insu.


Les faits

Suite à la réception du constat d’infraction, le défendeur plaide non coupable à une infraction d’avoir circulé à une vitesse supérieure à celle qui est permise. Le défendeur mandate ensuite un procureur pour le représenter. Ce dernier, à l’insu du client, plaide coupable en son nom à l’infraction reprochée. Lorsqu’il apprend l’existence du jugement le condamnant à payer une amende, le défendeur produit une requête en rétractation de jugement dans laquelle il soumet ses moyens de défense. Cette requête est ensuite transformée en une requête verbale en retrait de plaidoyer.

La décision

Les faits n’étant pas véritablement contestés et le juge ayant déjà statué oralement sur la recevabilité d’une requête faite oralement se penche sur la nature de la requête.

S’inspirant des principes existant en droit criminel, la Cour municipale réfère aux motifs de la juge Lise Côté dans la décision R. c. Girouard (J.E. 97-1932 [C.S.]) et indique que le retrait d’un plaidoyer de culpabilité est permis dans les cas où les critères suivants sont rencontrés :

- le défendeur établit qu’il n’a pas compris la nature de l’accusation ou qu’il n’a jamais eu l’intention de reconnaître sa culpabilité ;

- le défendeur établit qu’il a des moyens de défense valables à présenter ;

- des circonstances particulières démontrent que le défendeur n’a pas consenti au plaidoyer, soit parce qu’il a été induit en erreur ou qu’il a été indûment incité à enregistrer le plaidoyer.
À l’inverse, une demande de retrait de plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie si le défendeur a simplement changé d’idée ou a conclut que sa stratégie n’était pas la bonne.

Dans le cas présent, les faits militent clairement en faveur d’un retrait de plaidoyer puisque le défendeur n’avait jamais eu l’intention de plaider coupable, a des moyens de défenses valables à présenter et n’avait jamais donné mandat à son procureur de plaider coupable en son nom.

La requête du défendeur est donc accueillie.

Commentaires

Avec égards pour la position contraire, le soussigné estime que cette décision est mal fondée.

Le juge semble avoir mal compris le sens de la décision de la Cour supérieure à laquelle il fait référence, Carrefour 78 Bromont inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, (2008 QCCS 4150). Dans celle-ci, la Cour supérieure ne s’est pas prononcée sur la recevabilité d’une requête en retrait de plaidoyer présentée en première instance, mais plutôt au tribunal d’appel. De plus, la requête contenait de toute façon tous les éléments devant figurer à un avis d’appel. La question devenait donc théorique.

Aussi, le juge a omis de considéré qu’un retrait de plaidoyer ne peut être fait que devant le tribunal d’appel, soit la Cour supérieure, et non celui de première instance. À cet effet, on peut se référer à la décision Turpin c. Québec (2007 QCCS 5715).

Dans tous les cas, il y aurait lieu pour le législateur de considérer l’ajout tel amendement au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), dans le but d’éviter à la fois des débats et l’encombrement des rôles en Cour supérieure. C’est d’ailleurs ce que suggèrent le juge Létourneau et le professeur Robert dans leur Code de procédure pénale annoté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/b0wlhL

Référence neutre: [2010] CRL 91

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