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jeudi 2 septembre 2010

Un commencement de preuve peut émaner d'un mandataire

par Me Nathan Williams

Nos lecteurs réguliers savent que les contributeurs au Blogue du CRL ont un intérêt particulier pour les questions touchant à la recevabilité de la preuve testimoniale dans les affaires civiles. Aujourd'hui nous amène une nouvelle cause sur la question. Dans Mométal Structures inc. c. CIA CPCC inc. (2010 QCCS 3826), la Cour supérieure est appelée à se prononcer sur la recevabilité d’une preuve par témoignage d’un contrat de vente d’une valeur de 251 118$.


Dans les faits, Mométal Structures Inc. (« Mométal ») a vendu un équipement industriel à CIA CPCC Inc. (« CIA »). qui allègue avoir transigé avec Mométal à titre de mandataire du véritable acquéreur de l'équipement, soit Merrill Iron & Steel (« Merrill »), qui lui a donné instructions, par l'intermédiaire de Innovative PC Design (« Innovative ») et Steelquip, LLC (« Steelquip ») d'acheter l'équipement en son nom.

Mométal réclame l’exécution forcée par CIA de ses obligations découlant du contrat de vente. CIA conteste cette demande en affirmant ne pas être liée par cette transaction et appelle Merril en garantie.

L’Honorable juge Manon Savard conclu premièrement à l’existence d’un contrat de vente entre Mométal et CIA, liant cette dernière. Elle se prononce ensuite sur l’objection de Merril, pris en réserve lors de l’audition, à toute preuve testimoniale par CIA aux fins de prouver l’achat de l’équipement d’une valeur de 251 118 $ par Merril à CIA.

CIA soutenait que le témoignage de son représentant pour faire la preuve du contrat de vente intervenu était admissible en raison des exceptions suivantes à la règle de la prohibition de la preuve testimoniale :

- la transaction qu'elle désirait mettre en preuve est un acte juridique passé par Merrill dans le cours des activités de l'entreprise;

- Merrill avait renoncé à invoquer cette règle en raison du dépôt en preuve de l'interrogatoire avant défense du représentant de CIA;

- l'existence d'un commencement de preuve résultant du témoignage du représentant de Merrill et de la preuve documentaire émanant de son mandataire, Steelquip.
La juge Savard rejette les deux premiers arguments en jugeant que l’acte juridique a été conclu pour l’exploitation de l’entreprise mais non pas dans le cours normal de ses activités et que l’interrogatoire du représentant de CIA n’avait pas porté sur la transaction avec Merril et que son dépôt en preuve ne pouvait donc constituer une renonciation à la règle de la part de Merril. Elle reconnaît cependant la validité de la preuve documentaire comme commencement de preuve et indique spécifiquement qu'un commencement de preuve peut émaner d'un mandataire. Ainsi, elle écrit que :

[87] Les écrits préparés les 24 août 2006 et 14 mars 2007 par Steelquip, qui était le mandataire de Merrill auprès de CIA aux fins de cette transaction, constituent un tel commencement de preuve. Merrill a en effet indiqué, lors du témoignage de son représentant, que Steelquip agissait à titre de son représentant (« broker ») lorsqu'elle procédait, comme en l'instance, à l'achat d'équipements industriels usagés. Steelquip agissait donc pour et au nom de Merrill dans ses relations avec CIA.

[88] Or, un commencement de preuve qui émane d'un mandataire, qui paraît agir dans les limites de son mandat, peut être invoqué contre le mandant […]

Elle ajoute ensuite que le Tribunal est d’avis que le commencement de preuve émane également des invraisemblances du témoignage du représentant de Merrill en ce que celui-ci tente de cacher la vérité. La juge Savard mentionne que sa façon de témoigner le confirme également et que lorsque confronté aux invraisemblances de son témoignage, il se contente de réitérer sa version des faits.

Pour ces motifs, elle rejette l’objection à la preuve testimoniale prise en réserve avant de conclure que CIA a établi, de façon prépondérante, que le président de Merrill a accepté d'acheter l’équipement en litige et que la vente a eu lieu. En conséquence, elle condamne cette dernière à acquitter le prix de vente convenu entre CIA et Mométal, soit 251 118$, et à prendre possession de l’équipement.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/adjvAA

Référence neutre: [2010] CRL 123

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