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mercredi 29 septembre 2010

La Cour supérieure rappelle les principes de droit applicables en matière de privilège parlementaire

par Simon Chamberland
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l

Par une requête pour jugement déclaratoire, les demandeurs requéraient de la Cour supérieure qu’elle déclare nulle et inconstitutionnelle la décision de monsieur Yvon Vallières, Président de l'Assemblée nationale, refusant l'accréditation des journalistes Donald Charrette et Karine Gagnon comme membres de la Tribune de la presse. Dans un jugement étoffé rendu le 21 septembre 2010, le juge François Huot a conclu au rejet d’une telle requête puisque la décision entreprise portait manifestement sur l'exercice d'un privilège parlementaire reconnu, soit celui du Président d'exclure tout étranger de l'enceinte de l'Assemblée nationale et de ses environs (Charrette c. Vallières, 2010 QCCS 4424).


Dans ses motifs, le juge Huot fait un rappel détaillé du droit applicable en matière de privilège parlementaire à une assemblée législative, tel qu’élaboré par la Cour suprême du Canada dans ses deux arrêts principaux sur la question : N.B. Broadcasting Co. c. N.-É., J.E. 93-231, et Canada (Chambre des Communes) c. Vaid, J.E. 2005-976. Nous reproduisons ci-dessous, en omettant les références aux arrêts de la Cour suprême, les passages qui nous semblent le mieux résumer les principes de droit applicables :

[32] Le privilège parlementaire se définit comme l'ensemble des droits particuliers dont jouissent le Sénat, la Chambre des Communes, les assemblées législatives provinciales de même que les membres de chaque Chambre, sans lesquels ils ne pourraient s'acquitter de leurs fonctions, et qui excèdent ceux que possèdent d'autres organismes ou particuliers. Ils représentent en quelque sorte une exemption de l'application du droit commun.

[33] L'objet des privilèges parlementaires est d'assurer le respect du principe fondamental de la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre la branche législative et le Judiciaire. […]

[34] Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 précise que la Constitution canadienne repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. […]

[35] Il en découle que l'Assemblée nationale et les députés qui la composent bénéficient des mêmes privilèges parlementaires que ceux propres aux assemblées législatives du Royaume-Uni.

[36] Les privilèges parlementaires des assemblées législatives provinciales jouissent d'un statut constitutionnel les soustrayant à un examen fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, conformément au principe qu'une partie de la constitution ne peut en abroger une autre. […]

[38] Il importe de garder à l'esprit que "le fondement historique de tout privilège parlementaire est la nécessité". Ainsi, ne jouiront du statut de privilèges que ceux considérés comme nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme législatif qui les revendique.

[39] Il appartient donc aux tribunaux de déterminer s'il existe ou non une preuve suffisante de nécessité au soutien d'une revendication de privilège. […]

[43] [L]a nécessité n'est requise que pour démontrer l'existence et la portée d'une catégorie de privilèges. Une fois la catégorie établie, il revient au Parlement, et non aux tribunaux, de déterminer si l'exercice de ce privilège est nécessaire ou approprié dans une situation donnée.

[44] Par ailleurs, certains privilèges spécifiques ayant pris naissance au Royaume-Uni sont déjà reconnus par la doctrine et la jurisprudence, ce qui dispense la partie les revendiquant de faire la démonstration de leur nécessité.
Parmi les privilèges déjà reconnus par la doctrine et la jurisprudence se trouve celui le « privilège d’expulser des étrangers de l’Assemblée et de ses environs », un privilège dont l'étendue a été qualifiée d' « absolue » par la Cour suprême dans l'affaire Donahoe, où la Cour avait rejeté une approche suggérant qu'il soit permis au pouvoir judiciaire d'évaluer si la personne exclue était véritablement gênante.

Ayant jugé que la décision du Président de l'Assemblée nationale avait été prise dans l'exercice du privilège parlementaire du défendeur, le juge Huot a conclu que cette décision n’était par conséquent pas assujettie à la Charte canadienne, ni à une quelconque révision par le pouvoir judiciaire, et qu’il devait par conséquent rejeter la requête des demandeurs.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/9xrsXQ

Référence neutre: [2010] CRL 161

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