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mardi 28 septembre 2010

Prescription : impossibilité d’agir en vertu des articles 54.1 et suiv. C.p.c.?

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP

L’engouement des plaideurs en ce qui a trait aux articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile ne semble pas près de s’essouffler, plus d’un an après leur entrée en vigueur. Les rédacteurs du présent blogue n’y font d’ailleurs pas exception. Vous l’aurez sans doute remarqué : rares sont les semaines où aucun jugement rendu en vertu de ces dispositions ne nous est apparu digne de mention. Aujourd’hui, nous nous attarderons à l’étude d’une question plutôt pointue : est-il possible d’obtenir le rejet de procédures pour motif de prescription, par application des articles 54.1 et suiv. C.p.c., lorsque l’impossibilité d’agir est invoquée par la partie demanderesse ?


À la lumière de la décision rendue par la Cour supérieure dans l’affaire Divincenzo c. Diracca (2010 QCCS 4398), il semble qu’il faudrait répondre par la négative, sauf circonstances exceptionnelles. L’impossibilité d'agir étant une question mixte de fait et de droit, la prudence qui exige qu'on ne mette pas fin prématurément à un litige commanderait en effet la clémence envers le demandeur, qui sera libre de prouver par tous moyens, au procès, qu’il fut effectivement dans l’impossibilité d’agir alléguée.

L'état psychologique qui empêche la victime d'intenter un recours judiciaire peut, à certaines conditions, constituer une cause d'impossibilité en fait d'agir qui entraîne l’application de l’article 2904 C.c.Q. Les faits de la présente affaire étant quelque peu inusités, qu’il suffise de souligner, sans en faire une étude exhaustive, que la demanderesse soulevait ici une impossibilité d’agir animée par l’immense désarroi dans lequel elle fut plongée au décès de sa fille, par la détresse psychologique qui l’habitait suivant la fin de sa relation avec son ex-époux, impliqué dans le litige à titre de codéfendeur, et finalement par la crainte qu'avait la demanderesse à l'égard de la prise d'une éventuelle poursuite contre ce dernier, considérant son passé violent, les accusations portées contre lui et la condamnation criminelle qui avait été prononcée à son endroit.

Après avoir fait la revue des critères sous-tendant la notion d’impossibilité d’agir, tels qu’énoncés par la Cour suprême dans l’arrêt Gauthier c. Beaumont, J.E. 98-1555 (C.S.C.), notamment, la Cour supérieure rappelle ici qu’à ce stade, le tribunal se doit de prendre les allégations telles que rédigées. Ce faisant, et prenant soin de ne pas se prononcer sur le bien-fondé des allégations de la demanderesse, la Cour conclut qu’elle ne pouvait pas considérer les allégations de la demanderesse en l’espèce comme frivoles et sans fondement, et rejeta par conséquent la requête des défendeurs pour obtenir le rejet des procédures en vertu des articles 54.1 et suiv. C.p.c.

En terminant sur cette question, le tribunal considéra fort à propos les observations du juge Chamberland dans Butcher c. Bennett, J.E. 99-2313 (C.A.) :



« Lorsqu'on les lit, comme il se doit au stade d'une requête en irrecevabilité, aussi généreusement qu'il soit possible de le faire pour soutenir l'action et permettre à la partie demanderesse d'administrer ses preuves au fond, ces
paragraphes traduisent l'idée que l'appelant a été, en raison de son état psychologique, et pour une période indéterminée, dans l'impossibilité d'agir. La procédure ne permet pas de préciser exactement la date où l'appelant a pu surmonter l'impossibilité psychologique d'agir dans laquelle il se trouvait. La Déclaration allègue simplement que cela s'est fait «gradually, over a period of approximately 7 years» (paragraphe 31) et qu'en décembre 1995, il a «reported asummary of the significant events» aux autorités policières de la municipalité où demeure l'intimé.

Ces allégations, même en les tenant pour avérées, ne permettent pas d'affirmer que l'appelant n'a surmonté son incapacité psychologique d'agir que dans les trois ans précédant l'institution de l'action, pas plus qu'elles ne permettaient à la juge de première instance d'affirmer le contraire. Elles suffisent toutefois, à mon avis, pour éviter que l'appelant ne soit empêché, à ce stade préliminaire du processus judiciaire, d'établir l'impossibilité factuelle d'agir qu'il allègue et que son recours ne trouve une fin prématurée. Il appartiendra au juge du fond, comme dans l'affaire Gauthier c. Beaumont, précitée, de déterminer si cette impossibilité existait et à quel moment elle a pris fin.»

La décision Divincenzo ne s’écarte pas à proprement parler du reste de la jurisprudence ayant dû se prononcer sur la question de l’impossibilité d’agir du demandeur, au stade préliminaire, sous le couvert des articles 54.1 C.p.c. (voir, par exemple : Oakes c. Saint-Jacques, J.E. 2010-460 (C.S.)). Toutefois, il demeure que jusqu’à présent, la plupart des jugements rendus en la matière avaient accueilli les requêtes en rejet présentées par les défendeurs au motif de prescription, considérant que l’absence d’impossibilité d’agir apparaissait véritablement manifeste au stade préliminaire et justifiait alors le rejet des procédures (Voir, par exemple : N.M. c. P.P., J.E. 2010-1283 (C.A.)) ou, a fortiori, qu’aucun fait sous-tendant quelque réelle impossibilité d’agir, au sens des critères développés par la Cour suprême dans Gauthier, n’avait été allégué par le demandeur (Voir, par exemple : Batra c. Schwartz, J.E. 2010-276 (C.S.) ; Bérubé c. Lapointe, Cayen, avocats, AZ-50610211 (C.S.) ; Kabbabe c. Elfassy, J.E. 2010-770 (C.S.); Droit de la famille — 092794, J.E. 2009-2160 (C.S.) ; A.G. c. Centre jeunesse du Saguenay—Lac-St-Jean, AZ-50588474 (C.Q.); Tremblay c. Des Marchais, AZ-50672695 (C.Q.).).

L’on peut donc conclure de cette décision qu’en matière d’impossibilité d’agir, comme c’est le cas de toute question étudiée à la lumière des articles 54.1 et suiv. C.p.c., la plus grande prudence est nécessaire en présence de question de faits, lorsqu’une procédure n’est pas manifestement mal fondée en droit. Truisme, s’il en est un.

Accessoirement, cette décision comporte d’autres éléments intéressants sur lesquels la Cour ne s’est pas longuement prononcée et sur lesquels nous n’avons pu nous-mêmes nous étendre, faute de temps et d’espace, mais qui méritent néanmoins d’être soulignés : (1) Un litige portant sur des faits inusités, dans le sens où la jurisprudence est peu abondante sur des questions similaires, n’est pas forcément frivole ou abusif ; (2) La requête en irrecevabilité partielle est toujours soumise aux mêmes critères antérieurs à l’adoption des articles 54.1 et suiv. C.p.c. : la seule exception à la règle de la non-admissibilité de l'irrecevabilité partielle est lorsque le tribunal est face à des causes d'actions individualisées et dissociables.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/as3XLW

Référence neutre: [2010] CRL 158

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