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mardi 17 août 2010

Permission d'en appel hors délai: il faut également démontrer une chance raisonnable de succès en appel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Signalement d'une brève décision de la Cour d'appel ce matin sur la question de la permission d'en appeler hors délai. Dans Gnyp c. Altlas Copco Canada Inc. (2010 QCCA 1460), un banc de trois juges était saisi de la question.


Dans sa courte décision, la Cour indique qu'il n'est pas suffisant pour une partie requérante de convaincre la Cour qu'elle était dans l'impossibilité d'agir, encore faut-il qu'elle démontre également, dès la présentation de sa requête pour être relevé du défaut, qu'elle a des chances raisonnables de succès en appel:
[3] Même en acceptant que le requérant, qui se représente seul, ait commis une erreur qui pourrait constituer une impossibilité d'agir en croyant qu'une demande de permission était requise, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas établi d'erreurs dans le jugement de première instance, susceptibles d'inciter une formation de la Cour à le réformer.

[4] Il n'est également pas dans l'intérêt de la justice d'accorder la permission spéciale de faire appel puisque la poursuite judiciaire du litige n'a aucune chance raisonnable de succès, une période de 18 ans s'étant écoulée entre la signification des procédures et la requête en rejet, sans qu'aucune procédure utile ne soit déposée durant cette période.
Point de pratique important pour ceux d'entre nous qui devront, malheureusement, un jour demander d'être relevé du défaut d'en avoir appelé dans les délais.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/9qpEze

Référence neutre: [2010] CRL 99

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