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mardi 24 août 2010

Une requête en révision judiciaire doit viser le tribunal de première instance lorsque la permission d’appel n’est pas accordée

par Me François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 19 août 2010, dans l’affaire Vaillancourt c. Dion et al. (2010 QCCA 1499) la Cour d’appel a confirmé le bien-fondé d’un jugement de la Cour supérieure qui accueillait une demande en révision judiciaire d’une décision de la Régie du logement après que la Cour du Québec ait refusé la permission d’appeler de cette dernière.



L’historique procédural

Sans rentrer dans les menus détails de la cause, il suffit de dire que la Régie du logement devait trancher à savoir s’il y avait eu sous-location par Vaillancourt du logement occupé par sa mère.

La Régie du logement donne gain de cause à Vaillancourt. Insatisfaits de cette décision, les locateurs demandent à la Cour du Québec la permission de faire appel. La Cour du Québec rejette leur requête pour permission d’appeler.

Les locateurs se tournent alors vers la Cour supérieure et lui demandent de réviser la décision de la Régie du logement.

La Cour supérieure déclare que, vu le refus de la Cour du Québec d’entendre l’appel des locateurs, elle peut réviser judiciairement la décision rendue par le tribunal administratif.

Vaillancourt porte ensuite l’affaire à la Cour d’appel.

La décision

La Cour d’appel identifie deux moyens d’appel, à savoir si la Cour supérieure est compétente pour entendre la révision judiciaire de la décision de la Régie du logement et si cette dernière a fait une erreur déraisonnable dans sa décision.

Seule la question concernant la compétence de la Cour supérieure sera traitée dans le présent résumé.

Les motifs du juge Gagnon

Référant à l’arrêt MacDonell c. Québec (P.G.) [2000] R.J.Q. 1674 (C.A.) confirmé par la Cour suprême dans Macdonnell c. Québec (C.A.I.), 2002 CSC 71, le juge Guy Gagnon indique qu’il faut faire la distinction entre les cas suivants :

1. la décision de première instance a fait l’objet d’un appel qui a mené à un jugement au fond ;

2. la permission d’appeler de la première instance n’a pas été accordée.

Dans le premier cas, c’est la décision du tribunal d’appel qui doit faire l’objet d’une demande en révision judiciaire. Dans le second cas, la décision de première instance devenant finale, c’est celle-ci qu’il faut viser.

Le juge Gagnon confirme qu’on ne peut reprocher la tardivité d’une requête en révision judiciaire intentée après avoir échoué un appel sur permission. En effet, il convient d’épuiser les recours en appel avant d’intenter une requête en révision judiciaire.

Les motifs du juge Rochette

Le juge Louis Rochette, qui est en accord avec les motifs du juge Gagnon, ne traite que du deuxième moyen d’appel. En conséquence, vu que le présent résumé ne traite que du premier moyen d’appel, nous invitons le lecteur intéressé à en apprendre davantage sur la distinction entre une cession de bail et une sous-location à leur porter un intérêt particulier.

Les motifs du juge Brossard (dissident)

Le juge André Brossard ne traite que du premier moyen d’appel.

Le juge Brossard rappelle que l’article 91 de la Loi sur la Régie du logement indique que la Cour du Québec ne doit autoriser un appel d’une décision de la Régie du logement que si « la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec ».

Le juge Brossard conclut au caractère particulier de la décision de la Cour du Québec dans cette affaire :

[73] En d'autres mots, il [le juge de la Cour du Québec] ne rejette pas la requête parce que « la question en jeu n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour du Québec », mais plutôt, en se prononçant sur le fond même du litige dont la Régie avait été saisie, confirmant la décision de cette dernière sur la preuve et le droit, et rejetant la requête parce que l'appel voué à l'échec, à son avis. Les motifs précités auraient pu, verbatim, se retrouver dans un jugement au fond de la Cour du Québec rejetant un pourvoi autorisé.

[74] Bref, tenant pour acquis que la décision initiale de la Régie était incorrecte et erronée, celle de la Cour du Québec le serait donc tout autant et ne saurait être qualifiée de simple refus d'exercer sa compétence.

[75] C'est ce qui, à mon avis, distingue notre cas de l'affaire Québec (Procureur général) c. MacDonell, dans laquelle la Cour du Québec avait essentiellement conclu que la question ne méritait pas d'être soumise au tribunal et donc refusé que la Cour du Québec exerce sa compétence d'appel dans le cas particulier soumis.
Pour le juge Brossard, la Cour supérieure aurait dû, si elle était convaincue du caractère déraisonnable de la décision de la Régie du logement, casser le jugement de la Cour du Québec refusant la permission d’appeler, autoriser l’appel de la décision de la Régie du logement et ensuite déférer le dossier pour audition en appel devant la Cour du Québec.

En ce sens, il aurait accueilli l’appel de Vaillancourt.

Le texte intégral du jugement est disponible ici : http://bit.ly/aqCl21


Référence neutre: [2010] CRL 109

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