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jeudi 30 septembre 2010

Le simple écoulement du temps ne peut justifier un arrêt des procédures en droit pénal québécois

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans la décision Parniani c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (2010 QCCQ 7629), rendue le 2 septembre 2010, la Cour du Québec a rejeté une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Nous portons cette décision à votre attention parce que, si elle est loin de changer le droit, elle constitue néanmoins un rappel bref et rapide d’un principe élémentaire. Elle résume également les décisions des tribunaux supérieurs à cet effet et peut constituer un bon point de départ pour une recherche sur le sujet.


Les faits

Le 21 juillet 2008, la défenderesse est arrêtée pour une infraction de vitesse excessive. Elle reçoit un constat d’infraction et transmet un plaidoyer de non-culpabilité.

Ce n’est que le 21 mai 2010 qu’un avis d’audition lui est signifié, l’avisant que l’audition se tiendra le 26 août 2010, soit 25 mois et 5 jours après la signification du constat d’infraction.

Le 26 août 2010, la défenderesse demande l’arrêt des procédures en raison du délai déraisonnable qui serait « préjudiciable en soit ».

La décision

La juge de paix magistrat Suzanne Bousquet recense la jurisprudence applicable dont elle constate le caractère particulièrement divergent. La juge de paix magistrat indique qu’elle n’est pas convaincue que le délai du présent dossier puisse être qualifié de déraisonnable.

La Cour du Québec se penche ensuite sur la prétention de la défenderesse à l’effet qu’il existerait une présomption de préjudice en matière statutaire.

À cet effet, la défenderesse plaidait que l’arrêt R. c. Godin (2009 CSC 26), pourtant rendu en matière criminelle, avait changé le droit. Cette prétention est écartée par la juge de paix magistrat :

«[39] La requérante soutient que, dans l'arrêt Godin, la Cour suprême du Canada ouvre la porte à une interprétation nouvelle et différente concernant la présomption de préjudice. Avec égard, le Tribunal ne souscrit absolument pas à cette prétention. Si la Cour suprême avait voulu changer cette règle capitale, elle l'aurait dit clairement et sans équivoque dans sa décision. C'est loin d'être le cas. »
Finalement, le tribunal conclut que la défenderesse n’a subi aucun préjudice de l’écoulement du temps. La défenderesse a rencontré un avocat peu de temps après avoir reçu le constat d’infraction et lui a expliqué les faits. De plus, le stress qu’elle vit ne vient pas du délai en soit, mais de la crainte de perdre éventuellement son permis de conduire. Or, cette crainte ne provient pas du délai en soit et était présente dès la remise du constat d’infraction.

En conséquence, la requête en arrêt des procédures est rejetée.

Commentaire

Je partage l’opinion de la juge de paix magistrat à l’effet que l’arrêt Godin, invoqué par la défenderesse, n’a pas changé le droit établi dans les arrêts Askov et Morin. Il suffit de rappeler que, dans l’affaire Godin, l’accusé avait pu démontrer de nombreux éléments qui confirmaient qu’on avait atteint à son droit à la liberté et à l’équité du procès, ce que n’a pu faire la défenderesse dans le présent cas.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/beVFT0

Référence neutre: [2010] CRL 162



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