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vendredi 15 octobre 2010

Cautionnement pour frais: le poids relatif des activités de la compagnie demanderesse et de la preuve documentaire relative à son siège social

par Simon Chamberland
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Lorsque la preuve documentaire indique que son siège social est au Québec, y a-t-il lieu de discuter des activités de la compagnie demanderesse afin de décider si elle est tenue de fournir une caution pour frais conformément à l’article 65 du Code de procédure civile? Dans l’affaire Norcan Hydraulic turbine c. Sherbrooke (Ville de), 2010 QCCS 4791, la juge Line Samoisette de la Cour supérieure a décidé que non.


Dans cette affaire, la demanderesse avait indiqué dans l'entête de sa requête introductive d'instance qu’elle était une « … personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 50, Bruce Crescent, à Carleton Place, province de l'Ontario, K7C 3V6, et ayant son siège social au 415, Place des Forages, à Aylmer, province de Québec, J9J 2K3 ». Or, l'interrogatoire avant défense du représentant de la demanderesse avait révélé les éléments suivants :

- la demanderesse n'a pas d'immeuble au Québec;
- la demanderesse ne loue pas l'immeuble situé au 415, Place des Forages à Aylmer;
- la demanderesse a son usine en Ontario;
- la dernière assemblée du conseil d'administration en 2009 s'est tenue à Carleton Place en Ontario;
- l'immeuble situé au 415, Place des Forages appartient en copropriété à monsieur Ronald Lévesque, vice-président de la demanderesse et à son épouse, dame Pierrette Leblanc;
- les publicités et informations de la demanderesse apparaissant sur différents sites internet indiquent le 50, Bruce Crescent à Carleton Place en Ontario comme étant l'adresse postale ou l'adresse civique ;
- dans la soumission de la demanderesse datée du 8 juin 2009, sur sa copie de licence d'entrepreneur, son certificat de décharge, son certificat d'assurance et son certificat d'enregistrement, l'adresse utilisée par la demanderesse est toujours celle de l'usine en Ontario.

Toutefois, tant le registre des entreprises système CIDREQ, qu’un document émanant de Corporations Canada relatif aux sociétés de régime fédéral, indiquaient que l'adresse du siège social de la demanderesse est le 415, Place des Forages à Aylmer, Québec.

Nonobstant les éléments révélés par l'interrogatoire avant défense du représentant de la demanderesse, la juge Samoisette a alors décidé qu’il n’y avait pas lieu, afin de décider si elle est tenue de fournir une caution conformément à l’article 65 du Code de procédure civile, de discuter des activités de la compagnie demanderesse lorsque, comme en l’espèce, la preuve documentaire indique que son siège social est au Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/atxkxJ

Référence neutre: [2010] CRL 183

4 commentaires:

  1. Décision intéressante, merci Simon!

    Je suis toutefois d'avis que le juge aurait davantage dû tenir compte de l'interrogatoire avant défense en ce que les révélations obtenues au cours de celui-ci contredisent la preuve documentaire. Cela m'apparait d'autant plus pertinent lorsque l'on sait la facilité avec laquelle il est possible d'effectuer certaines déclarations au Registre des entreprises, ce qui affecte, à mon avis, la fiabilité de ce système.

    Dans les faits, le juge aurait dû accorder une plus grande importance à la preuve obtenue lors de l'interrogatoire à l'effet que l'ensemble des correspondances à l'entreprise étaient destinées à son adresse d'Ontario, où ses actifs sont par ailleurs localisés, et que la demanderesse n'était ni locataire, ni propriétaire de l'adresse déclarée comme siège sociale.

    Le raisonnement inverse vient à mon avis nier la fonction même du cautionnement pour frais.

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  2. Je comprends très bien ton point Nathan, mais je ne suis personnellement pas d'accord. La difficulté naît ici de la règle posée par la Cour d'appel à l'effet qu'une compagnie ne peut avoir comme résidence que son siège social (Belmoral Mines Ltd. c. Royal Trust Company, [1985] R.D.J. 597). Cette fiction juridique, avec laquelle je suis en complet désaccord, mais qui est maintenant indiscutable tellement la Cour d'appel l'a souvent répétée, rend la preuve du lieu des véritables et plus importantes activités d'une compagnie non pertinente pour les fins d'un cautionnement pour frais.

    De la même façone qu'un compagnie qui a son siège social à l'extérieur du Québec ne peut éviter de fournir caution lorsqu'elle prouve que ses activités principales sont au Québec, une compagnie dont le siège est au Québec ne peut être tenue de fournir caution parce que ses activités principales n'y sont pas. C'est la seule façon logique d'appliquer la règle mise en place par la Cour d'appel.

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  3. Je suis complètement d'accord avec toi Karim; aux fins de mon commentaire, j'avais fait abstraction de la règle posée par la Cour d'appel qui rend en effet la question indiscutable. Dans les circonstances, je conviens que le juge de première instance ne pouvait pas écarter la jurisprudence en la matière...

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  4. Je te présente mes excuses Nathan, j'avais mal compris le sens de ton commentaire. À cet égard, je suis d'acord avec toi (tel que mentionné à mon premier commentaire) que la règle est complètement incompatible avec l'objectif d'un cautionnement pour frais.

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