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vendredi 24 septembre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: La protection du secret professionnel des notaires et avocats et les demandes péremptoires en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Sont déclarés inconstitutionnels, inopérants et sans effet, en vertu de l'article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, les articles 231.2 et 231.7 ainsi que l'alinéa 5 de l'article 232 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des notaires et des avocats de la province de Québec quant aux documents et renseignements protégés par le secret professionnel.


2010EXP-2994

Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 4215
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-025479-059
Décision de : Juge Marc-André Blanchard
Date : 8 septembre 2010
Références : SOQUIJ AZ-50670160, 2010EXP-2994 (48 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — enquête — demande péremptoire — demande de renseignements et de documents — constitutionnalité des articles 231.2, 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de «secret professionnel» — fouille, perquisition et saisie abusives — notaire — avocat — compétence — Cour supérieure.
PROFESSIONS — secret professionnel — notaire — avocat — demande péremptoire — demande de renseignements et de documents — constitutionnalité des articles 231.2, 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de «secret professionnel».

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — secret professionnel — notaire — avocat — demande péremptoire — demande de renseignements et de documents — constitutionnalité des articles 231.2, 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de «secret professionnel».

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — communication de documents et de renseignements — confidentialité — demande péremptoire — constitutionnalité des articles 231.2, 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l'impôt sur le revenu — interprétation de «secret professionnel» — notaire — avocat.

Requête en jugement déclaratoire. Accueillie.

Les notaires peuvent recevoir des demandes péremptoires formulées par des fonctionnaires de l'intimée, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, afin d'obtenir des informations ou des documents quant à leurs clients. Les fonctionnaires avisent alors le notaire des sanctions pénales possibles, soit l'amende et l'emprisonnement, s'il ne donne pas suite à la réquisition. Certains accordent un délai raisonnable pour répondre; d'autres exigent une réponse dans un délai de quelques jours seulement. La Chambre des notaires du Québec demande de déclarer inconstitutionnels, inopérants et sans effet, en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, les articles 231.2 et 231.7 ainsi que l'article 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des notaires de la province de Québec quant aux documents et aux renseignements qui sont, prima facie, protégés par leur secret professionnel et par leur obligation de discrétion et de loyauté. Elle soutient que les demandes péremptoires constituent des saisies autorisées par des dispositions législatives qui doivent être déclarées inconstitutionnelles puisque les mesures de protection qu'elles comportent sont inadéquates pour assurer le respect du secret professionnel. Selon la Chambre, il existe une violation du secret professionnel du conseiller juridique sans que le client le sache et, encore moins, y consente. Elle prétend également que la menace systématique de poursuite pénale dans les lettres de demandes péremptoires, comportant l'imposition d'une amende ou d'une peine de prison, empêche les clients de prendre une décision éclairée et exerce une pression indue sur les notaires. Quant aux mécanismes législatifs en place, elle considère que les délais d'application des mesures de protection sont déraisonnables puisque le seul écoulement du temps pourrait faire perdre le droit au secret professionnel sans que le client y consente. Enfin, elle affirme que le secret professionnel du notaire est un droit fondamental qui reçoit une protection constitutionnelle et quasi constitutionnelle en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'aux termes des articles 7 et 8 de la charte canadienne et de l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour leur part, l'Agence et le procureur général du Canada allèguent qu'il n'y a pas atteinte au secret professionnel du seul fait de la demande péremptoire puisque le ministre doit demander à un juge une autorisation pour avoir accès aux informations ou aux documents en cas de l'inaction ou d'une réponse négative du notaire. Selon eux, les articles 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoient un mécanisme qui assure une protection suffisante du secret professionnel dans la mesure minimale jugée nécessaire pour atteindre les objectifs de la loi.

