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mardi 31 août 2010

Un arbitre a-t-il juridiction pour entendre un litige découlant d’un grief qui relève de la LATMP?

par Me Nathan Williams

C’est la question qui était posée dans le cadre d’une requête en révision judiciaire dans Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 427 c. Hamelin (2010 QCCS 3902).


Dans cette affaire, la situation du travailleur avait d’abord été l’objet d’une décision de la CSST le 27 juillet 2007 le replaçant dans un emploi convenable auprès de son employeur mais néanmoins différent de son emploi prélésionnel. Cette décision fut portée en révision et maintenue le 5 octobre 2007 alors que la réviseure mentionnait que « la Commission ne peut forcer un employeur à adapter un poste, afin de le rendre convenable pour un travailleur ».

Le 23 août 2007, le Syndicat dépose au nom du travailleur un grief qui indique comme nature :

L'employeur abuse de ses droits de gérance et viole les dispositions de la convention collective ainsi que la charte des droits et libertés de la personne lorsqu'en date du 26 juillet 2007, il refuse à Nelson Corneau, en raison de son handicap, le droit de retourner au travail à son emploi de mécanicien.

[10] Et comme RÈGLEMENT RECHERCHÉ:

Que l'employeur accommode raisonnablement M. Corneau et qu'il le replace sur son poste de mécanicien en l'autorisant à n'exercer que les attributs de cette fonction compatibles avec ses limitations fonctionnelles et qu'il paie à M. Corneau la différence entre le salaire qu'il a gagné et celui qu'il aurait gagné s'il avait exercé les fonctions de mécanicien s'il y a lieu, le tout portant intérêt au taux prévu au code du travail.


Dans sa sentence du 11 mai 2009, l’arbitre de grief, Me François Hamelin, accueille l’objection de Tembec et décline juridiction au motif que le grief soumis relève de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Charte.

La Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable juge Yves Alain, rappelle que malgré l’existence d’une clause privative contenue au Code du travail, protégeant les décisions de l’arbitre de grief, et l’expertise particulière de ce dernier dans le cadre de l’interprétation des conventions collectives, celui-ci ne possède aucune expertise particulière dans le domaine de l’interprétation de la LATMP ou de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le juge Alain décide donc que c’est la norme de la décision correcte qui doit trouver application puisqu’il s’agit de qualifier la nature du litige et de déterminer si celui-ci découle, dans son essence, de l’application de la convention collective ou de la LATMP.

Il reprend les propos tenus dans Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec (2009 QCCA 329) où le tribunal écrivait :

[19] En effet, la CSST possède une compétence exclusive pour examiner et décider toute question visée dans la Loi, selon l'article 349 de cette dernière. L'arbitre ne pouvait se saisir de la demande du plaignant réclamant son emploi de journalier alors que la CSST avait déjà décidé qu'il n'est plus en mesure de l'occuper. La Cour suprême du Canada a statué que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ne crée pas un régime parallèle d'indemnisation. Elle n'autorise pas non plus la double compensation pour une même situation factuelle

En conséquence, la Cour est d’avis que l’arbitre a rendu une décision correcte en regard des dispositions législatives applicables et a tenu compte de la jurisprudence pertinente et qu’il y a donc lieu de rejeter la requête en révision judiciaire.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/a5ct0i

Référence neutre: [2010] CRL 119

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