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jeudi 5 août 2010

Une amende est préférable à une peine d’emprisonnement dans le cadre d’une infraction fiscale

par Me François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans l’arrêt R. c. Crowder (2010 QCCA 1378) rendu le 28 juillet 2010, la Cour d’appel a accueilli l’appel par le Ministère public d’un jugement de la Cour du Québec condamnant un défendeur a une peine d’emprisonnement de 18 mois.


Les faits

Le défendeur avait plaidé coupable à une infraction d’avoir eu en sa possession 422,72 kilos de produits du tabac non-estampillés.

Le procureur de la Couronne demandait à la Cour du Québec de condamner le défendeur au paiement de l’amende minimale, soit 49 035,52$. De son côté, l’avocat du défendeur, plaidant l’absence de moyens financiers de son client, suggérait une peine d’emprisonnement qui devait être purgée concurremment à une peine plus longue imposée pour un crime non lié à cette infraction.

Le juge de première instance, dans un jugement verbal plutôt succinct, rappelle que l’emprisonnement est une peine permise par la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22) et condamne donc le défendeur a une peine d’emprisonnement de 18 mois à être purgée concurremment à une autre peine d’emprisonnement.

La Couronne a appelé de cette décision.

La décision

La Cour d’appel résume les principes établis dans l’arrêt R. c. Wu ([2003] 3 R.C.S. 530) et cite le commentaire du juge Binnie à l’effet que l’état de pauvreté d’un défendeur ne peut justifier à lui seul une peine d’emprisonnement.

Le juge Dalphond écrit au nom de la cour que l’imposition d’une amende constitue la sanction normalement appropriée en matière d’infractions fiscales :
[25] Je suis d'avis que l’option à privilégier en matière de sanction de violation de l'art. 32 de la Loi de 2001 et d'autres dispositions de même nature de cette loi est clairement l’amende pour les motifs suivants : l'importance accordée par le Parlement au calcul des amendes; l'obligation du juge sous 718.2 C.cr., avant d'imposer la peine située à la plus haute extrémité du spectre - l'emprisonnement -, de considérer des sanctions moins contraignantes; le coût bien moindre pour le système de justice associé à la perception d'une amende qu'à l'incarcération et la remise en liberté sous conditions; l'avantage pour la société de récupérer une partie des taxes évitées.
[…]

[28] La lecture des motifs du premier juge révèle que celui-ci ne s'est livré à aucune analyse de la Loi de 2001 pour en dégager des indications quant à la peine appropriée en cas de violation de son art. 32 et qu'il a carrément ignoré les enseignements de l'arrêt Wu.

[29] S’il a imposé une peine d'emprisonnement de 18 mois, une sanction plus contraignante que l'amende minimale réclamée par le ministère public, ce n’est pas parce qu’il trouvait que la gravité des circonstances entourant la perpétration du crime […] commandait une peine d’emprisonnement afin de bien marquer la réprobation sociale et dissuader d'autres personnes. En réalité, s'il a préféré l'emprisonnement pendant 18 mois plutôt qu’une amende de 49 035,52 $, c'est parce qu’il considérait le délinquant incapable d’acquitter l’amende minimale prévue à la Loi de 2001 […]

[30] En d'autres mots, on pourrait croire que le juge limite les amendes aux cas de délinquants fortunés! En pratique, le jugement neutralise un régime principalement conçu pour toucher les intérêts financiers des délinquants et permettre la récupération de fonds dont l'État est privé.
La Cour d’appel donne raison à la Couronne et substitue à la peine d’emprisonnement une amende de 49 035,52$ devant être payée dans les deux ans.

Commentaire

À première vue, il peut paraître surprenant que la poursuivante appelle d’une décision condamnant un défendeur à une peine plus sévère que ce qu’elle avait suggéré. Il faut toutefois garder à l’esprit, comme l’a fait la Cour d’appel, que, dans le cas présent, l’imposition d’une peine d’emprisonnement neutralisait la capacité de l’État à recouvrir les sommes dues, comme le prévoit au paragraphe 734.7 (4) C.cr.

De même, étant donné que la peine était concurrente à une autre, son effet punitif était bien moindre.

Dans tous les cas, cette décision est bien fondée. Il n’est pas juste qu’une personne puisse profiter de la commission d’une infraction qui nuit à la capacité financière de l’État d’assurer des services à la collectivité et qu’elle soit emprisonnée alors qu’elle ne présente pas de dangers pour le public. Une peine d’emprisonnement demeure toutefois une option à envisager dans les cas appropriés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/9NGpOr

Référence neutre: [2010] CRL 81

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