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jeudi 9 septembre 2010

Pour obtenir la rétractation d'un jugement, il faut démontrer que l'on a une défense valable à faire valoir

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Bon rappel pour tous les plaideurs en matière de rétractation de jugement. Lorsque nous sommes appelés à déposer une requête en rétractation de jugement, l'on met habituellement beaucoup d'efforts à expliquer les motifs au support de la demande de rétractation. Il faut cependant mettre tout autant d'efforts dans la défense qui doit être soumise avec la requête en rétractation comme nous le souligne l'affaire Banque de Montréal c. Drouin (2010 QCCQ 7358).


En effet, bien que le Code de procédure civile ne le mentionne pas expressément, la rétractation ne sera accordée que si la partie défenderesse paraît avoir des motifs de défense valables (l'article 484.1 C.p.c. le prévoit expressément, mais seulement pour le cas prévu par l'article 198.1 C.p.c.).

Dans Drouin, l'Honorable juge André Renaud accepte les motifs de rétractation (i.e. que la défenderesse n'a jamais reçu signification), mais en vient à la conclusion que les motifs de contestation qu'elle fait valoir ne sont pas valides prima facie. Pour cette raison, il rejette la requête en rétractation.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bNnFsY

Référence neutre: [2010] CRL 132

6 commentaires:

  1. voilà là un parallèle intéressant avec les requêtes du même type en pénal statutaire provincial et municipal. Le même fardeau à démontrer une défense valable s'applique aussi.

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  2. Quelle belle analyse Frédérick Carle!

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  3. quels sont les raisons valable pour que la demande de rétractation soit accepté? j'imagine que travailler en n'est pas une ?

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  4. Vous devez démontrer que vous étiez dans l'impossibilité en fait d'agir. En termes pratiques, vous devrez démontrer que malgré votre diligence raisonnable, vous n'avez pu réagir à temps.

    Ceci étant dit, vous devrez également démontrer que vous avez de bons moyens de défense à faire valoir, comme le souligne notre billet ci-dessus.

    Bonne journée,

    Karim Renno

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  5. Bonjour, je devais être présent au tribunal pour une contravention le 6 juin. une urgence est survenue à mon entreprise le matin. donc il ma été impossible de me présenter et comme vous savez, les frais ont pratiquement doublé. croyez-vous que la demande de retraction est recevable?

    Merci François

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    1. Merci pour votre commentaire. Nous commentons la jurisprudence rendue et non les situations en cours. Pour une opinion juridique, je vous invite à consulter le service de référence du Barreau. Bonne chance dans vos démarches!

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