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mardi 28 septembre 2010

Les ententes de règlement hors cour en matière de recours collectif : la Cour supérieure offre un rappel intéressant des règles applicables

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Peu importe le véhicule procédural employé, le meilleur intérêt des parties et de la saine administration de la justice commande souvent qu’un litige prenne fin par entente de règlement hors cour, plutôt que de cheminer à travers le processus judiciaire jusqu’à l’obtention d’un jugement final, avec tous les coûts et inconvénients que cela peut comporter. Les recours collectifs présentent toutefois une difficulté particulière à cet égard, en ce que le Code de procédure civile prévoit, à l’article 1025, qu’une entente de règlement hors cour doit être approuvée par le Tribunal pour être valable et exécutoire. Cela dit, le Code ne mentionne aucun critère spécifique que doit satisfaire l’entente. Dans une décision récente, Communication Méga-sat inc. c. Sharp Electronics of Canada Ltd. (2010 QCCS 4446), la Cour supérieure offre un excellent résumé des règles développées par la jurisprudence en la matière.


Dans un premier temps, l’entente doit être juste, raisonnable et au mieux des intérêts du groupe pris dans son ensemble.

Pour évaluer cette raisonnabilité, l’examen de certains facteurs sert de guide au Tribunal :
(1) la probabilité de récupération ou la probabilité de réussite du recours;

(2) l’importance des frais futurs et la prolongation probable du litige si la question n'est pas réglée;

(3) les modalités et les conditions de la transaction;

(4) le montant et la nature de l'enquête préalable, de la preuve ou de l'examen;

(5) la présence de négociations libres et de bonne foi ainsi que l'absence de collusion;

(6) la compétence et l'expérience de l'avocat;

(7) le nombre d'opposants et la nature des oppositions;

(8) la possibilité de se prévaloir d'une option de retrait pour le membre du groupe qui n'est pas satisfait des modalités de la transaction;

(9) l'approbation de la transaction par des tribunaux d'autres provinces ou territoires.

Par ailleurs, il est également important de noter que le Tribunal doit approuver l’entente telle qu’elle est soumise dans son entièreté ou refuser de l’approuver. Le Tribunal ne peut modifier l’entente librement négociée.

Dans la décision ici étudiée, concernant un recours collectif intenté au motif de conduite anticoncurrentielle (collusion entre les défendeurs dans la fixation des prix), après application des critères ci-haut mentionnés, la Cour en vint à la conclusion que l’entente était raisonnable, et l’entérina. Le litige prit donc ainsi fin à l’égard de l’un des codéfendeurs.

En sus de ce qui précède, cette décision s’avère également intéressante en ce qu’elle se prononce in fine sur le traitement procédural qui doit être accordé à une partie désormais exclue d’un litige par règlement hors cour. À cet égard, alors que les codéfendeurs avaient requis de la Cour qu’elle déclare que le défendeur exclu du recours par transaction devrait néanmoins continuer d’être traité comme une partie au litige, avec les droits et obligations qui en découlent au regard des interrogatoires hors cour, afin d’éviter la nécessité d’une requête ultérieure pour interrogatoire d’un tiers, la Cour refusa de conclure en ce sens :
« [46] […] Accepter les prétentions des intimées qui ne règlent pas consisterait à mettre en place un régime spécial contenant des règles qui dérogent aux dispositions du Code de procédure civile.

[47] Le Code de procédure civile s’applique à tous les justiciables du Québec, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, de la même façon. »
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bV6K6v

Référence neutre: [2010] CRL 159

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