Décision

À titre de conseiller juridique, le notaire jouit des mêmes devoirs et obligations de respecter le droit au secret professionnel qu'un avocat. En outre, en matière de secret professionnel, les principes suivants doivent trouver application: il ne doit pas exister de distinction entre le droit civil et le droit criminel quant au droit au secret professionnel; il ne doit pas subsister de dichotomie entre «fait» et «communication»; dès qu'une relation professionnelle légitime s'établit entre un professionnel du droit et un client, tous les gestes et documents ainsi que toutes les informations sont, prima facie, couverts par le secret professionnel; c'est à la personne qui conteste l'existence soit de l'immunité de divulgation, soit de l'obligation de confidentialité de démontrer pourquoi tel n'est pas le cas; les exceptions permettant d'y passer outre doivent être rarissimes et n'être utilisées qu'en dernier recours; les mécanismes législatifs mis en place doivent s'assurer d'en respecter scrupuleusement l'existence afin d'éviter des divulgations intempestives; et tout texte législatif susceptible d'y porter atteinte s'interprète restrictivement et ne peut permettre la production de documents qu'il protège. Quant à la validité des textes législatifs de la Loi de l'impôt sur le revenu, la procédure mise en place par le législateur en conjuguant les effets des articles 231.2 et 231.7 de la loi ne permet pas au client, détenteur du droit au secret professionnel, de savoir directement que son droit est menacé, et donc de veiller à sa protection. En effet, selon l'article 231.7 (2) de la loi, la demande du ministre au juge ne doit être adressée qu'à la personne à l'égard de laquelle l'ordonnance est demandée, en l'occurrence le notaire, et non au client. D'autre part, le délai de cinq jours pour obtenir l'ordonnance semble trop court. De plus, la loi n'impose pas comme condition que l'on démontre au juge qu'il n'existe pas de solution de rechange raisonnable avant de s'adresser au professionnel. Ce faisant, cette disposition ne garantit pas au détenteur du secret professionnel une occasion raisonnable de formuler une objection fondée sur le secret professionnel du notaire pour préserver la confidentialité des renseignements privilégiés. Cette lacune est fatale, car l'État a l'obligation de veiller à ce que les droits du détenteur du secret professionnel demeurent suffisamment protégés. Il ne s'agit pas d'une atteinte minimale étant donné que cette situation équivaut à une fouille, à une perquisition et à une saisie abusives (art. 8 de la charte canadienne). Dans ces circonstances, les articles 231.2 et 231.7 de la loi doivent être déclarés inconstitutionnels et inopérants aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 à l'égard des notaires mais également à l'égard des avocats, de la province de Québec quant aux documents et renseignements protégés par le secret professionnel. La même conclusion s'applique à l'exception contenue à l'article 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat», de la loi, qui édicte que, pour son application, un relevé comptable d'un avocat, y compris toute pièce justificative ou tout chèque, ne peut être considéré comme une communication de cette nature. Or, cette disposition ne respecte pas les principes applicables en matière de secret professionnel. Au surplus, le secret professionnel du conseiller juridique reçoit une consécration législative à l'article 9 de la charte québécoise, se voyant conférer ainsi, pour le Québec, un statut quasi constitutionnel. Ainsi, celui-ci pourrait jouir d'une plus grande protection qu'en droit fédéral puisqu'il n'est reconnu là que comme un principe de justice fondamentale, soit une règle de fond en tant que privilège générique, mais non comme un droit constitutionnel ou quasi constitutionnel. Il faut donc une disposition législative expresse pour restreindre le droit protégé par l'article 9 de la charte québécoise et celle-ci doit recevoir une interprétation restrictive. Étant donné que les documents faisant l'objet de la demande de la Chambre des notaires sont prima facie couverts par le secret professionnel, il s'ensuit que toute demande péremptoire auprès d'un notaire devient, de facto, inutile. Par conséquent, les fonctionnaires de l'Agence devraient s'adresser directement à un juge d'une cour supérieure s'ils veulent tenter d'obtenir de telles informations ou de tels renseignements. Il appartiendra alors à l'Agence de démontrer, à la suite de l'application d'un mécanisme législatif qui respecte les droits constitutionnels du client, que ce qu'elle recherche n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité ou à l'immunité de divulgation.

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