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vendredi 29 octobre 2010

Application des critères de détermination de la peine en matière fiscale

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 25 octobre 2010, la Cour du Québec a rendu un jugement sur sentence pour évasion fiscale. Cette décision, indexée sous la rubrique Agence du revenu du Canada c. Ticas (2010 QCCQ 9091) rappelle les critères applicables à la détermination de la peine en matière fiscale.


Le défendeur avait plaidé coupable à deux infraction reprochées, soit d’avoir volontairement éludé le paiement d’un impôt au montant 15 603$ et d’avoir volontairement demandé des crédits auxquels il n’avait pas le droit en présentant des faux reçus, ce qui représentait une somme de 85 465$ reçue illégalement.

Pour les deux infractions, l’amende imposée doit être entre 50% et 200% de la somme obtenue sans droit.

La juge de paix magistrat qui rend la décision commence par rappeler que la Cour d’appel, dans les arrêts Coffin et Lévesque, a indiqué qu’il fallait prioriser les critères de dénonciation et dissuasion dans la détermination de la peine.

Le tribunal résume ainsi les facteurs qui militent pour une peine plus sévère :

« [36] Dans le présent dossier, le Tribunal retient comme facteur aggravants:

1. La nature, la répétition et la durée des actes frauduleux qui se sont poursuivis pendant quatre (4) ans;

2. Le degré élevé de planification et de préméditation de monsieur Ticas dans la mise en œuvre de son stratagème;

3. L'importance du montant total de l'ensemble des faux reçus fabriqués par monsieur Ticas (près de 500,000 $);

4. L'implication de tiers dans la commission des infractions;

5. Le fait qu'il s'agit de deniers publics, de sommes mises en commun par l'ensemble des citoyens, qui sont les victimes de monsieur Ticas;

6. Le fait que ces infractions étaient motivées par le profit et le bénéfice personnel;

7. L'absence totale de remords exprimés par monsieur Ticas lors de son témoignage, pour le tort causé à l'ensemble des citoyens.
En fait, l'impression qui se dégage des propos tenus par monsieur Ticas est plutôt qu'il ne se sent pas interpellé par la situation, un peu comme si tout se passait sans aucune responsabilité de sa part.
Ainsi, au lieu de dire «vu que j'ai fabriqué de faux reçus, les gens ne me font plus confiance», monsieur Ticas dit: «depuis ce qui s'est passé au bureau, les gens n'ont plus du tout confiance en moi, pas du tout».
8. L'absence de remboursement, même partiel, des sommes illégalement obtenues. »
La Cour du Québec note à titre de facteur atténuant le fait que le défendeur ait plaidé coupable et qu’il n’a pas d’antécédent judiciaire. Toutefois, quant à ce dernier critère, elle estime que son effet atténuant doit cependant être mitigé, comme le montre l’extrait suivant du jugement :

« [43] Quant à ce dernier point, le Tribunal fait sien les commentaires tenus par la Cour d'appel dans l'arrêt Coffin:

«Il faut se rappeler que ce genre de crimes est souvent commis par des personnes ayant une réputation sans tache. À ce sujet, l'auteur Clayton C. Ruby note que «the high rate of «white collar» crimes committed by persons of prior excellent reputation tends to blunt the otherwise mitigating effect of a good background and many first offenders have received high sentences for sophisticated frauds».»
Le défendeur présentait également à titre de facteur militant pour une peine moins sévère le fait que l’Agence du revenu avait saisi la maison du défendeur qui avait fait cession de biens. Le tribunal écarte cet argument ainsi :

« [37] Il est vrai que l'Agence du revenu du Canada a saisi la maison que possédait monsieur Ticas. Cependant, rien n'indique que l'État ait pu récupérer certaines sommes d'argent ainsi. En effet, la maison était largement hypothéquée. Le Tribunal n'a entendu aucune preuve quant à la valeur marchande et l'équité de cette propriété.
[38] De plus, le document émanant du syndic (S-2) et déposé par Me Boudreault spécifie à la note 2:

«La propriété site au 3819 Bélair, Montréal, Québec, ne représentait aucune équité pour la masse des créanciers.»
[39] Enfin, il ne faut pas confondre les sommes que tente de récupérer l'État en compensation des pertes subies au niveau civil, avec les conséquences pénales des infractions qui peuvent se traduire par des amendes à payer. De plus, la perte de la propriété de monsieur Ticas est d'abord et avant tout la conséquence de la cession volontaire de ses biens. »
La juge de paix de magistrat condamne le défendeur à payer une somme équivalente à 110% de l’impôt éludé et des gains obtenus sans droit et ce, pour chacun des chefs d’infraction, ce qui représente des montants de 17 163,30$ et 94 012$.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/c1g0qy

Référence neutre: [2010] CRL 203

Décisions mentionnées dans le présent billet:

1. R. c. Coffin, J.E. 2006-864 (C.A.).
2. Lévesque c. Québec (Procureur général), J.E. 94-22 (C.A.).

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