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mercredi 29 septembre 2010

Un délai de 65 mois entre l’enquête et le dépôt d’un recours devant le Tribunal des droits de la personne entraîne l’arrêt des procédures

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 20 septembre 2010, dans l’affaire Manoir Archer inc. c. Tribunal des droits de la personne (2010 QCCS 4110) la Cour supérieure a révisé la décision du Tribunal des droits de la personne (TDP) qui avait refusé d’accorder la demande d’arrêt des procédures.



Les faits

Le 9 octobre 2003, une plainte est logée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) à l’effet que les résidents du Manoir Archer, des personnes âgées, seraient victime d’exploitation.

L’enquête débute à la fin octobre 2003.

65 mois après le début de l’enquête, soit le 5 mars 2009, la Commission dépose son recours contre le Manoir Archer et d’autres personnes devant le TDP.

À titre de moyen préliminaire, les défendeurs présentent une requête en arrêt des procédures.

La juge de première instance constate que le délai de 65 mois, dû entièrement à la Commission, est préjudiciable en soi et constitue un abus de procédure. Toutefois, elle refuse d’accorder l’arrêt des procédures, comme on peut le voir de cet extrait du jugement de première instance :

« [96] Dans le cas en l'espèce, le Tribunal estime que le rejet du présent recours ne servirait aucunement une saine administration de la justice. Considérant la nature de la plainte déposée devant lui, qui implique des personnes vulnérables qui ont besoin de protection et qui est fondée sur plusieurs allégations; considérant aussi que la Commission estime que la preuve relative à l'existence d'une situation d'exploitation et de discrimination commande des mesures de redressement tant de nature individuelle que systémique,le Tribunal conclut que le rejet de la présente action aurait plutôt pour effet de choquer le sens de la justice et n'est pas, de ce fait, une mesure de réparation adéquate. D'autres réparations doivent être envisagées.»

La juge de première instance accorde alors les dépens aux défendeurs et ordonne la tenue d’une ordonnance accélérée.

La décision de la Cour supérieure

Inévitablement, comme dans toute révision judiciaire, la question de la norme de révision refait surface. Dans ce cas-ci, la Cour supérieure conclut que c’est la norme de la décision correcte qui s’applique puisqu’il s’agit d’une question de droit uniquement.

La Cour supérieure constate donc que le délai de 65 mois atteint gravement l’équité du procès. En effet, durant la durée de l’enquête, les deux plaignantes sont décédées et plusieurs employés ne sont plus à l’emploi du Manoir Archer, ce qui rend difficile la défense des défendeurs, alors que la Commission détient un dossier complet.

Bien qu’elle reconnaisse qu’un tribunal puisse considérer des réparations alternatives au remède ultime que constitue l’arrêt des procédures, comme l’a fait la juge de première instance, la Cour supérieure conclut que l’octroi des dépens et la tenue d’une audience accélérée peuvent avoir une utilité dans le cadre d’un recours en mandamus, mais ne constituent aucunement des mesures efficaces dans le cadre du recours intenté par la Commission.

La Cour supérieure conclut donc ainsi :

« [28] Les règles de justice naturelle et d’équité procédurale ont été transgressées. Le Tribunal décide à juste titre qu’il y a eu un abus de procédure, mais refuse d’accorder une réparation, car, en l’espèce, elle ne serait pas applicable et ne tiendrait pas compte du préjudice subi par les demandeurs. »
La décision du TDP est donc annulée et le recours de la Commission est rejeté.

Commentaire

Dans les derniers paragraphes des motifs du jugement, la Cour supérieure indique que le TDP, par sa décision, aurait contrevenu à l’article 23 de la Charte des droits de la personne du Québec.

Avec respect, j’estime que cette affirmation est périlleuse. Certes, la décision de la juge de première instance était mal fondée en droit. Toutefois, je ne crois pas que le TDP a manqué d’équité en concluant comme il l’a fait. L’erreur de droit ne constitue pas nécessairement un manquement à l’équité procédurale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/c60iIm

Référence neutre: [2010] CRL 160

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