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vendredi 8 octobre 2010

Changement de nom : quel est le critère applicable ?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 6 octobre 2010, la Cour supérieure a accueilli une requête en révision d’une décision du Directeur de l’état civil qui avait refusé le changement du nom de famille d’un enfant. Cette décision, Bawa c. Directeur de l’état civil (2010 QCCS 4667) fait l’objet du présent billet.


Les faits

Le requérant et son épouse sont des Sri Lankais d’origine et ont eu quatre enfants au Canada. L’épouse a le prénom de son mari comme nom de famille, conformément à la tradition prévalant dans ce petit pays de l’Océan indien.

Les trois premiers enfants portent le nom de famille de leur mère (Ansar) tandis que le dernier porte le nom de famille du père (Bawa).

Le requérant demande au Directeur de l’état civil de changer le nom de famille du plus jeune enfant de Bawa à Anwa, ce qui serait plus conforme aux us du Sri Lanka.

Il est à noter que le Directeur de l’état civil avait déjà accordé la demande de changement de nom faite pour le troisième enfant. Il refuse cependant celle faite pour le plus jeune frère.

Le requérant intente donc son recours en Cour supérieure.

La décision

La Cour supérieure commence par rappeler que le nom de famille d’un enfant est formé d’au plus deux parties du nom de famille de ses parents (art. 51 C.c.Q.) et que la loi a préséance sur les traditions familiales ou culturelles.

La Cour supérieure réfère ensuite à l’arrêt Koulmyeh-Abaneh c. Directeur de l’état civil, dans lequel la juge Otis écrit ce qui suit :
« [21] En reconnaissant le principe d'intérêt public de la permanence des noms, les tribunaux ont déterminé qu'un motif sérieux est « un motif grave, valable et important ». Autrement dit, « [c]’est un motif qui n’est pas banal, qui ne provient pas d’un caprice, mais qui se justifie facilement dans une société libre et démocratique, sans qu’il soit nécessaire de faire un raisonnement compliqué portant sa propre justification ». Le caractère sérieux d’un motif est évalué selon un test objectif, en considérant chaque cas dans son contexte situationnel. »
La Cour supérieure accueille la demande du requérant pour les motifs suivants :
- le Directeur de l’état civil avait déjà accepté de changer le nom de famille du troisième enfant ;
- il était « probable » que de porter un nom différent de celui des trois autres enfants puissent poser problème lors des voyages nécessitant un passeport et qu’il était probable que cela cause préjudice à l’enfant, à l’école et dans la communauté sri lankaise ;
- l’article 33 C.c.Q. commande au juge de prendre en compte « d’abord et avant tout » l’intérêt de l’enfant.
La Cour supérieure note également que le nom de famille Ansar aurait pu être donné à l’enfant en toute légalité vu qu’il s’agit du nom de famille de sa mère.

Commentaire

Ce jugement confirme la volonté des tribunaux d’être plus souples quant aux demandes de changement de nom. Cette tendance, amorcée dès la fin des années 1990 avec l’affaire Montreuil c. Directeur de l’état civil.

Par contre, bien que la Cour supérieure n’ait pas résumé le témoignage du requérant et de son épouse, il y a lieu de se demander si le fait que le préjudice allégué soit « probable» puisse constituer un motif suffisamment sérieux, c’est-à-dire grave, valable et important, pour autoriser un changement de nom. Est-ce un choix de terme malheureux ou une volonté d’assouplir davantage le critère applicable ?

Dans tous les cas, il me semble évident que le fait que le Directeur de l’état civil ait accepté le changement de nom du troisième enfant semblait être un argument de taille en faveur du requérant.

Le texte intégral est disponible ici : http://bit.ly/bZgfz3

Référence neutre: [2010] CRL 175


 
Jurisprudence mentionnée dans le présent billet :

1. Koulmyeh-Abaneh c. Directeur de l’état civil, J.E. 2006-435 (C.A.).
2. Montreuil c. Directeur de l’état civil, J.E. 99-2171 (C.A.).

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