Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 1 septembre 2010

La Cour d’appel confirme qu’il n’existe que deux normes de révision applicables au contrôle judiciaire

par Me François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans l’arrêt Fraternité des policiers et des policières de Gatineau c. Ville de Gatineau (2010 QCCA 1503), la Cour d’appel maintient que, depuis l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick (2008 CSC 9) il n’existe que deux normes de révision en contrôle judiciaire, soit la norme de la « décision correcte » et celle de la « décision raisonnable ».


Les faits

Le soussigné ne reproduira pas les faits, plutôt particuliers par ailleurs, ayant mené au dépôt d’un grief puis à une sentence arbitrale.

Dans le cas présent, il convient surtout de s’attarder à la décision de la Cour supérieure, résumée ainsi par la Cour d’appel :
[16] Le juge est d’avis que l’arbitre, bien que compétent pour entendre le grief, n’exerce pas alors sa compétence spécialisée puisqu'il applique les règles de droit civil en matière de diffamation et d'attribution de dommages et celles de la Charte des droits et libertés de la personne en matière de dommages punitifs. Pour ce motif, il est d'avis que « la Cour ne doit à l'arbitre qu'un degré de déférence restreint », sans pour autant appliquer la norme de la décision correcte. Puis, il analyse la sentence arbitrale. […]
La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel manifeste son désaccord avec le juge de la Cour supérieure qui référait à « un degré de référence restreint », comme l’indique le passage suivant :

[32] Avec les plus grands égards pour le premier juge, je tiens à réaffirmer que la simplification voulue par la Cour suprême en réduisant à deux les normes de contrôle ne saurait être court-circuitée par l'introduction dans la norme de la raisonnabilité d'un spectre de degré de déférence où l'on trouverait à une extrémité, peu de déférence, à l'autre, la plus grande déférence, et ce, en passant par une certaine déférence, puis par beaucoup de déférence. Tout cela ne ferait que complexifier le processus d'application de la norme de raisonnabilité et nous mènerait à de longues dissertations toutes aussi utiles que celles sur le sexe des anges.

[33] Comme le rappelle le juge Binnie dans Khosa, au par. 4 : « […] le contrôle judiciaire devrait accorder moins d’importance à la formulation de différentes normes de contrôle et s’intéresser davantage au fond, en particulier à la nature de la question soumise au tribunal administratif en cause ». Autrement dit, l'accent de la révision judiciaire doit être sur la nature de la question qu'avait à trancher le décideur. Si celle-ci est assujettie à la norme de la raisonnabilité, comme c'est généralement le cas, l'exercice de révision se limite à déterminer si la réponse du décideur à la question en litige est intelligible et fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Dunsmuir, par. 47).
Dans le cas présent, la Cour d’appel confirme que la norme applicable est celle de la décision raisonnable.

[24] En l’espèce, nous sommes en présence d’un arbitre de griefs, nommé en vertu du Code du travail pour interpréter le régime des relations de travail et dont la compétence est protégée par une clause privative qualifiée de « relativement rigoureuse » (Lévis (Ville de) c. Fraternité des policiers de Lévis inc. [2007] 1 R.C.S. 591 , 2007 CSC 14 , par. 20). Pour accomplir sa mission, l'arbitre est investi du pouvoir d'interpréter toute loi pertinente aux relations de travail (art. 100.12 a) CT). Cela comprend, bien évidemment, le Code du travail, la Loi sur les normes du travail et les dispositions du Code civil en matière de contrat, responsabilité civile et dommages. Tous ces facteurs militent pour la norme de la décision raisonnable, comme le soutient la Fraternité.

[…]

[26] Dans notre dossier, l'arbitre devait simplement déterminer s'il y avait eu des propos diffamatoires ou injurieux et, le cas échéant, les dommages en résultant, s'il en est. Une telle détermination n'est pas d'importance capitale pour le système juridique, contrairement, par exemple, à l'interprétation d'une disposition de la Charte des droits et libertés de la personne.
Malheureusement pour la Fraternité, si son argument quant à la norme de contrôle a réussi, elle a néanmoins perdu son affaire vu que la Cour d’appel a estimé que la décision de l’arbitre était déraisonnable et a confirmé la décision de la Cour supérieure.

Commentaire

Cette décision constitue un rappel bienvenu que les tribunaux ne doivent pas succomber aux chants de sirène de certains plaideurs désirant réintroduire la notion de déférence à géométrie variable qui, de l’avis du soussigné, ne faisait rien pour clarifier les droits des parties, mais qui, par contre, contribuait pleinement à l’encombrement des rôles.

Le texte intégral de la décision est ici : http://bit.ly/9Zrjz7

Référence neutre: [2010] CRL 122

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.