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mardi 21 septembre 2010

Délais déraisonnables: le silence de la défense n'équivaut pas à renonciation implicite

Par Me Véronique Talbot

Dans l’affaire R. c. Roach (2010 QCCQ 7606), une requête pour arrêt des procédures pour délais déraisonnables est déposée par la défense, alors que le délais entre la comparution et le procès est de 38 mois, et que la poursuite a demandé plusieurs remises sur une période de 15 mois entre l’enquête préliminaire et le procès. Ce qui est particulier dans cette affaire, c’est que la poursuite demande ces remises pour évaluer la possibilité de retirer les accusations contre la requérante. Malgré cette raison plutôt favorable à la défense, le juge conclut que cette dernière n’a jamais consenti ou renoncé aux délais et il les impute donc à la poursuite. Le Tribunal accueille donc la requête statuant que le délai était déraisonnable et déterminant que l’accusée avait subi un préjudice spécifique en l’espèce.

Dans cette affaire, la requérante est accusée par acte criminel d’avoir volé une somme de plus de 5 000$ à son ancien employeur, la Ville de Huntingdon, un montant qui représenterait une surfacturation de la part de la requérante, alors que cette dernière occupait le poste de coordonnatrice en comptabilité de août 2004 à février 2006. En mars 2006, elle est rencontré par un enquêteur de police, mais ce n’est qu’en avril 2007 qu’une dénonciation est signée. La requérante comparaît le 15 mai 2007. Une procédure civile est également intenté par la municipalité en décembre 2006. Après quelques pro forma, une enquête préliminaire a lieu le 12 septembre 2008. Cependant, ce n’est que le 22 décembre 2009, suite à plusieurs pro forma demandés par la poursuite, que le dossier est fixé à procès pour le 4 juin 2010.

La requérante allègue que le délais de 38 mois entre la comparution et le procès est déraisonnable et que les délais sont imputables aux limites institutionnelles ou à la conduite de la poursuite. Elle souligne également qu’elle n’a jamais renoncé ou acquiescé aux délais et qu’elle a subi un très grave préjudice relativement à la tension, l’angoisse et la dépression, les perturbations de la vie familiale, sociale et professionnelle, l’incertitude face à l’issue du procès et à la peine, ainsi que le préjudice financier relié au paiement des honoraires de son avocat et de son psychologue.

Pour sa part, la poursuite prétend qu’elle a voulu réévaluer l’opportunité de maintenir l’accusation contre la requérante suite à l’enquête préliminaire. Par ailleurs, elle souligne que la requérante ne s’est jamais opposée à celles-ci et qu’elle n’a pas exigé de procès avant le 22 décembre 2009. Selon la poursuite, la requérante consentait donc implicitement aux demandes de remises, au motif qu’elle pouvait en retirer un bénéfice, soit le retrait des accusations.

Dans son analyse, le Tribunal relève qu’après l’enquête préliminaire du 18 novembre 2008, le dossier a été reporté pro forma les 5 février, 20 mars, 20 juillet, 13 août, 6 octobre, 19 novembre et 22 décembre, date où l’on fixera finalement le dossier au 4 juin pour procès. La requérante souligne ici que son silence ou absence d’opposition ne serait être une renonciation valide, tandis que la poursuite plaide qu’à défaut de s’être opposée aux remises ou revendiqué son procès, la requérante a consenti aux délais. Il faut aussi souligner qu’à chacune de ces dates, la poursuite demande une remise pour se positionner quant à l’accusation.

Le Tribunal donne raison à la requérante en ces termes :
[43] […] le sens commun nous dicte que la requérante puisse évidemment tirer profit d’un éventuel retrait de l’accusation portée contre elle. Le même sens commun nous dicte aussi que la requérante n’a pas vraiment d’intérêt à réclamer un procès quand depuis la tenue de l’enquête préliminaire, la poursuite est indécise à poursuivre ou non les accusations contre elle.

[44] Le Tribunal est plutôt préoccupé quant à la façon dont cette situation s’est traduite à la Cour. Le constat est sans équivoque : la poursuite demande les ajournements et il n’y a aucun consentement de la défense et aucune renonciation aux délais encourus. On peut même inférer que c’est de guerre lasse que la défense demande un procès en décembre 2009 puisque les admissions révèlent que l’indécision de la poursuite se poursuivra jusqu’à la fin mai 2010 (para. 17).

[45] Le Tribunal ne retient pas l’argument de la poursuite selon lequel il y avait consentement implicite de la requérante à ce que ces remises interviennent.

[46] De toute évidence, la poursuite ne désirait pas aller à procès durant tous ces mois et ne se déclarait pas prête à y aller non plus. Imposer à la défense de revendiquer un procès dans de telles circonstances serait pour le moins incongru. Comme le mentionnait la Cour Suprême dans Askov, l’accusé n’a pas l’obligation de pourvoir à son propre procès, c’est le ministère public qui a cette obligation. Le Tribunal conclut plutôt que la défense s’est retrouvée dans une position où son absence d’opposition équivalait « à une simple reconnaissance de l’inévitable ». Cette situation ne pouvait évidemment perdurer indéfiniment et c’est d’ailleurs la défense qui finira par demander une date de procès le 22 décembre 2009.
Par conséquent, le Tribunal impute les délais postérieurs à l’enquête préliminaire à la poursuite.

À ce qui a trait au préjudice de la requérante, le tribunal en vient à la conclusion qu’elle a su démontré un préjudice qui va au-delà du stress inhérent à chaque accusé dans une poursuite criminelle. En effet, « [l]a conduite de la poursuite postérieure à l’enquête préliminaire a exacerbé le stress et l’anxiété de la requérante en remettant durant plus d’un an le dossier sans être jamais capable de se positionner de façon définitive à son égard, sans compter que le tout lui a engendré des déboursés non négligeables ».

Ensuite, en mettant dans la balance le préjudice sociétal résultant de l’arrêt des procédures, le Tribunal se questionne sur l’intérêt de la société de « mener cette cause à procès quand on constate que l’intimée se questionne justement sur l’opportunité de le faire de septembre 2008 à décembre 2009 (et même jusqu’en mai 2010) ».

Le Tribunal conclut donc à la violation au droit d’être jugé dans un délai raisonnable et ordonne l’arrêt des procédures.

Le texte intégral du jugement est disponible ici : http://bit.ly/cOH4qS

Référence neutre: [2010] CRL 147

1 commentaire:

  1. Excellent résumé Véronique. Ce jugement me semble plein de bon sens. Mettre le fardeau sur la défense d'insister pour un procès immédiat serait paradoxal, particulièrement lorsqu'on lui fait miroiter la possibilité que les accusations seront abandonnées.

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