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jeudi 30 septembre 2010

La négligence du procureur d'une partie n'est pas une "force majeure" au sens de l'article 483 C.p.c.

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La négligence alléguée du procureur d'une partie de déposer certains documents au dossier de la Cour d'appel constitue-t-elle une force majeure au sens de l'article 483 (6) C.p.c., laquelle donnerait ouverture à la rétractation du jugement? C'est précisément la question à laquelle a répondu la Cour d'appel dans sa récente décision de Bardis c. Monir (2010 QCCA 1759).


Dans cette affaire, le pourvoi formé par l'appelant est rejeté de manière préliminaire par un banc de la Cour, celui-ci étant d'opinion que l'appel n'a pas de chances raisonnables de succès. D'opinion que certains documents clés déposés dans le cadre des procédures de première instance n'étaient pas devant la Cour d'appel et que ceux-ci auraient eu un impact décisif sur la décision de la Cour quant au rejet de son appel, l'appelant demande la rétractation du jugement en vertu de l'article 483 (6) C.p.c. À cet égard, bien qu'il concède que les documents en question lui étaient déjà connus (ayant été déposés en première instance), il avance que c'est en raison de la négligence de son procureur que c'est documents n'ont pas été déposés dans le dossier d'appel.

Rejettant cette requête en rétractation, la Cour d'appel note que la néglicence alléguée du procureur de l'appelante, même si elle était prouvée, ne constituerait pas une force majeure au sens de l'article 483 (6):
[7] The Petitioner admits that all of these documents which, according to his argument, were not brought to the attention of the Court existed at the time the Court heard Respondents' Motion to dismiss the appeal on July 6, 2010. In fact, the Petitioner's argument goes to the quality of the work done by his counsel, Petitioner being very critical of that work. The argument, even if it were well founded, would not allow the Court seized with a Motion for Revocation of Judgment to conclude that the production of the documents was "prevented by a circumstance of irresistible force". The negligence of counsel does not amount, in this context, to "a circumstance of irresistible force".

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/aHfySh

Référence neutre: [2010] CRL 163

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