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jeudi 5 août 2010

L’opportunité de l’intervention conservatoire devant la Cour d’appel doit être considérée à la lumière des mémoires des autres parties

par Me Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Appelée à statuer sur des demandes d’intervention conservatoires dans deux décisions récentes, la Cour d’appel a retenu dans ces deux cas, quoique selon des conclusions différentes, que les critères devant être satisfaits pour obtenir le statut d’intervenant doivent être appréciés à la lumière des mémoires des autres parties.


Dans Commission scolaire crie c. Association des employés du Nord québécois (CSQ) (2010 QCCA 1388), la Cour rejetait la requête en intervention de la Commission scolaire Kativik comme étant prématurée pour ces motifs :

[1] Je suis d'avis que les motifs invoqués pour obtenir le statut d'intervenante en appel, notamment aux paragraphes 28 à 30 de la requête, sont insuffisants, surtout en tenant compte du fait que la requérante ne précise pas en quoi la position qu'elle soutient ne sera pas adéquatement défendue par l'appelante. Il ne suffit pas d'avoir un intérêt dans le sort du pourvoi afin d'obtenir le statut d'intervenante.

[2] Cela dit, lorsque la requérante aura l'occasion de prendre connaissance du mémoire de l'appelante, elle sera en meilleure position de déterminer si elle peut satisfaire aux critères pour obtenir le statut d'intervenante, et de présenter une requête à cet effet à un juge unique de la Cour.

Dans Gautrais c. Montréal (Ville de) (2010 QCCA 1389), la demande de Mes Vincent Gautrais et Dominic Jaar d’intervenir à titre d’amicus curiae en tant qu’experts dans le domaine du droit des technologies de l'information et du commerce électronique, dans le but d'assister la Cour dans le développement d'une réponse aux questions soulevées par le pourvoi – qualifiée par la Cour d' « inusitée » –, fut déférée à la formation qui entendra le pourvoi au fond, l’objectif de cette solution étant de permettre aux membres de la formation saisie du pourvoi de trancher la requête en intervention en temps utile et, advenant une décision favorable aux requérants, de déterminer les modalités de leur participation quant à la production d'un mémoire et au temps alloué pour leur plaidoirie orale. En ce sens, la Cour conféra certains droits procéduraux aux requérants dans l’attente de l’audition au fond, en : (1) ordonnant à l'appelant et à l'intimée de signifier leurs mémoires aux requérants, et (2) ordonnant au Maître des rôles d’aviser les requérants quant à la tenue de l’audition sur le pourvoi.

Voilà des enseignements utiles pour ceux qui désirent intervenir devant la Cour d'appel.

Le texte intégral des deux jugements en question est disponible respectivement ici: http://bit.ly/8YhY3x et là: http://bit.ly/ckwHrm

Référence neutre: [2010] CRL 82

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