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jeudi 5 août 2010

Suivi sur la radiation des allégations d'actes criminels dans le cadre de procédures civiles

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le 14 juin dernier, nous résumions la décision de la Cour supérieure dans Quebecor Média inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. (2010 QCCS 2436), où l'Honorable Luc Lefebvre ordonne la radiation d'allégations d'actes criminels, les jugeant injustifiées, inutiles, disproportionnées et superflues (voir http://bit.ly/a5UgRj).


Nous attirons aujourd'hui votre attention au fait que l'Honorable juge Allan R. Hilton a accordé la permission d'en appeler de cette décision le 2 août dernier (voir http://bit.ly/b54QBz).

Référence neutre: [2010] CRL 84

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